N° 4597 - Rapport d'information de M. René Rouquet déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2017



RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

en application de l’article 29 du Règlement

au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée

parlementaire du Conseil de l’Europe (1) sur l’activité de cette Assemblée

au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2017

par M. René ROUQUET

ET PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

(1) La composition de cette délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe était composée, en octobre 2016, de : Mme Brigitte Allain, MM. Gérard Bapt, Denis Jacquat, Mme Marietta Karamanli, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Déaut, François Loncle, Thierry Mariani, Jean-Claude Mignon, François Rochebloine, René Rouquet et Mme Marie Jo Zimmermann en tant que membres titulaires, et M. Damien Abad, Mme Danielle Auroi, M. Philippe Bies, Mmes Pascale Crozon, Marie-Christine Dalloz, Geneviève Gosselin-Fleury, Anne-Yvonne Le Dain, Martine Martinel, Catherine Quéré, MM. Frédéric Reiss, Rudy Salles et André Schneider en tant que membres suppléants.

SOMMAIRE

Pages

PREMIER CHAPITRE : ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION 7

I. RÉUNIONS DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L’APCE À NICOSIE (CHYPRE), LE 25 NOVEMBRE 2016 7

II. VISITE DES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE – STRASBOURG, LES 1ER ET 2 DÉCEMBRE 2016 9

A. LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ 9

1. Le GRECO 9

2. MONEYVAL 10

3. Lutte contre la cybercriminalité 12

B. ENVIRONNEMENT ET SANTÉ 13

1. La convention de Berne 13

2. La charte sociale européenne 15

C. ENTRETIENS 15

1. Entretien avec M. l’Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe 15

2. Entretien avec M. l’Ambassadeur Tomáš Boček, Représentant spécial auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour les migrations et les réfugiés 16

3. Entretien avec M. José Mendes Bota, Premier conseiller, Conseiller politique et parlementaire de haut niveau – Délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe 16

III. ENTRETIENS À NEW YORK DANS LE CADRE DU DÉPLACEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES À L’OCCASION DE LA 71ÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES 17

SECOND CHAPITRE : 1ÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2017 23

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION 23

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 25

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU 25

B. NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 27

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION 29

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION 31

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS 31

B. TEXTES ADOPTÉS 32

C. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE ET DES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS 35

D. RAPPEL AU RÈGLEMENT DE M. RENÉ ROUQUET, PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE 35

III. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE 37

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET OBSERVATION D’ÉLECTIONS 37

B. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES PRÉSENTÉE PAR M. IOANNIS KASOULIDES, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE CHYPRE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES 38

C. POUVOIRS DE LA DÉLÉGATION SLOVAQUE 39

IV. ÉCHANGES ENTRE DIVERSES PERSONNALITÉS ET L’ASSEMBLÉE 41

A. DISCOURS DE M. NICOS ANASTASIADES, PRÉSIDENT DE CHYPRE 41

B. COMMUNICATION DE M. THORBJØRN JAGLAND, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE 42

C. DISCOURS DE M. KLAUS WERNER IOHANNIS, PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE 42

D. DISCOURS DE M. JOHANNES HAHN, COMMISSAIRE EUROPÉEN CHARGÉ DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET DES NÉGOCIATIONS DE L’ÉLARGISSEMENT 43

V. LA DÉFENSE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION 45

A. LA LIBERTÉ DE LA PRESSE EN EUROPE 45

B. LA LIBERTÉ D’EXPRESSION À L’HEURE D’INTERNET 47

VI. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT EN EUROPE ET DANS LE MONDE 51

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN UKRAINE 51

B. L’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (SEPTEMBRE 2015 - DÉCEMBRE 2016) ET L’EXAMEN PÉRIODIQUE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DU DANEMARK, DE LA FINLANDE, DE LA FRANCE ET DE L’ALLEMAGNE 52

C. PROMOUVOIR L’INCLUSION DES ROMS ET DES GENS DU VOYAGE 52

D. LE BESOIN DE RÉFORMER LES POLITIQUES MIGRATOIRES EUROPÉENNES 53

E. DÉBAT LIBRE 54

VII. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX 57

A. RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL EN TANT QU’INSTRUMENT DE STABILITÉ ET DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES 57

B. LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DE LA MONDIALISATION 58

VIII. LA SITUATION AU PROCHE-ORIENT 61

A. LA CRISE HUMANITAIRE À GAZA 61

B. LA SITUATION EN SYRIE ET SES EFFETS SUR LES PAYS VOISINS 62

C. LA SITUATION AU LIBAN ET LES RISQUES POUR LA STABILITÉ DE LA RÉGION ET LA SÉCURITÉ DE L’EUROPE 62

PREMIER CHAPITRE :

ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE
DEPUIS LA PRÉCÉDENTE PARTIE DE SESSION

Afin de mieux rendre compte des activités de la délégation française entre les parties de session de l’Assemblée parlementaire, le présent rapport expose, essentiellement sous forme de comptes rendus, les entretiens, déplacements et événements ayant concerné les membres de la délégation.

Depuis la 4ème partie de la session de 2016, qui s’était tenue du 10 au 14 octobre 2016, les faits marquants sont :

– la réunion du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire (Nicosie (Chypre), 25 novembre 2016),

– la visite par des membres de la délégation d’organes du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 1er et 2 décembre 2016),

– le déplacement à New York de la sous-commission des relations extérieures de la commission des questions politiques auquel ont participé Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Mignon et René Rouquet.

I. RÉUNIONS DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L’APCE À NICOSIE (CHYPRE), LE 25 NOVEMBRE 2016

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a participé aux réunions du Bureau et de la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire, à Nicosie (Chypre), le 25 novembre 2016.

Tenues à l’occasion du changement de présidence du Comité des Ministres, désormais assurée par Chypre, ces réunions ont permis de préciser les priorités de la présidence chypriote, qui s’achèvera en mai 2017. Un échange de vues avec M. Ioannis Kasoulides, ministre des affaires étrangères de Chypre, a pu être organisé, favorisant ainsi le dialogue entre le Comité des Ministres et les parlementaires.

M. René Rouquet s’est exprimé sur la déclaration intitulée « Appel en faveur d’un processus réellement inclusif pour faire face aux défis actuels » qui énonce les défis auxquels l’Europe est confrontée et invite le Conseil de l’Europe à réfléchir aux moyens d’y faire face. Il a indiqué que le travail de réflexion devait se faire au niveau national. Il a également souhaité que la question du financement et de la croissance nominale zéro du budget du Conseil soit discutée.

Puis, M. René Rouquet a présenté le rapport de M. Jean-Claude Mignon, fait au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, sur la situation à Alep. Un projet de résolution et un projet de recommandation condamnant le bombardement des populations civiles et appelant la communauté internationale à soutenir la reconstruction ont été adoptés.

II. VISITE DES ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE – STRASBOURG, LES 1ER ET 2 DÉCEMBRE 2016

Des membres de la délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se sont rendus à Strasbourg pour rencontrer des représentants de différents organes du Conseil de l’Europe, poursuivant ainsi le cycle de visites commencé en mai 2015. À cette occasion, les membres de la délégation ont pu mesurer la diversité et la richesse des actions menées par les différents organes du Conseil de l’Europe.

A. LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ

1. Le GRECO

Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a été créé en 1999 et comprend 49 États membres, dont la Biélorussie et les États-Unis d’Amérique.

Le GRECO procède par cycles d’évaluation thématiques. Le 4ème cycle d’évaluation, actuellement en cours, s’intitule « Prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs ». Le 5ème, qui débutera en mars 2017, s’intitulera « Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ».

Le suivi effectué par le GRECO comprend deux phases :

– une évaluation de tous les membres dans le cadre d’un cycle d’évaluation aboutissant à des recommandations, les pays ayant 18 mois pour les mettre en œuvre ;

– une procédure de conformité pour contrôler la mise en œuvre de ses recommandations.

Le GRECO se réunit en séance plénière 4 fois par an pour examiner la situation de chaque pays et voir comment les recommandations ont été traitées.

Les rapports du GRECO ne sont publiés qu’après accord de l’État concerné (tous les États sauf la Biélorussie ont jusqu’ici accepté la levée de la confidentialité).

Dans son rapport sur le 4ème cycle d’évaluation, le GRECO a émis une série de recommandations concernant le Parlement français :

– faciliter l’accessibilité, sans réserves, à l’ensemble du public des déclarations de patrimoine des députés et sénateurs ;

– réformer le dispositif de la réserve parlementaire en profondeur afin de garantir la transparence, la responsabilité et le contrôle de ces ressources ; recommandation partiellement mise en œuvre ;

– appliquer plus de transparence concernant l’utilisation de l’IRFM ;

– appliquer une réglementation plus rigoureuse en ce qui concerne les cadeaux et avantages consentis aux parlementaires.

Ces recommandations avaient été reprises par le rapport de la Commission de suivi sur la France qui a été examiné lors de cette partie de session. La délégation française avait fait part de ses observations.

Le GRECO a alors informé la délégation que sur les 11 recommandations faites à la France, 2 avaient fait l’objet de lois ou de modifications du Règlement des Assemblées, 5 avaient été traitées partiellement et 4 étaient en attente de traitement. Parmi ces recommandations, sur les 6 concernant plus particulièrement le Parlement, 2 avaient fait l’objet de lois ou de modifications du Règlement des Assemblées, 3 avaient été traitées partiellement et une n’était pas encore traitée (point concernant la publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires).

En réponse aux questions des membres de la délégation, le GRECO a précisé que l’Union européenne n’était pas candidate pour adhérer au GRECO. Il a également souligné qu’il n’y avait pas pour l’instant de contrôle sur l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le statut ne le prévoyant pas explicitement mais qu’il serait possible, si une demande émanait de l’APCE, d’inclure celle-ci dans les cycles d’évaluation.

2. MONEYVAL

La lutte contre le blanchiment d’argent sale doit être globale. Les normes sont établies par le GAFI1 (groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux).

Qui est membre de MONEYVAL ?

L’évaluation de MONEYVAL vise actuellement, en vertu de l’article 2 du Statut de MONEYVAL :

– les États membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres du GAFI (article 2.2a du Statut) et les États membres du Conseil de l’Europe qui deviennent membres du GAFI et qui demandent à continuer à être évalués par MONEYVAL (article 2.2b du Statut).

– Israël ;

– le Saint-Siège (y compris l’État de la Cité du Vatican) en vertu de la Résolution CM/Res (2011) 5 ;

– les Dépendances de la Couronne britannique de Guernesey, Jersey et de l’île de Man en vertu de la Résolution CM/Res (2012) 6 ;

– le Territoire britannique d’outre-mer Gibraltar en vertu de la Résolution CM/Res (2015) 26.

Créé en 1997, MONEYVAL fêtera bientôt son vingtième anniversaire. MONEYVAL tient 3 séances plénières par an et en est à son cinquième cycle d’évaluation, effectué sur la base de visites de deux semaines. Lors de ces cycles, sont étudiées les lois en vigueur mais aussi leur efficacité.

Le crime organisé est de plus en plus sophistiqué. Le financement du terrorisme est l’un des grands défis auxquels doit faire face MONEYVAL, et c’est une très bonne chose que l’APCE soit également active sur ce dossier.

MONEYVAL fait un suivi de la mise en œuvre de ses recommandations. Si les avancées sont insuffisantes, il peut être décidé d’avoir recours à la procédure renforcée.

La procédure est la suivante :

– lettre du Secrétaire général du Conseil de l’Europe au ministre des finances du pays concerné ;

– envoi d’une mission à haut niveau auprès du ministre des finances du pays concerné ;

– déclaration publique ;

– demande au GAFI d’accroître la pression, par exemple en inscrivant le pays sur la liste grise ou la liste noire. Seuls deux pays sont inscrits sur la liste noire, l’Iran et la Corée du Nord.

Ces rapports sont lus par le secteur financier et les entreprises et peuvent avoir des conséquences très négatives pour le pays.

En réponse à une question, il a été précisé que MONEYVAL est en quelque sorte le correspondant régional du GAFI. En même temps, c’est un organe du Conseil de l’Europe.

Il a été indiqué que la France était très active au sein de MONEYVAL.

