N° 4312 - Rapport de M. Olivier Falorni sur la proposition de loi de M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues relative au respect de l’animal en abattoir (4203).




N
° 4312

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2016.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
SUR LA PROPOSITION DE LOI

relative au
respect de l’animal en abattoir
(n° 4203)

par M. Olivier FALORNI,

Député.

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Voir le numéro : 4203.

SOMMAIRE

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PAGES

INTRODUCTION 5

I. LE TRAVAIL APPROFONDI DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE 7

A. LES MÉTHODES DE TRAVAIL 7

1. Les auditions 7

2. Les déplacements 8

3. Un travail consensuel 9

B. LE CONSTAT ET LES PROPOSITIONS 9

1. Un secteur divers et fragile 9

2. Des propositions complètes 10

II. UNE PROPOSITION DE LOI DE MISE EN œUVRE 11

A. L’INSCRIPTION DANS LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME 11

B. LES PROPOSITIONS 12

1. Transparence 12

2. Contrôle 13

3. Sanctions 13

EXAMEN EN COMMISSION 15

I. DISCUSSION GÉNÉRALE 15

II. EXAMEN DES ARTICLES 35

TITRE IER – DE LA TRANSPARENCE 35

Article 1er (article L. 214-19-1 du code rural et de la pêche maritime) : Comité national d’éthique des abattoirs 35

Article 2 (article L. 214-19-2 du code rural et de la pêche maritime) : Comité local de suivi de site 43

Après l’article 2 46

TITRE II – DU CONTRÔLE 47

Article 3 (article L. 214-19-3 du code rural et de la pêche maritime) : Contrôle des postes d’étourdissement et de mise à mort 47

Article 4 (article L. 214-19-4 du code rural et de la pêche maritime) : Contrôle vidéo 52

Article 5 (article L. 214-19-5 du code rural et de la pêche maritime) : Droit de visite des parlementaires 64

Avant l’article 6 68

TITRE III – DES SANCTIONS 69

Article 6 (article 2-13 du code de procédure pénale) : Constitution de partie civile des associations 69

TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES 72

Article 7 : Gage financier 72

TABLEAU COMPARATIF 75

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 81

ANNEXE : LES 65 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE 85

INTRODUCTION

La proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir est l’aboutissement d’un travail parlementaire que l’on pourrait qualifier d’exemplaire.

Alertée sur des situations de maltraitance animale dans les abattoirs français par des vidéos diffusées par l’association L214, l’Assemblée nationale a créé, à l’initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux dans les abattoirs français.

Au bout de six mois d’auditions et de déplacements, cette commission a rendu un rapport, adopté à la quasi-unanimité de ses membres, et qui fait le point sur la situation des abattoirs, la réglementation relative à la protection animale et les progrès à accomplir en ce domaine. Le rapport formule 65 propositions précises, axées autour de la transparence, du contrôle et de la formation.

Comme cela avait été annoncé lors de la présentation, l’étape suivante fut la préparation d’une proposition de loi reprenant les propositions du rapport qui nécessitaient une modification législative. Cette proposition fut ainsi déposée le 9 novembre 2016 et cosignée par des représentants de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale.

Après avoir conduit de nombreuses auditions (1) afin d’entendre tous les acteurs du dossier et de consolider le dispositif, votre rapporteur a présenté le texte en commission des affaires économiques, ainsi que plusieurs amendements venant modifier la proposition sur tel ou tel point, toujours dans l’optique de dissiper les inquiétudes et de sécuriser les mesures proposées.

La commission des affaires économiques a malheureusement dénaturé le texte initial en supprimant la mesure phare, à savoir le contrôle vidéo, pourtant plébiscité par les Français. Pour votre rapporteur, il s’agit là d’une profonde erreur, ce qui l’a amené à voter contre le texte élaboré par la commission.

Il faut aujourd’hui espérer que la séance publique permettra, par la discussion et l’échange, de rétablir dans le texte ce contrôle vidéo, dans une forme sécurisée, protectrice pour les salariés et qui laisse du temps à une expérimentation.

Sans quoi, l’Assemblée nationale sera passée à côté d’une occasion unique de faire progresser la protection animale.

La proposition de loi n° 4203 est le prolongement d’un long travail parlementaire de contrôle qui a pris la forme d’une commission d’enquête. Celle-ci a été constituée le 22 mars 2016, à l’initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste. Présidée par votre rapporteur, la commission a, sous la plume de Jean-Yves Caullet, déposé son rapport auprès de la présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre dernier (2).

Ce rapport, dont la qualité a été saluée par l’ensemble des acteurs du secteur, est le résultat d’un travail de fond, mêlant auditions et déplacements sur le terrain, le tout dans une approche consensuelle.

Il fait le constat d’un secteur fortement réglementé dans lequel la souffrance animale n’est pas encore suffisamment prise en compte, même si des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années. Le rapport formule 65 propositions (voir en annexe) centrées sur le renforcement des contrôles, de la transparence et de la formation des salariés.

Outre les auditions et les déplacements, la commission d’enquête a visionné, à l’Assemblée nationale, deux documentaires récents, « Saigneurs » et « Entrée du personnel », plus particulièrement centrés sur les conditions de travail dans les abattoirs, problématique qui est très vite apparue comme centrale pour les membres de la commission.

Le recours à une commission d’enquête était nécessaire car il s’agit du plus puissant des outils de contrôle dont dispose le Parlement et il était essentiel que l’Assemblée marque ainsi l’importance qu’elle attachait à cette question. En outre, une commission d’enquête a la capacité d’entendre, sous serment, les personnes qu’elle estime utiles à ses travaux, sans que celles-ci puissent se soustraire à cette invitation.

La commission d’enquête a donc procédé à de très nombreuses auditions ou tables rondes : près de quarante pour un total de soixante heures. Tous les acteurs ont été entendus et écoutés : responsables d’abattoirs, associations de défense des animaux, services vétérinaires, chercheurs, responsables religieux, représentants des salariés…

Toutes ces auditions ont été publiques, ouvertes à la presse, et très largement suivies sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale. D’ailleurs, la page internet du site de l’Assemblée consacrée à la commission fut l’une des plus consultées sur cette période, signe de l’intérêt des citoyens pour ses travaux.

Les auditions ont été longues, riches et particulièrement complètes. Les intervenants ont pu s’exprimer longuement et défendre, parfois avec passion, toujours avec respect, leurs positions et leurs propositions.

Parallèlement à ces auditions, la commission a procédé à des visites inopinées dans des abattoirs représentatifs. Il s’agissait de voir sur le terrain comment fonctionnent concrètement ces « outils », comme on les appelle dans ce milieu, afin de mieux comprendre ce qui était ensuite dit lors des auditions. Il fallait surtout éviter que la commission reste une « commission de salon », éloignée du terrain.

La commission d’enquête a ainsi réalisé quatre visites, toutes inopinées, d’abattoirs de types différents, dans plusieurs départements de France.

Le 9 mai 2016, la commission d’enquête a mené une première visite non annoncée à l’abattoir de Feignies (Nord). Cet abattoir, qui appartient au groupe Bigard, est spécialisé en bovins et abat 2 000 animaux par semaine, soit « 55 par heure avec étourdissement, 15 par heure pour l’abattage rituel » selon le directeur du site.

Le deuxième déplacement a eu lieu à l’abattoir intercommunal d’Autun (Saône-et-Loire). Cette visite inopinée a permis de constater que cet établissement multi-espèces de petite taille et en gestion publique souffrait de dysfonctionnements majeurs, notamment en matière d’amenée et de contention des animaux.

La commission a ensuite procédé à une troisième visite à l’improviste de l’abattoir de volailles Gastronome d’Ancenis (Loire-Atlantique), le 6 juin dernier. Enfin, la commission d’enquête a effectué un quatrième déplacement inopiné à l’abattoir Aminecov de Meaux (Seine-et-Marne), spécialisé dans l’abattage halal sans étourdissement.

Ces déplacements ont été complétés par de nombreuses visites des membres de la commission d’enquête dans les abattoirs de leur département, l’occasion aussi pour eux de rappeler leur attachement à un maillage territorial des abattoirs qui s’est probablement par trop réduit.

Les travaux de la commission d’enquête ont suscité un intérêt réel et profond parmi les députés et l’implication des membres de la commission a été très forte, tant pour les auditions que pour les déplacements.

Cela reflète à la fois l’émotion suscitée par les images déjà évoquées parmi nos concitoyens mais aussi la conscience qu’étaient traités là des problèmes essentiels pour notre société. Et il faut souligner que ce travail s’est fait dans une très bonne ambiance, sans clivage partisan artificiel, même si des désaccords de fond ont pu apparaître ici ou là entre les députés, ce qui est bien normal.

Le rapport dresse donc un état des lieux des abattoirs en France aujourd’hui et propose 65 mesures pour en améliorer le fonctionnement et limiter la souffrance animale.

La première partie du rapport dresse un état des lieux des abattoirs en France, avec un triple objectif : en retracer l’histoire, en décrire la réalité contemporaine et tenter de mesurer les attentes de Français en ce domaine.

L’histoire des abattoirs est celle d’une mise à l’écart progressive de ces établissements, pour des raisons sanitaires, mais également pour des raisons morales, l’objectif étant de soustraire au regard des citoyens l’acte de mise à mort des animaux qu’ils consomment. Conjuguée à l’industrialisation des modes de production, cette occultation a abouti à une distance de plus en plus grande, et aujourd’hui excessive, entre les consommateurs de viande et les conditions de production et d’abattage de cette viande.

Les abattoirs sont aujourd’hui très divers. Coexistent des petits abattoirs locaux, qui maillent le territoire et traitent en faibles volumes toutes les espèces et sont souvent publics, et de grands abattoirs industriels commerciaux et coopératifs. Dans les petits comme dans les grands abattoirs, les récents contrôles ministériels ont montré que, dans de nombreux cas, le bien-être animal n’était pas encore suffisamment bien protégé et que des progrès étaient nécessaires, notamment par des investissements dans la modernisation des matériels.

Ces dysfonctionnements, souvent mineurs mais parfois plus graves, se heurtent à une sensibilité grandissante des Français au bien-être animal. C’est pour résoudre cette antinomie qu’est proposée la mise en place d’un Comité national d’éthique des abattoirs.

Les 38 auditions ou tables rondes publiques de la commission d’enquête ont confirmé les constats relevés sur le terrain et développés dans la deuxième partie du rapport : la réglementation existe mais, du fait de son caractère récent (règlement européen de 2009, entré en application en 2013), elle est insuffisamment maîtrisée par les opérateurs d’abattage qui sont les premiers responsables de sa mise en œuvre. Très dense dans son volet relatif à la sécurité sanitaire des aliments, la réglementation doit également être renforcée dans son volet bien-être animal, en particulier en ce qui concerne les étapes fondamentales de l’étourdissement et de la mise à mort des animaux.

Toute évolution des procédés d’abattage doit se faire dans un souci de limitation de la souffrance animale et d’accompagnement des acteurs vers les meilleures techniques scientifiques disponibles. Et ce constat vaut également pour l’abattage rituel qui, en raison de la liberté constitutionnelle de pratiquer librement sa religion, bénéficie d’une dérogation à l’obligation d’étourdissement, ce qui suscite un débat légitime.

À ce titre, les acteurs du secteur de l’abattage et les pouvoirs publics doivent poursuivre le débat avec les représentants des cultes, desquels doivent venir les changements. Une modification de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est nécessaire afin de préciser que l’étourdissement réversible et l’étourdissement post-jugulation sont possibles en cas d’abattage rituel.

