N° 2414
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er décembre 2014.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE, de financement de la sécurité sociale pour 2014
RECETTES ET ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
Par M. GÉrard BAPT, Député.
ASSURANCE MALADIE
Par M. Olivier Véran, Député.
MÉDICO-SOCIAL
Par Mme Martine PINVILLE, Députée.
ASSURANCE VIEILLESSE
Par M. Michel ISSINDOU, Député.
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES
PAR M. Denis JACQUAT, Député.
FAMILLE
Par Mme Marie-Françoise CLERGEAU, Députée.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2252, 2298, 2303 et T.A. 414.
Commission mixte paritaire : 2362.
Nouvelle lecture : 2361, 2384 et T.A. 430.
Lecture définitive: 2411.
Sénat : 1ère lecture : 78, 83, 84 et T. 24 (2014-2015)
Commission mixte paritaire : 100 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 124, 127 et T. 28 (2014-2015).
Mesdames, Messieurs,
L’Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 28 novembre 2014, à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 18 novembre, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le texte adopté par elle en nouvelle lecture le 25 novembre ; seuls peuvent être examinés des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
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Lors de sa réunion du lundi 1er décembre 2014, la Commission des affaires sociales examine, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs).
Mme la présidente Catherine Lemorton. Nous arrivons à l’ultime étape de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
En effet, par lettre datée du 28 novembre, le Premier ministre demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et de l’adoption d’un texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 25 novembre, modifié, le cas échéant, par des amendements votés par le Sénat.
Si deux amendements ont déjà été déposés pour la séance, aucun ne l’a été en commission.
Avant de mettre aux voix le texte tel que nous l’avons adopté la semaine dernière, j’interroge nos rapporteurs.
M. Michel Issindou, rapporteur pour la branche vieillesse. Nous examinons aujourd’hui le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, qui reprenait pour l’essentiel les mesures adoptées par notre assemblée en première lecture, mais pas seulement. En effet, nous avons adopté une partie des modifications ou nouveautés proposées par le Sénat en première lecture.
Toutefois, notre désaccord persiste sur les principaux enjeux de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous demande donc d’adopter le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
La Commission adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.
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En conséquence, la Commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
© Assemblée nationale