Aujourd’hui MONEYVAL souffre d’un problème de ressources humaines. La rotation est trop importante. S’agissant de la lutte contre le blanchiment, la difficulté est aggravée lorsque la justice est elle-même corrompue. Il n’est pas possible de séparer droits de l’Homme et lutte contre le blanchiment. Avant d’effectuer un cycle d’évaluation, MONEYVAL fait une étude complète des problématiques liées aux pays évalués et se concentre sur des priorités.

Sur le financement du terrorisme, il est intéressant de relever que 80 % des États ont une législation le pénalisant. Le problème est son application. Des États n’ayant pas subi d’actions terroristes sur leur sol sont moins impliqués. Autre problème, les sanctions ciblées décidées par le Conseil de Sécurité. Elles entraînent une obligation de blocage en quelques heures. Il faut concilier cela avec les procédures de l’Union européenne et la protection des droits de l’Homme (droit à un recours et à un procès équitable). Il est à noter que l’Arabie Saoudite est en train d’adhérer au GAFI.

3. Lutte contre la cybercriminalité

Le Conseil de l’Europe lutte contre la cybercriminalité par le biais de la convention éponyme, dite Convention de Budapest, et de son Protocole sur l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Aujourd’hui moins de 1 % des actes de cybercriminalité sont rapportés et font l’objet d’une enquête.

En novembre 2016, 50 États sont devenus parties à cette Convention. D’autres États se sont engagés à y adhérer ou sont invités à y adhérer et 20 s’en sont inspirés pour l’élaboration de leur cadre législatif national. Au total, 120 pays, soit près des 2/3 des États du monde ont un lien avec la Convention sur la cybercriminalité, ce qui facilite considérablement la coopération policière et judiciaire.

La Convention de Budapest est le seul instrument international existant avec un mécanisme, les « notes d’orientation », qui lui permet d’être toujours à jour. Ces notes règlent des questions d’interprétation à la lumière de problèmes récents, tels que « le vol d’identité » ou « les nouvelles formes de logiciel malveillants » ou, dernièrement sur le terrorisme. Ces notes sont adoptées par le Comité de la Convention sur la cybercriminalité.

L’Union européenne est le plus grand fournisseur de soutien financier à ces activités de coopération.

La Convention de Budapest comporte trois volets de mesures à prendre par les États parties. Tout d’abord un volet de droit pénal matériel, avec par exemple un article 2 sur l’accès illégal, ainsi rédigé :

« Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d’un système informatique. Une Partie peut exiger que l’infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l’intention d’obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique. »

Elle comporte ensuite un volet procédural, avec, par exemple, un article 18 sur l’injonction de produire, qui a pour but de surmonter l’obstacle lié à la territorialité des fournisseurs d’accès. Elle comporte enfin un volet sur la coopération internationale.

Le fonctionnement de la Convention est évalué par cycle. Le second cycle d’évaluation portait sur l’entraide judiciaire.

L’intérêt d’une telle convention tient à la nature même du « Cloud », ce nuage étant en réalité un réseau d’ordinateurs interconnectés de par le monde. Par exemple, pour tout le Moyen-Orient, ce « cloud » est situé dans un immeuble de 7 étages à Tel-Aviv.

Dans ces conditions, la territorialité devient obsolète et le problème est alors d’obtenir la preuve, en commençant pas savoir où sont les données…

L’obtention des données s’effectue soit par l’entraide judiciaire, soit par la coopération directe avec les fournisseurs de service.

Pour faciliter l’accès aux données, le Comité propose de distinguer les données relatives à l’abonné, celles relatives au trafic (à quelle heure et où ?) de celles relatives au contenu les plus sensibles. Une procédure de droit commun exige 6 mois à 1 an pour avoir les données, ce qui est beaucoup trop long.

Il est à noter que dans des affaires de terrorisme, les fournisseurs américains ont accepté une divulgation volontaire.

Mais tout ne se passe pas toujours ainsi et, dans une affaire qualifiée de vie et de mort par un procureur italien, What’s App a refusé tout coopération. Et les six grands fournisseurs sont basés aux États-Unis… Il faut en même temps être conscient qu’ils reçoivent des dizaines de milliers de demandes chaque année ! Plusieurs pistes sont à l’étude pour améliorer la situation.

Un Bureau de programme du Conseil de l’Europe en cybercriminalité (C-PROC) a été créé en Roumanie en vue d’assurer la mise en œuvre, dans le monde entier, des projets du Conseil de l’Europe visant au renforcement des capacités en matière de lutte contre la cybercriminalité.

B. ENVIRONNEMENT ET SANTÉ

1. La convention de Berne

Cette convention a pour objet de protéger la flore, la faune sauvage, les habitats naturels et de promouvoir la coopération européenne dans ce domaine. Elle a été ratifiée par 50 États et l’Union européenne, c’est-à-dire tous les États membres sauf la Russie et San Marin plus le Belarus, le Burkina Faso, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie. La France est partie à la Convention depuis 1989.

Elle distingue les espèces protégées (chasse ou cueillette possible) des espèces strictement protégées (tout prélèvement interdit). Cette convention offre une certaine souplesse aux signataires au travers de l’article 9 qui permet des dérogations sous deux conditions :

– la dérogation ne doit pas nuire à la survie de l’espèce concernée ;

– il n’y a pas d’autre solution satisfaisante (par exemple : dommages à l’agriculture ou conservation d’une autre espèce).

Cet article est notamment utilisé par l’ensemble des pays où le loup est présent afin de réguler le niveau de population.

La Convention de Berne est dirigée par un Comité permanent et, entre ses réunions, par son Bureau. Elle dispose d’un budget de 200 000 €.

Les deux plus importants mécanismes de suivi sont :

– Le système des dossiers :

Il s’agit de plaintes que peuvent déposer les ONG et même des particuliers s’ils considèrent qu’il y a manquement d’un État. Si la plainte est légitime, elle est présentée au Bureau.

Elles sont instruites par l’un des organes de la Convention, en fonction de leur importance. Une visite sur le terrain donne lieu à un rapport et à des recommandations, soumis à l’approbation du Comité permanent.

– Le système des rapports :

Tous les quatre ans, les États membres sont invités à présenter volontairement des « rapports généraux » sur la mise en œuvre nationale de la Convention. Tous les deux ans, les États membres ayant sollicité des dérogations à la convention doivent soumettre un rapport sur l’impact de ces dérogations à l’obligation générale de préservation des espèces et des habitats couverts par la Convention.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe décerne un diplôme européen des espèces protégées.

Dans ce domaine, le Conseil de l’Europe a souvent été précurseur. Cette convention a été très novatrice et a notamment été à l’origine de la Directive Habitat de l’Union européenne, elle-même partie contractante ainsi que de la Convention sur la biodiversité. Une résolution de 1962 de l’APCE demandait à placer la biodiversité comme soutien essentiel de la lutte contre le changement climatique. Enfin Natura 2000 reprend largement le projet Emeraude du Conseil de l’Europe.

Les travaux de la convention sont multiples : de la création de micro réserves dans certains pays, à une réflexion sur les solutions scientifiques pour réduire l’emploi des pesticides ou la mise en place d’un groupe de travail sur la question des espèces envahissantes (flore et faune) par exemple.

2. La charte sociale européenne

La convention européenne des droits de l’Homme énumère un ensemble de droits civils et politiques. Dès 1961, il est apparu nécessaire de la compléter par une charte des droits sociaux. À cette époque, il fallait consolider les démocraties occidentales face au communisme. Cette charte regroupe un certain nombre de droits sociaux liés notamment au logement, à la santé, à l’éducation et à l’emploi. Aujourd’hui 43 États sur 47 ont ratifié la charte.

Le respect des engagements énoncés dans la charte est assuré par un Comité européen des droits sociaux composé de 15 membres élus pour 6 ans renouvelable par le Comité des Ministres.

Il n’est pas possible de formuler une requête individuelle devant ce Comité. Seule une procédure de réclamations collectives est admise. Elle est effectuée par l’intermédiaire d’un syndicat, d’une organisation d’employeurs ou d’une ONG. Depuis 1998, 140 réclamations concernant 15 pays ont été enregistrées.

Une réforme du Comité permettrait de faire participer davantage d’États.

Le Comité s’est déjà exprimé sur de nombreux sujets tels que le forfait jour pour les cadres où il a considéré qu’une durée de travail devait être fixée, ou la fessée en France qui porte atteinte à l’intégrité physique et psychologique des enfants.

C. ENTRETIENS

1. Entretien avec M. l’Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe

Au cours de cette réunion, M. l’Ambassadeur a évoqué la visite du Commissaire aux droits de l’Homme, M. Nils Muižnieks, à Paris pour rencontrer M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, au sujet de l’état d’urgence.

Il a ensuite évoqué la situation en Turquie. Plus de mille requêtes ont déjà été présentées devant la CEDH. Si la Cour constitutionnelle turque se déclarait incompétente pour les décisions individuelles prises par le Gouvernement turc suite au coup d’État manqué du 15 juillet 2016, cela pourrait engendrer une nouvelle hausse considérable du nombre de requêtes devant la CEDH.

Puis, la discussion a porté sur l’arrêt de la CEDH qui, une nouvelle fois, condamne la France pour avoir refusé de transcrire à l’état civil des actes de naissances d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger.

Enfin, la situation de différents pays a été évoquée, notamment l’Azerbaïdjan et le Kosovo.

2. Entretien avec M. l’Ambassadeur Tomáš Boček, Représentant spécial auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe pour les migrations et les réfugiés

Son objectif est d’apporter une assistance opérationnelle aux gouvernements des États touchés par la crise migratoire, notamment en matière d’expertise juridique.

Plusieurs difficultés se posent aujourd’hui : le manque d’information des migrants qui sont désorientés à leur arrivée en Europe, le manque de place dans les camps et les conditions d’hébergement, et la fermeture des frontières des pays de première arrivée où sont bloqués les migrants.

La discussion a ensuite porté sur la situation des mineurs isolés : leur manque de confiance dans les autorités rend difficile le regroupement familial. M. Tomáš Boček a en outre dénoncé le business des passeurs qui exploitent la misère des migrants.

Pour la plupart des migrants, le retour au pays est difficile compte tenu des sommes réunies par les familles pour leur permettre de partir. Il faudrait donc pouvoir indemniser les candidats au retour. Les politiques de renvoi commencent à fonctionner et sont nécessaires car les migrants économiques prennent la place des réfugiés qui ont droit à l’asile.

3. Entretien avec M. José Mendes Bota, Premier conseiller, Conseiller politique et parlementaire de haut niveau – Délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe

Lors du déjeuner du 2 décembre 2016 avec M. Mendes Bota, premier Conseiller de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe, ce dernier a fait valoir l’excellente coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, mettant en avant l’importance des contacts politiques à haut niveau entre les deux organisations et le financement par l’Union de l’essentiel des actions de coopération du Conseil. Sur 9 ans (2007-2015) l’Union a financé 78,2 % (216,3 millions d’euros) du budget global de coopération du Conseil de l’Europe.

III. ENTRETIENS À NEW YORK DANS LE CADRE DU DÉPLACEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES À L’OCCASION DE LA 71ÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES

Le programme, ci-dessous, a permis de bien appréhender les activités de l’ONU en matière de droits de l’Homme, de démocratie et d’État de droit tout en mesurant le potentiel de coopération avec le Conseil de l’Europe qui en résulte. Trois membres de la délégation française ont participé à ces entretiens : Mme Josette Durrieu, sénatrice, et MM. René Rouquet et Jean-Claude Mignon, députés.

Mercredi 7 décembre 2016

– Réunion avec M. l’Ambassadeur Nicholas Emiliou, Représentant permanent de la République de Chypre auprès des Nations unies

– Réunion avec M. Jan Eliasson, Vice-Secrétaire général des Nations unies

– Réunion avec M. Tayé-Brook Zerihoun, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, et des responsables du Département des affaires politiques

– Réunion avec M. El Ghassim Wane, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix

– Réunion avec M. Oscar Fernandez-Taranco, Sous-Secrétaire général pour l’appui à la consolidation de la paix

– Réunion avec M. l’Ambassadeur Roman Oyarzun Marchesi, Représentant Permanent de l’Espagne auprès des Nations unies, Président du Conseil de Sécurité des Nations unies en décembre 2016

– Rencontre avec M. François Delattre, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Jeudi 8 décembre 2016

– Rencontre avec M. l’Ambassadeur Vital Y Churkin, Représentant permanent de la Fédération de Russie auprès des Nations unies.

