N° 3004 - Rapport de Mmes Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, M. Philippe Plisson, Mme Ericka Bareigts et M. Denis Baupin sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2990)

N^° 3004

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER, en vue de la lecture définitive, LE PROJET DE LOI relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (T.A. 519).

PAR Mme Ericka BAREIGTS, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Sabine BUIS, M. Denis BAUPIN et M. Philippe PLISSON

Députés

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère  lecture : 2188, 2230 et T.A. 412.

Commission mixte paritaire : 2624.

Nouvelle lecture : 2611, 2736 et T.A. 519.

Sénat : 1^ère lecture : 16, 263, 264 rect., 236, 237, 244 et T.A. 67 (2014-2015).

Commission mixte paritaire : 331 et 332 (2015-2015).

Nouvelle lecture : 466, 491, 505, 529, 530 et T.A. 134 (2014-2015).

La Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est composée de M. François Brottes, président ; MM. Julien Aubert, Jean-Yves Caullet, Bertrand Pancher, Mme Béatrice Santais, vice-présidents ; MM. Patrice Carvalho, Daniel Fasquelle, Joël Giraud, Mme Catherine Troallic, secrétaires ; Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs ; MM. Damien Abad, Bernard Accoyer, Mme Sylviane Alaux, M. Christian Bataille, Mmes Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Christophe Borgel, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Jean-Paul Chanteguet, André Chassaigne, Jean-Michel Clément, Gilbert Collard, Jean-Jacques Cottel, Charles de Courson, Pascal Deguilhem, Mmes Françoise Dubois, Cécile Duflot, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Yves Fromion, Mme Geneviève Gaillard, MM. Claude de Ganay, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Georges, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Jacques Kossowski, Jacques Krabal, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Alain Leboeuf, Mme Anne-Yvonne Le Dain, MM. Jean-Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Hervé Mariton, Patrice Martin-Lalande, Mme Frédérique Massat, M. Rémi Pauvros, Mme Josette Pons, MM. Patrice Prat, Franck Reynier, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Michel Sordi, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tetart, Stéphane Travert et Jean-Paul Tuaiva.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

TRAVAUX EN COMMISSION 9

INTRODUCTION

Le Sénat a adopté le 15 juillet dernier en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour une croissance verte en y apportant plusieurs modifications.

L’Assemblée nationale est donc appelée à se prononcer en lecture définitive. Dans ce cadre et en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, elle ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

En vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d’être repris sont :

– soit les amendements adoptés par la commission saisie au fond au Sénat qui n'ont pas été supprimés en séance publique,

– soit les amendements adoptés en séance publique,

– soit les modifications résultant de la combinaison.

138 amendements répondent à cette exigence. Parmi ceux-ci, la commission spéciale en a accepté 101.

Les principaux amendements acceptés en commission spéciale portent sur :

Au Titre I^er,

• L’introduction d’un objectif chiffré de valorisation de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétique ; les valeurs retenues correspondent à celles proposées par le « rapport Quinet », c’est-à-dire 56 euros la tonne carbone en 2020 et 100 euros en 2030 (art. 1^er).

Au Titre II,

• La suppression du caractère obligatoire, pour les logements sociaux, du carnet numérique de suivi et d’entretien (article 4 bis) ;

• La suppression de l’article 5 bis A qui visait à obliger les professionnels à indiquer, dans chaque contrat, s’ils s’engagent ou non à atteindre un résultat en termes de performance énergétique lors de la réalisation de travaux ;

Au Titre III,

• L’interdiction de vendre en libre-service les pesticides les plus dangereux (article 18 bis) ;

• L’entrée en vigueur dès 2019, au lieu de 2022, de l’interdiction pour les particuliers d’utiliser les produits phytosanitaires visés par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 (article 18 bis) ;

Au Titre IV,

• Le report de la remise du rapport sur le bilan économique et environnemental de l’interdiction des sacs en plastique, au plus tard le 1^er juillet 2018 (art. 19 bis) ;

• La précision selon laquelle la diminution de consommation de papier des personnes publiques ne s’applique qu’au papier bureautique (art. 19 sexies) ;

• La clarification de la mise en place d’une éco-contribution et d’une affectation d’une partie des droits annuels de francisation et de navigation à la gestion de la fin de vie et au recyclage des déchets issus des navires de plaisance et de sport (art. 21 bis AC) ;

• La suppression des articles 21 bis et 21 quinquies, qui n’ont plus de base juridique depuis l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La nouvelle définition de l’obsolescence programmée (art. 22 ter A) ;

• L’introduction d’une sanction de la « javellisation » des produits alimentaires encore consommables (art. 22 undecies).

Au Titre V,

• L’instauration d’une dérogation au non cumul du complément de rémunération pour les installations hydroélectriques, sous condition d’investissements (art. 23) ;

• L’introduction d’une procédure d’acheteur en dernier recours pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables (art. 23) ;

• L’introduction d’un décret permettant une dérogation au plafond de 18 mois de délai de raccordement d’une installation de production d’électricité renouvelable (art. 23 bis) ;

• L’ouverture aux groupements de collectivités territoriales de la faculté de participer à des projets d’investissement participatif dans des installations de production d’énergie renouvelable (art. 27).

Au Titre VII,

• La suppression de la référence à un arrêté préfectoral distinct fixant la distance d’éloignement des installations éoliennes vis-à-vis des zones d’habitation (art. 38 bis BA) ;

• La précision du champ des travaux réalisés par les autorités concédantes pour le compte des gestionnaires des réseaux de distribution dont la compensation est prise en compte dans le TURPE ; il s’agit des travaux qui ont pour effet d’accélérer le renouvellement d’ouvrages de basse tension, conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concessions (art. 42).

