N° 3941 - Rapport de Mme Valérie Rabault, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n°3938).




N
° 3941

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 REJETÉ PAR LE SÉNAT (n° 3938),

PAR Mme Valérie RABAULT

Rapporteure générale,

Députée

——

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3781, 3895 et T.A. 785

Commission mixte paritaire : 3940

Sénat : 1ère lecture : 756, 759 et T.A. 172 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 777 et 778 (2015-2016)

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES ARTICLES 7

Article liminaire : Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015 7

Article 1er : Résultats du budget de l’année 2015 7

Article 2 : Tableau de financement de l’année 2015 8

Article 3 : Approbation et affectation au bilan du résultat de l’exercice 2015  – approbation du bilan et de l’annexe 8

Article 4 : Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 8

Article 5 : Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement 9

Article 6 : Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes 9

Article 7 : Règlement du compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État clos au 31 décembre 2015 10

Article 8 : Règlement du compte spécial Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses clos au 31 décembre 2015 11

Article 9 : Reconnaissance d’utilité publique des dépenses dans le cadre d’une procédure de gestion de fait 11

Article 10 : Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » 11

Article 11 (nouveau) : Création d’un document de politique transversale relatif au développement international de l’économie française et au commerce extérieur 12

EXAMEN EN COMMISSION 13

TABLEAU COMPARATIF 15

INTRODUCTION

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 comportait onze articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (1), un article liminaire.

Le présent projet de loi de règlement a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier, après engagement de la procédure accélérée.

L’Assemblée nationale a adopté deux amendements, l’un modifiant l’article 6 et l’autre portant article additionnel (article 11 nouveau). Ainsi, à l’issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, le présent projet de loi de règlement comporte douze articles.

*

* *

Le Sénat a, pour sa part, rejeté le projet de loi lors de son examen en séance publique, le 7 juillet 2016.

Le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la quatrième année consécutive. Compte tenu de la nature même de ce texte, qui relève de la constatation, le Sénat a choisi le présent projet de loi comme le support de l’expression d’un désaccord politique global. Son choix de ne pas l’adopter manifeste ainsi davantage le regard critique porté par la majorité sénatoriale sur les orientations économiques et les choix budgétaires du Gouvernement qu’une mise en cause du contenu même du projet de loi de règlement des comptes pour 2015.

Le Sénat n’a rejeté qu’à sept reprises les projets de loi de règlement adoptés par l’Assemblée nationale. Il s’agissait des projets de lois de règlement de 1981, 1983, 1998 et, avec une constance inédite, les projets de lois de règlement de 2012, 2013, 2014 et 2015.

Par ailleurs, le seul cas connu de rejet de l’exécution des comptes par les deux chambres remonte à 1833, le Parlement refusant de ratifier les dépenses engagées en 1830 par le baron de Montbel, alors ministre de l’intérieur, pour inciter les troupes à combattre les insurgés des Trois Glorieuses !

*

* *

Le 12 juillet 2016, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.

*

* *

Le présent rapport retrace les travaux de la commission qui s’est réunie le même jour, soit le 12 juillet 2016, en vue de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.

EXAMEN DES ARTICLES

Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015

Le présent article met en œuvre l’article 8 de la loi organique précitée relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Ainsi, est présenté un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2015, les soldes prévus par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (LFI 2015) et la loi n° 2014-1653 du 30 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019), ainsi que l’écart aux soldes prévus par la LPFP 2014-2019.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 1er
Résultats du budget de l’année 2015

Conformément au paragraphe I de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le présent article arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État en 2015 ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 2
Tableau de financement de l’année 2015

Conformément au paragraphe II de l’article 37 de la LOLF, le présent article « arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement ».

Ce tableau, qui peut ainsi être comparé à celui figurant à l’article d’équilibre de la loi de finances de l’année, permet au Parlement de mieux appréhender l’évolution des conditions de financement de l’État.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 3
Approbation et affectation au bilan du résultat de l’exercice 2015 
– approbation du bilan et de l’annexe

Le présent article soumet à l’approbation du Parlement les états financiers de l’État. En application du paragraphe III de l’article 37 de la LOLF, « la loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées » et « elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes ».

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 4
Budget général – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur le budget général.

Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du paragraphe IV de l’article 37 de la LOLF).

Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des crédits ouverts et des dépenses constatées au budget général.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 5
Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations
d’engagement et aux crédits de paiement

Le présent article arrête les montants définitifs, par mission et par programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement consommés sur les budgets annexes. Comme pour le budget général et afin d’ajuster les dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du paragraphe IV de l’article 37 de la LOLF). Ces informations sont complétées par l’annexe Comptes des recettes et dépenses des budgets annexes.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 6
Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés – Affectation des soldes

Les paragraphes I et II du présent article arrêtent les montants au 31 décembre 2015, par mission et par programme, des autorisations d’engagements consommées et des résultats sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016. Afin d’ajuster ces dépenses aux crédits effectivement disponibles, il « ouvre, pour chaque programme ou dotation concernée, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés » (2° du IV de l’article 37 de la LOLF) et « majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté » (5° du IV de l’article 37 de la LOLF).