– Réunion avec M. Stephen O’Brien, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence

– Réunion avec M. Andrew Gilmour, Sous-Secrétaire général aux droits humains, Chef du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme à New York, HCDH

– Réunion avec M. Miguel de Serpa Soares, Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, Conseiller juridique des Nations unies

– Réunion avec Mme Helen Clark, Secrétaire générale adjointe, Administratrice du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)

– Réception offerte par Mme Aleksandra Djurovic, Vice-Présidente de la sous-commission des relations extérieures de l’APCE, Présidente de la délégation serbe auprès de l’APCE

Vendredi 9 décembre 2016 (matin)

– Réunion avec M. Jean-Paul Laborde, Sous-Secrétaire général, Directeur exécutif de la direction exécutive du Comité contre le terrorisme (CTED)

Les relations entre l’ONU et le Conseil de l’Europe reposent notamment sur l’accord du 15 décembre 1951 entre le Secrétariat de l’ONU et le Conseil de l’Europe et sur la résolution 44/6 du 17 octobre 1989 par laquelle l’Assemblée générale de l’ONU a adressé au Conseil de l’Europe une invitation permanente à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

On retiendra les principaux points suivants des entretiens effectués à New York.

Sur les droits de l’Homme :

Il a été souligné que les problèmes devaient d’abord être traités au niveau régional et que cela constituait une piste insuffisamment explorée. Il a été aussi rappelé que l’ONU avait trois piliers :

– la paix et la sécurité,

– le développement,

– les droits de l’Homme et l’État de droit, qui ne peuvent se développer sans démocratie.

Comme le Conseil de l’Europe, l’ONU est une organisation fondée sur des valeurs. Si l’un de ces piliers manque, c’est l’équilibre de l’ensemble qui est menacé.

Pendant longtemps, le 3ème pilier était un peu en retrait, mais depuis 5 ans il est passé au premier plan. La violation des droits de l’Homme est en effet un signe avant-coureur des conflits à venir. Les atteintes aux droits de l’Homme se sont multipliées ces dernières années, avec par exemple les attaques contre les civils ou les viols des femmes. Il est aussi inquiétant de constater les attaques contre la société civile et le droit à la libre expression.

À l’image du Conseil de l’Europe, les Nations unies sont extrêmement préoccupées par l’ampleur du phénomène des personnes déplacées et par la montée en puissance de la xénophobie. Celle-ci s’explique notamment par la peur. On constate même de telles craintes dans une région rurale de Suède. Il faut répondre à ces peurs.

Il existe aujourd’hui au plan mondial un déficit de confiance.

L’ONU a ses limites, qu’illustre le droit de veto, et peut donc décevoir. Mais c’est l’existence de ce droit de veto qui permet l’acceptation de l’ONU. Et même lorsque l’ONU est bloquée au niveau du Conseil de sécurité, elle peut quand même faire de l’humanitaire. Il ne faut cependant pas sous-estimer le poids d’une résolution de l’Assemblée générale adoptée par consensus.

Il est ressorti des échanges sur ce sujet que les droits de l’Homme suscitent aujourd’hui des inquiétudes. Les menaces sont sans précédent, de la Hongrie avec le traitement des migrants en passant par les déclarations du Président élu des États-Unis. À cause de la montée de l’extrême droite, on n’ose plus défendre les migrants. Or les conditions de détention de ceux-ci en Libye constituent un scandale. Parallèlement, on constate que la tolérance pour la torture a augmenté. Des gens meurent de faim au Nigéria. Un génocide a lieu au Soudan du Sud.

La lutte contre les terroristes, ou supposés tels, en crée parfois. Avant l’intervention des États-Unis en Irak, il n’y avait pas de terroristes dans ce pays.

La tendance est à mépriser l’opposition, pour tenter de justifier les violences contre celle-ci ; ainsi au Congo « Ils ne portent pas de costume », sous-entendu « On peut les tuer ».

Les États-Unis détiennent 25 % des prisonniers détenus dans le monde ! Le système judiciaire et les prisons souffrent de biais raciaux, sans parler de la peine de mort. Il ne faut cependant pas caricaturer la situation et oublier l’Histoire qui fait que les priorités des Américains sont très différentes de celles des Européens.

Sur la question du terrorisme, le problème de sa définition a été soulevé à plusieurs reprises. Il existe de nombreuses conventions de l’ONU sur différents actes de terrorisme, par exemple dans l’aviation civile, mais pas de définition générique du terrorisme, du fait des désaccords sur des notions comme le droit à la résistance à l’agression ou les combattants pour la liberté.

Le rôle du comité contre le terrorisme de l’ONU est de faire évaluer la menace par un organe indépendant et la capacité à y résister. Il est aussi de faciliter l’assistance technique.

La coopération avec le Conseil de l’Europe s’opère avec des organes comme MONEYVAL ou les organes de lutte contre la cybercriminalité (OCTOPUS). Le protocole sur la lutte contre les combattants étrangers a été salué2.

L’une des priorités de l’ONU est de veiller à maintenir un lien avec les Parlements nationaux.

C’est dans ce contexte que M. René Rouquet, président de la délégation française, et M. Jean-Claude Mignon ont proposé aux commissions des affaires étrangères, des affaires européennes, de la défense et des lois d’auditionner M. Jean-Paul Laborde. La proximité des élections législatives a cependant conduit à reporter à la prochaine législature une telle audition.

L’ONU travaille aussi avec l’UIP, avec l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, ou l’Assemblée de la francophonie.

Si l’on constatait une absence de coopération internationale, la frustration des populations serait très compréhensible. Il en est de même pour les procureurs lorsque les lois nationales sont incompatibles, ce qui rend impossible une coopération efficace. Il en va très différemment lorsque les lois sont conformes à une convention ; elles sont alors toutes compatibles et la coopération entre États fonctionne rapidement.

La lutte contre le financement du terrorisme est un élément essentiel. Il faut constamment s’adapter et prêter attention par exemple à de nouveaux mécanismes comme le Bitcoin.

En ce qui concerne la prévention, l’accent est mis sur les mécanismes d’incitation à la violence. Une approche au niveau des communautés est préconisée (« Community based approach »). Des mécanismes indépendants de contrôle sont indispensables pour garantir le respect des droits de l’Homme.

Sur le maintien de la paix, l’ONU est déployée dans 16 territoires, dont 9 en Afrique et 2 en Europe (Chypre et le Kosovo). Ce n’est pas une tâche facile, mais l’ONU a fait de gros progrès. La mission au Kosovo est un succès, même si on essaie de nouveaux aménagements. L’ONU attend une plus grande contribution des pays européens. La France a cependant une importante mission d’entraînement au Mali. Les soldats déployés au titre de l’ONU sont habilités à utiliser, dans certaines hypothèses, la force. Les représentants de l’ONU ont insisté pour que l’on ne juge pas une mission sur quelques incidents qui font la une des médias. Les succès, eux, ne font pas la une des médias. Au Soudan Sud, il y a eu quelques dizaines de civils tués, c’est exact, mais l’ONU a protégé des dizaines de milliers de civils.

En ce qui concerne le Sahara occidental, l’ONU y a une mission de maintien de la paix depuis les années 90. Son mandat est de faciliter la tenue d’un référendum. Le Conseil de sécurité a invité le front Polisario et le Maroc à négocier mais le processus politique est bloqué. Il y a un avant et un après Rwanda.

Sur l’Ukraine, la mission de l’ONU dépend du Conseil de sécurité dont est membre la Russie…

Il y a aujourd’hui plus de 61 millions de personnes déplacées.

La construction de la paix (traduction littérale de « peace building ») n’intervient pas uniquement dans un contexte post conflit. C’est également une question de prévention, d’empêcher l’escalade des conflits. C’est un processus très politique. Pour cela, il faut que les différents piliers, y compris l’Ecosoc de l’ONU collaborent ensemble.

193 membres ont approuvé ce changement d’approche, qui implique des changements de structure et de financement.

Il faut également plus de partenariats stratégiques avec les organisations régionales, le FMI ou la Banque mondiale.

Il faut concevoir des solutions centrées sur les populations. Cela ne peut cependant se faire sans les financements adéquats. Il faut agir très vite, avec par exemple la mise en place de commissions de réconciliation par la vérité. Les migrants viennent souvent des États qui ont implosé.

L’importance de l’implication des parlements dans les processus de paix a été soulignée.

L’ONU a reçu, pour cette politique de prévention, des contributions volontaires au-delà du cercle habituel des donateurs.

Certains pays constituent des menaces potentielles graves. Ainsi, Madagascar pourrait revenir hanter la communauté internationale un jour.

L’importance de la communication a été soulignée, en partant de l’échec de la ratification populaire du plan de paix en Colombie.

Il est intéressant de relever que M. Antonio Guterres, qui a succédé à M. Ban Ki-Moon à la tête de l’ONU, a présenté le 10 janvier sa nouvelle approche, fondée sur la prévention des conflits.

SECOND CHAPITRE :
1ÈRE PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 2017

AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION

Cette partie de session laissera probablement un certain goût d’amertume à ceux qui y ont participé, tant l’Assemblée parlementaire a parfois semblé déconnectée de ce qui se passe dans le monde réel, donnant parfois envie de fredonner cette chanson célèbre des années 30 « Tout va très bien, Madame la Marquise ».

Que l’on en juge. À une voix de majorité, le Bureau décida de ne pas tenir un débat d’urgence sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie. Saisie, l’APCE se prononça pour la tenue d’un tel débat par 94 voix pour et 68 contre, mais la majorité des 2/3 des voix étant nécessaire pour revenir sur la décision, le débat n’eut pas lieu.

L’Assemblée a donc réussi à ne pas débattre d’un problème brûlant, concernant l’un de ses membres les plus importants, comme si débattre équivalait à sanctionner. Elle a eu à la place un débat sur les migrations, sur la base d’un rapport défendant des positions inverses de celles habituellement défendues dans cette enceinte. Où est la cohérence ? Où est le courage ? Où est la pertinence ?

Nous allons organiser en juin un « grand débat » consacré à la question des migrations et à la crise des réfugiés. C’est en effet une question essentielle et j’espère que ce débat sera riche et fera ressortir des idées nouvelles et des pistes de solutions pour aboutir à une véritable solidarité européenne. Mais il nous faudra aussi aborder les problèmes graves que constituent notamment la dégradation de l’État de droit dans un certain nombre d’États membres, l’absence de la délégation russe ou la procédure de sélection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme.

C’est parce que je suis très attaché au Conseil de l’Europe et à son Assemblée que je lance aujourd’hui ce cri d’alarme. Nous ne pouvons faire l’impasse d’un débat difficile à un moment où l’Europe connaît une telle crise.

Divers États et en particulier le Royaume-Uni, la Russie ou l’Ukraine n’exécutent pas les décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. D’autres songent à les imiter. De manière plus générale, c’est l’idée même d’une surveillance internationale des droits de l’Homme qui est aujourd’hui contestée.

De même, suis-je convaincu que nous devrions appliquer pleinement les principes directeurs de notre organisation à son fonctionnement interne, en commençant par s’assurer que la corruption n’ait aucune place dans notre Assemblée. Je suivrai donc avec une particulière attention l’investigation décidée par le Bureau.

La première partie de session de 2017 de l’APCE a été marquée par les discours de M. Nicos Anastasiades, président de Chypre et de M. Ioannis Kasoulides, ministre des affaires étrangères de Chypre et président du Comité des Ministres. Sont également intervenus M. Klaus Werner Iohannis, président de la Roumanie et M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations de l’élargissement.

Au cours de cette partie de session, l’Assemblée s’est intéressée à la liberté d’expression au travers de deux débats. Le premier intitulé « Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe » a permis de débattre de la liberté de la presse en Europe. Le second est un débat conjoint avec pour thèmes : « Médias en ligne et journalisme : défis et responsabilités » et « Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne ». Il a permis d’aborder la question de la liberté d’expression à l’heure d’Internet.

L’APCE s’est aussi penchée sur la situation au Proche-Orient avec un débat sur la crise humanitaire à Gaza, un débat sur la situation au Liban et un débat d’actualité sur la situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins.

