N° 3243 - Rapport de M. Luc Belot la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

N°  3243 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 188 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2015		Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire ⁽¹⁾ chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public,

par M. Luc BELOT Rapporteur, Député.

par M. Hugues PORTELLI, Rapporteur, Sénateur.

(1)^{Cette commission est composée de :} M. Philippe Bas, sénateur, président ; M. Jean-Jacques Urvoas, député, vice-président ; MM.  Luc Belot, député, Hugues Portelli, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. François Bonhomme, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur, Thani Mohamed Soilihi, Mme Éliane Assassi, sénateurs ; MM. Erwann Binet, René Dosière, Guy Geoffroy, Guillaume Larrivé, Philippe Gosselin, députés.

Membres suppléants : MM. Alain Anziani, Jacques Bigot, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Jacqueline Gourault, Catherine Troendlé, sénateurs ; Mmes Elisabeth Pochon, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, MM. Bertrand Pancher, Paul Molac, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) :		Première lecture : 3037, 3090 et T.A. 593
Sénat :	Première lecture : 34, 93, 95, 94 et T.A. 23 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 189 (2015-2016)

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