Les paragraphes III et IV du présent article arrêtent les soldes des comptes spéciaux au 31 décembre 2015 et les reportent à la gestion 2016, à l’exception de plusieurs soldes « non reportés sur l’exercice suivant » en application du 4° du IV de l’article 37 de la LOLF.

Un amendement du Gouvernement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale tendant à modifier le montant du solde reporté du compte de commerce Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes. Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission des finances, c’est à titre personnel que la Rapporteure générale y a émis un avis favorable.

Ces informations sont complétées par l’annexe Développement des opérations constatées aux comptes spéciaux.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

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* *

Article 7
Règlement du compte spécial Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État clos au 31 décembre 2015

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article arrête le solde du compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État à un montant de 197 230,89 euros, apuré par le présent projet de loi de règlement, ce compte ayant été clos au 31 décembre 2015.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 8
Règlement du compte spécial Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses clos au 31 décembre 2015

Conformément au 4° du IV de l’article 37 de la LOLF, le présent article arrête le solde du compte spécial Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses à un montant de 17 496 855,93 euros, apuré par le présent projet de loi de règlement, ce compte ayant été clos au 31 décembre 2015.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 9
Reconnaissance d’utilité publique des dépenses dans le cadre d’une procédure de gestion de fait

Le présent article a pour objet de reconnaître d’utilité publique les dépenses de la gestion de fait relative au Fonds de dotation de Saint-Cyr Grande École, intervenues entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, pour un montant de 1 412 377,08 euros.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 10
Responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie »

Le présent article prévoit que la responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette au nom du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » (OFDT) ne peut être engagée du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

Article 11 (nouveau)
Création d’un document de politique transversale relatif au développement international de l’économie française et au commerce extérieur

Le présent article a pour objet la création d’un document de politique transversale, sous forme d’annexe générale au projet de loi de finances de l’année, consacré « au développement international de l’économie française et au commerce extérieur ».

Cette politique apparaît éclatée au sein de l’actuelle architecture budgétaire de l’État. Ce document vise à présenter de manière unifiée et consolidée les moyens dévolus à cette politique interministérielle.

La Rapporteure générale propose d’adopter le présent article sans modification.

*

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 12 juillet 2015, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 (n° 3938) (Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale).

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. La commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 qui s’est réunie aujourd’hui à 9 heures 30 au Sénat n’est pas parvenue à un accord. Nous allons donc procéder à une nouvelle lecture de ce projet de loi, rejeté par le Sénat, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Lors de cette première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté deux amendements au projet de loi examiné, l’un déposé par le Gouvernement, l’autre présenté par notre collègue Monique Rabin et adopté en commission des finances.

Je vous rappelle que nous examinerons ce texte en séance publique cet après-midi à partir de 15 heures. Aucun amendement n’a été déposé. Je passe la parole à notre Rapporteure générale.

Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Effectivement, la commission mixte paritaire a échoué ce matin. Elle a échoué car le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas répondu aux mêmes questions. L’Assemblée nationale a répondu à la bonne question, qui consiste à savoir si l’exécution est conforme au vote du Parlement en loi de finances initiale. Notre assemblée y répondu favorablement. Le Sénat a souhaité marquer son désaccord par rapport à la politique budgétaire ou fiscale menée, tout en reconnaissant la sincérité des comptes qui ont fait l’objet d’une certification de la part de la Cour des comptes. Par conséquent, je vous propose de rétablir le texte tel que nous l’avions adopté à l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Charles de Courson. Jusqu'à quelle heure puis-je redéposer l'amendement que j'avais déposé en première lecture ?

Mme Valérie Rabault, Rapporteure générale. Celui-ci sera irrecevable en vertu de la règle de l’entonnoir.

M. Charles de Courson. En êtes-vous sûre ?

Mme Marie-Christine Dalloz, présidente. Oui. Comme le Sénat n'a pas adopté de texte, la seule base de référence est le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Or votre amendement avait été rejeté.

La commission adopte sans modification les articles liminaire, 1er à 11, ainsi que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 dans son ensemble.

*

* *

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture

___

Propositions de la Commission

___

Article liminaire

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2015 s’établissent comme suit :

(Sans modification)

(en points de produit intérieur brut)

(a)

Exécution 2015

(b)

Soldes prévus
dans la loi de finances initiale pour 2015 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

(c) = (a) – (b)

Écart avec les soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Solde structurel (1)

– 1,9

– 2,1

+ 0,2

Solde conjoncturel (2)

– 1,6

– 2,0

+ 0,4

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

– 0,1

+ 0,1

Solde effectif (1+2+3)

– 3,6

– 4,1

+ 0,6

* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.

 
   

Article 1er

Article 1er

I.– Le résultat budgétaire de l’État en 2015, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de
– 70 524 213 950,73 euros.

