N° 2948
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE
DE LA PROPOSITION DE LOI visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur listes électorales
PAR MME Élisabeth POCHON
Députée
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2619, 2665 et T.A. 500.
Commission mixte paritaire : 2862.
Nouvelle lecture : 2798, 2888 et T.A. 558.
Sénat : 1ère lecture : 375, 440, 441, et T.A. 103 (2014-2015).
Commission mixte paritaire : 496 et 497 (2014-2015).
Nouvelle lecture : 569, 577, 578 et T.A. 127 (2014-2015).
Mesdames, Messieurs,
L’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur listes électorales.
Ce texte avait pour objet de tenir compte du report de mars à décembre prochain des élections régionales en procédant, à titre exceptionnel, à une seconde révision des listes électorales au cours de l’année 2015, la dernière révision en date s’étant achevée le 1er mars 2015, sur la base des demandes d’inscription déposées en mairie avant le 31 décembre 2014. Il visait initialement à rouvrir les délais d’inscription sur ces listes jusqu’au 30 septembre prochain afin de permettre aux électeurs qui auraient omis de s’inscrire à temps ou ceux dont la situation personnelle aurait changé en cours d’année de participer au scrutin de décembre 2015. Il avait également pour mérite de permettre à toutes les personnes qui se seraient déjà inscrites depuis le 1er janvier 2015 d’être ajoutées aux listes électorales servant aux régionales, quel que soit le motif de leur demande d’inscription.
Après l’échec de la commission mixte paritaire réunie au Sénat le 10 juin 2015, l’Assemblée nationale a examiné, en nouvelle lecture, le 29 juin 2015, le texte issu des délibérations du Sénat en première lecture. Si les deux assemblées partagent l’objectif d’adapter notre procédure de révision des listes électorales au report des élections régionales, l’Assemblée nationale n’a pas retenu le dispositif sénatorial tendant, en lieu et place de la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription, à la généralisation du bénéfice de l’inscription hors période prévue par le 2° bis de l’article L. 30 du code électoral à toutes les personnes qui déménagent, quel que soit le motif du déménagement.
En nouvelle lecture, le 1er juillet 2015, la commission des Lois du Sénat a partiellement rétabli le texte que la seconde chambre avait adopté en première lecture en prenant en compte certaines des objections formulées par votre rapporteure et le Gouvernement. Tout en élargissant le bénéfice de la procédure d’inscription « hors période » à tous les électeurs changeant de commune à la suite d’un déménagement, quel qu’en soit le motif, elle a allongé de dix à vingt jours avant le scrutin la date limite à laquelle l’électeur peut déposer sa demande d’inscription et de cinq à dix jours avant le scrutin le délai imparti à la commission administrative de révision des listes pour statuer sur cette demande.
Pour votre rapporteure, le souci de rapprochement et de conciliation manifesté par le Sénat doit être salué mais il n’est hélas pas suffisant, pour les mêmes raisons que celles qu’elle avait indiquées en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale (1).
En pratique et malgré l’aménagement dont elle a fait l’objet par rapport à sa rédaction en première lecture, cette solution fait toujours peser un risque réel sur la sécurité du processus de révision des listes et sur la sincérité du scrutin de décembre prochain. En effet, alors que deux mois entiers sont laissés aux commissions administratives, à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et au juge pour procéder aux inscriptions et aux radiations nécessaires en période de révision des listes, les inscriptions « hors période » se font dans des délais beaucoup plus précipités. Dans la nouvelle version du texte adopté par le Sénat, les commissions administratives devraient se prononcer dans les dix jours avant le scrutin – contre cinq en l’état actuel du droit – et le maire de la commune de la nouvelle inscription disposerait d’une semaine pour informer le maire de la commune de radiation. Ces délais allongés demeurent donc très brefs par rapport aux deux mois de la révision normale et ne permettent toujours pas d’inclure l’INSEE dans ces échanges.
De surcroît, nul ne sait combien d’électeurs solliciteraient le bénéfice de cette inscription « hors période ». Soit leur nombre est très limité et l’effet sur la sécurité et la sincérité du processus électoral peut être considéré comme « minime, pour ne pas dire négligeable » (2) mais c’est alors l’objectif même du présent texte qui est manqué, à savoir la participation du plus grand nombre aux élections de la fin de l’année. Soit ils viennent s’inscrire en nombre, à condition d’avoir été préalablement informés à temps de cette nouvelle possibilité, et les délais de traitement de ces demandes sont incompatibles avec les exigences de sécurité juridique et de sincérité du scrutin.
Le désaccord persistant entre les deux chambres ne pouvant être tranché qu’en donnant le « dernier mot » à notre Assemblée, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, comme le permet la Constitution.
À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale ne peut, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que reprendre « le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat ».
Votre rapporteure n’est pas favorable à la reprise des amendements adoptés en nouvelle lecture par la commission des Lois du Sénat à l’initiative de son rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat (3). Ces amendements portent une réforme certes alternative à celle proposée par la version initiale du texte mais inadaptée dans son principe aux exigences démocratiques et fragile sur le plan opérationnel. En conséquence, elle vous propose, en vue de la lecture définitive de la proposition de loi, de reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture sans aucun amendement.
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La Commission examine, le mercredi 8 juillet 2015, en vue de la lecture définitive, la proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur listes électorales.
Après l’exposé de la rapporteure, une discussion générale s’engage.
M. Pascal Popelin. Tout a été dit ou presque sur cette proposition de loi, dont l’enjeu se résumait à un seul objectif : favoriser la participation aux prochaines élections régionales, en offrant exceptionnellement la possibilité de s’inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre 2015 afin de voter dans de bonnes conditions les 6 et 13 décembre. Manifestement, le Sénat n’a pas souhaité le permettre, ou a voulu jouer la montre. Nous pouvons aujourd’hui, puisque la Constitution nous donne cette prérogative, faire prévaloir un point de vue qui sert l’intérêt général ; suivons donc les recommandations de notre rapporteure.
M. Patrick Mennucci. J’approuve entièrement ce qui vient d’être dit par la rapporteure comme par M. Pascal Popelin. J’aimerais souligner pour ma part le caractère décisif des informations que le ministère de L’Intérieur délivrera aux communes. Dans ma région, en effet, certains maires – peut-être sous la pression du Sénat, je ne sais – ne semblent guère disposés à favoriser la mise en œuvre du très bon texte qui nous est soumis. Nous devons donc demander au ministère d’investir un peu d’argent, cet été, dans la publicité donnée à cette affaire, sans quoi elle ne touchera que les partis politiques et les militants, mais non le grand public, alors même que l’objet du texte est de permettre au plus grand nombre possible de Français de participer à la très importante consultation électorale du mois de décembre.
Mme Élisabeth Pochon, rapporteure. Je souhaitais ajouter que le texte a également l’intérêt de donner à toutes les personnes qui se sont inscrites dès janvier, pensant qu’elles ne pourraient pas voter cette année, la possibilité de participer aux régionales. C’est très important. Quant à la publicité, nous nous en remettrons à ce qui sera fait par le Gouvernement.
La Commission adopte l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. L’examen en séance aura lieu ce soir, à vingt-et-une heures trente.
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En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.
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