D’autres préconisations sont formulées dans l’objectif de rapprocher l’abattage du lieu d’élevage afin de limiter la souffrance animale, en particulier celle engendrée par le transport. Des expérimentations sont possibles pour peu qu’elles apportent les mêmes garanties sanitaires et environnementales que les abattoirs classiques.

La troisième partie du rapport rend compte de l’écoute des salariés des abattoirs, qui vivent la pénibilité de leurs tâches au quotidien. Bien-être humain et bien-être animal sont liés. La pénibilité est insuffisamment reconnue, alors que les accidents et les maladies professionnelles y sont encore trop fréquents. Il en résulte une faible attractivité de ces métiers, voire, parfois, une stigmatisation de ceux qui les exercent.

Il faut au contraire revaloriser ces métiers, renforcer la formation des personnels et mieux les sensibiliser au bien-être animal, en particulier en renforçant le rôle du responsable protection animale.

La quatrième et dernière partie du rapport fait état de l’insuffisance des contrôles des abattoirs : ce n’est pas le nombre de contrôles qui est ici mis en question mais l’organisation générale de l’action des services d’inspection et les moyens humains qui y sont affectés.

Il convient d’abord d’augmenter les effectifs des services vétérinaires de l’État pour leur permettre de mener de front leurs deux missions : assurer aussi bien la qualité sanitaire de la viande que la protection animale. La première est aujourd’hui très clairement prioritaire par rapport à la seconde. Un rééquilibrage doit s’opérer sous le contrôle d’une nouvelle brigade bien-être animal. Corollaire des contrôles, les sanctions doivent être renforcées en cas de non-respect de la réglementation afin de mettre fin au sentiment de quasi-impunité.

Ce contrôle renforcé doit également passer par une plus grande transparence des abattoirs, dont le caractère opaque a été régulièrement dénoncé. Cela passe par une plus grande ouverture aux associations, un droit de visite des parlementaires et la mise en place de comités locaux de suivi de site associant l’ensemble des personnes intéressées à la vie de l’abattoir.

Enfin, il est nécessaire de mettre en place un outil supplémentaire de contrôle en installant des caméras à tous les endroits de l’abattoir où des animaux vivants sont manipulés. Ce contrôle vidéo doit être encadré par la loi afin d’en délimiter strictement les finalités et éviter qu’il devienne un outil de surveillance des salariés.

C’est seulement en remédiant à l’opacité des abattoirs que la vigilance pourra être assurée et, ce faisant, de futurs dysfonctionnements évités.

Parmi les 65 propositions, peu nécessitent une modification législative : la plupart relèvent du domaine réglementaire, voire de la pratique. C’est en particulier le cas des volets formation des opérateurs et amélioration des conditions de travail, qui sont pourtant des vecteurs essentiels d’amélioration de la situation des animaux en abattoir. Qu’il n’y ait rien à ce sujet dans la proposition de loi aujourd’hui débattue ne retire rien à l’importance de ces sujets !

La proposition de loi reprend donc exclusivement les propositions de la commission relevant du domaine de la loi. Elle permet également qu’ait enfin lieu au Parlement un débat sur ce sujet important, trop souvent occulté, qui mérite pourtant amplement que la Représentation nationale s’en saisisse.

Aujourd’hui, les seules dispositions législatives relatives aux abattoirs figurent au livre VI du code rural et la pêche maritime intitulé « Production et marchés », plus précisément à son titre V qui concerne les productions animales. Et ces dispositions, pour certaines très anciennes, concernent la gestion des abattoirs publics, aujourd’hui minoritaires, et les redevances sanitaires d’abattage et de découpage.

S’agissant de la protection des animaux, toutes les mesures sont de niveau réglementaire et sont rassemblées dans la section 4 « L’abattage » du chapitre IV « La protection des animaux » du titre Ier « La garde et la circulation des animaux et des produits animaux » du Livre II du code rural et de la pêche maritime « Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux ».

Alors même qu’une section législative spécifique est consacrée aux animaux de compagnie, au transport des animaux ou encore aux lieux de vente, il n’existe aucune mesure législative sur la protection animale en abattoir.

La proposition de loi vient donc combler ce vide et créée une section législative nouvelle, la section 5 bis, intitulée « Dispositions relatives aux abattoirs », au chapitre IV « Protection des animaux » du titre Ier du livre II.

Dans la proposition de loi initiale, cette section comprenait cinq articles numérotés du L. 214-19 au L. 214-23.

La proposition de loi s’articule autour de trois titres : le premier est consacré à la transparence, le deuxième au contrôle et le dernier aux sanctions.

Le titre Ier consacré à la transparence contient deux articles. L’article 1er a pour objectif de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs ce qui constitue la première proposition du rapport de la commission d’enquête. Le rapport constate en effet la nécessité et la volonté collective de faire évoluer les règles afin que celles-ci traduisent mieux l’acceptabilité sociale et sociétale des pratiques de production de viande et notamment l’activité en abattoir.

Cette acceptabilité évolue, les connaissances scientifiques évoluent, les techniques progressent, il est donc nécessaire de confronter ces trois thématiques de façon organisée et continue pour permettre une évolution harmonieuse des règles applicables.

Il est proposé de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs, qui pourrait rassembler les professionnels du secteur, des représentants des éleveurs, les associations de protection animale, des vétérinaires, des chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, des chercheurs (sociologues, juristes, philosophes) et des parlementaires.

Toujours dans la thématique de la transparence, l’article 2 propose d’instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d’abattoirs, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs et les représentants religieux dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel.

La création de telles instances à l’échelon local poursuit deux objectifs : rompre avec le manque de transparence des abattoirs, et favoriser l’échange entre les acteurs et les parties intéressées par la protection animale en abattoir.

Le titre II a pour objet le renforcement du contrôle dans les abattoirs : si les services vétérinaires y sont déjà présents en permanence, les images révélées par les lanceurs d’alerte ont bien montré que le contrôle était encore insuffisant.

L’article 3 propose donc, pour les abattoirs de boucherie de plus de 50 salariés, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes. Il est en effet impératif que pour les grands abattoirs auxquels sont affectés plusieurs agents des services vétérinaires, leur répartition soit recentrée sur les postes sensibles d’étourdissement et de mise à mort : un agent des services vétérinaires doit y être en permanence.

L’article 4, malheureusement supprimé par la commission des affaires économiques, avait pour objectif de rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. Il s’agissait là d’une proposition fondamentale, qui rencontre d’ailleurs une très forte adhésion de nos concitoyens. Ce contrôle vidéo (il ne s’agit en aucun cas de vidéosurveillance) est aujourd’hui nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, lien qui est aujourd’hui en grande partie brisé.

L’article 5, également supprimé par la commission, prévoyait d’autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.

S’agissant des sanctions, enfin, il est proposé de modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant du code rural et de la pêche maritime. C’est ce que prévoit l’article 6.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa séance du mercredi 14 décembre 2016, la commission des affaires économiques a procédé à l’examen de la proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir (n° 4203), sur le rapport de M. Olivier Falorni.

Mme la présidente Frédérique Massat. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir. Notre collègue Olivier Falorni en a été désigné rapporteur il y a quelques semaines.

Je rappelle que cette proposition de loi fait suite à un rapport de la commission d’enquête sur les abattoirs, dont M. Olivier Falorni était le président. Le texte que nous examinons reprend plusieurs des propositions émises par cette commission. Sur les quarante-sept amendements déposés, un a été retiré, tandis que deux autres – les amendements CE32 et CE33 de M. Jean-Luc Laurent – ont été déclarés irrecevables faute de lien avec le texte. Il nous reste donc quarante-quatre amendements à examiner.

La proposition de loi sera examinée en séance publique le 12 janvier 2017, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Olivier Falorni, rapporteur. La proposition de loi que nous examinons ce matin est l’aboutissement d’un très long processus parlementaire, puisqu’elle s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission d’enquête créée en mars dernier à l’initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, auquel j’appartiens. Cette commission d’enquête, que j’ai eu l’honneur de présider et dont M. Jean-Yves Caullet était rapporteur, avait l’ambition de faire la lumière sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français, à la suite de la diffusion par l’association L214 de vidéos révélant des actes scandaleux de maltraitance animale.

Elle a procédé à près de quarante auditions ou tables rondes publiques pour un total de soixante heures : elles ont été particulièrement exhaustives et menées, me semble-t-il, sans esprit partisan. Les intervenants ont pu s’exprimer tout à loisir et défendre leurs positions et leurs propositions, parfois avec passion, toujours avec respect. Ouvertes à la presse, elles ont été très suivies sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale : la page internet consacrée, sur ce site, à la commission d’enquête fut l’une des plus consultées pendant cette période, signe de l’intérêt des citoyens pour ses travaux.

Parallèlement à ces auditions, la commission a procédé à des visites inopinées dans des abattoirs représentatifs : un abattoir mono-espèce industriel à Feignies dans le Nord, un petit abattoir public multi-espèces à Autun en Saône-et-Loire, un abattoir de volailles à Ancenis en Loire-Atlantique et un abattoir spécialisé dans l’abattage sans étourdissement à Meaux en Seine-et-Marne. Il s’agissait de voir sur le terrain comment fonctionnent concrètement ces « outils », comme on les appelle dans ce milieu, afin de mieux comprendre ce qui était ensuite dit lors des auditions. Il fallait surtout éviter que la commission reste une « commission de salon », éloignée du terrain.

Ces déplacements ont été complétés par de nombreuses visites des membres de la commission dans les abattoirs de leur département, ce qui leur donna l’occasion de rappeler leur attachement à un maillage territorial des abattoirs qui s’est probablement par trop réduit.

À l’issue de ce travail approfondi, la commission a adopté à la quasi-unanimité un rapport de 320 pages, que j’espère complet et qui a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre dernier. Il contient soixante-cinq propositions précises et concrètes qui ont pu être rassemblées autour de cinq thématiques : faire évoluer les règles ; accroître les contrôles et la transparence ; renforcer la formation ; améliorer les pratiques d’abattage ; moderniser les équipements. Si la grande majorité de ces propositions ne relève pas de la loi, mais plutôt de la pratique ou du pouvoir réglementaire, un certain nombre d’entre elles supposent une modification législative.

C’est tout le sens de cette proposition de loi, signée par des représentants des cinq groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, ce qui est la preuve que ce dossier suscite une forte adhésion transpartisane : après avoir exercé son pouvoir de contrôle, le Parlement doit se saisir de sa capacité d’initiative législative pour tirer les conséquences du contrôle effectué.

La proposition de loi s’articule autour de trois titres : le premier est consacré à la transparence, le deuxième au contrôle et le troisième aux sanctions.

Le titre Ier consacré à la transparence contient deux articles. L’article 1er a pour objectif de mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs, ce qui constitue la première proposition du rapport de la commission d’enquête, laquelle constate en effet la nécessité et la volonté collective de faire évoluer les règles, afin qu’elles traduisent mieux le changement en matière d’acceptabilité sociale et sociétale des pratiques de production de viande – notamment l’activité en abattoir –, les connaissances scientifiques, les techniques. Le Comité pourrait rassembler les professionnels du secteur – représentants des éleveurs, associations de protection animale, vétérinaires, chercheurs spécialisés dans le bien-être animal, représentants des cultes, associations de consommateurs, chercheurs (sociologues, juristes, philosophes) et parlementaires.

Toujours dans la thématique de la transparence, l’article 2 propose d’instituer auprès de chaque abattoir un comité local de suivi de site, réunissant les élus locaux, les exploitants d’abattoir, les éleveurs, les services vétérinaires, les bouchers, les associations de protection animale, les associations de consommateurs et les représentants religieux, dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel dans l’abattoir concerné.