(Sans modification)

II.– Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2015 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

(en euros)

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

Recettes

 

 

Recettes fiscales brutes

 

383 317 118 217,84

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

103 185 266 453,43

Recettes fiscales nettes (a)

280 131 851 764,41

Recettes non fiscales (b)

14 411 649 172,32

Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b)

 

294 543 500 936,73

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit

 

des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)

 

70 230 230 848,29

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d)

 

224 313 270 088,44

Fonds de concours (f)

 

5 112 698 232,14

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

229 425 968 320,58

 

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

339 647 101 392,01

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

103 185 266 453,43

Montant net des dépenses (h)

296 461 834 938,58

Fonds de concours (i)

5 112 698 232,14

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h ) + (i)

301 574 533 170,72

Total du budget général y compris fonds de concours

301 574 533 170,72

229 425 968 320,58

– 72 148 564 850,14

Budgets annexes

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

2 168 038 667,81

2 168 038 667,81

Publications officielles et information administrative

195 784 361 ,11

195 784 361,11

Montant des budgets annexes hors fonds de concours

2 363 823 028,92

2 363 823 028,92

Fonds de concours

11 265 799,83

11 265 799,83

Total des budgets annexes y compris fonds de concours

2 375 088 828,75

2 375 088 828,75

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

64 543 311 458,20

65 862 326 609,34

1 319 015 151,14

Comptes de concours financiers

108 570 440 421,29

108 658 494 758,94

88 054 337,65

Comptes de commerce (solde)

– 247 852 213,42

247 852 213,42

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

30 570 802,80

– 30 570 802,80

Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international

172 896 470 468,87

174 520 821 368,28

1 624 350 899,41

Résultat budgétaire de l’État hors opérations avec le Fonds monétaire international

– 70 524 213 950,73

 
   
   
   
   

Article 2

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2015 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(Sans modification)

Exécution
2015
(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

dont amortissement de la dette à long terme

75,3

dont amortissement de la dette à moyen terme

38,9

dont suppléments d’indexation versé à l’échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit budgétaire

70,5

Autres besoins de trésorerie

2,0

Total du besoin de financement

189,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publiques et consacrées au désendettement

0,8

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

– 22,6

Variation des correspondants

6,7

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

– 5,2

Autres ressources nettes de trésorerie

22,4

Total des ressources de financement

189,1

 

Article 3

Article 3

I.– Le compte de résultat de l’exercice 2015 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2015 s’établit à – 82 503 382 888,12 euros :

(Sans modification)

Tableau des charges nettes

 

En millions d’euros

2015

CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES

Charges de personnel

137 694

Achats, variations de stocks et prestations externes

20 876

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

53 706

Autres charges de fonctionnement

9 017

Total des charges de fonctionnement direct (I)

221 293

Subventions pour charges de service public

27 776

Dotations aux provisions

Autres charges de fonctionnement indirect

2 923

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

30 699

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

251 992

Ventes de produits et prestations de service

3 395

Production stockée et immobilisée

140

Reprises sur provisions et sur dépréciations

36 754

Autres produits de fonctionnement

22 786

Total des produits de fonctionnement (IV)

63 074

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III – IV)

188 918

CHARGES D’INTERVENTION NETTES

Transferts aux ménages

37 899

Transferts aux entreprises

13 668

Transferts aux collectivités territoriales

70 573

Transferts aux autres collectivités

24 200

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

20

Dotations aux provisions et aux dépréciations

32 451

Total des charges d’intervention (VI)

178 811

Contributions reçues de tiers

3 336

Reprises sur provisions et sur dépréciations

38 723

Total des produits d’intervention (VII)

42 059

TOTAL DES CHARGES D’INTERVENTION NETTES (VIII = VI – VII)

136 752

CHARGES FINANCIÈRES NETTES

Intérêts

41 992

Pertes de change liées aux opérations financières

367

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

14 126

Autres charges financières

3 455

Total des charges financières (IX)

59 940

Produits des immobilisations financières

8 931

Gains de change liés aux opérations financières

272

Reprises sur provisions et sur dépréciations

9 016

Autres intérêts et produits assimilés

3 053

Total des produits financiers (X)

21 273

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX – X)

38 667

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

364 338

 
   

Tableau des produits régaliens nets

 

En millions d’euros

2015

Impôt sur le revenu

70 875

Impôt sur les sociétés

28 183

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 174

Taxe sur la valeur ajoutée

142 712

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

18 013

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 639

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

291 596

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

8 728

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

8 728

Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

– 14 177

Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

– 4 313

TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

– 18 490

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV – XV)

281 834

 
   
   

Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice

 

En millions d’euros

2015

Charges de fonctionnement nettes (V)

188 918

Charges d’intervention nettes (VIII)

136 752

Charges financières nettes (XI)

38 667

CHARGES NETTES (XII)

364 338

Produits fiscaux nets (XIII)

291 596

Autres produits régaliens nets (XIV)

8 728

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

– 18 490

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

281 834

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE (XVI – XII)

– 82 503

 
   

II.– Le résultat comptable de l’exercice 2015 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

