Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
le 10 juillet 2014. le 10 juillet 2014.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014,
PAR Mme Valérie Rabault, M. François Marc,
Rapporteure générale, Rapporteur général,
Députée. Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Philippe Marini, sénateur, président ; Gilles Carrez, député, vice-président ; M. François Marc, sénateur, Mme Valérie Rabault, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-François Lamour, Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mmes Christine Pires Beaune et Monique Rabin, députés ; MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Mme Nicole Bricq, MM. Vincent Delahaye et Francis Delattre, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Éric Alauzet, François André, Christophe Caresche, Yves Censi, Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Olivier Faure, députés ; Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean Germain, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 2024, 2049 et T.A. 372.
Sénat : Première lecture : 671, 672 et T.A. 151 (2013-2014).
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 9 juillet 2014, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
– Membres titulaires :
Ÿ Pour l’Assemblée nationale :
MM. Gilles Carrez, Jean-François Lamour, Dominique Lefebvre, Hervé Mariton, Mmes Christine Pires Beaune, Valérie Rabault et Monique Rabin, députés.
Ÿ Pour le Sénat :
MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Mme Nicole Bricq, MM. Vincent Delahaye, Francis Delattre, François Marc et Philippe Marini, sénateurs.
– Membres suppléants :
Ÿ Pour l’Assemblée nationale :
MM. Éric Alauzet, François André, Christophe Caresche, Yves Censi, Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Olivier Faure, députés.
Ÿ Pour le Sénat :
Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean Germain, sénateurs.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 10 juillet 2014, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :
– M. Philippe Marini en qualité de président et M. Gilles Carrez en qualité de vice-président ;
– M. François Marc et Mme Valérie Rabault, en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.
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Le Sénat n’ayant pas adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014, tous les articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l’ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de MM. Philippe Marini et Gilles Carrez, Mme Valérie Rabault et M. François Marc, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.