La création de telles instances à l’échelon local poursuit deux intérêts : rompre avec le manque de transparence des abattoirs – manque criant souligné à l’unanimité par les membres de la commission d’enquête – et favoriser l’échange entre les acteurs et les parties intéressées par la protection animale en abattoir.

Le titre II a pour objet le renforcement du contrôle dans les abattoirs : si les services vétérinaires y sont déjà présents en permanence, les images révélées par les lanceurs d’alerte ont bien montré que le contrôle était encore insuffisant. Les contrôles diligentés par le ministère de l’agriculture ont montré eux aussi un certain nombre de faiblesses.

L’article 3 propose donc, pour les abattoirs de boucherie de plus de cinquante salariés, auxquels sont affectés plusieurs agents des services vétérinaires, de rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort et, en dessous de ce seuil, de renforcer leur présence à ces postes.

L’article 4 a pour objectif de rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs où des animaux vivants sont manipulés. Il s’agit là d’une proposition fondamentale qui rencontre une très forte adhésion de nos concitoyens. Selon un sondage de l’IFOP conduit il y a quelques semaines, 85 % des Français veulent ce contrôle vidéo – il ne s’agit en aucun cas de vidéosurveillance –, qui paraît nécessaire pour rétablir le lien de confiance entre les consommateurs et les abattoirs, lien qui est aujourd’hui en grande partie brisé. Cet outil de contrôle doit néanmoins être précisé par la loi afin d’en encadrer les finalités et éviter qu’il ne soit utilisé pour surveiller les salariés. Notre proposition respecte donc bien le cadre défini par la loi de 1978 sur l’informatique et les libertés.

L’article 5 prévoit d’autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée. Lorsque nous avons voulu le faire, nous nous sommes parfois trouvés confrontés à des policiers, qui nous en auraient empêché l’accès si nous n’avions pas indiqué que nous étions membres d’une commission d’enquête parlementaire. Les faits que j’évoque se sont déroulés dans un abattoir public, de surcroît.

Enfin, en ce qui concerne les sanctions, elles avaient été significativement renforcées par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, mais la mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel qui l’a considérée comme un cavalier législatif. La disposition en cause avait été introduite par un amendement du Gouvernement, que j’avais soutenu. En remettant l’ouvrage sur le métier dans cette proposition de loi, nous ne devrions plus nous heurter à cette objection. Au demeurant, il semble nécessaire d’aller plus loin et, en particulier, de modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant du code rural et de la pêche maritime. C’est ce que prévoit l’article 6.

Je ne doute pas que le travail en commission viendra encore enrichir et consolider cette proposition de loi, fruit de six mois de travail de la commission d’enquête, mais aussi d’auditions conduites au sein de la commission des affaires économiques. Sur cette base, j’ai d’ailleurs été amené à formuler des amendements et à proposer des modifications. Signé par des membres de nos cinq groupes parlementaires, ce texte devrait tous nous rassembler.

Mme Karine Daniel. Trois priorités doivent présider désormais à la production alimentaire de notre pays : l’économie, l’écologie et la dimension sociale et collective. C’est cette certitude qui a tracé la voie de la politique menée par notre majorité depuis plus de quatre années.

À la suite de la diffusion, par une association, de vidéos montrant des faits de souffrance animale dans des abattoirs, une émotion légitime s’est emparée de nos concitoyens. Le ministre de l’agriculture a immédiatement mis en œuvre un plan de bien-être animal pour les années 2016-2020 et des actions de contrôle sur les 263 abattoirs de boucherie que compte notre pays. Ces mesures viennent s’ajouter aux contrôles habituels, réalisés par les 2 155 inspecteurs présents dans les abattoirs.

La production de viande, en France, recouvre une grande diversité : près de 3,5 millions de tonnes de viande produites chaque année, dans des abattoirs dont la production va de 10 à 220 000 tonnes par an. Cette diversité est également accentuée par le type de viande produite, entre ovins, bovins, caprins ou porcins. Le secteur agroalimentaire est très important pour l’économie française et participe largement à l’amélioration de notre balance commerciale : nous devons le préserver.

Les abattoirs sont aussi la réalité de femmes et d’hommes, ouvriers et salariés. Je souhaite dès à présent leur dire notre soutien, et la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Ils sont trop souvent oubliés ou montrés du doigt. Leur expérience est tout autre, ainsi que le révèle si bien Stéphane Geffroy, employé depuis vingt-cinq ans dans un abattoir breton, dans un ouvrage qu’il a publié aux éditions du Seuil et où, par-delà les fantasmes, il raconte le quotidien du travail à la chaîne, les conditions difficiles et la nécessité de prendre du recul par rapport à son métier lorsque l’on côtoie chaque jour l’abattage. Vous l’aurez compris, la dimension sociale et les salariés ne doivent pas être laissés pour compte.

Enfin, et c’est ce qui nous amène aujourd’hui à discuter de cette proposition de loi, la préservation contre les maltraitances animales doit être une priorité. C’est un fait établi, que nous soutenons pleinement. Les actions du Gouvernement en sont la preuve, de la même façon que l’excellent travail mené par M. Jean-Yves Caullet, en lien avec notre rapporteur et les collègues de tous les groupes qui les ont accompagnés.

Je serai amenée à prendre la parole à diverses reprises lors de la discussion des amendements, mais laissez-moi vous dire en quelques mots la position que nous adopterons vis-à-vis de cette proposition de loi. Faisant suite, ainsi que notre rapporteur l’a rappelé, à la commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, ce texte va dans la bonne direction. Il permet d’aborder des points du débat essentiels et de limiter les actes de maltraitance animale.

Cependant, nous nous interrogeons au sujet de deux dispositions. La première concerne la mise en œuvre de la vidéosurveillance généralisée : il nous semble nécessaire de veiller à son encadrement par une expérimentation et une prise en compte des conditions de travail des salariés des abattoirs. La seconde touche au droit de visite des parlementaires dans les abattoirs : souvent lieux de droit privé, ceux-ci ne sont pas sous l’autorité de l’État et il semble difficile, sans braver une censure du Conseil constitutionnel, de mettre en œuvre un droit de visite inopiné pour les parlementaires, a fortiori avec des journalistes.

Ouverts au débat avant l’adoption de cette proposition de loi, le groupe Socialiste, écologiste et républicain a souhaité laisser au rapporteur la possibilité d’amender son texte en commission, à la suite des auditions qu’il a pu mener. Nous ne présenterons donc qu’un seul amendement qui vise à inscrire dans la loi une disposition adoptée lors de l’examen du projet de loi Sapin II, qui avait été censurée pour des raisons procédurales.

M. Antoine Herth. Nous saluons le travail réalisé par le rapporteur, dont la proposition de loi est en effet issue des travaux de la commission d’enquête sur les abattoirs, qui nous ont permis de disposer d’un état des lieux aussi détaillé que possible sur la question de l’abattage, d’un véritable tableau de bord de la situation.

Nous avons su, jusqu’ici, éviter les polémiques dont ce sujet est lourd, et il convient d’engager nos débats dans cet esprit. Cela vaut en particulier pour la délicate question de l’abattage rituel, qui constitue une réalité à la fois sociologique et économique. Nous devons l’accompagner pour que les pratiques s’améliorent dans le sens de l’objectif que nous nous sommes fixé : le bien-être animal.

Ce qui me semble plus problématique, c’est le lien entre l’émotion suscitée par les images diffusées par une association désormais célèbre et le fait que nous légiférions aujourd’hui. Notre travail de parlementaire consiste, à mon sens, à prendre de la hauteur et de la distance par rapport aux émotions que nous pouvons ressentir à la vue de ces images, pour regarder la ligne d’horizon et fixer un cap à des acteurs pour qu’ils se mettent en marche et améliorent leurs pratiques.

Le secteur de l’abattage est un maillon essentiel de la production alimentaire française. Entre la blonde d’Aquitaine élevée dans les prairies de Dordogne et le bon restaurant parisien où sa viande est servie, la route passe nécessairement par l’abattoir, étape intermédiaire obligée. Les règles en vigueur relatives au respect du bien-être animal restreignent du reste les possibilités de transport sur le territoire, de sorte que les abattoirs constituent un maillage assez serré. Il y a donc un enjeu d’aménagement du territoire. Or nous savons que ce réseau est le maillon le plus fragile dans la chaîne de valeur du produit carné.

À Strasbourg, l’abattoir a récemment mis la clef sous la porte. À activité égale, le fonctionnement de la même installation en Allemagne, à quelques kilomètres de là, coûte 500 000 euros de moins par an, en termes de salaires. Les distorsions sociales au sein de l’Europe ont plongé nos abattoirs dans une crise. Le secteur français, en concurrence sur le marché européen, se trouve en effet soumis à des règles sociales et salariales qui le placent dans une situation d’extrême fragilité.

Nous examinerons la proposition de loi avec beaucoup d’intérêt, dans le souci de l’améliorer dans une démarche de progrès, pour que le secteur sorte de la crise structurelle où il se trouve. L’un des objectifs de ce texte est en effet de lier un dialogue constructif avec les acteurs de la société et l’opinion publique sur un sujet particulièrement délicat.

M. Jean-Noël Carpentier. Au nom des députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste, je voudrais tout d’abord saluer la qualité de la présentation de ce texte par le rapporteur : elle était à la fois pédagogique et claire, ce qui prouve qu’un travail de fond a été effectué.

Cette proposition de loi est le prolongement d’un long et rigoureux travail parlementaire qui a débuté au moment où des associations de défense du bien-être animal ont publié des vidéos insupportables, montrant les conditions d’abattage dans plusieurs abattoirs français, images qui ont légitimement ému et scandalisé l’opinion publique.

Dans les jours qui ont suivi ce scandale, notre groupe, à l’initiative de M. Olivier Falorni, a permis la création d’une commission d’enquête parlementaire rassemblant des députés de tous les groupes politiques. Après de nombreuses auditions et visites de terrain, cette commission a fait plusieurs recommandations. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en reprend plusieurs. Elle propose des mesures concrètes, pragmatiques et efficaces pour garantir le respect de l’animal dans chaque abattoir français.

Trois grands sujets sont traités, à commencer par l’exigence de transparence. En créant un Comité national d’éthique des abattoirs, la proposition de loi vise à réunir toutes les parties prenantes : élus locaux, exploitants d’abattoirs, éleveurs, vétérinaires et associations de protection animale et de consommateurs. Ce Comité national aura aussi sa déclinaison au niveau local, avec un comité de suivi auprès de chaque abattoir, qui aura l’avantage de rompre l’opacité qui est de règle dans les abattoirs, tout en favorisant le dialogue entre les différentes parties intéressées par le sujet.

En plus de la transparence, il faut aussi renforcer les contrôles afin de faire évoluer les pratiques. Car si, effectivement, les services vétérinaires sont déjà présents dans les abattoirs, c’est de manière insuffisante. L’article 3 vise donc à rendre obligatoire une présence permanente d’un agent des services vétérinaires dans les phases les plus sensibles, comme celle de l’étourdissement ou de la mise à mort de l’animal. Il faut garantir que cela se fasse sans douleur pour l’animal.

L’article 4, quant à lui, institue un contrôle vidéo obligatoire dans chaque abattoir. Il sera à la disposition de l’inspection vétérinaire. La proposition de loi précise bien que ces vidéos n’auront pas vocation à contrôler les salariés, mais à s’assurer que les pratiques d’abattage sont conformes à la législation et qu’elles respectent l’animal.

Enfin, le texte prévoit des sanctions sévères pour tout manquement.