III.– Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

En millions d’euros

31/12/2015

Brut

Amortissements

Dépréciations

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

Immobilisations incorporelles

46 220

19 229

26 991

Immobilisations corporelles

532 570

65 779

466 791

Immobilisations financières

362 400

37 546

324 854

Total actif immobilisé

941 190

122 554

818 637

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

Stocks

40 678

7 124

33 555

Créances

119 095

29 942

89 152

Redevables

94 341

28 919

65 422

Clients

7 471

921

6 550

Autres créances

17 283

103

17 180

Charges constatées d’avance

11 782

11 782

Total actif circulant (hors trésorerie)

171 555

37 066

134 489

TRÉSORERIE

Fonds bancaires et fonds en caisse

11 543

11 543

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

– 1 696

– 1 696

Autres composantes de trésorerie

10 400

10 400

Équivalents de trésorerie

8 596

8 596

Total trésorerie

28 843

28 843

COMPTES DE RÉGULARISATION

327

327

TOTAL ACTIF (I)

1 141 916

159 620

982 296

DETTES FINANCIÈRES

Titres négociables

1 594 907

Titres non négociables

Dettes financières et autres emprunts

6 708

Total dettes financières

1 601 614

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 532

Dettes d’intervention

13 014

Produits constatés d’avance

66 471

Autres dettes non financières

117 090

Total dettes non financières

204 107

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour risques

23 668

Provisions pour charges

111 200

Total provisions pour risques et charges

134 868

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

33 378

TRÉSORERIE

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

100 761

Autres

10

Total trésorerie

100 772

COMPTES DE RÉGULARISATION

22 852

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

2 097 321

Report des exercices antérieurs

– 1 474 284

Écarts de réévaluation et d’intégration

359 259

Solde des opérations de l’exercice

SITUATION NETTE (III = I – II)

– 1 115 025

 

IV.– L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2015 est approuvée.

 

Article 4

Article 4

I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(Sans modification)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Action extérieure de l’État

3 088 135 250,94

7 322 358,84

– Action de la France en Europe et dans le monde

1 836 584 690,32

5 162 412,87

– Diplomatie culturelle et d’influence

730 759 873,43

1 171 785,21

– Français à l’étranger et affaires consulaires

344 992 024,79

988 160,02

– Conférence « Paris Climat 2015 »

175 798 662,40

0,74

Administration générale et territoriale de l’État

2 812 530 082,48

23 874 073,45

– Administration territoriale

1 754 044 640,04

10 617 532,85

– Vie politique, cultuelle et associative

308 744 002,45

3 223 590,20

– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

749 741 439,99

10 032 950 40

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 091 113 134,47

7 206 347,72

– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

2 601 590 771,28

403 270,87

– Forêt

268 773 813,13

1 540 034,63

– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

507 999 825,47

2 980 655,97

– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

712 748 724,59

2 282 386,25

Aide publique au développement

2 452 426 102,54

19 737 040,13

– Aide économique et financière au développement

789 456 281,30

4 228 494,70

– Solidarité à l’égard des pays en développement

1 662 969 821,24

15 508 545,43

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 718 429 809,88

7 306 985,31

– Liens entre la nation et son armée

40 263 573,16

2 837 691,84

– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 523 282 673,45

3 865 003,74

– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

154 883 563,27

604 289,73

Conseil et contrôle de l’État

608 589 381,34

32 220 709,56

– Conseil d’État et autres juridictions administratives

360 395 699,84

28 952 181,79

– Conseil économique, social et environnemental

39 704 311,80

– Cour des comptes et autres juridictions financières

208 268 679,82

3 199 933,65

– Haut Conseil des finances publiques

220 689,88

68 594,12

Crédits non répartis

2 171 296,00

– Provision relative aux rémunérations publiques

– Dépenses accidentelles et imprévisibles

2 171 296,00

Culture

2 588 126 196,99

20 850 141,89

– Patrimoines

763 580 253,88

15 529 037,97

– Création

722 877 904,90

1 341 544,29

– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 101 668 038,21

3 979 559,63

Défense

42 025 137 528,16

5 027 932 925,58

– Environnement et prospective de la politique de défense

1 347 738 619,13

12 600 893,04

– Préparation et emploi des forces

9 325 270 637,11

466 467 133,46

– Soutien de la politique de la défense

21 451 073 725,17

258 180 366,28

– Équipement des forces

9 901 054 546,75

4 290 684 532,80

Direction de l’action du Gouvernement

1 105 790 926,66

84 865 835,19

– Coordination du travail gouvernemental

503 680 143,37

5 898 595,04

– Protection des droits et libertés

98 227 344,90

2 467 780,40

– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

503 883 438,39

76 499 459,75

Écologie, développement et mobilité durables

9 099 747 571,89

758 898 757,69

– Infrastructures et services de transports

4 337 650 855,93

93 810 552,23

– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

159 911 909,63

11 853 465,39

– Météorologie

195 552 761,00

0,83

– Paysages, eau et biodiversité

241 249 361,02

15 082 639,64

– Information géographique et cartographique

93 350 445,78

459,97

– Prévention des risques

52 230 951,54

65 732 895,22

– Énergie, climat et après-mines

738 753 372,21

4 212 131,90

– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

3 281 047 914,78

568 206 612,51

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Économie

2 940 052 436,14

25 826 625,79

– Développement des entreprises et du tourisme

927 607 851,53

16 205 834,97

– Plan « France très haut débit »

