Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 décembre 2013. le 16 décembre 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013,
PAR M. Christian Eckert, M. François Marc,
Rapporteur général, Rapporteur général,
Député. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Gilles Carrez, député, président ; Philippe Marini, sénateur, vice-président ; MM. Christian Eckert, député, François Marc, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Damien Abad, Dominique Baert, Christophe Caresche, Yves Censi et Thomas Thévenoud, députés ; Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Vincent Delahaye, Francis Delattre et Thierry Foucaud, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Éric Alauzet, Charles de Courson, Olivier Faure, Thierry Mandon, Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier et M. Éric Woerth, députés ;
M. Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean Germain, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Albéric de Montgolfier et Richard Yung, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1547, 1590 et T.A. 255.
Sénat : Première lecture : 215, 217 et T.A. 49 (2013-2014).
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 16 décembre 2013, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
– Membres titulaires :
Ÿ Pour l’Assemblée nationale :
MM. Damien Abad, Dominique Baert, Christophe Caresche, Gilles Carrez, Yves Censi, Christian Eckert et Thomas Thévenoud, députés.
Ÿ Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Thierry Foucaud, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
– Membres suppléants :
Ÿ Pour l’Assemblée nationale :
MM. Éric Alauzet, Charles de Courson, Olivier Faure, Thierry Mandon, Hervé Mariton, Mme Sandrine Mazetier et M. Éric Woerth, députés.
Ÿ Pour le Sénat :
M. Yvon Collin, Mme Frédérique Espagnac, MM. Jean Germain, Roger Karoutchi, Roland du Luart, Albéric de Montgolfier et Richard Yung, sénateurs.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 16 décembre 2013, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :
– M. Philippe Marini en qualité de président et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;
– MM. Richard Yung et Christian Eckert, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2013, tous les articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l’ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Philippe Marini, Gilles Carrez, Christian Eckert et Richard Yung, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.