N° 2483
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2014.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,
DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
DU PROJET DE loi de programmation
des finances publiques pour les années 2014 à 2019
ET PRÉSENTÉ
PAR Mme ValÉrie RABAULT
Rapporteure générale,
Députée.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2236, 2245 et T.A. 413.
Commission mixte paritaire : 2445.
Nouvelle lecture : 2350, 2449 et T.A. 453.
Lecture définitive : 2481.
Sénat : 1ère lecture : 45, 46, 55, 56 et T.A. 23 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 177 et 178 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 192, 196 et T.A. 38 (2014-2015).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 17 décembre 2014, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 17 décembre, d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire, réunie le 11 décembre 2014, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des Finances, qui s’est réunie le 18 décembre matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 16 décembre 2014.
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