• S’agissant de la consultation du comité du système de distribution publique d’électricité par le conseil d’administration d’ERDF, la suppression de la référence aux points « inscrits à l’ordre du jour du conseil » ; précisons que le texte prévoit bien que le comité demeure « obligatoirement consulté » sur les points qui relèvent de sa compétence ; un amendement identique portant sur le comité du système de distribution publique d’électricité des zones non interconnectées a également été accepté (art. 42) ;

• L’extension du champ des bénéficiaires d’un complément de rémunération « cogénération » à l’ensemble des sites qui consomment de la chaleur en continu, sous réserve du respect d’un niveau de performance énergétique précisé par voie réglementaire (art. 43 bis) ;

• La publicité du rapport élaboré par la CRE sur l’évaluation de l’impact de l’effacement (art. 46 bis).

Au Titre VIII,

• Les compétences du comité de gestion de la contribution au service public de la CSPE, qui assurera le suivi des coûts couverts par la CSPE non seulement au titre des contrats d’achat mais également au titre des contrats de complément de rémunération (art. 50) ;

• L’accès des personnes publiques aux données agrégées de consommation de produits pétroliers dans le cadre, notamment, de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET (art. 51) ;

• La suppression de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire sur la compatibilité du plan stratégique d’entreprise d’EDF avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours (art. 55)

• La coordination des projets d’aménagement et de développement durable (PADD) et des plans climat air énergie territoriaux (PCAET) (art. 56) ;

• La suppression de l’article 60 bis A, qui prévoit la possibilité de réduire le débit d’eau servi en cas d’impayés des factures, à l’exception des ménages précaires.

TRAVAUX EN COMMISSION

La commission spéciale a examiné, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2611) (Mmes Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, MM. Denis Baupin et Philippe Plisson, rapporteurs).

M. le président François Brottes. Mes chers collègues, par lettre en date du 16 juillet 2015, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, en application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution.

Dans ce cadre, et en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

En vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d'être repris sont : soit les amendements adoptés par la commission saisie au fond au Sénat qui n'ont pas été supprimés en séance publique ; soit les amendements adoptés en séance publique ; soit les modifications résultant de la combinaison d'amendements adoptés par la commission puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique.

Quelques mots sur le déroulement de cette réunion.

La lecture définitive n'est pas une troisième lecture. Notre commission n'a ni à élaborer un texte ni à proprement parler à en adopter un, puisque celui-ci existe déjà, c'est le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai dernier.

Notre commission spéciale n'a qu'à se prononcer sur les amendements déposés et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables par les services de la Présidence.

C'est pourquoi, en étroite concertation entre le secrétariat de la commission spéciale et les services de la Présidence, il vous a été demandé de déposer vos amendements directement auprès de la séance publique.

J'observe que ce choix ne prive aucun groupe ni aucun député de son droit d'amendement, bien au contraire : le dépôt des amendements est soumis au délai appliqué en lecture définitive, à savoir l'appel du texte en séance – d’autres amendements seront ainsi peut-être déposés après la fin de notre réunion –, alors qu'en cas de dépôt auprès de la commission, le délai réglementaire de trois jours ouvrables aurait trouvé à s'appliquer, en l'occurrence samedi dernier à dix-sept heures.

Venons-en à l’examen des amendements.

Article 1^er : Objectifs de la politique énergétique

La Commission examine l’amendement n° 135 de M. Joël Giraud.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Défavorable.

La Commission repousse l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle repousse également l’amendement n° 136 de M. Joël Giraud.

Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 37 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle repousse les amendements identiques n° 1 de M. Bernard Pancher et n° 44 de M. Michel Sordi.

Elle accepte l’amendement rédactionnel n° 38 de la rapporteure.

La Commission en vient ensuite à l’examen de quatre amendements identiques, n° 31 de M. Bernard Pancher, n° 34 de M. Jean-Paul Chanteguet, n° 95 de M. Denis Baupin et n° 137 de M. Joël Giraud.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable. Nous considérons que ces amendements auraient davantage leur place dans une loi de finances.

M. Jean-Paul Chanteguet. J’entends l’argument de Mme la rapporteure.

La loi de finances pour 2014 a intégré une composante carbone à la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. La valeur du carbone a été fixée à 7 euros par tonne pour 2014, 15 euros pour 2015 et 22 euros pour 2016. Son produit attendu est de l’ordre de 4 milliards euros pour 2016 : 3 milliards d’euros seront affectés au crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) tandis qu’une partie du solde a déjà été utilisée afin de compenser la perte liée à la non-augmentation de la TVA sur les travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique.

Si l’on veut que le signal prix attaché à cette fiscalité énergétique soit efficace, il faut prévoir une progressivité de la hausse du prix de la tonne de carbone, conformément aux préconisations formulées par M. Quinet dans son rapport. Je rappelle qu’il avait fixé un objectif de 56 euros en 2020 et de 100 euros en 2030. C’est cet objectif même que nous reprenons dans notre amendement, qui a été co-signé par une longue liste de membres du groupe SRC. J’espère qu’ils n’auront pas perdu la mémoire au moment de voter ces amendements identiques.