1 104 160 000,00

– Statistiques et études économiques

453 657 977,87

7 056 432,44

– Stratégie économique et fiscale

454 626 606,74

2 564 358,38

Égalité des territoires et logement

12 810 041 661,45

510 080 574,11

– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 590 260 396,44

10 004,46

– Aide à l’accès au logement

10 754 317 721,00

300 443 479,00

– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

465 463 544,01

209 627 090,65

– Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

Engagements financiers de l’État

45 694 507 443,72

208 644 201,28

– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

42 136 369 662,43

155 630 337,57

– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

145 500 572,15

42 465 950,85

– Épargne

253 503 350,00

10 547 912,00

– Majoration de rentes

159 852 499,34

0,66

– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

– Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

2 999 281 359,80

0,20

Enseignement scolaire

66 374 216 839,51

77 640 396,22

– Enseignement scolaire public du premier degré

19 875 200 232,46

17 061 976,05

– Enseignement scolaire public du second degré

30 913 092 137,82

3 179 481,28

– Vie de l’élève

4 763 229 443,02

24 147 650,76

– Enseignement privé du premier et du second degrés

7 165 993 192,81

8 223 769,19

– Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 299 581 395,03

12 471 957,31

– Enseignement technique agricole

1 357 120 438,37

12 555 561,63

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 033 076 755,00

178 210 018,26

– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 137 679 696,92

118 196 962,09

– Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

987 570 120,96

46 775 100,19

– Facilitation et sécurisation des échanges

1 571 787 600,19

2 006 124,76

– Entretien des bâtiments de l’État

133 500 536,05

2 679 835,50

– Fonction publique

202 538 800,88

8 551 995,72

Immigration, asile et intégration

670 357 243,16

835 374,78

– Immigration et asile

610 788 868,80

758 034,87

– Intégration et accès à la nationalité française

59 568 374,36

77 339,91

Justice

8 270 150 469,18

865 893 011,90

– Justice judiciaire

2 846 512 408,42

163 438 036,69

– Administration pénitentiaire

3 992 614 249,13

678 777 932,77

– Protection judiciaire de la jeunesse

780 089 957,16

5 089 708,75

– Accès au droit et à la justice

338 845 083,24

69 557,76

– Conduite et pilotage de la politique de la justice

308 912 364,35

18 124 884,81

– Conseil supérieur de la magistrature

3 176 406,88

392 891,12

Médias, livre et industries culturelles

690 128 235,82

5 323 494,18

– Presse

238 919 175,08

5 302 065,92

– Livre et industries culturelles

261 670 117,19

21 426,81

– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

189 538 943,55

1,45

Outre-mer

1 940 400 256,48

74 204 783,70

– Emploi outre-mer

1 360 728 040,73

6 159 114,78

– Conditions de vie outre-mer

579 672 215,75

68 045 668,92

Politique des territoires

583 465 860,07

68 123 135,21

– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

161 184 744,80

38 495 766,48

– Interventions territoriales de l’État

13 265 824,22

28 097 766,78

– Politique de la ville

409 015 291,05

1 529 601,95

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
(en euros)

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
(en euros)

Pouvoirs publics

988 015 262,00

– Présidence de la République

100 000 000,00

– Assemblée nationale

517 890 000,00

– Sénat

323 584 600,00

– La Chaîne parlementaire

35 489 162,00

– Indemnités des représentants français au Parlement européen

– Conseil constitutionnel

10 190 000,00

– Haute Cour

– Cour de justice de la République

861 500,00

Recherche et enseignement supérieur

25 805 180 396,89

50 809 243,94

– Formations supérieures et recherche universitaire

12 636 811 277,33

4 570 755,72

– Vie étudiante

2 548 325 490,03

45 166,50

– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 198 161 072,64

671 215,09

– Recherche spatiale

1 344 501 498,00

– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 558 999 849,20

22 190 632,04

– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

898 713 039,52

20 959 913,48

– Recherche duale (civile et militaire)

183 735 104,00

– Recherche culturelle et culture scientifique

112 036 112,76

559 755,52

– Enseignement supérieur et recherche agricoles

323 896 953,41

1 811 805,59

Régimes sociaux et de retraite

6 451 562 217,85

6 257 612,15

– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 088 816 355,85

6 257 612,15

– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

852 952 581,00

– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 509 793 281,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 983 146 860,41