Cette proposition de loi raisonnable, pragmatique et concrète peut être mise immédiatement en application. Elle ne devrait en tout cas provoquer ni polémiques, ni faux débats. Elle ne concerne que les conditions d’abattage des animaux dans les abattoirs, ne porte en aucun cas sur nos habitudes de consommation et ne souhaite pas lancer le débat – au demeurant très intéressant – sur les désagréments ou les bienfaits que peut avoir la consommation de viande en termes nutritionnels ou écologiques : cela risquerait de compromettre l’objectif fondamental du texte, qui est de faire avancer le respect de l’animal.

Rappelons à ce propos que l’ensemble des associations protectrices des animaux, quels que soient leurs objectifs en matière d’alimentation, reconnaissent les progrès indéniables résultant de cette proposition de loi. Sans doute, d’autres débats se dérouleront ici même, à l’occasion d’autres textes sur la consommation de viande. Ce n’est pas, aujourd’hui, l’objet de nos discussions.

Depuis janvier 2015, les animaux ne sont plus considérés par notre législation comme des choses, mais bien comme des êtres vivants doués de sensibilité. C’était une évolution défendue par la Fondation 30 millions d’amis et soutenue par l’immense majorité de nos concitoyens. Le texte que nous examinons aujourd’hui et qui, je l’espère, sera appuyé par l’ensemble des groupes de notre assemblée, représente de ce point de vue une belle avancée. Il ne remet pas en cause nos modes de vie ou notre alimentation, il n’enlève rien à personne : il vise simplement à mettre un terme à des pratiques choquantes dont sont victimes les animaux. Nous voterons avec enthousiasme ce très bon texte.

M. Thierry Benoit. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit naturellement dans la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, créée le 22 mars dernier. Je tiens à saluer la qualité du travail effectué qui a abouti à la publication d’un rapport comportant plusieurs propositions, dont certaines figurent dans le présent texte.

Plusieurs scandales liés à la maltraitance des animaux ont éclaté au cours des derniers mois, et les images diffusées, insupportables par leur violence, nous prouvent qu’il faut agir pour prévenir ces comportements inacceptables et ces déviances. Je rappelle toutefois que ces pratiques restent a priori minoritaires, si j’en crois le ministre de l’agriculture qui, lors de son audition par la commission d’enquête au mois de mai dernier, a indiqué que des cas d’infraction avaient été relevés dans 19 sites sur 460 chaînes d’abattage, soit environ 5 %.

Si le problème de la souffrance animale est réel et mérite que nous prenions des mesures de protection, il faut aussi savoir raison garder et, comme Montesquieu, privilégier la modération. Aussi devons-nous préférer une approche équilibrée, visant à sanctionner les auteurs d’actes de maltraitance, plutôt que pénaliser l’ensemble d’une filière confrontée à de graves difficultés en raison de la remise en question de la consommation de viande et de protéines animales, de la situation économique et d’une crise des vocations. Il n’est pas facile en effet de procéder au renouvellement des ressources humaines.

Avant que les outils d’abattage ne trouvent leur format industriel actuel lié à la globalisation et à la mondialisation des échanges, ce sont des familles de bouchers qui se sont succédé de génération en génération. Les abatteurs font preuve, dans leur grande majorité, de professionnalisme et de déontologie. Ils respectent le code rural français et le règlement européen de 2009 qui précise que « toute douleur, détresse ou souffrance évitable doit être épargnée aux animaux lors de leur mise à mort ».

Si la proposition de loi comporte des dispositions utiles et salutaires, comme la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs et d’un comité local de suivi de site, je suis beaucoup plus critique en ce qui concerne l’installation de caméras de surveillance – à cet égard, je ne comprends pas très bien la différence entre un contrôle vidéo et la vidéosurveillance : dans les deux cas, il s’agit de rendre obligatoire l’installation de caméras pour surveiller. Aussi le groupe Union des démocrates et indépendants proposera-t-il plutôt la mise en place d’une expérimentation. On ne peut pas faire naître un climat de suspicion pesant sur toute une filière et une corporation. Sinon, ne faudrait-il pas, de la même manière, surveiller tous les comportements à risques ou déviants ? Je me souviens d’un Président de la République qui avait pour ennemi la finance. Il conviendrait peut-être alors de contrôler beaucoup plus le monde de la finance, en installant des caméras dans les salles de marché…

Notre groupe ne peut pas accepter la proposition qui vise à autoriser les parlementaires à visiter un abattoir de façon inopinée, accompagnés de journalistes, car on transformerait les parlementaires en journalistes d’investigation.

En résumé, oui à l’éthique, oui à la transparence, oui à des contrôles – à cet égard, je présenterai tout à l’heure, au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, des amendements visant à renforcer les contrôles –, et oui au renforcement des sanctions.

M. Frédéric Roig. Je veux féliciter M. Olivier Falorni et les membres de la commission d’enquête pour le travail qui a été effectué. Nous sommes tous d’accord pour dire que ces images terribles ne reflètent pas la réalité de ce qui se passe dans les abattoirs. Dans les départements ruraux, les abattoirs de proximité sont essentiels – naguère, l’abattoir public était un service public –, car ils constituent le vecteur de la traçabilité et de la sécurité alimentaire pour le consommateur. Il était important, après ces événements, de créer une commission d’enquête afin de trouver des équilibres, comme le propose le texte. La traçabilité, les circuits courts de distribution, la proximité et la manière de traiter les animaux sont des sujets communs, cohérents et complexes qu’il ne faut pas occulter.

Avec M. Kléber Mesquida, président du conseil départemental de l’Hérault, nous avons alerté le préfet le lendemain de la diffusion des vidéos de l’abattoir départemental de Pézenas, et nous avons rencontré les salariés afin de parvenir à l’apaisement. Les abattoirs doivent en effet se protéger : on ne peut pas poser des caméras où l’on veut et les intrusions dans le domaine privé sont assez extraordinaires. Avec le soutien des collectivités, des chambres d’agriculture et des éleveurs, des dispositifs ont été mis en place pour que l’on ne puisse pas entrer dans un abattoir comme dans un moulin. L’équilibre auquel est parvenu ce texte permettra à la fois la transparence, le contrôle et la sanction en cas de non-respect du bien-être animal et de la traçabilité. On ne peut donc qu’être satisfaits qu’un tel texte nous soit présenté aujourd’hui.

M. Alain Suguenot. Je veux remercier le rapporteur pour la qualité de son travail.

Nous ne pouvons qu’être favorables à la sanction des abus et à l’accroissement de la transparence à travers la création du Comité national d’éthique des abattoirs. Au-delà de l’émotion, les images qui ont été diffusées ont mis chacun face à ses responsabilités. Je veux cependant faire un plaidoyer en faveur de la filière de l’élevage, qui subit aujourd’hui les aléas des marchés. Nous avons déjà donné les moyens de traiter d’une manière beaucoup plus sévère les cas de maltraitance en soutenant l’amendement du Gouvernement lors de l’examen de la loi Sapin II.

Cependant, je suis défavorable à une mesure que je considère à la limite du dérapage, puisqu’elle vise à transformer les parlementaires en procureurs en leur permettant de visiter, accompagnés de journalistes dits d’investigation, les abattoirs, y compris les abattoirs privés – car je ne vois pas comment une telle mesure pourrait s’appliquer aux abattoirs publics et pas aux abattoirs privés. Cette disposition poserait de graves problèmes en matière de respect du droit : cela s’appelle une perquisition et relève quasiment du domaine judiciaire.

De nombreux abattoirs de proximité ont disparu pour des raisons normatives. Nous devons nous battre si nous voulons des filières de proximité – c’est l’inverse qui a été fait depuis des années –, à moins que nous ne préférions faire abattre les animaux en Allemagne. Pour ma part, j’ai la chance d’avoir encore un abattoir municipal dans ma commune, et je mets en place des filières de proximité à travers le bœuf de Beaune, qui permettent de valoriser l’élevage, d’assurer la traçabilité et d’avoir des produits de qualité. L’adoption de contraintes supplémentaires empêcherait à terme la modernisation des équipements. Nous risquerions alors de nous retrouver face à des monstres d’abattoirs dont nous voyons quelquefois les effets pervers. S’il y a parfois des abus en termes de maltraitance des animaux, c’est parce que les abattoirs n’emploient pas forcément des salariés spécialisés et, comme cela a été souligné tout à l’heure, il y a de moins en moins de candidats potentiels.

Pour le reste, ne tapons pas sur tout le monde et montrons que l’on peut avoir, dans les abattoirs, une démarche de qualité sans faire souffrir les animaux.

Mme Brigitte Allain. Qu’apporte cette proposition de loi pour le respect des animaux au moment de leur fin de vie et de leur abattage ? Ce texte contient-il des mesures permettant que le travail accompli dans tous les abattoirs soit mieux considéré ? Remet-il en cause les conditions dans lesquelles l’abattage s’effectue ? Pensez-vous que le travail à la chaîne, tel qu’il est conduit, permette de respecter chaque animal ? Pensez-vous que les personnes qui l’effectuent se satisfassent des critères de compétitivité qui leur sont imposés ? Tant que nous en resterons à une question de rentabilité horaire des salariés et du nombre d’animaux abattus à l’heure, nous ne sortirons pas de ce système de maltraitance.

À la lecture de l’excellent rapport de la commission d’enquête, j’espérais des propositions innovantes, réellement utiles et attendues par les vrais éleveurs, ceux qui respectent leurs animaux tout au long de leur élevage et qui ne supportent plus ni qu’il faille parfois parcourir cent kilomètres jusqu’à l’abattoir, ni les conditions de transport des animaux.

J’attendais donc que vous proposiez d’expérimenter un abattoir mobile en lien avec un abattoir public – c’est ce que je fais à travers un amendement – afin de favoriser les circuits courts et de proximité. J’attendais également que vous nous présentiez des dispositions visant à limiter le stress de l’animal, qui n’a que faire des caméras de contrôle. Je préférerais que l’on propose de former plutôt que de contrôler, d’accompagner plutôt que de punir. Voilà ce que j’attendais après la publication de cet excellent rapport. Je suis donc particulièrement déçue par cette proposition de loi.

M. Germinal Peiro. Je vous invite à réfléchir sur notre rapport à la mort, à commencer par celle des êtres humains. Au cours des dernières décennies, la mort s’est totalement artificialisée. Dans ma région, on gardait les morts à la maison, jusqu’au moment où on les enterrait. Mais l’évolution de la société fait qu’ils vont dorénavant au funérarium et la mort dans les hôpitaux est devenue blanche. Autrement dit, l’acceptation de la mort est de plus en plus difficile dans nos sociétés. En vérité, on a beaucoup de mal à la vivre. C’est pire pour les animaux.

Mes chers collègues, ceux d’entre vous qui ont vécu à la campagne dans leur enfance ont vu leur grand-mère ou leur mère tuer des poulets et des lapins, ont assisté à l’égorgement du cochon, quand ce n’était pas à celui du mouton ou du veau. Aujourd’hui, quel est celui d’entre nous qui serait capable de tuer un poulet ? La « boboïsation » de la société a totalement modifié ce rapport à la mort des animaux, à tel point que certains, comme l’association L214, qui prône le véganisme, placent l’animal au même niveau que l’être humain et considèrent qu’il est impensable d’élever des animaux pour les tuer et les manger. Certains refusent de manger tout ce qui provient de l’animal, y compris le miel des abeilles, refusent de porter de la laine et de la soie, refusent que l’animal puisse faire un travail de trait.

M. Éric Straumann. Ce texte va dans le bon sens puisqu’il permet de rassurer les consommateurs. Qu’on le veuille ou non, les images diffusées par l’association L214 ont frappé l’opinion et encouragent les jeunes à devenir végans, comme je le constate autour de moi. Aussi convient-il que la filière soit très attentive à cette question.