Mme Cécile Duflot. Ces amendements sont très intéressants précisément parce qu’ils visent à insérer la disposition proposée non pas dans un projet de loi de finances, mais à l’article 1^er du texte, qui fixe les grandes orientations de la politique énergétique française. En y inscrivant les objectifs à atteindre en matière de valeur de la tonne de carbone, nous offririons à l’ensemble des acteurs économiques une certaine visibilité dans l’élaboration de leurs stratégies sur le long terme. Il ne s’agit pas, ici, de prendre une décision formelle – le Gouvernement et le Parlement gardent toute latitude pour définir un montant exact dans un projet de loi de finances –, mais de fixer un cap. J’ajoute que cette disposition est de celles qui font consensus, comme en témoignent ces amendements identiques émanant de différents groupes. De fait, si nous ne fixons pas un prix du carbone – et cette idée est aujourd’hui très largement partagée par les économistes –, non seulement nous ne parviendrons pas à engager la transition énergétique, mais nous risquons de ne respecter aucun des objectifs que nous nous efforcerons de fixer lors de la conférence sur le climat. On vante souvent l’exemplarité de la France, mais une telle affirmation mériterait d’être débattue, notamment au regard de l’actualité récente. Ainsi, un certain nombre de dispositions du texte suscitent des interrogations. Fixons donc au moins un cap clair en matière de coût du carbone ! Par ailleurs, je précise, madame la rapporteure, que cet amendement ne définit pas les modalités d’application de la mesure, qui relèvent bien de la loi de finances. Enfin, cet amendement très utile a été largement adopté au Sénat.

M. Bertrand Pancher. L’amendement n° 31 est identique à celui de M. Chanteguet. Il est en effet indispensable de fixer un prix du carbone si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de réduction des émissions de CO₂. La conférence qui s’est tenue, il y a quelques semaines, à l’UNESCO et qui rassemblait les grandes entreprises mondiales ainsi que le monde de la finance, a d’ailleurs adressé un message très fort en ce sens à l’ensemble des responsables politiques. Au demeurant, l’objectif proposé dans ces amendements est tout à fait réaliste ; il est du reste en deçà des engagements pris par un certain nombre de pays d’Europe du nord, notamment la Suède. Il est, en outre, possible de concilier un prix élevé du carbone avec une diminution du coût du travail et le développement économique. L’adoption de ces amendements serait donc un symbole fort. Fixons un objectif aujourd’hui, au lieu de remettre tout cela aux calendes grecques !

M. Denis Baupin, rapporteur. Je veux à mon tour soutenir ces amendements. Jean-Paul Chanteguet insiste, depuis la première lecture, pour que ce texte adresse un signal fort en matière de fiscalité. Cette disposition, qui a été adoptée au Sénat à l’initiative de Chantal Jouanno et des sénateurs écologistes, vise à définir une valeur cible, à fixer une grande orientation et non une valeur intangible. Actuellement – je le constate au sein du groupe de travail consacré à l’élaboration de la stratégie bas-carbone –, les services du ministère n’ayant pas de consignes en ce qui concerne la fiscalité, estiment que la taxe carbone sera en 2030 au même niveau qu’aujourd’hui, ce qui serait incohérent, ne serait-ce que parce que ce texte prévoit une augmentation de la fiscalité. L’éventail des scénarios possibles s’en trouve donc limité.

Par ailleurs, comme l’a indiqué Bertrand Pancher, l’ensemble des acteurs économiques, notamment ceux du secteur de l’énergie – M. Pouyanné, M. Mestrallet, M. Lévy – réclament de la visibilité. Ils savent en effet que la valeur carbone a vocation à augmenter, mais ils ont besoin de savoir dans quelle proportion.

Je rappelle également que l’article 48 du texte prévoit la création d’une valeur tutélaire du carbone, qui servira d’indicateur dans l’élaboration des stratégies et des choix économiques. En adoptant cet amendement, nous affirmerions une volonté et nous définirions un cadre, la détermination du prix lui-même relevant des lois de finances. J’ajoute enfin que cette disposition ayant été adoptée au Sénat et recueillant un large consensus, on peut penser qu’elle survivra aux éventuelles alternances politiques.

M. Christophe Bouillon. Nous ne découvrons pas la question soulevée par ces amendements, qui a déjà fait l’objet de maintes discussions, comme en témoignent d’ailleurs certaines des dispositions du texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture. Chacun est en effet conscient qu’il nous faudra fixer à l’avenir un prix du carbone tel que le signal prix soit important. Par ailleurs, on ne peut pas ignorer l’argument de Mme la rapporteure. Il est vrai qu’une disposition de cette nature devrait figurer dans un projet de loi de finances.

Il est important d’avoir de la visibilité en la matière. Le prix du carbone est fixé jusqu’en 2016. Ce texte est-il le bon véhicule d’une disposition traçant la trajectoire de l’après-2016 ? Le Gouvernement doit établir une feuille de route, pour, notamment, entraîner les autres pays européens sur la question. Fixer un prix du carbone en France n’est pas suffisant. Il faudrait le fixer à l’échelle de l’Europe pour construire le bon modèle.

Des énergéticiens se sont prononcés récemment dans la presse en faveur d’un prix du carbone, toutefois sans le fixer. Pouvons-nous le faire en l’absence d’étude d’impact ? Les chiffres qui figurent dans ces amendements reposent sur un rapport, lequel n’est pas la même chose qu’une étude d’impact approfondie.

Il est vrai que ces amendements ont pour objectif de souligner que la question du prix du carbone ne doit pas disparaître des écrans radars après 2016 pour financer la transition énergétique – les chiffres rappelés par M. Chanteguet sont importants. Il n’en reste pas moins que Mme la rapporteure a eu raison de souligner qu’une telle disposition relève de la loi de finances. Si nous inscrivons ces chiffres dans la loi, il sera plus difficile par la suite d’affiner le prix du carbone.

Ce sont les outils que le projet de loi prévoit qui rendent notre pays exemplaire à la veille de la COP 21 : ne réduisons pas ce texte à ces amendements ! Cela reviendrait à affirmer que le texte que l’Assemblée nationale a adopté n’est pas exemplaire et qu’il ne le deviendrait que grâce à cette disposition qui n’y figurait pas initialement. Ce texte, dont les objectifs sont ambitieux, est majeur. Ces amendements ne doivent pas conduire à en sous-estimer l'exemplarité.

