N° 1327
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012 (n° 1326)
ET PRÉSENTÉ
PAR M. Christian ECKERT,
Rapporteur général,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1083, 1210 et TA 175.
Commission mixte paritaire : 1269
Nouvelle lecture : 1228, 1274 et TA 194.
Lecture définitive : 1326.
Sénat : 1ère lecture : 710, 711, et TA 188 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 758, 759 (2012-2013).
Nouvelle lecture : 799, 800 et TA 205 (2012-2013).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 24 juillet 2013, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des Finances propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, dans sa première séance du 23 juillet 2013.
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