L’APCE s’est également intéressée à la situation au sein des différents pays membres du Conseil de l’Europe. Tout d’abord, un débat sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, à l’heure où les accords de Minsk peinent à être appliqués, a été organisé. En outre, ont été présentés les rapports établis dans le cadre de l’examen périodique sur le respect des obligations des États membres du Conseil de l’Europe, concernant respectivement l’Autriche, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la France et l’Allemagne.

L’APCE a également montré son intérêt pour les droits sociaux et économiques avec un débat intitulé « Renforcer le dialogue social en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques » et un débat conjoint ayant pour thèmes « La compatibilité avec les droits de l’Homme de l’arbitrage investisseur-État dans les accords internationaux de protection des investissements » et « Les accords commerciaux de « nouvelle génération » et leurs implication pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable ».

Elle a aussi débattu selon la procédure d’urgence du besoin de réformer les politiques migratoires européennes dans le contexte de crise actuel.

Enfin, elle s’est intéressée à la situation des Roms et des gens du voyage.

I. ACTUALITÉS DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

A. LA DÉLÉGATION ET SON BUREAU

La délégation française à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants), soit dix-huit sièges.

Composition de la délégation en janvier 2017

Membres titulaires

 

Chambre Parlement national

Groupe
Parlement national

Groupe

APCE

       

Mme Brigitte ALLAIN

Députée

Non-inscrits

SOC

M. Gérard BAPT

Député

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

Mme Maryvonne BLONDIN

Sénatrice

Socialiste et républicain

SOC

Mme Nicole DURANTON

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

Socialiste et républicain

SOC

M. Bernard FOURNIER

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Sénateur

UDI-UC

PPE/DC

M. François GROSDIDIER

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

M. Denis JACQUAT

Député

Les Républicains

PPE/DC

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. Pierre-Yves LE BORGN’

Député

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. Jean-Yves LE DÉAUT

Député

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. François LONCLE

Député

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. Thierry MARIANI

Député

Les Républicains

PPE/DC

M. Jean-Claude MIGNON

Député

Les Républicains

PPE/DC

M. François ROCHEBLOINE

Député

Union des démocrates et indépendants

PPE/DC

M. René ROUQUET

Député

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Députée

Les Républicains

PPE/DC

Membres suppléants

 

Chambre Parlement
national

Groupe
Parlement national

Groupe

APCE

M. Damien ABAD

Député

Les Républicains

PPE/DC

Mme Danielle AUROI

Députée

Non-inscrits

SOC

M. Philippe BIES

Député

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. Jacques BIGOT

Sénateur

Socialiste et républicain

SOC

Mme Pascale CROZON

Députée

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

Mme Marie-Christine DALLOZ

Députée

Les Républicains

PPE/DC

Mme Geneviève GOSSELIN-FLEURY

Députée

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. Didier GUILLAUME

Sénateur

Socialiste et républicain

SOC

M. Guy-Dominique KENNEL

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Anne-Yvonne LE DAIN

Députée

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

Mme Martine MARTINEL

Députée

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. Yves POZZO DI BORGO

Sénateur

UDI-UC

PPE/DC

Mme Catherine QUÉRÉ

Députée

Socialiste, écologiste et républicain

SOC

M. André REICHARDT

Sénateur

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric REISS

Député

Les Républicains

PPE/DC

M. Rudy SALLES

Député

Union des démocrates et indépendants

PPE/DC

M. André SCHNEIDER

Député

Les Républicains

PPE/DC

Un siège est vacant suite au décès de M. Jean-Claude Frécon (Loire – Socialiste et républicain) survenu le 10 décembre 2016. Un éloge funèbre a été prononcé en sa mémoire lors de l’ouverture de la session par la doyenne d’expérience de l’Assemblée, Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain).

Le Bureau de la délégation est composé de la façon suivante :

Président

M. René ROUQUET

Député

Socialiste, écologiste et républicain

Président délégué

M. Jean-Claude MIGNON

Député

Les Républicains

Première vice-présidente

Mme Josette DURRIEU

Sénatrice

Socialiste et républicain

Vice-présidents

Mme Brigitte ALLAIN

Députée

Non-inscrits

 

Mme Marietta KARAMANLI

Députée

Socialiste, écologiste et républicain

 

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

Les Républicains

 

M. François LONCLE

Député

Socialiste, écologiste et républicain

 

M. François ROCHEBLOINE

Député

Union des démocrates et indépendants

 

M. André SCHNEIDER

Député

Les Républicains

 

Mme Marie-Jo ZIMMERMANN

Députée

Les Républicains

B. NOMINATIONS ET ÉLECTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Ayant été réélu vice-président de l’APCE, M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a présidé la séance du lundi 23 après-midi, du mercredi 25 au matin, du jeudi 26 après-midi et du vendredi 27 au matin. Il a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Arménie (2 avril 2017). Par ailleurs, il a été désigné membre de la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie pour participer aux événements organisés par l’AIP-CEI, à Saint-Pétersbourg, les 27 et 28 mars 2017.

Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain) a été réélue troisième vice-présidente de la commission sur l’égalité et la non-discrimination et a été désignée oratrice invitée pour participer à la Conférence « La haine en ligne, les théories du complot et la perte de confiance dans les médias », organisée par l’Alliance parlementaire contre la haine le 13 février 2017, à Berlin. Par ailleurs, elle a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre de la délégation pré-électorale et membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Serbie (en avril 2017).

Mme Pascale Crozon (Rhône - Socialiste, écologiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Arménie (2 avril 2017).

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, présidente de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (26 mars 2017).

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (26 mars 2017), ainsi que membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Arménie (2 avril 2017).

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a ouvert la première partie de session en tant que doyenne de l’Assemblée parlementaire. Elle a également été renouvelée en tant que représentante titulaire de la commission des questions politiques et de la démocratie auprès du Conseil des élections démocratiques de la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, dite « Commission de Venise ». Elle a été désignée membre de la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie pour participer aux événements organisés par l’AIP-CEI, à Saint-Pétersbourg, les 27 et 28 mars 2017.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a été désigné par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Arménie (2 avril 2017).

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Manche - Socialiste, écologiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives en Arménie (2 avril 2017).

Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain – UDI-UC) a été désignée membre de la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie pour participer aux événements organisés par l’AIP-CEI, à Saint-Pétersbourg, les 27 et 28 mars 2017. Par ailleurs, elle a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Serbie (avril 2017).

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, écologiste et républicain) a été réélu président de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Hérault – Socialiste, écologiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre titulaire de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (26 mars 2017).

M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – Les Républicains) a été désigné membre de la sous-commission ad hoc de la commission des questions politiques et de la démocratie pour participer aux événements organisés par l’AIP-CEI, à Saint-Pétersbourg, les 27 et 28 mars 2017.

Mme Catherine Quéré (Charente-Maritime - Socialiste, écologiste et républicain) a été désignée par le Bureau, sur proposition de son groupe, membre suppléant de la commission ad hoc pour l’observation de l’élection présidentielle en Serbie (avril 2017).

C. RENCONTRES DE LA DÉLÉGATION

Le Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, S. Exc. M. Jean-Baptiste Mattéi, a reçu la délégation française, le dimanche 22 janvier, pour un dîner de travail.

Les membres Les Républicains de la délégation ont rencontré des membres CDU de la délégation allemande, le lundi 23 janvier, pour un déjeuner de travail.

La délégation française a organisé, le mardi 24 janvier, un dîner francophone auquel ont été conviés les représentants des délégations francophones (Andorre, Belgique, Canada, Luxembourg, Monaco et Suisse).

II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE DÉROULEMENT DE LA PARTIE DE SESSION

A. ORDRE DU JOUR ET INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS

Lundi 23 janvier

– Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, présentée par M. Ioannis Kasoulides, ministre des affaires étrangères de Chypre, président du Comité des Ministres : Mme Nicole Duranton et M. Pierre-Yves Le Borgn’ ;

– Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente ; observation de l’élection présidentielle en Bulgarie : Mmes Nicole Duranton et Geneviève Gosselin-Fleury ; observation des élections législatives anticipées dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » : M. Pierre-Yves Le Borgn’.

Mardi 24 janvier

– Discours de M. Johannes Hahn, commissaire européen chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations de l’élargissement : M. Bernard Fournier ;

– Discours de M. Nicos Anastasiades, Président de Chypre : Mme Josette Durrieu, MM. René Rouquet et Bernard Fournier ;

– Débat libre : MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Claude Mignon, Mmes Pascale Crozon et Josette Durrieu ;

– Questions à M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe ;

– Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe : MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Frédéric Reiss, Mmes Pascale Crozon, Nicole Duranton, et Geneviève Gosselin-Fleury ;

– La crise humanitaire à Gaza : M. Bernard Fournier et Mme Brigitte Allain.

Mercredi 25 janvier

– Débat conjoint : médias en ligne et journalisme : défis et responsabilités  –  mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne : Mmes Pascale Crozon, Nicole Duranton, Josette Durrieu, Marie-Jo Zimmermann, et M. Jean-Yves Le Déaut ;

– Discours de M Klaus Werner Iohannis, Président de la Roumanie : M. Bernard Fournier ;

– Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine : M. René Rouquet et Mme Marie-Christine Dalloz ;

– Renforcer le dialogue social en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques : MM. André Schneider, Frédéric Reiss et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Jeudi 26 janvier

– Débat selon la procédure d’urgence : le besoin de réformer les politiques migratoires européennes : MM. Bernard Fournier, Pierre-Yves Le Borgn’ et René Rouquet ;

– Débat d’actualité : la situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins : M. Gérard Bapt ;

– L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne ;

– La situation au Liban et les risques pour la stabilité de la région et la sécurité de l’Europe : M. Gérard Bapt.

Vendredi 27 janvier

– Débat conjoint : la compatibilité avec les droits de l’Homme de l’arbitrage investisseur-État dans les accords internationaux de protection des investissements – les accords commerciaux de « nouvelle génération » et leurs implication pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable ;

– Promouvoir l’inclusion des Roms et des gens du voyage.

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions :

– aux termes de l’article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l’Assemblée adressée au Comité des Ministres, dont la mise en œuvre échappe à la compétence de l’Assemblée, mais relève des gouvernements ;

– définie à l’article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l’Assemblée sur une question de fond, dont la mise en œuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n’engage que sa responsabilité ;

– les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l’Assemblée par le Comité des Ministres concernant l’adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l’Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en œuvre de la Charte sociale.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

La situation au Liban et les risques pour la stabilité de la région et la sécurité de l’Europe

Rapporteur : M. Tobias Zech (Allemagne – PPE/DC)

Résolution n°2150

Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

La compatibilité avec les droits de l’Homme de l’arbitrage investisseur-État dans les accords internationaux de protection des investissements

Rapporteur : M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas - PPE/DC)

Résolution n°2151

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Renforcer le dialogue social en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques

Rapporteur : M. Ögmundur JÓnasson (Islande - GUE)

Résolution n°2146

Les accords commerciaux de « nouvelle génération » et leurs implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Rapporteur : M. Geraint Davies (Royaume-Uni – SOC)

Résolution n°2152

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

La crise humanitaire à Gaza

Rapporteure : Mme Eva-Lena Jansson (Suède - SOC)

Résolution n°2142

La nécessité de réformer les politiques migratoires européennes

Rapporteur : M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni – CE)

Résolution n°2147

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias

Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe

Rapporteur : M. Volodymyr Ariev (Ukraine – PPE/DC)

Recommandation2097

Résolution n°2141

Médias en ligne et journalisme : défis et responsabilités

Rapporteur : Mme Adele Gambaro (Italie – ADLE)

Résolution n°2143

Commission sur l’égalité et la non-discrimination

Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne

Rapporteur : Mme Marit Maij (Pays-Bas - SOC)

Recommandation n°2098

Résolution n°2144

Promouvoir l’inclusion des Roms et des gens du voyage

Rapporteur : M. Tobias Zech (Allemagne - PPE/DC)

Résolution n°2153

Commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi)

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine

Rapporteurs : M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE) et M. Axel E. Fischer (Allemagne – PPE/DC)

Résolution n°2145

L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (septembre 2015-décembre 2016) et l’examen périodique sur le respect des obligations de l’Autriche, de la République tchèque, du Danemark, de la Finlande, de la France et de l’Allemagne

Rapporteur : M. Cezar Florin Preda (Roumanie - PPE/DC)

Résolution n°2149

Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République slovaque

Rapporteur : M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE)

Résolution n°2148

C. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE ET DES PRÉSIDENTS DES COMMISSIONS

La séance a été ouverte par Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Socialiste et républicain), en sa qualité de doyenne de l’Assemblée.