C’est la raison pour laquelle je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure.

M. Jean-Yves Caullet. C’est vrai, le texte voté à l’Assemblée nationale est loin d’être mineur et prend en considération la nécessité d’intégrer le prix du carbone dans une politique de fiscalité écologique. Ne donnons pas à penser, pour le cas où ces amendements ne seraient pas adoptés, que ce texte ne servirait à rien et que l’Assemblée nationale aurait mal travaillé.

Non seulement les acteurs économiques appellent à la fixation d’un prix du carbone, mais certains le font depuis très longtemps en interne pour orienter leurs choix stratégiques, qui se font à dix ou vingt ans. C’est ainsi qu’un grand groupe pétrolier étranger a intégré depuis plus de dix ans dans ses calculs une valeur de la tonne de carbone fixée à quarante euros. Les chiffres proposés dans l’amendement correspondent donc à ceux que les acteurs majeurs du secteur énergétique pratiquent déjà dans leur politique interne.

Contrairement à M. Bouillon, je pense qu’un alinéa qui précise l’objectif que le Gouvernement se fixe pour 2020 ne relève pas d’une loi de finances. C’est une orientation qui ne contraindra pas les décisions qui seront prises dans le cadre de celle-ci. Il est difficile de se désolidariser d’un mouvement qui recueille un large soutien politique et donne un signal clair à la veille de la COP 21, d’autant que ce signal ne contrevient ni à la Constitution ni aux lois organiques.

M. le président François Brottes. La loi est un commandement, quand une résolution exprime une intention. Même si je partage largement l’analyse de M. Caullet, je tiens à rappeler que l’injonction au Gouvernement n’entre pas dans le domaine de compétence des parlementaires.

J’ai cru comprendre que l’opposition déférerait ce texte au Conseil constitutionnel, qui a déjà censuré le dispositif de la taxe carbone. La sagesse commande donc de ne pas faire figurer dans le texte la disposition prévue dans ces amendements.

La France n’est pas seule dans l’affaire : nos entreprises, qui sont exposées à la concurrence mondiale, le savent. Il faut évidemment envoyer des signaux forts pour inciter le monde, et d’abord l’Europe, à résoudre les problèmes afférents à la question du prix du carbone. C’est toutefois loin d’être facile. N'oublions pas, en effet, que certains pays européens ont fait le choix de promouvoir les énergies renouvelables tout en maintenant une forte consommation de charbon. Comme quoi il est plus simple de donner des leçons que de se montrer enthousiaste à fixer la valeur du carbone, ce qui est agaçant ! La France n’étant pas la plus mal placée en matière d’émissions de gaz à effet de serre, elle ne doit pas être la seule à adopter une approche punitive, ses partenaires refusant d’adhérer à la même démarche.

Mme Cécile Duflot. Vous avez ouvert, monsieur le président, un vrai débat.

Je vous invite à lire une tribune que M. Canfin et moi-même avons publiée sur l’inscription de la lutte contre le dérèglement climatique dans la Constitution. Il arrive que des dispositions incitatives en la matière soient considérées comme anticonstitutionnelles par le Conseil constitutionnel, notamment au regard de l’égalité devant l’impôt, principe sur lequel les Sages ont fondé leur censure de la taxe carbone. La question des impératifs de la lutte contre le dérèglement climatique est donc essentielle. Si vous êtes d’accord pour mener ce combat avec nous, je m’en féliciterai, monsieur le président. Vous avez en tout cas raison d’insister sur la nécessité de modifier la Constitution.

M. le président François Brottes. La Constitution n’est pas adaptée pour permettre une bonne application des mesures relatives au développement durable : je vous rejoins sur ce point. Nous n’allons pas nous réfugier chaque fois derrière un risque d’inconstitutionnalité, mais celui-ci existe bel et bien.

Mme Cécile Duflot. Pourquoi ne pas prendre le risque ? Le Conseil constitutionnel peut décider qu’une portion seulement est inconstitutionnelle, sans censurer l’intégralité de l’article.

M. le président François Brottes. Quand une disposition est censurée, elle est remisée pour longtemps, comme cela a été le cas du bonus-malus. On ne sait pas trop comment y revenir par la suite.

Ces amendements sont acceptés.

Article 2 : Intégration dans les politiques publiques des objectifs de la politique énergétique

L’amendement rédactionnel n° 39 de la rapporteure est accepté.

Article 4 bis A : Composition du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure Sabine Buis, la Commission repousse l’amendement n° 10 de M. Lionel Tardy.

Article 4 bis B : Création d’un conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse les amendements identiques n^os 9 de M. Michel Piron et 127 de M. Joël Giraud.

Article 4 bis : Carnet numérique de suivi et d’entretien du logement

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n° 3 de M. Bertrand Pancher.

Elle accepte ensuite l’amendement n° 36 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle repousse ensuite l’amendement n° 11 de M. Lionel Tardy.

Article 4 quater : Obligations de performance énergétique en cas de vente d’un logement locatif social à son occupant

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse successivement l’amendement n° 96 de Mme Cécile Duflot, puis l’amendement n° 12 de M. Lionel Tardy.

Article 5 bis A : Mention expresse des engagements du prestataire dans les contrats visant à améliorer la performance énergétique d’un bâtiment

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte successivement les amendements identiques n^os 4 de M. Bertrand Pancher et 13 de M. Lionel Tardy, puis les amendements identiques n^os 57 de la rapporteure et 128 de M. Joël Giraud.

Article 5 quinquies A : Rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur les équipements de chauffage au bois destinés aux particuliers

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n° 14 de M. Lionel Tardy.

