N°1274
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012,
REJETÉ PAR LE SÉNAT (n° 188),
PAR M. Christian ECKERT
Rapporteur général,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1083 et TA 175
Commission mixte paritaire : 1269
Sénat : 1ère lecture : 710 et TA 188 (2012 – 2013)
Commission mixte paritaire : 758 et 759 (2012 – 2013)
SOMMAIRE
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Pages
Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2012 8
Article premier : Résultats du budget de l’année 2012 9
Article 2 : Tableau de financement de l’année 2012 9
Article 3 : Résultats de l’exercice 2012 – Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe 10
Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 10
Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 11
Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 12
Article 7 : Règlement du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2012 13
Article 8 : Levée du secret professionnel à l’égard des experts de la Cour des comptes 13
Article 9 : Application de la réforme des seuils de l’apurement administratif dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna 14
TABLEAU COMPARATIF 15
Initialement, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 comportait 10 articles, dont un article liminaire, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 2 juillet dernier, notre Assemblée a examiné 8 amendements, dont 7 amendements rédactionnels ou de précision ont été adoptés, modifiant ainsi 3 articles.
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Le texte adopté par l’Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc également 10 articles.
Bien que la commission des Finances du Sénat ait adopté le projet de loi le 3 juillet, le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte lors de son examen en séance publique, le lendemain, soit le 4 juillet.
Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement est très rare, du fait de la nature même de ce texte, mais a néanmoins connu un précédent, il y a une trentaine d’années, en 1985, à l’occasion du débat parlementaire sur le projet de loi de règlement des comptes pour l’année 1983.
Le 16 juillet, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat faisaient suite au rejet des principaux articles du projet et répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.
Le présent rapport retrace les travaux de la Commission qui s'est réunie le 17 juillet 2013, en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
M. Gilles Carrez, Président. Mes chers collègues, nous examinons ce matin en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
Je vous rappelle que l’Assemblée nationale a modifié ce texte en première lecture le 2 juillet dernier, mais que le Sénat, après que sa commission des Finances l’eut adopté le 3 juillet, l’a cependant rejeté en séance publique le lendemain, 4 juillet.
Comme cela a été rappelé hier durant la réunion de la commission mixte paritaire, c’est la première fois depuis 1985 que le Sénat rejetait ainsi un projet de loi de règlement – c’était, à l’époque, le projet de loi de règlement pour 1983.
Réunie hier au Sénat, la commission mixte paritaire est rapidement parvenue à un consensus sur le fait qu’il ne lui serait pas possible d’aboutir à l’adoption d’un texte.
Le même jour, le Premier ministre a donc demandé à l’Assemblée nationale de procéder, en application du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, à une nouvelle lecture du texte.
Avant de laisser la parole au rapporteur général, je précise que la Conférence des Présidents d’hier a décidé que la nouvelle lecture se déroulerait à l’Assemblée nationale en séance publique le mardi 23 juillet prochain en fin d’après-midi et qu’une éventuelle – mais très probable – lecture définitive prendrait place le matin du jeudi 25 si le Sénat rejette le projet de loi en nouvelle lecture le mercredi 24.
M. Christian Eckert, Rapporteur général. Initialement, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012, comportait 10 articles : l’article liminaire et les articles 1 à 9.
À l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le 2 juillet dernier, notre Assemblée a examiné 8 amendements, dont 7 amendements rédactionnels ou de précision ont été adoptés, modifiant ainsi 3 articles. Le texte adopté par l’Assemblée et transmis au Sénat comprenait donc également 10 articles. Ainsi que l’a indiqué le Président, le Sénat a pour sa part rejeté l’ensemble du texte, le 4 juillet dernier.
Le 16 juillet, donc hier, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.
Je vous renvoie, pour le détail du projet de loi, à mon rapport de première lecture, aucune modification autre que rédactionnelle n’ayant été adoptée par notre assemblée en première lecture.
Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de
l’ensemble des administrations publiques de l’année 2012
Le présent article met en œuvre, pour la première fois, l’article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en présentant un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2012 ainsi que l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, seule référence possible : en effet, les lois de finances pour 2012 ne comportaient pas d’article liminaire présentant les soldes de l’ensemble des administrations publiques, la loi organique précitée n’étant pas encore entrée en vigueur.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article liminaire sans modification.
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Article premier
Résultats du budget de l’année 2012
Le présent article tend à arrêter le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État en 2012, duquel découle le résultat budgétaire ou le solde d’exécution de la loi de finances pour 2012
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article premier sans modification.
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Article 2
Tableau de financement de l’année 2012
Conformément au II de l’article 37 de la LOLF, le présent article « arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement ».
Ce tableau, qui peut ainsi être comparé à celui figurant à l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année, permet au Parlement de mieux appréhender l’évolution des conditions de financement de l’État.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 2 sans modification.
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Article 3
Résultats de l’exercice 2012 – Affectation au bilan
et approbation du bilan et de l’annexe
Le présent article tend à soumettre à l’approbation du Parlement les états financiers de l’État. En application du III de l’article 37 de la LOLF, « la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30 [c’est-à-dire selon une comptabilité générale établie en droits constatés]. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes ».
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 3 sans modification.
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Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement
Le présent article tend à arrêter les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur le budget général.
En première lecture, l’Assemblée nationale n’a apporté à cet article que des modifications rédactionnelles.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 4 sans modification.
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Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement
Le présent article tend à arrêter les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur les budgets annexes. Comme pour le budget général et afin d’ajuster les dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF).
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 5 sans modification.
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Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes
Les I et II du présent article tendent à arrêter les montants définitifs, par mission et par programme :
– des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur les comptes spéciaux dotés de crédits. Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concernée, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF) ;
– des découverts sur les comptes spéciaux dotés de découverts. Il « majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté » (5° du IV de l’article 37 de la LOLF).
Les III et IV du présent article tendent ensuite à arrêter les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2012 et à les reporter à la gestion 2013, à l’exception de plusieurs soldes « non reportés sur l’exercice suivant » en application du 4° du IV de l’article 37 de la LOLF.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 6 sans modification.
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Article 7
Règlement du compte spécial « Avances au fonds d’aide
à l’acquisition de véhicules propres » clos au 1er janvier 2012
Le présent article arrête le solde débiteur du compte de concours financiers Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres à un montant de 1 458 342 981,34 euros, ce compte ayant été clos à compter du 1er janvier 2012 en application de l’article 56 de la loi de finances initiale pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 7 sans modification.
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Article 8
Levée du secret professionnel à l’égard des experts
de la Cour des comptes
Le présent article tend à permettre la levée du secret professionnel qui s’impose aux agents de l’administration fiscale à l’égard des experts issus du secteur privé missionnés par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale.
En première lecture, l’Assemblée nationale n’a apporté à cet article que des modifications rédactionnelles ou de précision.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 8 sans modification.
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Article 9
Application de la réforme des seuils de l’apurement administratif
dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française
et dans les îles Wallis-et-Futuna
Le présent article propose d’exclure les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, du champ d’application de l’article L. 211-2 du code des juridictions financières régissant l’apurement administratif des comptes dans certaines collectivités territoriales.
En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui, sans modifier l’article sur le fond, propose d’exclure ces territoires de l’application de l’article L. 211-2 précité en modifiant directement la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles plutôt qu’en l’inscrivant dans le présent projet de loi.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 9 sans modification.
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Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 sans modification.