Lors de son discours d’ouverture, elle a tout d’abord indiqué qu’elle était membre de l’APCE depuis 1992 et que son mandat prendrait fin cette année. Elle a appelé ses collègues à retrouver une force collective pour porter une refondation de l’identité européenne face aux menaces qui pèsent aujourd’hui sur l’Europe. C’est la mission du Conseil de l’Europe où la peine de mort et la corruption doivent être particulièrement dénoncées. Sur ce dernier point, elle a mentionné des accusations impliquant le Conseil de l’Europe et remettant en cause son essence même, car sa force est avant tout morale. Elle a demandé au président élu de faire rapidement toute la lumière sur ces affaires. Enfin, elle a rappelé que donner naissance à une communauté de droit en Europe est un acquis de civilisation majeur que chacun doit s’approprier pour créer une société plus juste et unir les peuples dans la paix.

M. Pedro Agramunt (Espagne – PPE/DC), a été réélu par acclamation président de l’Assemblée parlementaire pour un an.

D. RAPPEL AU RÈGLEMENT DE M. RENÉ ROUQUET, PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Le mercredi 25 janvier, au début de la séance de l’après-midi, M. René Rouquet a expliqué que, se fondant sur l’article 49 du Règlement relatif aux sous-commissions, le secrétariat de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a sommé, le matin-même, la délégation française de diviser par deux le nombre de ses membres dans la nouvelle sous-commission de la santé publique et du développement durable avant midi, menaçant sinon d’en retirer tous les membres.

Il a contesté cette injonction en faisant trois remarques. D’abord, les délais proposés pour faire les ajustements nécessaires sont inacceptables : un minimum de réflexion permettait de prévoir que fusionner deux sous-commissions conduirait à un problème dont il fallait se soucier avant. Ensuite, ce genre de méthodes peut être perçu comme destiné à décourager les membres de participer aux travaux des commissions. Enfin, on ne peut que regretter la désinvolture du secrétariat de la commission à l’égard des parlementaires.

Le président lui a indiqué que le Secrétaire général lui adressera une réponse écrite.

III. LES ACTUALITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

A. LE RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET OBSERVATION D’ÉLECTIONS

L’ouverture de chaque partie de session est traditionnellement consacrée à l’examen du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Le rapporteur, M. Michele Nicoletti (Italie - SOC), a tout d’abord évoqué la situation en Turquie. S’il a reconnu les difficultés que traverse le pays suite au coup d’État manqué et aux attaques terroristes, les droits fondamentaux doivent néanmoins être respectés, notamment en ce qui concerne la liberté d’expression. Il a ensuite regretté l’absence de la délégation russe puis s’est félicité de l’augmentation de la part des femmes au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La discussion a ensuite porté sur les rapports des commissions ad hoc du Bureau sur, d’une part, l’observation de l’élection présidentielle en Bulgarie, et d’autre part, l’observation des élections législatives anticipées dans « l’ex-république yougoslave de Macédoine ».

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) s’est félicitée du bon déroulement de l’élection présidentielle en Bulgarie malgré le manque de fiabilité des listes électorales. Elle a ensuite encouragé la Bulgarie à poursuivre ses réformes notamment pour lutter contre la corruption et renforcer l’indépendance de la justice.

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Manche – Socialiste, écologiste et républicain) a également souligné le bon déroulement des élections même si l’organisation simultanée d’un référendum sur la réforme électorale a pu entraîner des problèmes de logistique. Elle a ensuite expliqué que l’élection de M. Radev ne remettrait pas en cause l’attachement de la Bulgarie à l’Union européenne.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, écologiste et républicain) s’est félicité de l’organisation rigoureuse du scrutin dans « l’ex-république yougoslave de Macédoine ». Toutefois, cela ne suffit pas pour parler de démocratie. La liberté de la presse est constamment malmenée dans ce pays qui a reculé de la 34ème place à la 118ème au classement établi par Reporters sans frontières entre 2009 et 2016. Il s’agit là d’une question fondamentale que majorité et opposition doivent s’atteler à résoudre.

B. COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES PRÉSENTÉE PAR M. IOANNIS KASOULIDES, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE CHYPRE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES

Lors de son discours, M. Ioannis Kasoulides a rappelé que la priorité de la présidence chypriote était le renforcement de la démocratie en Europe. Il souhaite une action déterminée contre le terrorisme et a appelé à ratifier le protocole de Riga, ouvert à la signature depuis octobre 2015. Il a en outre déploré la destruction du patrimoine culturel que cause le terrorisme. Une convention est en préparation sur ce sujet au sein du Conseil de l’Europe.

Il a également évoqué l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées, le Comité des Ministres ayant adopté le 30 novembre dernier la nouvelle stratégie du Conseil de l’Europe pour le handicap sur la période 2017-2023. Une conférence sera organisée en mars 2017 à ce sujet.

Sous les auspices de la présidence chypriote a été organisé un séminaire de haut niveau sur la jurisprudence internationale en matière de bioéthique, compte tenu de l’augmentation du nombre d’affaires relatives aux droits de l’Homme dans le domaine biomédical.

Concernant les dossiers d’actualité, il a rappelé la nécessité d’aider la Turquie à surmonter ses difficultés actuelles en s’appuyant sur le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, et demandé la libération de M. Ilgar Mammadov, prisonnier politique retenu en Azerbaïdjan.

Puis, il a espéré des avancées dans le règlement des conflits en Géorgie, en Ukraine, dans le Haut-Karabakh et en Transnistrie, ainsi que la fin de la peine de mort en Biélorussie.

Enfin, il a souhaité le renforcement de la coopération avec la rive sud de la Méditerranée, l’Union européenne et d’autres organisations internationales comme l’OSCE.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a interrogé le président du Comité des Ministres sur la situation en Pologne. Il lui a répondu que le Conseil de l’Europe attachait une grande importance à la liberté des médias et à l’indépendance de la justice. Un dialogue est engagé entre le Secrétaire général et les autorités polonaises avec le soutien du Comité des Ministres.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, écologiste et républicain) a interrogé le président du Comité des Ministres sur un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle russe qui écarte un arrêt antérieur de la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’affaire Ioukos. Cet arrêt datant d’il y a moins d’une semaine, le président n’a pas encore pu en prendre connaissance. Il s’est engagé à prendre position sur cette question en avril.

C. POUVOIRS DE LA DÉLÉGATION SLOVAQUE

Le 23 janvier 2017, à l’ouverture de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la République slovaque ont été contestés pour des raisons formelles, conformément à l’article 7.1 du Règlement de l’Assemblée, au motif que la délégation ne comprenait aucune femme en qualité de représentante et ce en méconnaissance de l’article 6.2.a du Règlement.

L’Assemblée parlementaire a rappelé son engagement à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, et à appliquer les principes d’égalité des sexes dans ses structures internes, notamment en favorisant une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des délégations nationales.

L’Assemblée a constaté que la composition de la délégation slovaque ne remplissait pas les conditions fixées à l’article 6.2.a de son Règlement et que ses pouvoirs ont été valablement contestés. Elle note que la délégation a indiqué qu’elle s’engageait à se mettre en conformité dans les meilleurs délais avec la condition posée par le Règlement.

En conséquence, l’Assemblée a décidé de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire slovaque, mais de suspendre le droit de vote de ses membres à l’Assemblée et dans ses organes, conformément à l’article 10.1.c du Règlement, à compter du début de la partie de session d’avril 2017 de l’Assemblée, si la composition de la délégation n’a pas été mise en conformité avec l’article 6.2.a du Règlement s’agissant de la désignation, au sein de la délégation, d’au minimum un membre du sexe sous-représenté en qualité de représentant.

IV. ÉCHANGES ENTRE DIVERSES PERSONNALITÉS ET L’ASSEMBLÉE

A. DISCOURS DE M. NICOS ANASTASIADES, PRÉSIDENT DE CHYPRE

Dans son discours, M. Nicos Anastasiades a commencé par rappeler le rôle de la Cour européenne des droits de l’Homme, gardienne de la Convention et des droits qui y sont associés, et par saluer l’Assemblée parlementaire pour son rôle unique comme plateforme de dialogue où se retrouvent les représentants de 47 États membres.

Il a ensuite salué l’opération « Ni haine, ni peur », initiée par le président Agramunt. Il a plaidé pour un dialogue créatif avec les citoyens dans le cadre d’une société où le droit prime.

Enfin, il a évoqué la situation à Chypre et les discussions actuelles pour parvenir à une résolution globale du conflit. Pour cela serait créée une Fédération bizonale et bicommunautaire, garantissant l’égalité politique des deux communautés. Les prérogatives des États constitutifs de la Fédération seraient garanties et aucune partie de l’île ne pourrait faire sécession. Dans ce cadre, il affirme que les garanties militaires et les droits d’intervention de pays tiers ne se justifient plus : il souhaite donc que les troupes turques quittent l’île.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a interrogé le Président sur les perspectives de résolution du conflit après l’échec d’une première rencontre à Genève. Pour M. Nicos Anastasiades, ce n’est que le début du processus et il faut rester optimiste car le dialogue se poursuit.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a annoncé que M. Eide, chargé des négociations à l’ONU, avait annoncé pouvoir convoquer prochainement une nouvelle conférence multilatérale sur l’avenir de l’île pour traiter notamment des questions de sécurité. M. René Rouquet a demandé au Président s’il pouvait en dire plus à ce stade. Celui-ci a répondu que cela montrait que le processus est clairement en cours et qu’il y avait l’espoir d’aboutir à une solution pérenne garantissant la sécurité des deux communautés.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a interrogé le Président pour connaître son point de vue sur les sanctions adoptées contre la Russie par l’Union européenne suite à la crise ukrainienne. Celui-ci a indiqué respecter la décision de l’Union européenne tout en encourageant le dialogue.

B. COMMUNICATION DE M. THORBJØRN JAGLAND, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L’EUROPE

Afin de favoriser une meilleure information des parlementaires sur les travaux du Conseil de l’Europe, le principe de l’organisation à chaque session d’une séance de questions/réponses au Secrétaire général avait été proposé. Depuis la session d’avril 2015, le Secrétaire général se plie à cet exercice de questions/réponses.

M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a indiqué que de nombreuses élections auraient lieu en 2017 dans les États membres du Conseil de l’Europe. À ce sujet, il a mis en garde contre le populisme qui apparaît quand un parti prétend seul détenir l’autorité morale nécessaire pour agir au nom du peuple et a appelé à rechercher des solutions efficaces pour résoudre les problèmes des citoyens.

Il a ensuite indiqué que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme permet d’établir la distinction entre liberté de parole et discours de haine et que la convention de Budapest permet des poursuites pénales dans ce cas.

Concernant la question migratoire, il a rappelé la nécessité de garantir les droits des migrants et d’agir en faveur des mineurs non accompagnés.

Évoquant la Turquie, il a de nouveau condamné le coup d’État avorté de juillet dernier. Il a souhaité que le référendum sur la réforme des institutions ait lieu une fois l’état d’urgence levé et il a indiqué que la Commission de Venise se prononcerait sur cette réforme. Enfin, il a appelé au respect des droits des personnes mises en cause suite au coup d’État manqué. Une commission a été instituée, sur demande du Conseil de l’Europe, pour offrir une voie de recours aux personnes licenciées ou qui ont vu leur organisation fermée suite à une décision du Gouvernement.

Enfin, il a évoqué la lutte contre le terrorisme et sa volonté d’une part de lutter contre le trafic de biens culturels qui finance le terrorisme, et d’autre part de favoriser le soutien des victimes.

C. DISCOURS DE M. KLAUS WERNER IOHANNIS, PRÉSIDENT DE LA ROUMANIE

M. Klaus Werner Iohannis a tout d’abord rappelé l’aide apportée par le Conseil de l’Europe à son pays. Il a ensuite pointé du doigt la montée du populisme et de la xénophobie qui menace l’Europe et ses valeurs. Il a indiqué que le Conseil de l’Europe avait un rôle clé à jouer pour faire face aux différentes menaces qui pèsent sur l’Europe, notamment le terrorisme. Il a souhaité que les États-membres appuient le travail de la Cour européenne des droits de l’Homme. Concernant les Roms, il a estimé que son pays avait adopté une approche inclusive qui a abouti à des résultats tangibles, et il a mentionné les dispositions introduites dans le droit pénal roumain pour lutter contre les discriminations.