Article 5 quinquies : Plateformes territoriales du service public de la performance énergétique

La Commission accepte l’amendement n° 58 de la rapporteure.

Ensuite de quoi, elle accepte les amendements identiques n^os 56 de la rapporteure et 138 de M. Joël Giraud.

La Commission est saisie de l’amendement n° 106 de M. Denis Baupin.

Mme Sabine Buis, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement car celui-ci est satisfait par l’amendement n° 56 qui vient d’être accepté et qui élargit à tous les acteurs locaux la possibilité de participer aux réseaux animés par les plateformes.

M. Denis Baupin. Je ne le retire pas pour l’instant. Nous regarderons d’ici à la séance.

La Commission repousse cet amendement.

Article 6 : Mise en oeuvre du service de tiers-financement

La Commission accepte les amendements identiques n° 59 de la rapporteure et 5 de M. Michel Piron.

Article 7 : Régime de sanctions administratives en cas de non-respect des règles de comptage de la consommation de chaleur, d’électricité et de gaz

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte l’amendement n° 112 de M. Joël Giraud.

Article 7 bis : Mise à disposition des consommateurs d’électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de leur consommation

La Commission accepte successivement l’amendement n° 60 de la rapporteure, puis les amendements identiques n^os 61 de la rapporteure, 97 de Mme Laurence Abeille et 111 de M. Joël Giraud.

Article 8 : Amélioration du dispositif des certificats d’économie d’énergie

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n° 24 de M. Jean-Marie Sermier.

Ensuite de quoi, elle accepte les amendements identiques n^os 62 de la rapporteure et 98 de M. Denis Baupin, puis l’amendement n° 63 de Mme Buis.

Article 9 : Obligations renforcées, pour l’État et les établissements publics, d’acquérir des véhicules propres, et habilitation pour l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite

La Commission accepte successivement les amendements n^os 74,75 et 76 du rapporteur Philippe Plisson.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle repousse ensuite l’amendement n° 113 de M. Joël Giraud.

Ensuite de quoi, elle accepte successivement les amendements n^os  77 et  78 du rapporteur.

Article 9 bis AA : Péages autoroutiers réduits pour les véhicules sobres et peu polluants

La Commission est saisie de l’amendement n° 99 de M. Denis Baupin.

M. le président François Brottes. L’article 9 bis AA, introduit par le Sénat, a été une initiative bienvenue pour favoriser l’acquisition de véhicules à faibles émissions polluantes. Toutefois, la rédaction du Sénat, que cet amendement reprend intégralement, présente deux inconvénients. D’une part, elle résulte d’une interprétation inexacte du texte de l’Assemblée, le rapporteur du Sénat, M. Louis Nègre, ayant considéré que l’Assemblée a rendu facultative la différenciation des tarifs alors que celle-ci est une obligation. D’autre part, la rédaction de l’Assemblée étend l’obligation de pratiquer des tarifs avantageux au bénéfice du covoiturage. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Denis Baupin, rapporteur. Je comprends bien vos arguments, monsieur le président, mais je souhaite que nous entendions la ministre sur les négociations en cours avec les concessionnaires autoroutiers ; aussi maintiens-je l’amendement.

La commission repousse l’amendement.

Article 9 bis : Stratégie nationale pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d’alimentation correspondantes

La commission accepte l’amendement n° 79 du rapporteur.

Article 12 : Objectifs contraignants de réduction de l’intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques pour le secteur de la grande distribution

La commission accepte l’amendement n° 80 du rapporteur.

Article 18 bis : Interdictions d’utilisation des produits phytosanitaires

La commission accepte successivement l’amendement n° 81 du rapporteur, puis les deux amendements identiques n^os 82 du rapporteur et 108 de Mme Brigitte Allain.

Article 19 : Transition vers une économie circulaire et objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure Mme Sabine Buis, la commission repousse successivement les amendements n° 110 de M. Bertrand Pancher, n° 129 de M. Joël Giraud et n° 15 de M. Lionel Tardy.

Article 19 bis A : Interdiction, à compter du 1^er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse les amendements identiques n° 6 de M. Bertrand Pancher, n° 27 de M. Serge Janquin et n° 30 de M. Patrick Hetzel.

Article 19 bis : Objectif de découplage entre la croissance économique et la consommation de matières premières

M. le président François Brottes. Les amendements identiques n^os 7 de M. Bertrand Pancher, et 32 de M. Martial Saddier, ont été déclarés irrecevables car ils n’ont pas été adoptés en séance au Sénat.

Puis la commission accepte l’amendement n° 47 de la rapporteure Sabine Buis.

Article 19 quater : Récupération des véhicules électriques hors d’usage. Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. Contrôle des transferts transfrontaliers de déchets

La commission accepte l’amendement n° 48 de la rapporteure.

Article 19 quinquies : Valorisation de déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de construction : responsabilité du maître d’ouvrage et interdiction de dépôt et d’enfouissement sur les terres agricoles

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 130 de M. Joël Giraud.

Article 19 sexies : Objectifs fixés à l’État ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements en matière d’achats de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, d’une part, et d’utilisation de matériaux issus du réemploi et du recyclage et de valorisation des matières et déchets produits sur les chantiers de construction et d’entretien routiers dont ils sont maîtres d’ouvrage, d’autre part

La commission accepte successivement les deux amendements identiques n^os 49 de la rapporteure, et 83 de M. Serge Bardy, puis l’amendement n° 50 de la rapporteure.

Article 21 bis AC : Instauration d’une responsabilité élargie des producteurs pour les navires de plaisance ou de sport

La commission accepte successivement l’amendement n° 51 de la rapporteure, puis les amendements identiques n^os 52 de la, rapporteure et 16 de M. Lionel Tardy.