80 688 116,85

– Concours financiers aux collectivités territoriales à leurs groupements

2 685 297 353,43

56 481 130,57

– Concours spécifiques et administration

297 849 506,98

24 206 986,28

Remboursements et dégrèvements

103 185 971 095,65

1 794 663 033,52

397 765 937,87

– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

91 509 737 033,52

1 794 663 033,52

– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 676 234 062,13

397 765 937,87

Santé

1 275 543 547,00

933 917,00

– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

501 634 120,49

840 608,51

– Protection maladie

773 909 426,51

93 308,49

Sécurités

18 553 808 826,31

93 467 044,80

– Police nationale

9 708 997 403,41

43 197 952,42

– Gendarmerie nationale

8 162 375 498,78

28 262 492,90

– Sécurité et éducation routières

41 029 056,45

561 324,98

– Sécurité civile

641 406 867,67

21 445 274,50

Solidarité, insertion et égalité des chances

16 250 026 016,57

3 154 620,68

– Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

2 834 472 204,67

23 728,33

– Handicap et dépendance

11 909 965 335,73

9 103,27

– Égalité entre les femmes et les hommes

23 432 993,55

842 545,45

– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 482 155 482,62

2 279 243,63

Sport, jeunesse et vie associative

494 745 110,90

3 521 725,48

– Sport

229 612 939,51

1 457 978,87

– Jeunesse et vie associative

265 132 171,39

2 063 746,61

Travail et emploi

12 785 665 913,50

34 120 150,97

– Accès et retour à l’emploi

9 089 565 773,31

4 730 675,34

– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

2 826 057 935,92

20 454 742,74

– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

138 106 254,22

4 658 916,60

– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

731 935 950,05

4 275 816,29

TOTAL

410 370 088 432,96

1 794 663 033,52

8 677 886 456,53

 
   

Article 5

Article 5

I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(Sans modification)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement consommées

(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 197 974 061,24

1 748 176,21

4 485 244,86

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 559 887 011,98

1 748 176,21

2 843 349,11

– Navigation aérienne

593 721 010,74

– Transports aériens, surveillance et certification

44 366 038,52

1 641 895,75

Publications officielles et information administrative

181 553 986,31

19 702 054,28

– Édition et diffusion

63 200 693,81

13 897 536,78

– Pilotage et ressources humaines

118 353 292,50

5 804 517,50

TOTAL

2 379 528 047,55

1 748 176,21

24 187 299,14

 
   
   
   
   
   

II.– Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2015 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

Désignation des budgets annexes

Opérations de l’année

(en euros)

Ajustements de la loi de règlement

(en euros )

Dépenses

Recettes

Ouvertures de

crédits

complémentaires

Annulations des

crédits non

consommés et non

reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 179 304 467,64

2 179 304 467,64

33 025 887,05

10 714 153,24

– Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 558 099 369,11

33 025 887,05

349 424,16

– Navigation aérienne

543 831 749,07

8 563 706,18

– Transports aériens, surveillance et certification

44 347 462,41

1 801 022,90

Augmentation du fonds de roulement

33 025 887,05

Publications officielles et information administrative

195 784 361,11

195 784 361,11

22 959 689,68

16 628 875,08

– Édition et diffusion

55 029 517,82

22 959 689,68

8 779 126,73

– Pilotage et ressources humaines

117 795 153,61

7 849 748,35

Augmentation du fonds de roulement

22 959 689,68

TOTAL

T O T A L

2 375 088 828,75

2 3 7 5 0 8 8 8 2 8 , 7 5

2 375 088 828,75

2 3 7 5 0 8 8 8 2 8 , 7 5

55 985 576,73

5 5 9 8 5 5 7 6 , 7 3

27 343 028,32

2 7 3 4 3 0 2 8 , 3 2

 
   
   
   
   
   
   
   

Article 6

Article 6

I.– Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci–après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(Sans modification)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes d’affectation spéciale