M. Antoine Herth a parlé des difficultés pour harmoniser les coûts salariaux au niveau européen. Ce que vous proposez va dans le bon sens, mais il conviendrait peut-être de contacter les autorités européennes pour que ces mesures soient étendues à l’Allemagne. Moi qui vis dans une région frontalière, je vois que les agriculteurs qui travaillent en circuit court traversent le Rhin pour faire abattre leurs animaux en Allemagne. Si je ne sais pas quelles y sont exactement les conditions d’abattage, je peux dire que l’abattage d’un animal y coûte de 20 à 30 % de moins qu’en France et que nous avons des difficultés à entretenir nos propres abattoirs publics qui ne parviennent pas à faire face à cette concurrence. Il ne faut donc pas perdre de vue la dimension européenne ni nous tirer une balle dans le pied.

Cela dit, je voterai ce texte qui va dans le bon sens.

Mme Michèle Bonneton. Je tiens à saluer le travail qui a été effectué par le rapporteur et à vous remercier, Madame la présidente, d’avoir organisé ce débat que je trouve d’un bon niveau et fort intéressant.

Nous avons inscrit dans la loi, au mois de février 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cela nous impose d’être cohérents et de les traiter avec suffisamment d’égards, donc de les faire souffrir le moins possible lors de l’abattage.

Le texte relatif au respect de l’animal en abattoir que nous examinons aujourd’hui fait des propositions intéressantes qui visent à améliorer les conditions d’abattage. Toutefois, les conditions de travail dans les abattoirs sont particulièrement difficiles, au moins dans certains d’entre eux. N’est-il pas indispensable de se pencher rapidement sur cette question qui, de façon certaine, a un impact sur les problèmes rencontrés ? Le Comité national d’éthique des abattoirs et le comité local de suivi de site que vous proposez de créer auront-ils notamment pour objectif d’améliorer les conditions de travail des salariés ?

La mission des services vétérinaires au sein des abattoirs comporte deux volets : la sécurité sanitaire des viandes produites et la protection des animaux abattus. Il y a 2 155 inspecteurs dans les directions départementales de la protection des populations. Pensez-vous qu’ils soient suffisamment nombreux pour effectuer le lourd travail qui leur est imparti ?

Enfin, ne pensez-vous pas que les animaux souffrent dans les élevages de type industriel où leurs conditions de vie sont souvent proches de la maltraitance ? Il serait bon que ce sujet cesse aussi d’être tabou.

M. Philippe Le Ray. À la lecture du rapport de la commission d’enquête et de la présente proposition de loi, j’ai noté que nous avons tous pris conscience des problèmes qui existent dans cette filière, et les mesures proposées vont dans le bon sens. Je suis favorable à ce que les règles évoluent, à l’accroissement du contrôle et de la transparence, au renforcement de la formation, à l’amélioration des pratiques et à la modernisation des équipements.

Toutefois, je constate qu’il a fallu attendre la diffusion de ces images-chocs pour s’occuper enfin des abattoirs. Je vous rappelle que, lors de l’examen, par notre commission, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, j’avais demandé à M. Stéphane Le Foll, ministre chargé de l’agriculture, la mise en place d’un plan abattoirs au niveau national, tant en ce qui concerne les conditions d’abattage que le très important volet économique de la filière.

Je tiens à dénoncer ici les limites du contrôle vidéo. Pour avoir travaillé à plusieurs reprises, il y a quelques années, dans des abattoirs spécialisés en bovins et en volaille, je peux dire que la présence de caméras fera peser une pression énorme sur les salariés. À cet égard, comme Mme Brigitte Allain, je pense que ce sont plutôt les conditions de travail des salariés qu’il faut examiner de près. Une bonne formation et des conditions matérielles adaptées permettraient d’éviter ce qui ressemble davantage à du « pétage de plombs » sous la pression qu’à un fonctionnement normal.

Par ailleurs, ce n’est absolument pas le rôle des parlementaires de procéder à des visites inopinées des abattoirs. Sinon, pourquoi ne pas monter, demain, sur les bateaux de pêche, ou se rendre dans des maisons de retraite où il existe parfois des faits divers de maltraitance ?

Enfin, j’ai le sentiment que vous avez gentiment contourné la question de l’abattage rituel. Pourtant, les animaux sont tués dans des conditions bien plus abominables.

M. Philippe Armand Martin. Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir inscrit dans la loi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et d’avoir créé cette commission d’enquête. Aujourd’hui, il nous est proposé d’aller plus loin, à la demande de certaines associations, notamment de l’association L214. La maltraitance est malheureusement présente, bien souvent ailleurs que dans les abattoirs.

La présence des services vétérinaires est déjà permanente dans les abattoirs. Il est certes louable de proposer de l’accroître aux postes d’étourdissement et de mise à mort, mais les vidéos diffusées récemment prouvent que la maltraitance peut être exercée à tous les postes, de la réception des animaux jusqu’à leur mise à mort. En quoi l’installation de caméras sur deux postes principaux changera-t-elle des pratiques inacceptables ?

L’article 4 prévoit que les caméras ne pourront servir à surveiller les employés. Quel rôle, quel poids auront-elles, sachant que ce ne sont évidemment pas les animaux qui se rendent coupables de pratiques illégales, mais le personnel ? Certes, la surveillance doit être renforcée dans certains postes, mais elle doit s’exercer partout, et dans tous les abattoirs. Or, si j’ai bien compris, la mesure ne s’appliquerait que dans les abattoirs de plus de cinquante salariés.

Mme Laurence Abeille. J’ai été membre de cette commission d’enquête, et je remercie le président Olivier Falorni pour l’intérêt, la variété et la profondeur des auditions. Nous n’avons pas agi sous le coup de l’émotion. Au contraire, nous sommes allés autant que possible au fond des choses.

Je le remercie également pour cette proposition de loi qui, bien sûr, ne reprend pas les soixante-cinq propositions figurant dans le rapport, car une bonne partie ne relève pas du domaine législatif. C’est le cas notamment de la question des matériels et de la formation du personnel. Si vous lisez le rapport, vous verrez que nous avons beaucoup travaillé sur ces deux sujets qui sont effectivement essentiels. Je rejoins ce qui a été dit sur les conditions de travail et les matériels inadaptés. À cet égard, nous avons entendu des descriptions assez éloquentes.

Je tiens à rappeler – même si ce n’est pas l’objet de notre débat – que nous savons depuis quelques années que la consommation de viande n’est pas une nécessité et que nous pouvons tout à fait nous en passer. Nous tuons des êtres vivants pour les consommer : nous ne pouvons pas évacuer ce sujet d’un revers de main. Cette exploitation est remise en cause à juste titre. La question de la transition alimentaire doit et devra se poser dans les années à venir de façon aiguë, parce que, la consommation excessive de viande entraînant des problèmes de santé publique, elle a tendance à diminuer, ce qui est une bonne chose. En voulant pérenniser un système d’élevage de plus en plus un plus intensif, on impose des cadences infernales, ce qui entraîne de la souffrance animale.

M. Guillaume Chevrollier. La proposition de loi se présente comme la continuité des travaux de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, qui a effectué un remarquable travail de contrôle parlementaire. Elle faisait suite à la présentation, par l’association L214, de vidéos qui montraient des faits de maltraitance animale tout à fait répréhensibles, mais qui, en fait, étaient très limités. Les membres de cette association ne se satisferont pas de ce texte, le but de ces militants anti-viande étant de retirer tout produit animal de notre alimentation.

Dans le cadre de cette commission d’enquête, j’ai eu l’occasion de visiter des abattoirs de différentes tailles. Pour ma part, je n’y ai vu aucun dysfonctionnement. Au contraire, j’ai été témoin de bonnes pratiques rassurantes à l’égard des animaux. J’ai constaté que les salariés et les dirigeants étaient très investis dans leur métier et vivaient très mal les incriminations dont ils font l’objet.

Les abattoirs sont un maillon important de la filière agroalimentaire et un secteur économique clé qui connaît aujourd’hui des difficultés. Comme toutes les entreprises, les abattoirs français doivent déjà se soumettre à d’innombrables réglementations et normes, dont on est en droit de se demander si elles sont toutes bien légitimes ? Si nous ne voulons plus revoir de telles images, encore faut-il commencer par appliquer la loi existante. Or le texte que vous proposez risque d’alourdir encore l’environnement juridique.

Pourquoi frapper tout un secteur, alors que les abattoirs où les failles ont été montrées sont minoritaires ? Pourquoi créer un comité local de suivi de site dans chaque abattoir, alors que l’on pourrait ne l’imposer qu’aux abattoirs contrevenants ? Pourquoi imposer cette nouvelle charge que constitue l’installation de caméras, alors que l’article 3 prévoit le renforcement des contrôles ? D’ailleurs, pourquoi limiter ces contrôles aux seuls abattoirs de plus de cinquante salariés ? Pourquoi créer une nouvelle structure, le Comité national d’éthique des abattoirs, alors qu’il existe déjà l’Observatoire national des abattoirs ? Cela n’est-il pas contradictoire avec la nécessité de rationaliser, de simplifier et de réduire la dépense publique ?

De plus, la possibilité de visite inopinée des parlementaires et des journalistes me paraît inappropriée. Il me semble qu’on ne peut pas entrer dans les entreprises privées comme cela.

Bien sûr, les détournements et les abus sont à réprimer. Nous avons d’ailleurs déjà soutenu quelques dispositions de la loi Sapin II.

En conclusion, ce texte contient des dispositions discutables qui méritent d’être enrichies par les amendements déposés par le groupe Les Républicains et par mon collègue Arnaud Viala.

M. Laurent Furst. Le bien-être animal, tant dans l’élevage que lors du transport et de l’abattage, me semble devoir être une cause partagée par tous. La société a évolué et, sur ce sujet, dont la dimension morale est indéniable, elle a des attentes très précises.

Cependant, je m’interroge sur l’opportunité de l’installation d’un système vidéo. En réalité, ne serait-ce pas plutôt la question du contrôle permanent des salariés qui se poserait ? Il s’agit d’une donnée nouvelle dans le droit français, qui pourrait être étendue à d’autres domaines. À titre personnel, j’aurais préféré qu’on envisage une véritable formation, voire l’instauration d’un droit à abattre, afin que les gens soient formés et sensibilisés à la question, et qu’un droit de visite et de contrôle permanent puisse être étendu non aux parlementaires, dont ce n’est pas le métier, mais à des commissaires-enquêteurs habilités.

Va-t-on installer des caméras partout ? Dans les maisons de retraite, par exemple, où des cas de maltraitance des personnes âgées sont avérés ? Un tel dispositif n’est pas la réponse à une vraie préoccupation.

M. Yves Daniel. Nous sommes bel et bien confrontés à un problème de société. Ne constatons-nous pas une dérive dans les relations entre humains et animaux ? L’animal est un être sensible, mais pas un être sentimental ; or la relation que nous entretenons avec lui relève plus du sentiment que de la sensibilité.

L’amélioration des conditions de travail des salariés me semble constituer le premier moyen de protéger le bien-être animal et d’éviter sa souffrance.

Quant au problème de l’abattage des femelles gestantes, j’appelle votre attention sur le fait que cette pratique fait partie des conduites d’élevage, car la présence d’un certain nombre de femelles pleines apaise le troupeau, facteur qu’il convient de ne pas négliger.

Je suis en outre défavorable au contrôle inopiné ainsi qu’à la vidéosurveillance permanente. L’expérimentation me semble une solution préférable ; à défaut, il faudrait installer de tels dispositifs dans les crèches et les haltes-garderies ! Il y a là un risque de dérive.