Article 21 bis B : Extension du périmètre de la « responsabilité élargie du producteur » textile

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 17 de M. Lionel Tardy.

Article 21 bis : Extension du contenu des plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux

La commission accepte l’amendement n° 53 de la rapporteure.

Article 22 ter A : Définition du délit d’obsolescence programmée et sanctions

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n° 18 de M. Lionel Tardy.

Article 22 quinquies : Mutualisation et optimisation aux plans interrégional et interdépartemental des équipements existants, en matière de gestion de déchets

La commission accepte l’amendement n° 54 de la rapporteure.

Article 22 nonies : Rapport au Parlement identifiant les produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie du producteur

La commission accepte l’amendement n° 55 de la rapporteure.

Article 22 undecies : Suppression de l’inscription de la date limite d’utilisation optimale

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte successivement l’amendement n° 64 de M. Guillaume Garot, puis les deux amendements identiques n^os 65 de M. Guillaume Garot et 131 de M. Joël Giraud, l’amendement n° 66 de M. Guillaume Garot, enfin l’amendement n° 132 de M. Joël Giraud.

Article 23 : Complément de rémunération

La commission accepte l’amendement n° 84 de la rapporteure Éricka Bareigts.

Elle en vient à l’amendement n° 100 de M. Denis Baupin.

Mme Éricka Bareigts, rapporteure. Avis défavorable : nous proposons une autre rédaction avec l’amendement n° 89.

La commission repousse l’amendement.

Elle accepte ensuite successivement les amendements n^os 85, 86, 87, 88, 89 de la rapporteure ; puis les trois amendements identiques n^os 139 de M. François Brottes, 70 de M. Christophe Bouillon et 107 de M. Denis Baupin ; les deux amendements identiques n^os 90 de la rapporteure et 119 de M. Joël Giraud ; enfin l’amendement n° 91 de la rapporteure.

Article 23 bis : Délai de raccordement des installations de production à partir de sources renouvelables

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n° 133 de M. Joël Giraud.

Article 27 : Financement participatif dans les sociétés de projet de production d’énergie renouvelable

La commission accepte successivement l’amendement n° 92 de la rapporteure ; les deux amendements identiques n^os 93 de la rapporteure et 101 de M. Denis Baupin ; enfin l’amendement n° 94 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 102 de M. Denis Baupin.

Article 34 : Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte l’amendement n° 35 de M. Philippe Plisson.

Article 38 bis BA : Relèvement du seuil d’éloignement des éoliennes par rapport aux zones d’habitation

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission accepte les amendements identiques n° 140 de M. François Brottes et n° 103 de M. Denis Baupin.

Article 38 bis B : Coexistence des éoliennes et des installations de défense

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission repousse l’amendement n° 104 de M. Denis Baupin.

Article 42 : Gouvernance des réseaux publics de distribution d’électricité

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte les amendements n° 67 de Mme Frédérique Massat et n^os 141 et 146 de M. François Brottes.

Article 43 bis : Transposition des dispositions relatives à la tarification différenciée aux entreprises gazo-intensives

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte l’amendement n° 142 de M. François Brottes.

M. le président François Brottes. Toutes les installations de cogénération seront ainsi traitées de la même façon.

Article 46 bis : Définition et valorisation de l’effacement de consommation d’électricité

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte les amendements identiques n° 19 de M. Lionel Tardy et n° 126 de M. Joël Giraud ainsi que les amendements n^os 40, 41 et 42 de la rapporteure.

Article 47 : Mesures diverses

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse l’amendement n^o 20 de M. Lionel Tardy.

Article 48 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Suivant l’avis défavorable du rapporteur Denis Baupin, la Commission repousse l’amendement n^o 21 ainsi que les amendements identiques n° 22 de M. Lionel Tardy et n° 134 de M. Joël Giraud. Puis elle accepte l’amendement n° 72 du rapporteur.

Article 48 ter : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

La Commission accepte l’amendement n° 69 du rapporteur.

Article 49 : Programmation pluriannuelle de l’énergie et programmation des capacités énergétiques

La Commission examine l’amendement n° 143 de M. François Brottes.

M. Denis Baupin, rapporteur. Cet amendement concerne la période de préparation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). J’émettrai à titre personnel un avis plutôt défavorable, même si les contacts avec les services du ministère ont montré que le délai initial du 1^er janvier 2016 est difficilement tenable vu la complexité juridique de l’entreprise. Mais le supprimer sans indiquer d’autre calendrier risque de remettre son adoption aux calendes grecques. La ministre devrait du moins nous fournir des explications sur ce point en séance publique cet après-midi.

M. le président François Brottes. C’était en effet la date prévue dès l’origine du texte. Mais nos travaux ne s’achèvent qu’aujourd’hui 21 juillet, alors que leur fin était attendue quatre mois plus tôt. Cela ne laisse plus le temps nécessaire pour clore tous les travaux subséquents d’ici au 31 décembre. Avec la conférence Paris Climat (COP21) de la fin de l’année et la préparation des décrets d’application, d’énormes chantiers sont ouverts. Ne serait-ce que pour minorer le risque de contentieux, reporter l’adoption de la première PPE au premier semestre 2016 me paraît plus sage, comme la ministre nous l’indiquera sans doute en séance.

M. le rapporteur. Participant aux réunions du groupe de travail sur la préparation de la PPE, je mesure l’ampleur du chantier. Si la ministre nous répond que l’adoption est finalement prévue au premier trimestre ou au premier semestre 2016, cela me semble audible. La participation de l’Autorité environnementale aux travaux impose en effet certaines contraintes juridiques.