Il a ensuite évoqué son soutien aux réformes en République de Moldavie et la nécessité de respecter l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a interrogé le Président sur la lutte contre la corruption et le dernier rapport de la Commission européenne relatif à la levée ou non du mécanisme de coopération et de vérification sur l’évolution du système judiciaire roumain. En réponse, le Président s’est félicité de ce rapport qui indique que la Roumanie est en bonne voie pour satisfaire aux différentes exigences de l’Union dans ce domaine.

D. DISCOURS DE M. JOHANNES HAHN, COMMISSAIRE EUROPÉEN CHARGÉ DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE ET DES NÉGOCIATIONS DE L’ÉLARGISSEMENT

M. Johannes Hahn a rappelé la complémentarité de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, indiquant la nécessité pour les deux institutions de travailler ensemble.

Il a reconnu le soutien du Conseil de l’Europe pour le renforcement de la démocratie dans les pays voisins de l’Union européenne comme l’Ukraine. Il a également souligné l’apport du Conseil de l’Europe aux pays candidats à l’adhésion.

Il a rappelé que le Conseil de l’Europe devait être la boussole qui montre le cap en matière de droits de l’Homme en ces temps troublés.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) l’a interrogé sur l’avenir du processus d’adhésion de la Turquie, pour savoir si notamment il était envisageable que soient ouverts les chapitres 23 et 24. Pour le Commissaire européen, cela correspondrait au processus suivi avec les autres pays.

V. LA DÉFENSE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

A. LA LIBERTÉ DE LA PRESSE EN EUROPE

Un débat ayant pour thème « Attaques contre les journalistes et la liberté des médias en Europe » a été organisé. La proposition de résolution et la proposition de recommandation ont été présentées par M. Volodymyr Ariev (Ukraine – PPE/DC).

La Plateforme du Conseil de l’Europe visant à renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, opérationnelle depuis avril 2015, recense de nombreux cas de menaces graves à la liberté des médias en Europe ayant donné lieu à des alertes. Les alertes de la Plateforme et les réponses gouvernementales devraient servir à des analyses approfondies des cas graves d’attaques à l’encontre de journalistes et de la liberté des médias, en particulier lorsque leur gravité et leur fréquence témoignent de problèmes systémiques dans les États membres.

Par exemple, 16 journalistes sont décédés à la suite d’actes de violence dans les États membres depuis janvier 2015 et certaines des profondes préoccupations exprimées dans la Résolution 2035 (2015) doivent l’être de nouveau.

Malgré les difficultés et les défis importants auxquels la Turquie est aujourd’hui confrontée, des écrivains, des journalistes et des caricaturistes ne devraient pas être jugés en détention, et les décrets d’urgence devraient être revus pour autant qu’ils ordonnent l’arrestation d’écrivains et de personnels des médias ainsi que la saisie publique de sociétés de médias et de leurs biens.

Les autorités russes devraient aussi respecter la liberté d’expression et d’information par le biais des médias dans les zones qu’elles contrôlent de fait en dehors du territoire russe, en violation de la Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée générale des Nations unies.

Au cours de la discussion générale, M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, écologiste et républicain) a tout d’abord rappelé aux États membres leurs obligations en matière de liberté de la presse, composante fondamentale de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme. Sans cette liberté, il n’y a pas de démocratie possible. Il a ensuite déploré les pressions exercées sur les journalistes dans certains pays appelant à renforcer les moyens de la Plateforme sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes. Il a appelé à une mobilisation pour la mise en place d’autorités indépendantes de nomination et de contrôle, pour le droit des journalistes à ne pas révéler leurs sources et pour la protection des lanceurs d’alerte.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, écologiste et républicain) a rappelé le rôle fondamental de la liberté d’expression dans les sociétés démocratiques. Elle a expliqué que 32 des États membres du Conseil de l’Europe sont concernés par au moins l’une des 230 alertes lancées par la Plateforme pour la protection des journalistes en 2016. Elle a dénoncé plus particulièrement la situation en Turquie où 142 journalistes seraient en prison et 3 000 au chômage suite à la fermeture de 168 médias. Dans ce pays, la sécurité nationale sert de prétexte pour faire taire toute opposition.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) s’est tout d’abord félicitée du combat pour la liberté de la presse mené par de nombreuses institutions dont le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Elle a appelé les parlementaires à exercer les pressions nécessaires sur les gouvernements lorsque la liberté de la presse est attaquée. Elle a évoqué la résolution des Nations unies de 2013 sur la sécurité des journalistes qui fait du 2 novembre de chaque année la journée internationale de la « fin de l’impunité pour les crimes commis contre les journalistes ».

Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Manche – Socialiste, écologiste et républicain) a tenu également à rappeler le caractère essentiel de la liberté de la presse. Elle a évoqué plus particulièrement la situation en Azerbaïdjan qui apparaît comme le pays membre du Conseil de l’Europe où la liberté de la presse est le moins bien respectée. Elle a regretté que le rapport attribue cette situation au conflit gelé dans le Haut-Karabakh. Elle a appelé le Conseil de l’Europe à prendre ses responsabilités et à ne pas taire la situation dans ce pays.

Citant Victor Hugo, M. Yves Pozzo di Borgo (Paris – UDI-UC) a expliqué que la liberté de la presse et la démocratie parlementaire sont liées. Pour lui, la censure n’est que le moyen de cacher la faiblesse du pouvoir en place. Il a salué la création de la Plateforme sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes qui permet au Conseil de l’Europe de relayer les attaques faites contre les journalistes et de les condamner.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) s’est inquiété du fait que la montée des populismes et des monopoles médiatiques puisse remettre en cause la liberté d’expression dans certains pays. Il a cité le cas de la Moldavie où le pluralisme est particulièrement menacé. Rien n’excuse cette situation, ni les années de totalitarisme ni les conflits gelés. Ainsi, la journaliste ukrainienne victime d’un attentat à Kiev en juillet dernier n’enquêtait pas sur la Crimée mais sur des affaires de corruption, et un pays comme l’Estonie se classe aujourd’hui parmi les 20 premiers dans les classements mondiaux sur la liberté de la presse.

Au cours du débat, M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a présenté un amendement visant à supprimer toute référence à une région ou à un État où l’exercice du travail de journaliste est particulièrement risqué. Il a proposé de remplacer ces références par les mots « zones de conflit ». Cet amendement n’a pas été adopté.

B. LA LIBERTÉ D’EXPRESSION À L’HEURE D’INTERNET

Un débat conjoint a été organisé avec pour thèmes « Médias en ligne et journalisme : défis et responsabilités »  et « Mettre fin à la cyberdiscrimination et aux propos haineux en ligne ».

Mme Adele Gambaro (Italie – ADLE), rapporteure de la proposition de résolution sur le premier thème, et Mme Marit Maij (Pays-Bas – SOC), rapporteure de la proposition de résolution et de la proposition de recommandation pour le second thème, ont tous deux reconnus qu’Internet est une ressource et un outil exceptionnel qui fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne.

La liberté d’expression est l’un des fondements de nos sociétés démocratiques et il est crucial de la préserver en ligne comme ailleurs. Cela ne doit toutefois pas nous conduire à banaliser les propos haineux en ligne.

Le discours de haine, l’intimidation, le harcèlement, les menaces et la traque constituent des infractions lorsqu’ils sont commis hors ligne. Leur impact sur leurs cibles est tout aussi réel et exige des réponses tout aussi sérieuses et efficaces lorsqu’ils sont commis en ligne. Or, souvent, les mesures prises pour lutter contre de telles infractions ne reconnaissent pas les spécificités des communications en ligne et ne couvrent pas toutes les formes de propos haineux en ligne – qui visent des individus pour des motifs aussi variés que leur sexe, couleur de peau, origine ethnique, nationalité, religion, statut migratoire, orientation sexuelle, identité de genre, convictions politiques ou autres, handicap ou autre condition.

Les propos haineux en ligne ne sont pas une simple affaire privée mais un problème qui concerne la société dans son ensemble. Personne ne devrait être contraint de se retirer d’une discussion en raison de propos haineux en ligne. Les États membres doivent œuvrer tant pour améliorer les normes internationales dans ce domaine que pour renforcer les dispositions et l’application de leur législation nationale. Ils doivent convaincre les intermédiaires Internet de déployer davantage d’efforts pour prévenir et supprimer les propos haineux en ligne. Ils doivent en outre investir, de toute urgence et de manière durable, dans la promotion de l’utilisation responsable des technologies et des forums en ligne et dans la construction de sociétés sans haine.

Les médias en ligne ont permis au grand public de prendre conscience des violations des droits de l’Homme et de la souffrance humaine qui existent dans des régions très éloignées, auxquelles les médias accordent peu d’attention. Par ailleurs, Internet a également permis à de puissants acteurs commerciaux et groupes politiques de lancer des initiatives concertées mobilisant de très nombreux utilisateurs de médias en ligne. Or, ces mobilisations ne reposent pas toujours sur des faits et des informations neutres. Par conséquent, un certain nombre de mesures devraient être prises par les États membres et d’autres parties prenantes.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – Les Républicains) a indiqué que la révolution du numérique avait entraîné une évolution notable du métier de journaliste. Dans les pays où la liberté d’expression est restreinte, les médias en ligne ont permis davantage de liberté. En revanche, dans les démocraties, l’arrivée des médias en ligne soulève de nombreuses questions et il n’existe pas, pour l’instant en France, de chartes de déontologie adaptées à Internet. Pour garantir la crédibilité du journaliste sur Internet, la transparence et la vérification des informations sont des éléments fondamentaux.

M. Jean-Yves Le Déaut (Meurthe-et-Moselle – Socialiste, écologiste et républicain) a souhaité que le progrès permis par Internet soit partagé et maîtrisé. Or, aujourd’hui ce n’est pas le cas. Les atteintes aux droits se sont multipliées sur Internet en raison des propos insultants ou du profilage en ligne par exemple. Il a souhaité une régulation mondiale de l’Internet indispensable pour mettre fin à cela.

Mme Nicole Duranton (Eure – Les Républicains) a estimé qu’Internet a permis de favoriser la liberté d’expression et que c’est un progrès certain. Toutefois, elle n’a pas souhaité qu’Internet échappe aux règles du monde réel. Les propos haineux doivent être condamnés de la même manière que s’ils étaient tenus hors ligne. En effet, lors d’un colloque qu’elle a organisé avec M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, écologiste et républicain) dans le cadre de l’alliance parlementaire contre la haine, il est apparu que ces discours sont très présents sur Internet. Par ailleurs, elle s’est inquiétée de la situation de la presse professionnelle en ligne. En effet, celle-ci peine à générer des revenus publicitaires davantage captés par les réseaux sociaux et elle est soumise à une forte concurrence notamment de la part de sites, qui sous prétexte d’informer, assurent la publicité d’un produit ou d’une idée.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a abordé la question de la cyberguerre de communication. Elle a dénoncé la guerre par l’information qui concerne toute forme de propagande, la guerre pour l’information que se livrent les services secrets et la guerre contre l’information qui consiste à restreindre la liberté de la presse. Elle a dénoncé dans ce cadre la Russie qui finance l’agence de propagande Sputnik et la Turquie où la liberté de la presse est gravement attaquée, regrettant l’absence de débat au sein de l’APCE sur cette question.

Pour Mme Maryvonne Blondin (Finistère – Socialiste et républicain), la modération des contenus est un sujet délicat car cela impacte différentes libertés et droits fondamentaux comme la liberté d’expression ou le droit à l’image. Une régulation s’impose pour que la liberté d’expression ne devienne pas l’excuse des porteurs de haine. Elle a cité plusieurs initiatives dont la loi française adoptée en 2004 qui oblige les hébergeurs, fournisseurs et éditeurs de sites Internet à révéler l’identité des auteurs de contenus illicites.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, écologiste et républicain) a expliqué que la démultiplication des sources d’information, qui fait de chacun un prescripteur d’opinion en puissance, est une chance comme l’ont montré les révolutions arabes. Toutefois, le sentiment d’impunité qui règne sur Internet peut conduire à véhiculer de fausses informations, à la discrimination et au harcèlement. La difficulté est liée au fait qu’Internet est essentiellement encadré par des entreprises privées. Selon elle, l’éducation à ces médias et à l’esprit critique restent les meilleurs moyens d’action.