M. Thierry Lazaro. Je souhaite saluer le mérite de MM. Jean-Yves Caullet et Olivier Falorni, qui, lors des travaux de la commission d’enquête, ont eu une approche maîtrisée et rationnelle d’un sujet passionnel.

Bien des aspects de la question relèvent du domaine réglementaire. Alors que le rapport de la commission d’enquête porte un regard nouveau sur des métiers difficiles mais ô combien utiles, ainsi que sur la fin de vie des animaux dans les abattoirs, la proposition de loi ouvre de nouvelles perspectives.

À titre personnel, je suis favorable à la constitution d’un comité d’éthique, seule instance où il sera possible d’évoquer la question de l’abattage rituel, car je ne suis pas persuadé que l’Observatoire national des abattoirs (ONA) puisse traiter la question.

L’idée d’autoriser les parlementaires à visiter les abattoirs de façon inopinée fait débat. En tout état de cause, je ne pense pas que les journalistes doivent y être associés, car telle n’est pas leur vocation.

Par ailleurs, bien qu’amateur de viande, j’aime les animaux : je ne souhaite donc pas les voir souffrir. Je n’oublie toutefois pas une profession qui a été blessée, et s’est sentie stigmatisée. C’est là que la création d’un comité d’éthique prend tout son sens, c’est à nous qu’il revient de distinguer ce qui relève d’accidents, certes condamnables et dramatiques, et du professionnalisme des hommes et des femmes que nous avons pu rencontrer.

M. le rapporteur. Nombre des thèmes traités par les orateurs font l’objet d’amendements que nous examinerons ensuite ; aussi ne les aborderai-je pas dans l’immédiat.

À M. Antoine Herth et à M. Germinal Peiro, je répondrai par une boutade : je suis moi aussi un être sensible, un être sentimental, mais je suis aussi un être rationnel. Or cette proposition de loi est le fruit du travail très rationnel conduit pendant six mois par une commission d’enquête qui a su surmonter le choc produit par les images dont il a été question. Toutefois, les actes qui nous ont heurtés sont minoritaires, et les salariés que nous avons rencontrés au cours de nos travaux accomplissent un travail extrêmement difficile. Ils sont souvent cassés physiquement et psychologiquement, et nombre d’entre eux sont malheureux dans cette profession et vivent mal qu’on les stigmatise, ce que la commission d’enquête s’est bien gardée de faire.

Au terme de ces travaux, je suis parvenu à une conclusion : le bien-être des salariés est intimement lié au bien-être de l’animal. Lorsque les salariés se sentent mal dans leur métier, le risque que se produisent des actes de maltraitance, volontaires ou non, augmente. Car, si certains actes de maltraitance sont volontaires, relevant du sadisme ou de la perversité, d’autres sont le fruit de l’habitude, d’une mauvaise formation, mais aussi de l’utilisation d’un matériel inadapté.

Sans le dire vraiment, M. Guillaume Chevrollier a reconnu qu’il était important que les parlementaires puissent se rendre dans les abattoirs, non pas pour exercer un contrôle qui outrepasse leurs compétences, mais parce qu’il est indispensable de prendre conscience de certains faits : si, en tant que président de la commission d’enquête, je m’étais borné à présider des auditions, je n’aurais pas saisi la réalité que je viens de décrire.

Par ailleurs, ces visites d’abattoir peuvent donner l’occasion de tordre le cou à certaines idées reçues. À l’occasion d’une visite inopinée dans l’abattoir de mon département, j’ai constaté que tout s’y faisait dans les règles, et, alors que, au départ, les responsables de l’établissement semblaient inquiets, ils ont fini par être rassurés. Les boucheries des alentours ont d’ailleurs affiché l’article de presse rapportant cette visite, en indiquant à leur clientèle qu’elle pouvait consommer sans crainte la viande qu’elles se procuraient dans cet abattoir, puisque les bêtes y avaient été traitées dans les règles de l’art. Les visites des parlementaires n’ont pas pour objet de stigmatiser, mais doivent permettre aux élus d’être au fait d’un sujet qui n’avait jamais été abordé au Parlement.

M. Alain Suguenot a souligné la place que tiennent les conditions d’abattage au sein de la filière de l’élevage, et c’est une question majeure : les éleveurs eux-mêmes ont déploré le manque de transparence des abattoirs.

M. Germinal Peiro a évoqué le temps où un lien très fort existait entre l’éleveur et celui qui abattait, qui était parfois la même personne ; et nombre de nos interlocuteurs éleveurs ont considéré que ce lien était aujourd’hui rompu.

C’est d’ailleurs l’un des arguments qui plaide en faveur des abattoirs mobiles qu’ont évoqués Mmes Brigitte Allain, Laurence Abeille et Michèle Bonneton. Ce type d’abattoirs ne constitue pas une panacée, mais ils peuvent parfois suppléer la fermeture regrettable de petits abattoirs de proximité, car les communes ou communautés de communes n’ont plus les moyens de les financer. C’est aussi un moyen de renouer un lien entre l’éleveur et la personne chargée de l’abattage.

Les abattoirs itinérants ne sont pas mentionnés dans la proposition de loi, parce qu’il est déjà possible de les ouvrir. En revanche, le rapport prône leur expérimentation. Quiconque souhaite créer un abattoir mobile peut déposer un dossier, comme pour toute demande d’ouverture d’abattoir traditionnel ; il suffit de satisfaire aux règles sanitaires et environnementales. Le ministre de l’agriculture a indiqué qu’il étudierait sans préjugé cette possibilité, ces équipements ne pouvant toutefois pas se substituer aux abattoirs traditionnels.

Comme le montre l’expérience menée en Suède, les abattoirs mobiles concourent à diminuer la souffrance animale, notamment en supprimant le transport, et en limitant le stress, les bêtes étant abattues là où elles ont vécu.

En réponse aux préoccupations exprimées par M. Éric Straumann, je rappelle que tous les pays de l’Union européenne sont soumis aux mêmes règles d’abattage, qui résultent de la réglementation de 2009. La proposition de loi ne crée donc pas de distorsion de concurrence avec d’autres pays, comme l’Allemagne. S’il est moins cher de tuer en Allemagne qu’en France, c’est parce que ses abattoirs font massivement appel à une main-d’œuvre de travailleurs détachés.

S’agissant du coût de l’installation de la vidéo dans les établissements, nous disposons d’éléments de comparaison avec l’Angleterre où cette pratique est quasi généralisée. Des responsables français d’abattoirs nous ont confié qu’ils installaient des caméras dans le double dessein de redonner confiance aux consommateurs et de pouvoir exporter leur viande en Angleterre, car cela est désormais exigé par les cahiers des charges de ce pays.

La question de l’abattage rituel n’entre pas dans le champ de la proposition de loi, mais le rapport l’a abordée sans tabou. Il s’agit d’un abattage sans étourdissement, pour la production des viandes halal et casher. Nous avons toujours entendu ensemble les représentants des cultes juif et musulman afin de ne stigmatiser aucune religion, et parce que les pratiques d’abattage, qu’elles soient halal ou casher, sont pratiquement les mêmes, c’est-à-dire sans étourdissement.

Le rapport propose l’introduction de deux autres types d’abattage, qui ont pu être reconnus par certaines instances représentatives du culte musulman et certains pays musulmans. Il s’agit en premier lieu de l’étourdissement réversible, qui garantit que la bête n’a pas été tuée, car l’animal ne doit pas être mort au moment de l’égorgement. Une expérimentation sur de gros bovins est menée à Castres dans un abattoir du groupe Bigard. Dans certains pays, des fatwas précisent que cette pratique est licite. Le second type d’abattage proposé est l’étourdissement post-jugulation, pratiqué immédiatement après la saignée : cette méthode supprime le délai de souffrance vécue par l’animal. Nous prônons l’élargissement du recours à ce type d’étourdissement, car nous considérons que le consommateur, qu’il soit juif ou musulman, n’est pas moins sensible que les autres à la question de la maltraitance animale : encore faut-il lui proposer une offre diversifiée. Cette préconisation de notre rapport ne figure pas dans la présente proposition de loi, car elle relève du domaine réglementaire.

Par ailleurs, je rappelle que les sanctions comme le contrôle s’appliquent à tous les abattoirs, et l’augmentation de la présence de vétérinaires, l’installation de caméras dans les postes d’étourdissement et d’abattage concerne tout le monde. Si des sanctions doivent être prises, elles le seront.

Enfin, l’objet de cette proposition de loi est de faire en sorte que les animaux soient respectés dans les abattoirs, mais que ceux qui sont amenés à les tuer soient également respectés. Je suis convaincu que les deux ne sont pas contradictoires, et j’espère que ce texte saura nous rassembler autour de cet objectif commun.

TITRE IER
DE LA TRANSPARENCE

Article 1er
(article L. 214-19-1 du code rural et de la pêche maritime)

Comité national d’éthique des abattoirs

L’article 1er de la proposition de loi reprend la première proposition du rapport de la commission d’enquête, à savoir la création d’un comité national d’éthique des abattoirs qui aurait vocation à devenir un lieu de dialogue permanent entre tous les acteurs concernés de ce secteur.

En effet, comme le soulignait le rapport de la commission, « les évolutions récentes illustrent la nécessité et la volonté collective de faire évoluer les règles afin que celles-ci traduisent mieux l’acceptabilité sociale et sociétale des pratiques de production de viande et notamment l’activité en abattoir.

« Cette acceptabilité évolue, les connaissances scientifiques évoluent, les techniques évoluent, il est donc nécessaire de confronter ces trois thématiques de façon organisée et continue pour permettre une évolution harmonieuse des règles applicables » (3).

Or aujourd’hui, les dispositifs existants ne permettent pas cette confrontation et cette discussion, pourtant indispensables.

1. Des enceintes de discussion aujourd’hui insatisfaisantes

Il existe déjà aujourd’hui, en théorie, deux enceintes dans lesquelles les problématiques concernant les abattoirs peuvent être discutées : l’Observatoire national des abattoirs, d’une part, et le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale, d’autre part. L’un comme l’autre souffrent d’un certain nombre de défauts qui les empêchent d’être totalement efficaces.

a. L’Observatoire national des abattoirs

Créé par le décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d’abattage, l’Observatoire national des abattoirs, « instance de réflexion, d’analyse et de proposition » (4) avait pour mission d’émettre des avis et de définir des orientations stratégiques dans le domaine économique, sanitaire, technique, social et sociétal.

Constitué de représentants des pouvoirs publics (direction générale de l’alimentation, direction générale des politiques publiques, direction générale des collectivités territoriales…), de représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires (production, mise en marché, distribution…) et de personnalités qualifiées, ses missions précises étaient les suivantes :

– suivi de l’activité d’abattage en France au moyen d’indicateurs pertinents, analyse des évolutions et de leurs conséquences ;

– propositions d’orientations stratégiques en matière économique, sanitaire et technique ;

– information et discussion des évolutions réglementaires et analyse de leurs conséquences ;

– suivi des audits ;

– expertise sur des questions d’ordre social, sociétal et éthique concernant l’activité d’abattage ;

– élaboration d’avis consultatifs en groupes de travail.

Malgré un intitulé et des missions ambitieuses, l’observatoire n’a manifestement pas trouvé sa place dans le dispositif institutionnel puisque, selon les informations recueillies par votre rapporteur, il ne s’est réuni que deux fois, en 2013, et est, depuis, demeure inactif.