Mme Cécile Duflot. Même avec la meilleure volonté du monde, je ne pourrai voter cet amendement. Maintenant que nous savons que la loi sera adoptée ce soir, il faudrait y supprimer la simple mention de « consultations engagées » au profit d’une nouvelle date d’adoption de la première ppe. Des consultations simplement engagées peuvent aussi bien s’étendre jusqu’en 2017.

M. le président François Brottes. À ce stade de la procédure, il n’est pas possible de modifier les amendements. Ils sont à accepter ou à repousser tels quels. À la ministre de préciser en séance publique quels sont les délais envisagés.

Mme Cécile Duflot. C’est un amendement du Gouvernement qui a modifié la date initialement prévue dans le projet de loi. Il aurait pu procéder différemment. Dans la rédaction proposée, le texte pourra être opposé aux écologistes pendant des mois et des mois. Cela ne m’inspire pas confiance, surtout eu égard aux derniers épisodes concernant CIGEO. Voyez-y un procès d’intention si vous voulez.

M. Jean-Paul Chanteguet. L’amendement déposé par le Gouvernement aurait pu en effet fixer une autre date pour l’entrée en vigueur de la PPE. La rédaction finalement retenue me semble assez jésuitique. Plutôt que de fixer une adoption au 31 décembre 2015, elle se borne à prévoir que des consultations relatives à ces PPE « sont engagées » avant cette date. La substitution est plutôt machiavélique. Le Gouvernement aurait pu dire que l’adoption de la PPE est reportée au 31 juin 2016. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président François Brottes. À l’impossible nul n’est tenu. Vu le nombre de rapports, de décrets et d’échéances prévues par le texte, il semble difficile de faire autrement.

La Commission accepte l’amendement.

Article 50 : Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité

La Commission accepte les amendements identiques n° 124 du rapporteur et n° 114 de M. Joël Giraud.

La Commission accepte l’amendement n° 125 du rapporteur.

Article 51 : Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité

La Commission accepte les amendements identiques n° 73 du rapporteur, n° 105 de Mme Cécile Duflot et n° 115 de M. Joël Giraud.

Article 53 : Recherche et innovation dans le domaine de la politique énergétique

La Commission accepte l’amendement n° 71 du rapporteur.

Article 55 : Pilotage du mix énergétique : réforme des autorisations d’exploiter et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n° 23 de M. Lionel Tardy et n° 116 de M. Joël Giraud, puis les amendements identiques n° 8 de M. Bertrand Pancher et n° 45 de M. Michel Sordi.

La Commission examine ensuite l’amendement n° 144 de M. François Brottes.

M. Denis Baupin, rapporteur. J’émets un avis défavorable sur cet amendement qui propose la suppression d’une disposition, introduite à l’initiative du groupe socialiste après un travail collectif.

M. le président François Brottes. L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’est pas la Cour des comptes des entreprises de l’énergie de ce pays. Sa mission est limitée à la sûreté nucléaire. Elle ne peut pas émettre des avis sur la gestion des entreprises hors de son périmètre de compétence. La procédure proposée est sans doute un peu excessive.

Cet amendement n’entrave en rien l’exercice par l’ASN de son rôle dans le domaine nucléaire – du démantèlement aux déchets, en passant par l’exploitation des réacteurs et leur conception.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je partage l’avis du président. Dans la loi de 2006, le législateur a souhaité concentrer les moyens de l’ASN sur la sûreté. En lui confiant une tâche administrative, de surcroît aléatoire – un incident par définition n’est pas prévisible –, on détourne l’intention du législateur.

M. le président François Brottes. Il faut redire que cet amendement ne constitue en rien un recul pour la sûreté nucléaire. Simplement, je le répète, l’ASN ne peut pas être la Cour des comptes des entreprises du secteur de l’énergie.

M. Jean-Yves Caullet. Vous avez raison, monsieur le président. L’ASN ne peut pas jouer ce rôle.

Il n’en reste pas moins que, au-delà du travail de la Cour de comptes sur l’usage des fonds publics et le respect de la comptabilité publique, notre pays souffre de l’absence d’un organisme à même d’évaluer les politiques publiques en matière d’environnement et de développement durable. Une réflexion institutionnelle est nécessaire en la matière.

M. Denis Baupin, rapporteur. J’abonde dans le sens de M. Caullet.

J’admets que la rédaction actuelle n’est pas pleinement satisfaisante. Mais cette disposition a le mérite d’installer un dialogue qui fait défaut aujourd’hui entre l’ASN et EDF sur les conséquences sur les décisions de cette dernière du référentiel de sûreté – que l’ASN doit établir en 2018 ou 2019 – et les coûts qui en résulteraient pour l’entreprise.

La suppression de cette disposition ne règle pas le problème du manque de visibilité de la stratégie nucléaire de notre pays. En dépit de mes positions anti-nucléaires, je suis préoccupé par l’absence de plan B. Comment ferons-nous face aux besoins de production d’électricité si la prolongation des centrales s’avère trop coûteuse pour EDF compte tenu des exigences de l’ASN ?

Il me semble que cette préoccupation peut être partagée même si la solution proposée dans le texte n’est pas la plus adéquate.

M. Jean-Yves Le Déaut. La création de l’ASN a permis de séparer le contrôle des missions régaliennes de l’État. La disposition que l’amendement propose de supprimer tend à transférer à l’ASN certaines de ces attributions.

La question abordée par MM. Caullet et Baupin est pertinente. Mais le contrôle de la stratégie nucléaire fait partie du rôle du Parlement – vous l’avez fait dans une récente commission d’enquête. Le Parlement doit exercer pleinement ses compétences en matière d’évaluation et de contrôle.

C’est la raison pour laquelle, malgré mon accord avec vos arguments, je voterai l’amendement.