VI. LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME, DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’ÉTAT DE DROIT EN EUROPE ET DANS LE MONDE

A. LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DÉMOCRATIQUES EN UKRAINE

Dans son rapport présenté par M. Jordi Xuclà (Espagne - ADLE) et M. Axel E. Fischer (Allemagne – PPE/DC), la commission de suivi salue l’ambitieux programme de réformes mis en place par les autorités ukrainiennes pour répondre aux demandes exprimées par la population ukrainienne lors de la « Révolution de la dignité ». Elle est consciente que ces réformes interviennent dans un contexte difficile, en raison de l’agression russe dans l’Est de l’Ukraine et de l’annexion illégale de la Crimée. Tout en reconnaissant qu’un certain nombre de réformes sont liées au processus de Minsk, la commission souligne que l’absence de progrès dans l’application des accords de Minsk ne doit pas servir d’excuse au ralentissement des réformes essentielles à la consolidation de la démocratie dans le pays, ni à une mobilisation moindre. D’importants progrès ont été accomplis s’agissant de la modification du cadre juridique pour la mise en place de ces réformes. Il importe maintenant de mettre en œuvre ces modifications législatives pour qu’elles se traduisent par des changements de comportement et de pratique.

Au cours du débat, M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, a dénoncé la corruption qui empêche toujours le bon fonctionnement des institutions comme le montre la démission de responsables gouvernementaux, de la police ou du gouverneur d’Odessa, écœurés par l’absence de soutien à leur lutte contre la corruption. Ainsi, renforcer l’indépendance de la justice est inutile si les juges peuvent être achetés. Il s’est toutefois félicité de la mise en place d’un système de déclaration en ligne des patrimoines des responsables publics. Il a également appelé au respect des langues minoritaires et de l’opposition, permettant ainsi de garantir les accords de Minsk et la démocratie.

Mme Marie-Christine Dalloz (Jura – Les Républicains) a refusé de considérer que la situation au Donbass ou en Crimée justifie certains dysfonctionnements des institutions ukrainiennes. En effet, la corruption généralisée date depuis l’indépendance, qu’elle concerne des acteurs privés comme les médecins ou les crèches, ou des administrations. Au-delà des réformes et de la nécessaire augmentation des salaires d’une grande partie du personnel des services publics, le combat contre la corruption nécessite aussi des changements culturels. Enfin, elle a dénoncé les listes noires de parlementaires dont elle fait partie qui ne peuvent plus transiter par l’aéroport de Kiev, ce qui est contraire au principe démocratique de libre circulation des parlementaires.

B. L’ÉVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE SUIVI DE L’ASSEMBLÉE (SEPTEMBRE 2015 - DÉCEMBRE 2016) ET L’EXAMEN PÉRIODIQUE SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’AUTRICHE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DU DANEMARK, DE LA FINLANDE, DE LA FRANCE ET DE L’ALLEMAGNE

Dans son rapport annuel présenté par M. Cezar Florin Preda (Roumanie – PPE/DC), la commission de suivi fait le bilan de ses activités menées de septembre 2015 à décembre 2016 et évalue les progrès relatifs au respect des engagements et des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe réalisés par les neuf pays qui font l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ainsi que par les quatre pays engagés dans un dialogue postsuivi. Elle salue les avancées, prend note des défis et exprime sa préoccupation sur les reculs et adresse des recommandations spécifiques aux pays concernés.

Conformément à son mandat d’assurer le suivi du respect des obligations découlant de l’adhésion de tous les États membres, la commission de suivi présente dans ce rapport les six rapports d’examen périodique sur le respect des obligations découlant de leur adhésion par l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France et la République tchèque.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ne faisant pas l’objet d’une procédure de suivi stricto sensu ou n’étant pas engagés dans un dialogue postsuivi font l’objet d’un examen périodique régulier par la commission de suivi concernant le respect des obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe.

La commission a conclu que ces pays, dans l’ensemble, remplissent leurs obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe et que le fonctionnement de leurs institutions démocratiques est globalement conforme aux normes du Conseil de l’Europe. Cependant, les sujets de préoccupation qui ont été soulevés et les recommandations qui ont été faites à cet égard nécessitent une action rapide des autorités.

Au cours de ce débat, M. John Howell (Royaume-Uni – CE) a salué le caractère proportionné des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence en France. M. Cesar Florin Preda (Roumanie – PPE/DC) a quant à lui déclaré faire confiance à la France pour apprécier le moment opportun pour mettre fin à l’état d’urgence.

C. PROMOUVOIR L’INCLUSION DES ROMS ET DES GENS DU VOYAGE

Les Roms et les gens du voyage constituent la plus grande minorité d’Europe pour le rapporteur M. Tobias Zech (Allemagne – PPE/DC). Les membres de ces communautés sont souvent touchés par la pauvreté, et la discrimination et les préjugés affectent tous les aspects de leur vie.

Or, l’exclusion sociale n’est pas une fatalité pour eux. En tant que citoyens européens, ils ont un rôle crucial à jouer dans la société.

L’emploi est un chemin essentiel vers l’inclusion. Les États doivent promouvoir activement l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms et les gens du voyage. Des mesures anti-discrimination efficaces et l’accès égal à l’éducation et la formation sont cruciaux. Les employeurs devraient être soumis à l’obligation d’appliquer des politiques de diversité; il faudrait aussi inclure des critères d’égalité dans les marchés publics et assurer un soutien individualisé aux Roms et aux gens du voyage dans le cadre de tous les programmes visant à promouvoir leur accès au marché de l’emploi.

Sur le plan général, il est temps de dépasser les stéréotypes et de reconnaître les Roms et les gens du voyage comme acteurs de leur propre destin. La lutte contre l’antitsiganisme doit faire partie intégrante de tous les efforts visant à promouvoir l’inclusion des Roms et des gens du voyage, les autorités locales doivent favoriser les bonnes relations au sein de leurs communautés, et il faut promouvoir un sentiment positif concernant l’identité des Roms et des gens du voyage.

D. LE BESOIN DE RÉFORMER LES POLITIQUES MIGRATOIRES EUROPÉENNES

Pour le rapporteur M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni – CE), la forte augmentation, ces dernières années, du nombre de réfugiés et migrants arrivant en Europe par la mer Méditerranée a provoqué une crise des migrations et des réfugiés sans précédent sur notre continent. D’où une énorme pression sur les pays d’accueil, notamment les pays de première arrivée et de destination, ainsi que sur les pays de transit. Le rapporteur préconise une approche européenne commune de la gestion des flux migratoires et des solutions durables, et appelle à un débat approfondi au niveau européen sur le phénomène migratoire dans une perspective à long terme et sur ses conséquences pour les sociétés d’accueil. Face à la persistance et à l’ampleur des flux migratoires mixtes, il propose un certain nombre de mesures et d’éventuelles solutions pour remédier aux problèmes et relever les défis en question.

M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a regretté l’absence de coordination et de solidarité, au sein même de l’Union européenne, pour faire face à la crise migratoire. Ainsi, l’Allemagne a accepté d’accueillir des réfugiés alors qu’au même moment d’autres pays fermaient leurs frontières. De plus, le règlement de Dublin prévoit que le pays de première entrée doit traiter la demande d’asile laissant l’Italie et la Grèce faire face à un afflux massif de demandes. Face à cette situation, l’Union européenne doit prendre en charge la protection de ses frontières extérieures et la gestion des demandes d’asile, laissant le soin à chaque pays de définir comment il souhaite participer à la résolution de la crise. Enfin, il a rappelé la nécessité de veiller à ce que les droits des migrants soient respectés.

M. René Rouquet (Val-de-Marne – Socialiste, écologiste et républicain), président de la délégation française, s’est inquiété du rapport dont le contenu est en opposition avec le slogan « Ni peur, ni haine ». Il s’est interrogé tout d’abord sur la pertinence des « centres de crise » établis hors d’Europe dans des pays tiers. En effet, la plupart de ces pays tiers ne présentent pas de garanties suffisantes en matière de droits de l’Homme et le rejet d’une demande d’asile ne dissuadera pas les migrants de vouloir gagner l’Europe. En outre, ce rapport stigmatise les migrants en mettant l’accent sur les actes terroristes commis par certains d’entre eux et les problèmes d’intégration. Or, ces difficultés sont le fait d’une minorité et s’il ne faut pas faire preuve d’angélisme, il ne faut pas tomber dans l’excès inverse. Enfin, il a rappelé le sort des personnes fuyant le nazisme durant la seconde guerre mondiale.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, écologiste et républicain) a expliqué que la crise migratoire a mis en évidence l’absence de vision européenne sur le sujet et que l’accord avec la Turquie n’a été qu’une solution de court terme. Il a plaidé pour que soient harmonisés entre les États les procédures et droits des personnes qui obtiennent le statut de réfugié. De même, les conditions de leur relocalisation sur la base de critères équitables et contraignants pour chaque État membre doivent être déterminées en commun. Enfin, il a dénoncé le refus de certains États membres d’accueillir des réfugiés, notamment en raison de leur religion. Il a appelé chacun à répondre à la détresse des réfugiés qu’il a pu voir à Calais notamment.

E. DÉBAT LIBRE

Au cours de ce débat, les parlementaires sont libres d’aborder le sujet de leur choix s’il n’est pas déjà inscrit à l’ordre du jour de la partie de session.

M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Français établis hors de France – Socialiste, écologiste et républicain) a abordé la question de la pauvreté des enfants en Europe. Rappelant une résolution et une recommandation votées en 2014 sur ce sujet, il a souhaité que le Conseil de l’Europe fasse le bilan de son action en la matière. Il a rendu hommage à l’association Save the children qui a pointé les conséquences désastreuses de la pauvreté des enfants. Il a appelé le Conseil de l’Europe et l’ensemble des États membres à se mobiliser face à ce fléau.

Puis M. Jean-Claude Mignon (Seine-et-Marne – Les Républicains) a pris la parole pour regretter que ne soit pas organisé un débat d’urgence sur la situation en Turquie. Rappelant que la Turquie est un pays ami et cofondateur du Conseil de l’Europe, il a souhaité que les débats tenus au Conseil ne soient pas perçus comme des attaques par les Turcs. Il s’est prononcé pour qu’un débat ait lieu lors de la prochaine session car il en va de la crédibilité de l’APCE.

Mme Pascale Crozon (Rhône – Socialiste, écologiste et républicain) a évoqué le désarmement. Elle a regretté que la fin de la guerre froide n’ait pas permis de réduire la menace liée aux armes non conventionnelles qui peuvent se retrouver aujourd’hui aux mains d’acteurs non étatiques. La paralysie des négociations internationales multilatérales sur le sujet n’a que trop durer. L’organisation d’une conférence sur le désarmement ayant pour objectif à terme l’interdiction des armes nucléaires est prévue pour cette année, suite au vote d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies. Mme Crozon a appelé les parlementaires présents à interpeler leurs gouvernements respectifs sur la nécessité de participer à cette conférence.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées – Socialiste et républicain) a évoqué la conférence tenue à Paris le 15 janvier dernier pour relancer le processus de paix israélo-palestinien. Au cours de cette conférence, les participants se sont prononcés contre la colonisation illégale des territoires palestiniens par Israël, en accord avec la résolution adoptée le 23 décembre 2016 aux Nations unies. Mme Durrieu a rappelé que la solution des deux États sur le fondement des frontières de 1967 était la seule capable de garantir la paix et la stabilité de la région.

VII. LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

A. RENFORCER LE DIALOGUE SOCIAL EN TANT QU’INSTRUMENT DE STABILITÉ ET DE RÉDUCTION DES INÉGALITÉS SOCIALES ET ÉCONOMIQUES

Pour le rapporteur, M. Ögmundur JÓnasson (Islande - GUE), le dialogue social, qui fait intervenir les syndicats, les fédérations d’employeurs et les pouvoirs publics, subit les répercussions négatives d’un certain nombre de tendances (plus ou moins) récentes, telles que la mondialisation, les nouvelles formes d’emploi, les pressions exercées sur les conditions d’emploi et de travail et le nouveau mode de fonctionnement des institutions du marché du travail. Afin de parvenir à une plus grande stabilité économique, certains pays ont mis en place des restrictions qui s’appliquent aux actions de revendication et à la couverture par les négociations collectives.