Le Gouvernement est semble-t-il conscient de ces difficultés puisqu’un décret de 2015 (5) est venu modifier le fondement réglementaire de l’observatoire afin de le placer auprès du directeur général de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui en assurait déjà le secrétariat. Le nouvel article D. 621-27-8 du code rural et de la pêche maritime précise que l’observatoire « définit les orientations stratégiques de la filière d’abattage eu égard à ses enjeux économiques, sanitaires, techniques et sociaux ». Votre rapporteur ne peut manquer de remarquer que les enjeux « sociétaux » ont disparu de la liste…

Un nouvel arrêté était censé venir fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce « nouvel » observatoire. À notre connaissance, il n’a jamais été publié au Journal officiel.

b. Le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale

Cette mise en sommeil de l’Observatoire national des abattoirs peut s’expliquer par la montée en puissance concomitante, et peut-être concurrente, du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV).

Ce conseil, créé en 2012 (6) à la suite des États généraux du sanitaire, en 2011, se veut le parlement des questions sanitaires et de protection animale et il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux.

Présidé par le ministre chargé de l’agriculture, le conseil est constitué de deux sections spécialisées dans les domaines, respectivement, de la santé animale et de la santé végétale et d’une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections. Des comités d’expert peuvent, par ailleurs, être mis en place afin de préparer les travaux des sections dans des domaines particuliers.

Ce fut en particulier le cas pour le dossier du bien-être animal pour lequel un comité d’experts, composé de professionnels, d’associations et d’experts, s’est réuni à de très nombreuses reprises ces dernières années afin d’élaborer un plan d’action prioritaire en faveur du « bien-être animal », rendu public en avril dernier et qui s’inscrit dans la stratégie 2016-2020 de la France pour le bien-être des animaux.

Malgré ses indéniables performances et la qualité de ses travaux, le CNOPSAV souffre, s’agissant de la question des abattoirs, de certaines limites. Son objet est d’abord majoritairement, comme en témoigne son intitulé, la politique sanitaire animale et végétale ce qui est tout à fait compréhensible compte tenu des enjeux de santé publique liés à ces productions. Mais, inévitablement, la question des abattoirs devient marginale puisque cette question si importante ne fait l’objet que d’un groupe de travail du comité d’experts bien-être animal ; ou bien, excès inverse, quand cette question est mise sur le devant de la scène médiatique, elle éclipse tous les autres dossiers.

Par ailleurs, la composition du CNOPSAV ne lui permet pas d’appréhender le dossier des abattoirs dans sa globalité : sont en particulier absents les associations de consommateurs, les représentants des salariés des abattoirs et, surtout, les représentants des cultes qui jouent un rôle essentiel pour certaines pratiques d’abattage.

2. Le dispositif proposé

C’est au vu des limites des structures existantes que la commission d’enquête a jugé nécessaire la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs. Ce comité poursuit deux objectifs : il permet d’abord, en créant une structure dédiée, d’« élever » cette question au niveau qu’elle mérite compte tenu des attentes de plus en plus fortes de la société ; il doit ensuite être un lieu de dialogue entre les différentes parties intéressées à cette question ; dialogue qui doit se faire dans la transparence. Comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête, le comité doit être « un lieu d’échange et d’ouverture, à rebours de la tendance constatée […] d’occultation de l’acte d’abattage » (7).

a. La composition du comité

Le comité a vocation à rassembler l’ensemble des acteurs intéressés par la question des abattoirs, au premier chef bien sûr les professionnels du secteur de l’abattage, de plus en plus conscients des attentes des consommateurs s’agissant du bien-être animal, et sans qui aucun progrès concret n’est envisageable.

Les associations de protection animale doivent également, évidemment, participer à ces travaux et elles travaillent d’ailleurs déjà souvent en collaboration avec les professionnels afin d’améliorer les pratiques.

Des représentants des éleveurs sont également indispensables : la question de l’abattage est en effet de plus en plus importante pour nombre d’entre eux : si les éleveurs refusant d’emmener leurs animaux à l’abattoir et préférant les abattre à la ferme sont encore extrêmement minoritaires, cela traduit néanmoins une inquiétude réelle et répandue et la volonté d’accompagner ses animaux jusqu’à la mise à mort. Par ailleurs, de l’avis unanime des personnes entendues par votre rapporteur, les conditions d’élevage ont une influence directe sur le comportement de l’animal lors de son arrivée à l’abattoir.

La présence de vétérinaires et de personnalités qualifiées (experts d’instituts techniques, chercheurs…) semble pertinente afin d’apporter un éclairage technique aux débats.

Il semble également utile que des représentants des cultes participent à la discussion afin de multiplier les échanges et favoriser les discussions. Comme le soulignait le rapport de la commission d’enquête, « fondées sur la volonté de limiter la souffrance animale et sur la science, les méthodes d’abattage rituel ne sont pas définitivement figées et sont susceptibles d’évoluer. […] Le débat doit donc se poursuivre, dans la transparence et la sérénité et, le Comité national d’éthique des abattoirs […] peut être le lieu de ce débat. » (8).

Les associations de consommateurs ont également toute leur place au sein du comité : comme le prouve l’exemple de l’étiquetage des œufs, c’est en effet souvent des consommateurs que peuvent venir les changements les plus importants.

La présence de parlementaires semble également pertinente dans la mesure où les débats du comité pourraient aboutir à des modifications législatives. La commission des affaires économiques a d’ailleurs souhaité ajouter la présence de parlementaires européens ce qui paraît approprié compte tenu de l’importance de la législation européenne dans ce secteur.

Enfin, la commission a, sur proposition du rapporteur, ajouté à cette liste de membres, des représentants des organisations syndicales : tout au long des travaux de la commission d’enquête, il est en effet clairement apparu que le
bien-être animal en abattoir était directement lié aux conditions de travail, souvent très difficiles, des opérateurs. Associer les salariés, qui seront les premiers responsables de l’application concrète des normes, est donc indispensable.

b. Les missions du comité

Le comité doit donc être un lieu de débat entre tous les membres sur les nombreuses questions qui concernent les abattoirs : mise en œuvre de la réglementation, évolution possible des pratiques, comparaisons internationales…

Il doit également pouvoir être consulté sur les évolutions législatives et réglementaires ayant un impact sur le secteur.

Les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du comité seront bien sûr fixées par décret. Pour votre rapporteur néanmoins, il a vocation à se réunir au moins deux fois par an afin de faire vivre le débat.

*

* *

La commission examine l’amendement de suppression CE18 de M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy. Le groupe Les Républicains aborde cette discussion dans un esprit constructif, afin que la proposition de loi ne soit pas un simple texte d’affichage, mais permette de mettre un terme à des dysfonctionnements qui ont pu être observés dans des cas minoritaires, mais bien réels.

Si la mise en place d’un Comité national d’éthique des abattoirs peut avoir une certaine utilité, sa création ne relève pas de la loi, mais du règlement, comme je suis trop souvent amené à le rappeler. Le Conseil constitutionnel recourt de plus en plus souvent à la procédure de déclassement afin de faire passer ces comités hors du champ de la loi. Le Gouvernement en est d’ailleurs conscient.

Outre cet aspect constitutionnel, la création de comités par décret permet de les modifier plus facilement et d’examiner sans tabou, au terme de quelques années, s’il y a lieu de les maintenir. Un engagement éventuel du Gouvernement est donc préférable à un article gravé dans le marbre de la loi.

C’est pourquoi mon amendement propose la suppression de l’article 1er.

M. le rapporteur. La création du Comité national d’éthique constitue un message important adressé à tous les acteurs du secteur. Il existe aujourd’hui un Observatoire national des abattoirs (ONA), mais il ne fonctionne pas. Créé par le décret du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d’abattage, l’Observatoire est une instance d’analyse et de proposition, qui a pour mission d’émettre des avis et de définir des orientations stratégiques dans les domaines économique, sanitaire, technique, social et sociétal.

L’ONA est constitué de représentants des pouvoirs publics, de représentants des secteurs agricoles et alimentaires et de personnalités qualifiées. Il manque par là à son objet, qui était de réunir tous les acteurs concernés : associations de consommateurs, parlementaires, associations de protection des animaux, vétérinaires, représentants des cultes – car la question de l’abattage rituel doit être prise en compte. Le Comité national d’éthique répond à cette préoccupation en permettant d’aborder tous les aspects de la question.

Alors que nous connaissons aujourd’hui une prise de conscience de ces difficultés, l’ONA ne s’est réuni que deux fois au cours de l’année 2013 et ne fonctionne plus depuis. De fait, son champ de compétence et sa composition le rendent inopérant. Le but du Comité national d’éthique est de faire en sorte que tous les acteurs puissent enfin et pour la première fois réfléchir ensemble à ces questions. C’est là un acte de transparence fondamental qui donne son sens à cet article 1er.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. Laurent Furst. Dans ma vie professionnelle comme dans ma vie d’élu, j’ai toujours considéré que, en France, nous souffrions d’un « Théodulisme aigu ». Nous ne cessons de créer des commissions et autres comités d’éthique, qui sont très coûteux et font perdre beaucoup de temps.

Notre préoccupation présente est simple et claire : il suffit de quelques réunions de travail, de fixer des règles et de les faire respecter, et de mettre de la morale dans tout cela. Nous n’avons pas besoin d’un dispositif supplémentaire, qui va s’inscrire dans la durée et ralentir l’action. En adoptant cet article, nous nous ferions plaisir sans faire avancer le dossier.

M. Lionel Tardy. Nous ne vous demandons pas de justifier la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs ni de nous décrire le non-fonctionnement de ce qui l’a précédé. Encore une fois, nous n’avons pas à inscrire ce type de comité dans la loi, car, s’il est constaté que la structure ne fonctionne pas, il faut repasser par la voie législative pour dissoudre ces comités, observatoires et hauts conseils. Le décret constitue le bon véhicule pour leur création et, lorsqu’ils ne servent à rien, comme c’est souvent le cas, pour leur suppression.

Mme Karine Daniel. Nous sommes également défavorables à cet amendement.

M. Jean-Luc Laurent. Au regard de son objet et des missions qui lui sont assignées, je suis favorable à la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs. Cependant, malgré les amendements du rapporteur visant à la compléter, sa composition doit être revue afin de garantir une réelle représentativité, même si l’article renvoie ce soin à un décret.

M. le rapporteur. Je confirme à M. Jean-Luc Laurent que la composition du comité relèvera d’un décret, ce qui avait été le cas pour l’ONA. Sans préjuger des intentions du Gouvernement, il me semble nécessaire que nous affirmions notre volonté. Nous pourrons avoir ce débat avec lui en séance publique le 12 janvier prochain. À cette occasion, vous pourrez saisir le ministre de la question de la composition du Comité national d’éthique. Aujourd’hui, les acteurs sont unanimes à considérer qu’ils disposeront enfin d’un lieu où débattre ensemble. C’est pourquoi une réponse forte doit leur être apportée par la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE21 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement CE22 du même auteur.

M. le rapporteur. Les auditions conduites dans le cadre des travaux de la commission d’enquête ont achevé de nous persuader qu’il est indispensable que des représentants des salariés des abattoirs siègent au Comité national d’éthique. Les difficultés qu’ils rencontrent ainsi que leur souffrance au travail ont été entendues par tous. Leur représentation est indispensable, car ils sont les premiers acteurs et aucune amélioration à la condition des animaux dans les abattoirs ne pourra être apportée sans eux. Cet amendement vient réparer un oubli dans le texte de la proposition de loi.

M. Jean-Luc Laurent. Je souscris à cet amendement. Ajouter les représentants des salariés à la composition du comité est une très bonne chose. Il ne faudra toutefois pas omettre la représentation de l’État, car je n’en vois nulle part la mention. Peut-être y reviendrons-nous lorsque nous en débattrons avec le Gouvernement.

Mme Karine Daniel. Notre groupe est défavorable à cet amendement, car il est préférable de faire évoluer les structures existantes.