M. le président François Brottes. Il est préférable d’éviter la confusion des genres.

La Commission accepte l’amendement.

Article 56 : Plan climat air énergie territorial et programme régional d’efficacité énergétique

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n° 26 de M. Bertrand Pancher et n° 117 de M. Joël Giraud.

Puis elle accepte les amendements identiques n° 121 du rapporteur, n° 29 de M. Bertrand Pancher et n° 120 de M. Joël Giraud.

Elle accepte ensuite l’amendement n° 122 du rapporteur.

Article 60 : Chèque énergie

La Commission accepte l’amendement n° 123 du rapporteur.

Article 60 bis A : Distribution d’eau pour les personnes éprouvant des difficultés

La Commission accepte les amendements identiques n° 109 du rapporteur, n° 145 de M. François Brottes et n° 118 de M. Joël Giraud.

Article 65 : Extension de la péréquation tarifaire aux îles Wallis-et-Futuna

La Commission accepte l’amendement n° 68 de la rapporteure Éricka Bareigts.

*

TABLEAU DES POSITIONS
DE LA COMMISSION SPÉCIALE POUR L'EXAMEN DU PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE

Texte : Transition énergétique (TA0519)

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe	Position de la Commission
135	PREMIER	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
136	PREMIER	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
37	PREMIER	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
1	PREMIER	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
44	PREMIER	M. SORDI Michel	Les Républicains	Repoussé
38	PREMIER	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
31	PREMIER	M. PANCHER Bertrand	UDI	Accepté
34	PREMIER	M. CHANTEGUET Jean-Paul	SRC	Accepté
95	PREMIER	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
137	PREMIER	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
39	2	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
10	4 bis A	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
9	4 bis B	M. PIRON Michel	UDI	Repoussé
127	4 bis B	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
3	4 bis	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
36	4 bis	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
11	4 bis	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
96	4 quater	Mme DUFLOT Cécile	Ecolo	Repoussé
12	5	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
4	5 bis A	M. PANCHER Bertrand	UDI	Accepté
13	5 bis A	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
57	5 quater	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
128	5 quater	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
14	5 quinquies A	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
56	5 quinquies	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
58	5 quinquies	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
106	5 quinquies	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
138	5 quinquies	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
5	6	M. PIRON Michel	UDI	Accepté
59	6	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
112	7	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
60	7 bis	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
61	7 bis	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
97	7 bis	Mme ABEILLE Laurence	Ecolo	Accepté
111	7 bis	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
62	8	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
98	8	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
63	8	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
24	8	M. SERMIER Jean-Marie	Les Républicains	Repoussé
74	9	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
75	9	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
76	9	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
77	9	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
113	9	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
78	9	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
99	9 bis AA	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
79	9 bis	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
80	12	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
81	18 bis	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
82	18 bis	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
108	18 bis	Mme ALLAIN Brigitte	Ecolo	Accepté
110	19	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
129	19	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
15	19	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
6	19 bis A	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
27	19 bis A	M. JANQUIN Serge	SRC	Repoussé
30	19 bis A	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
47	19 bis	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
48	19 quater	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
130	19 quinquies	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
49	19 sexies	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
83	19 sexies	M. BARDY Serge	SRC	Accepté
50	19 sexies	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
51	21 bis AC	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
16	21 bis AC	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
52	21 bis AC	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
17	21 bis B	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
53	21 bis	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
18	22 ter A	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
54	22 quinquies	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
55	22 nonies	Mme BUIS Sabine	SRC	Accepté
64	22 undecies	M. GAROT Guillaume	SRC	Accepté
65	22 undecies	M. GAROT Guillaume	SRC	Accepté
131	22 undecies	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
66	22 undecies	M. GAROT Guillaume	SRC	Accepté
132	22 undecies	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
84	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
85	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
86	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
100	23	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
87	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
88	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
89	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
70	23	M. BOUILLON Christophe	SRC	Accepté
107	23	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
90	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
119	23	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
91	23	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
139	23	M. BROTTES François	SRC	Accepté
133	23 bis	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
92	27	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
93	27	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
101	27	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
94	27	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
102	27	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
35	34	M. PLISSON Philippe	SRC	Accepté
103	38 bis BA	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
140	38 bis BA	M. BROTTES François	SRC	Accepté
104	38 bis B	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Repoussé
67	42	Mme MASSAT Frédérique	SRC	Accepté
141	42	M. BROTTES François	SRC	Accepté
146	42	M. BROTTES François	SRC	Accepté
142	43 bis	M. BROTTES François	SRC	Accepté
19	46 bis	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Accepté
126	46 bis	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
40	46 bis	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
41	46 bis	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
42	46 bis	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté
20	47	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
21	48	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
22	48	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
134	48	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
72	48	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
69	48 ter	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
143	49	M. BROTTES François	SRC	Accepté
125	50	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
114	50	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
124	50	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
73	51	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
105	51	Mme DUFLOT Cécile	Ecolo	Accepté
115	51	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
71	53	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
23	55	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
116	55	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
8	55	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
45	55	M. SORDI Michel	Les Républicains	Repoussé
144	55	M. BROTTES François	SRC	Accepté
26	56	M. PANCHER Bertrand	UDI	Repoussé
117	56	M. GIRAUD Joël	RRDP	Repoussé
29	56	M. PANCHER Bertrand	UDI	Accepté
120	56	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
121	56	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
122	56	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
123	60	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
109	60 bis A	M. BAUPIN Denis	Ecolo	Accepté
118	60 bis A	M. GIRAUD Joël	RRDP	Accepté
145	60 bis A	M. BROTTES François	SRC	Accepté
68	65	Mme BAREIGTS Ericka	SRC	Accepté

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