Aides à l’acquisition de véhicules propres

225 840 978,22

16 309 021,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

204 451 946,22

11 698 053,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

21 389 032,00

4 610 968,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 308 170 342,71

56 318 585,81

– Radars

206 394 888,12

1 217 230,40

– Fichier national du permis de conduire

25 589 521,20

6 267,80

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000,00

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

635 084 728,39

25 290 858,61

– Désendettement de l’État

411 101 205,00

29 804 229,00

Développement agricole et rural

137 346 484,74

10 487 757,26

– Développement et transfert en agriculture

65 048 368,52

5 916 884,48

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

72 298 116,22

4 570 872,78

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification
rurale

449 230 694,21

3 155 328,79

– Électrification rurale

446 210 623,21

1 239 633,79

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

3 020 071,00

1 915 695,00

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 494 522 287,24

389 200,76

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400,00

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

96 698 887,24

389 200,76

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

495 555 319,26

7 463 270,77

– Contribution au désendettement de l’État

86 243 222,05

0,95

– Contribution aux dépenses immobilières

409 312 097,21

7 463 269,82

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

19 527 183,29

3 472 816,71

– Désendettement de l’État

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

19 527 183,29

3 472 816,71

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

309 000 000,00

– Rétrocessions de trop–perçus à la Banque de France

Participations financières de l’État

3 419 385 976,60

1 550 196 877,40

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 619 385 976,60

350 196 877,40

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

800 000 000,00

1 200 000 000,00

Pensions

56 534 133 803,22

24 013 398,78

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 536 684 740,83

1,17

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 902 843 267,98

21 686 732,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 094 605 794,41

2 326 662,59

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

533 194 062,14

2 500 000,86

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

297 194 026,14

2 500 000,86

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

236 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

64 616 907 131,63

1 983 306 258,92

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest–africaine

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

– Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 042 099 831,53

396 756 497,47

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 864 311 500,53

335 688 499,47

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

9 932 002,00

46 067 998,00

– Avances à des services de l’État

167 856 329,00

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593,00

– France Télévisions

2 369 360 683,00

– ARTE France

267 249 469,00

– Radio France

614 392 236,00

– France Médias Monde

247 082 000,00

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

– TV5 Monde

77 834 205,00

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement consommées
(en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées

Avances aux collectivités territoriales

97 055 113 619,92

3 291 263 946,08

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle–Calédonie

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 055 113 619,92

3 285 263 946,08

Prêts à des États étrangers

724 999 009,96

517 300 990,04

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la Francee

115 787 612,74

214 212 387,26

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

129 211 397,22

1 988 602,78

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

480 000 000,00

301 100 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

114 278 675,00

100 636 325,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

162 675,00

352 325,00

– Prêts pour le développement économique et social

111 116 000,00

88 884 000,00

– Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

11 400 000,00

Total des comptes de concours financiers

108 603 278 729,41

4 305 957 758,59

 
   
   
   

II.– Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci–après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes d’affectation spéciale

Aides à l’acquisition de véhicules propres

225 840 978,22

301 522 689,72

16 309 021,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

204 451 946,22

11 698 053,78

– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

21 389 032,00

4 610 968,00

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 285 596 057,13

1 328 695 905,15

112 930 235,87

– Radars

182 400 810,86

57 835 148,14

– Fichier national du permis de conduire

26 591 777,88

0,12

– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000,00

– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

635 502 263,39

25 290 858,61

– Désendettement de l’État

411 101 205,00

29 804 229,00

Développement agricole et rural

131 320 499,50

137 100 584,01

10 487 758,50

– Développement et transfert en agriculture

62 718 191,56

5 916 885,44

– Recherche appliquée et innovation en agriculture

68 602 307,94

4 570 873,06

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

404 077 174,18

375 167 093,81

1 915 695,82

– Électrification rurale

395 369 939,81

0,19

– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

8 707 234,37

1 915 695,63

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 497 120 875,80

1 500 951 064,83

0,20

– Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400,00

– Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

99 297 475,80

0,20

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

497 711 398,63

622 020 014,74

1,72

– Contribution au désendettement de l’État

86 243 222,05

0,95

– Contribution aux dépenses immobilières

411 468 176,58

0,77

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

15 500 000,00

15 692 922,00

3 500 000,00

– Désendettement de l’État

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

15 500 000,00

3 500 000,00

– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000,00

432 500 000,00

– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

432 500 000,00

– Rétrocessions de trop–perçus à la Banque de France

Participations financières de l’État

3 419 385 976,60

3 449 803 122,63

1 550 196 877,40

– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

2 619 385 976,60

350 196 877,40

– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

800 000 000,00

1 200 000 000,00

Pensions

56 534 147 536,72

57 313 313 253,45

23 999 665,28

– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 536 684 740,83

1,17

– Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 902 843 267,98

21 686 732,02

– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 094 619 527,91

2 312 932,09

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

532 610 961,42

509 059 959,00

0,58

– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

296 610 961,42

0,58

– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

236 000 000,00

Total des comptes d’affectation spéciale

64 543 311 458,20

65 862 326 609,34

2 151 839 257,15

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

– Relations avec l’Union monétaire ouest–africaine

– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

– Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 042 099 831,53

7 128 549 390,76

396 756 497,47

– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 864 311 500,53

335 688 499,47

– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

9 932 002,00

46 067 998,00

– Avances à des services de l’État

167 856 329,00

– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593,00

3 666 785 132,23

– France Télévisions

2 369 360 683,00

– ARTE France

267 249 469,00

– Radio France

614 392 236,00

– France Médias Monde

247 082 000,00

– Institut national de l’audiovisuel

90 869 000,00

– TV5 Monde

77 834 205,00

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement
(en euros)

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Avances aux collectivités territoriales

97 055 114 689,92

97 128 891 259,64

3 291 262 876,08

– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle–Calédonie

6 000 000,00

– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

97 055 114 689,92

3 285 262 876,08

Prêts à des États étrangers

692 159 631,84

652 088 182,12

85 140 368,16

– Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

182 948 234,62

52 051 765,38

– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

129 211 397,22

1 988 602,78

– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

380 000 000,00

31 100 000,00

– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

114 278 675,00

82 180 794,10

100 636 325,00

– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

162 675,00

352 325,00

– Prêts pour le développement économique et social

111 116 000,00

88 884 000,00

– Prêts à la filière automobile

3 000 000,00

11 400 000,00

Total des comptes de concours financiers

108 570 440 421,29

108 658 494 758,94

3 873 796 066,71

 
   