En tout état de cause, des données réunies notamment par l’OCDE attestent que les pays dans lesquels le dialogue social est solide se caractérisent par de meilleures performances économiques et une répartition plus équitable des revenus. Tous les partenaires sociaux auraient donc intérêt à un tel dialogue social, reposant sur un bon équilibre des pouvoirs, un dialogue ouvert et fondé sur la confiance et le plein respect des normes internationales, afin d’améliorer la situation économique et de prévenir des mouvements de protestation excessifs.

L’Assemblée parlementaire devrait appeler les États membres à renforcer le dialogue social grâce à la législation et aux politiques en matière de travail, à rétablir les droits collectifs lorsqu’ils ont été affaiblis et à n’appliquer à ces droits des restrictions légales qu’en stricte conformité avec les normes européennes et internationales. Les États membres devraient aussi promouvoir une évaluation comparative du respect de ces dernières grâce au système de suivi de l’OIT.

M. André Schneider (Bas-Rhin – Les Républicains) a plaidé pour le dialogue social, gage de paix sociale et facteur de performance économique. Il a rappelé le rôle important des syndicats en France bien que moins de 10 % des salariés soient syndiqués. Pour lui, il est essentiel que les syndicats soient formés à la négociation et privilégient cette approche pour un dialogue social constructif. Il a appelé les syndicats à évoluer pour mieux prendre en compte les considérations des salariés dans un contexte économique marqué par la mondialisation. Enfin, il est nécessaire selon lui d’éduquer les jeunes au fonctionnement de la démocratie sociale, dans le cadre par exemple de stages en entreprise.

M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin – Les Républicains) a commencé par rappeler que le dialogue social permet une société plus inclusive et une plus grande efficacité économique. Il a cité en exemple la société Michelin où l’amélioration de la productivité a permis de garantir en échange l’augmentation des investissements et l’absence de départs contraints. Il en a appelé à la responsabilité des syndicats qui peuvent avoir un comportement irresponsable quand ils sont peu représentatifs. Il a comparé à ce titre la France et l’Allemagne et a déploré les surenchères syndicales en France. Il a ensuite critiqué l’adoption de lois sociales par des procédures limitant drastiquement le débat comme ce fut le cas en France récemment et prôné un dialogue le plus ouvert possible entre les partenaires sociaux.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Moselle – Les Républicains) a dénoncé le manque de prise en compte de la condition féminine dans le dialogue social. Elle a déploré l’absence de rapport de situation comparée en France pour permettre de prendre en compte les conditions de travail des femmes, et a regretté le manque de femmes dans les instances représentatives du personnel et parmi les responsables des organisations syndicales. La loi apparaît bien souvent nécessaire pour corriger cet état de fait. La participation des femmes à la défense des droits sociaux et économiques est indispensable pour permettre un dialogue social constructif intégrant ainsi l’ensemble des salariés.

B. LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DANS LE CADRE DE LA MONDIALISATION

Un débat conjoint ayant pour thèmes « La compatibilité avec les droits de l’Homme de l’arbitrage investisseur-État dans les accords internationaux de protection des investissements » et « Les accords commerciaux de « nouvelle génération » et leurs implication pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable » a été organisé. Les rapporteurs des deux propositions de résolution sur ces thèmes étaient respectivement M. Pieter Omtzigt (Pays-Bas – PPE/DC) et M. Geraint Davies (Royaume-Uni – SOC).

Les clauses de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figurent dans les accords internationaux d’investissement ou les traités bilatéraux d’investissement autorisent les investisseurs étrangers à engager une action en justice contre l’État d’accueil devant des collèges arbitraux privés. Le RDIE a de graves répercussions sur les droits de l’Homme, l’État de droit, la démocratie et la souveraineté nationale. Il soulève un certain nombre de questions en matière de procès équitable, de transparence, d’égalité d’accès à un tribunal, d’interdiction de la discrimination et de sécurité juridique; par ailleurs, la crainte d’un contentieux pourrait avoir un effet dissuasif sur la réglementation.

Le droit à la protection de la propriété est également applicable aux investisseurs étrangers. La protection effective des investissements étrangers encourage les investissements durables à long terme, qui favorisent la croissance économique et la création d’emplois.

Le Système juridictionnel des investissements (SJI) proposé par la Commission européenne vise à corriger les défauts des mécanismes classiques de RDIE, sans confier la protection des investisseurs étrangers exclusivement aux juridictions nationales de l’État d’accueil.

La commission des questions juridiques et des droits de l’Homme estime par conséquent que le remplacement des clauses de RDIE par un SJI permanent et multilatéral représenterait un compromis raisonnable entre le statu quo, qui se compose de multiples mécanismes de RDIE, et la renationalisation complète de la protection des investissements, et encourage sa mise en œuvre par toutes les parties concernées, sous certaines conditions.

Les grandes nations commerciales du monde se tournent vers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux d’un nouveau type. Pour l’Europe, il s’agit notamment de l’AECG entre l’Union européenne et le Canada et du PTCI entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique. Ces deux accords commerciaux n’ont pas été négociés de façon transparente, ni soumis à l’examen critique des parlementaires et du public.

Les accords pourraient renforcer les relations commerciales existantes entre l’Union européenne, le Canada et les États-Unis, avec des avantages économiques qui pourraient en découler des deux côtés de l’Atlantique. Cependant, les gains globaux pourraient être relativement faibles et ne seront pas distribués équitablement. Le rapport appelle les négociateurs de l’Union européenne à évaluer adéquatement les impacts potentiels et à s’assurer que ces accords n’habilitent pas les intérêts corporatistes du commerce en vue de les faire prévaloir sur les politiques de protection de l’environnement, la sécurité alimentaire et les droits sociaux.

Le rapport met ainsi en avant une série de recommandations à l’attention des négociateurs de l’Union européenne concernant les dispositions du système juridictionnel d’investissements, les objectifs de la politique climatique, l’évasion et l’évitement fiscaux au niveau international, et les normes en matière de santé, de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de droits sociaux, ainsi que la pleine réciprocité relative à l’ouverture de marchés publics. Enfin, le rapport appelle à ce que les négociations en cours soient ouvertes au contrôle accru des parlementaires aux niveaux européen et national.

VIII. LA SITUATION AU PROCHE-ORIENT

A. LA CRISE HUMANITAIRE À GAZA

Face à la détérioration de la situation humanitaire à Gaza, qui compte toujours 75 000 personnes déplacées, 43 % de la population au chômage et près de 40 % des habitants sous le seuil de pauvreté, une solution rapide doit être trouvée par la communauté internationale et toutes les parties concernées.

Le rapport de Mme Eva-Lena Jansson (Suède – SOC) retrace le contexte historique de la crise à Gaza, fait le point de la situation humanitaire et formule un certain nombre de recommandations concrètes visant à améliorer la situation.

La levée du blocus de Gaza est une condition préalable essentielle à la résolution de la crise humanitaire et devrait obtenir le soutien de la communauté internationale, laquelle pourrait y contribuer en créant les conditions de sécurité nécessaires à la libre circulation des personnes et des biens. Il faudrait, dans cette perspective, tenir une nouvelle conférence internationale sur la reconstruction de Gaza.

La communauté internationale devrait faire en sorte que des services médicaux et sociaux puissent être fournis à la population de Gaza et qu’une solution durable concernant l’approvisionnement en eau et en énergie soit trouvée. De leur côté, les autorités israéliennes devraient mettre fin au blocus afin de garantir l’accès de la population de Gaza aux droits de l’Homme fondamentaux et inaliénables, et faciliter, en préparation de la levée du blocus, les exportations de Gaza vers Israël, vers la Cisjordanie et au-delà. Les autorités palestiniennes devraient rejeter et condamner les actes de terrorisme contre Israël, former un gouvernement efficace et soudé pour les deux territoires, et préparer un plan d’action pluriannuel pour la construction de l’État de Palestine.

Au cours du débat, M. Bernard Fournier (Loire – Les Républicains) a rappelé la nécessité de venir en aide aux habitants de Gaza ce qui implique la levée du blocus imposé par Israël et l’Égypte. Pour lui, il ne s’agit pas ici d’arbitrer le conflit entre Israël et le Hamas mais d’éviter une crise humanitaire. Il a appelé la communauté internationale à prendre en charge la reconstruction de Gaza. Une perspective de paix n’est envisageable que si les habitants de Gaza se voient offrir une perspective d’avenir.

Mme Brigitte Allain (Dordogne – Non inscrits) a dénoncé avec force la situation humanitaire effroyable et les pénuries nombreuses que subissent les habitants de Gaza. Elle a évoqué plus particulièrement la situation des enfants victimes d’arrestations arbitraires et abusives. Depuis 2000, au moins 8 000 enfants ont été détenus dans les prisons israéliennes subissant des violences physiques et psychologiques comme en témoigne l’Unicef qui dénonce des châtiments inhumains et des viols. Ceci remet clairement en cause l’avenir de la nation palestinienne d’autant plus que 2016 est l’année où Israël a tué le plus de mineurs au cours de la dernière décennie en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a appelé chaque gouvernement des États membres du Conseil de l’Europe à reconnaître l’État de Palestine dans ses frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.

B. LA SITUATION EN SYRIE ET SES EFFETS SUR LES PAYS VOISINS

Un débat d’actualité s’est tenu sur la situation en Syrie et ses effets sur les pays voisins.

M. Gérard Bapt (Haute-Garonne – Socialiste, écologiste et républicain) a rappelé que pour soulager les souffrances et permettre le retour des civils, il faut avant tout un cessez-le-feu, condition nécessaire à la mise en place d’une transition politique. Il appelle à reconstruire l’État en Syrie comme en Irak. Il a également dénoncé l’attitude d’un certain nombre de pays de l’Union européenne qui ont réclamé, comme préalable à toute négociation sur la transition politique, le départ de Bachar Al-Assad. Les armes livrées en 2011 aux rebelles luttant contre lui ont finalement servi aux groupes islamistes, compliquant davantage la situation sur place. Comparant la situation en Syrie avec celle du Cambodge avec les khmers rouges, il a appelé la communauté internationale à dialoguer avec chacun pour permettre la restauration d’un État garantissant les libertés individuelles notamment religieuses.

C. LA SITUATION AU LIBAN ET LES RISQUES POUR LA STABILITÉ DE LA RÉGION ET LA SÉCURITÉ DE L’EUROPE

Pour le rapporteur M. Tobias Zech (Allemagne – PPE/DC), l’élection de Michel Aoun à la fonction de Président du Liban, le 31 octobre 2016, a mis fin à une crise constitutionnelle qui mettait gravement en péril les équilibres fragiles sur lesquels repose le fonctionnement de la société libanaise. Elle ne garantit cependant pas que les autres problèmes du pays soient réglés.

La situation des réfugiés s’est aggravée et aujourd’hui le Liban accueille environ 1,5 million de réfugiés syriens, en plus des nombreux réfugiés déjà présents, ce qui en fait le pays avec le plus grand nombre de réfugiés par habitant au monde. Ceci devient intenable. La communauté internationale doit remercier le Liban pour son hospitalité et doit renforcer de toute urgence sa contribution au soutien et à l’aide aux réfugiés dans le pays.

L’Assemblée parlementaire devrait développer ses relations avec le Parlement libanais, tout d’abord en invitant les parlementaires libanais à suivre ses travaux et ensuite en l’encourageant à envisager de demander le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée.

Au cours du débat, M. Gérard Bapt (Haute-Garonne – Socialiste, écologiste et républicain) s’est félicité de la proposition de résolution et a appelé à un rapprochement entre le Liban et le Conseil de l’Europe. Puis il a salué l’élection de M. Michel Aoun à la Présidence du Liban, estimant qu’il pourra rassembler les différentes communautés soucieuses de maintenir un État stable dans une région où les conflits sont nombreux. Il a souhaité notamment qu’une réforme électorale soit rapidement mise en place pour permettre la tenue d’élections législatives. Enfin, il a appelé à ne pas désigner le Hezbollah comme bouc-émissaire et à accompagner le Liban vers l’unité.

1 Créé par le Sommet du G7 qui s’est tenu à Paris en 1989 et dont le secrétariat est assuré par l’OCDE.

2 La résolution 2178 (2014) du 24 septembre 2014 du Conseil de sécurité traite particulièrement de ce problème.


© Assemblée nationale
Retour haut de page