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année (en euros)

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert (en euros)

Comptes de commerce

– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

610 345 720,67

664 373 145,80

– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

156 156 209,64

151 821 846,89

– Couverture des risques financiers de l’État

1 266 158 848,17

1 266 158 848,17

– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

653 138 298,22

669 390 888,92

– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

44 279 554 188,41

44 424 329 638,71

– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

3 679 000,00

9 195 609,90

– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

4 983,48

40 965,47

– Opérations commerciales des domaines

41 486 708,59

65 921 030,76

– Régie industrielle des établissements pénitentiaires

20 867 917,49

28 069 341,15

– Renouvellement des concessions hydrauélectriques

57 227,68

Total des comptes de commerce

47 031 449 102,35

47 279 301 315,77

Comptes d’opérations monétaires

– Émission des monnaies métalliques

156 563 064,93

235 979 709,58

– Opérations avec le Fonds monétaire international

4 676 286 563,88

2 728 935 333,81

11 307 510 316,73

– Pertes et bénéfices de change

155 891 175,95

45 903 728,50

Total des comptes d’opérations monétaires

4 988 740 804,76

3 010 818 771,89

11 307 510 316,73

 
   
   
   
   
   

III.– Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2016 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2015, aux sommes ci–après :

 

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2015 (en euros)

Débiteurs

Créditeurs

Comptes d’affectation spéciale

7 592 889 733,34

Aide à l’acquisition de véhicules propres

218 575 133,83

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

798 624 862,48

Développement agricole et rural

56 237 221,54

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

249 325 991,31

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

12 376 854,96

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

819 427 603,28

Participation de la France au désendettement de la Grèce

613 800 000,00

Participations financières de l’État

2 399 343 316,44

Pensions

2 399 875 531,23

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

25 303 218,27

Comptes de concours financiers

27 683 818 614,16

3 685 010,13

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

2 169 936 774,87

Avances à l’audiovisuel public

3 685 010,13

Avances aux collectivités territoriales

1 682 959 228,21

Prêts à des États étrangers

21 388 117 473,16

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 442 805 137,92

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2015 (en euros)

Débiteurs

Créditeurs

Comptes de commerce

21 057 033,34

4 228 836 504,07

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

60 869 337,44

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

18 024 934,65

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

64 180 823,90

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 753 237 661,12

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

113 590 740,65

Opérations commerciales des domaines

208 651 645,43

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

28 306 295,53

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 032 098,67

Comptes d’opérations monétaires

11 417 497 763,18

2 880 781 794,89

Émission des monnaies métalliques

2 880 781 794,89

Opérations avec le Fonds monétaire international

11 307 510 315,73

Pertes et bénéfices de change

109 987 447,45

TOTAL GÉNÉRAL

39 122 373 410,68

14 706 193 042,43

 
   

IV.– Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2016 à l’exception :

 

– d’un solde débiteur global de 69 982 988,13 euros concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

 

– d’un solde créditeur de 27 240 635,16 euros concernant le compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes » ;

 

– d’un solde débiteur de 109 987 447,45 euros afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

 

Texte en vigueur

___

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et rejeté par le Sénat en première lecture

___

Propositions de la Commission

___

 

Article 7

Article 7

 

Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » clos au 31 décembre 2015 est arrêté au montant de 197 230,89 euros.

(Sans modification)

 

Article 8

Article 8

 

Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » clos au 31 décembre 2015
est arrêté au montant de 17 496 855,93 euros.

(Sans modification)

 

Article 9

Article 9

 

Sont reconnues d’utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 euros, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l’État, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.

(Sans modification)

 

Article 10

Article 10

 

La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du Groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et de la toxicomanie » ne peut être engagée du seul fait de l’absence d’arrêté d’approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.

(Sans modification)

 

Article 11

Article 11

 

Après le 19° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 20° ainsi rédigé :

(Sans modification)

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

   

Article 128

   

I.– Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année, des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l’effort financier consacré par l’Etat à ces politiques, ainsi que des dispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours et l’année précédente.

   

Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes :

   

1° Action extérieure de l’Etat ;

   

2° Politique française en faveur du développement ;

   

3° Sécurité routière ;

   

4° Sécurité civile ;

   

5° Prévention de la délinquance ;

   

6° Inclusion sociale ;

   

7° Outre-mer ;

   

8° Ville ;

   

9° Aménagement du territoire ;

   

10° Lutte contre le changement climatique ;

   

11° Politique en faveur de la jeunesse ;

   

12° Politique française de l’immigration et de l’intégration ;

   

13° Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

   

14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies ;

   

15° Défense et sécurité nationale ;

   

16° Justice des mineurs ;

   

17° Politique du tourisme ;

   

18° Politique immobilière de l’État ;

   

19° Politique maritime de la France.

   
 

« 20° Développement international de l’économie française et commerce extérieur. »

 

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