M. Jean-Noël Carpentier. Je soutiens cet amendement de bon sens. À plusieurs reprises, il a été dit qu’il ne fallait pas stigmatiser cette profession : leur intégration au sein du comité constitue la meilleure garantie.

M. le rapporteur. Je ne comprends pas la position de Mme Karine Daniel, qui a repoussé l’amendement de suppression de l’article portant création du Comité national d’éthique des abattoirs, et qui s’oppose à présent à celui qui garantit la présence dans le comité des représentants des salariés des abattoirs. Madame Karine Daniel, les intéressés apprécieront votre choix. La proposition est légitime et fait l’unanimité, il est simplement question de réparer un oubli très regrettable.

Mme la présidente Frédérique Massat. Il me semble que l’intention de Mme Karine Daniel était de dire qu’il ne revient pas à la loi de préciser que les représentants des salariés des abattoirs doivent siéger au Comité national d’éthique des abattoirs. Il ne s’agit pas de les écarter.

M. le rapporteur. Dans la mesure où le texte de l’article 1er dresse la liste des membres du comité, il semble opportun d’ajouter les représentants des salariés des abattoirs, qui avaient été omis.

Mme la présidente, Frédérique Massat. La problématique porte bien sûr le caractère législatif ou réglementaire de cette précision, qui, sur le fond, ne fait pas débat.

La commission adopte l’amendement.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CE20 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement de précision ajoute à la liste des membres du Comité national d’éthique des représentants au Parlement européen élus en France. Cela semble nécessaire compte tenu de l’importance de la législation européenne dans ce secteur.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1ermodifié.

Article 2
(article L. 214-19-2 du code rural et de la pêche maritime)

Comité local de suivi de site

Lors de ses nombreux déplacements, la commission d’enquête a pu constater la très grande opacité qui règne autour des abattoirs, opacité qui explique probablement en partie la violence des réactions aux images diffusées par l’association L214. Cette opacité s’explique par des raisons historiques, sanitaires mais aussi intellectuelles, en particulier la volonté de cacher la mort des animaux que l’on consomme.

La position défendue par le rapport de la commission était au contraire qu’il fallait rétablir ce lien entre la viande que l’on consomme et l’animal issu de l’élevage et que cela supposait une plus grande ouverture des abattoirs, y compris au public.

C’est pourquoi le rapport préconisait la mise en place de comités locaux de site réunissant l’ensemble des acteurs locaux intéressés au bon fonctionnement de l’abattoir.

Le modèle retenu était celui des commissions de suivi de site qui ont succédé depuis 2012 (9) aux commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) qui sont constituées autour de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces commissions réunissent des représentants de l’État, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE. Elles ont vocation à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public. Et, de fait, il s’agit d’un outil particulièrement efficace qui permet, même si la situation peut fortement varier d’un territoire à l’autre, un dialogue entre les différents acteurs concernés et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques.

L’article 2 propose donc l’instauration d’une commission analogue pour chaque abattoir, de boucherie comme de volaille. Il s’agit bien d’établir une commission pour chaque établissement et non pour un département : en effet, dans un même département peuvent cohabiter des abattoirs dont les spécificités sont très fortes : boucherie ou volaille, mono ou multi-espèces, public ou privé, de petite ou de grande taille, pratiquant ou non l’abattage sans étourdissement…

S’agissant de la composition de la commission, celle-ci est envisagée de façon assez large puisque seraient membres, outre les exploitants de l’abattoir et les services vétérinaires, des éleveurs, des bouchers, des associations de protection animale, des associations de consommateurs et, dans la mesure où l’abattage rituel y est pratiqué, des représentants des cultes. Ce dernier point est important car il semble utile que puisse s’instaurer un dialogue entre les autorités religieuses ayant habilité les sacrificateurs et les autres personnes intervenant dans l’abattoir.

La commission des affaires économiques a, sur proposition de votre rapporteur, élargi quelque peu la composition de la commission : corrigeant un oubli, elle a d’abord réintégré les représentants du personnel, qui figuraient dans la proposition de la commission d’enquête, ce qui semble bien normal étant donné que l’implication et la formation du personnel sont essentielles au respect de l’animal en abattoir.

Elle a ensuite intégré les responsables protection animale, salariés spécifiquement formés au bien-être animal et qui jouent, depuis le règlement de 2009, un rôle très important dans les abattoirs.

*

* *

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE23 et CE24 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CE14 de Mme Brigitte Allain et CE25 du rapporteur.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE14 vise à inclure les salariés d’un abattoir dans le comité local de suivi de ce dernier. Ce sont en effet les salariés les mieux placés pour parler des conditions d’abattage. Par ailleurs, leurs conditions de travail sont étroitement liées aux conditions d’abattage et inversement, et je ne doute pas qu’ils puissent apporter une contribution très utile à l’amélioration des pratiques d’abattage.

M. le rapporteur. Il convient en effet de préciser que les représentants du personnel seront membres du comité local de suivi. C’est l’objet de mon amendement.

M. Jean-Luc Laurent. Je souscris à l’amendement du rapporteur, mais je m’interroge néanmoins sur la composition finale du comité de suivi, où ne figure aucun représentant de l’État. Sans doute conviendrait-il de revoir cette disposition, à la lumière de ce que le ministre nous dira en séance publique.

Je suis également réservé sur l’idée de faire participer à ce comité des représentants des cultes. D’une part, tous les cultes ne sont pas concernés par l’abattage, et il me semble, d’autre part, que leurs représentants devraient être associés aux abattoirs selon des modalités différentes de celles que vous proposez. Je suis en effet très attaché à la distinction entre le spirituel et le temporel, ce qui, sans exclure le dialogue, exige de le circonscrire dans un cadre approprié.

M. le rapporteur. Les services vétérinaires représentent l’État, mais je vous accorde que nous aurons à débattre avec le ministre de cette question de la représentation de l’État au sein du comité.

En ce qui concerne les représentants des cultes, ils ne doivent siéger que dans les comités locaux des abattoirs pratiquant l’abattage rituel. Ils n’ont en revanche rien à faire dans les autres. Mais il serait paradoxal qu’on ne puisse associer à la réflexion les représentants des cultes – juifs ou musulmans, selon que l’abattage est casher ou halal –, puisque le but de ces comités est précisément de faire évoluer les mentalités et les pratiques.

Mme Laurence Abeille. Je comprends les préoccupations de M. Jean-Luc Laurent, mais notre commission d’enquête en est arrivée, au fil de ses auditions, à la conclusion que l’un des plus gros problèmes en matière d’abattage rituel était l’absence de dialogue. Or il est d’autant plus utile que le dialogue puisse s’établir au niveau local que nous avons constaté que l’approche de l’abattage rituel pouvait diverger selon les mosquées, certaines tolérant même l’étourdissement.

L’amendement CE14 est retiré.

La commission adopte l’amendement CE25.

Puis elle examine l’amendement CE26 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement intègre dans le comité local les responsables protection animale. Il s’agit de salariés spécifiquement formés au bien-être animal et qui jouent, depuis le règlement de 2009, un rôle très important dans les abattoirs : leur présence a d’abord été considérée comme obligatoire pour les abattoirs dont la production excédait un certain tonnage, avant que cette obligation ne soit étendue à l’ensemble des abattoirs.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE27 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement CE40 de M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès. Il est important que le comité local de suivi puisse visiter l’abattoir au moins une fois par an. C’est l’objet de cet amendement.

M. le rapporteur. Il s’agit certes d’une proposition intéressante, mais qui ne relève pas de la loi, ni même du règlement. Chaque comité doit être libre de son organisation et de son fonctionnement, même s’il est évident que les membres du comité doivent pouvoir visiter le site, éventuellement d’ailleurs plus d’une fois par an.

Mme Karine Daniel. Notre groupe est défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission est saisie de l’amendement CE13 de Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Les travaux de Mme Jocelyne Porcher, chercheuse à l’INRA, ont montré que, bien que rien ne l’interdise, tous ceux qui, jusqu’à présent, ont voulu mettre en place des abattoirs mobiles se sont heurtés à des obstacles techniques ou administratifs, alors que cela correspond à une vraie demande chez les éleveurs.

Nous proposons donc de mettre en place, à titre expérimental, des abattoirs mobiles et de l’inscrire dans la loi. Cette expérimentation, qui pourra se tenir sur deux ou trois sites, devra évidemment se faire en lien avec des abattoirs fixes, du fait des contraintes techniques – récupération des viscères, maintien de la chaîne du froid, etc. – liées à l’abattage.

M. le rapporteur. La question des abattoirs mobiles a été longuement évoquée lors des auditions menées par la commission d’enquête, un abattoir mobile n’étant jamais qu’un abattoir traditionnel monté sur roulettes, dispositif qu’il faut bien distinguer des pratiques d’abattage à la ferme, quand l’éleveur abat lui-même ses animaux, ainsi que le fait, en toute illégalité, M. Stéphane Dinard, que la commission d’enquête a auditionné.

Si la commission d’enquête s’est déclarée défavorable à l’abattage à la ferme, elle s’est en revanche montrée ouverte à l’expérimentation d’abattoirs mobiles, sachant que la raison pour laquelle ils ne sont, jusqu’à présent, pas développés dans le pays, c’est qu’ils n’offraient pas de garanties sanitaires et environnementales suffisantes.

Nous avons auditionné M. Franck Ribière, qui veut installer en France un abattoir mobile de type suédois, outil extrêmement moderne et sophistiqué, donc très coûteux et qui renchérira évidemment le prix de la viande, à charge pour le consommateur de décider ensuite s’il est prêt à payer pour consommer une viande « éthique ».

Quoi qu’il en soit, l’installation d’un abattoir de ce type sera soumise à l’accord du ministre et devra répondre, pour être autorisée, aux mêmes normes sanitaires et environnementales que les abattoirs traditionnels. Je suis donc défavorable à cet amendement, qui ne relève pas du domaine de la loi.

La commission rejette l’amendement. 

TITRE II
DU CONTRÔLE

Article 3
(article L. 214-19-3 du code rural et de la pêche maritime)

Contrôle des postes d’étourdissement et de mise à mort

L’article 3 de la proposition de loi met en œuvre la proposition n° 52 de la commission d’enquête qui a pour objet de renforcer la présence des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et d’abattage, présence qui est aujourd’hui largement insuffisante.

1. Une présence aujourd’hui insuffisante

Comme votre rapporteur a pu le constater lors des déplacements de la commission d’enquête, la présence des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et d’abattage est loin d’être systématique. Ceci s’explique par plusieurs raisons : les effectifs trop réduits, la priorité donnée au sanitaire et l’insuffisante formation des vétérinaires.

Les effectifs des services vétérinaires ne sont aujourd’hui pas assez nombreux. En effet, comme l’avait rappelé le ministre lors de son audition devant la commission d’enquête, entre 2009 et 2012, 440 postes ont été supprimés : entre 2004 et 2012, les effectifs ont diminué de 20 %. Cette baisse a été interrompue par le nouveau Gouvernement dès 2012 et, depuis 2014, soixante nouveaux postes sont créés chaque année.

On ne peut que se réjouir de cette dynamique mais elle doit maintenant être renforcée : selon le syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV), au rythme actuel de 60 créations de poste par an, il faudra attendre 2032 pour retrouver la capacité opérationnelle de 2004. Cela n’est pas forcément l’objectif, les techniques et les méthodes ayant pu évoluer depuis, mais cela montre bien que l’effort, réel, engagé par le ministère doit aujourd’hui être amplifié.

Cette réduction des effectifs a très certainement accentué une tendance régulièrement constatée dans les services vétérinaires à se concentrer sur la dimension sanitaire de leur contrôle, à savoir les inspections ante mortem et post mortem. Ce qui les détourne des postes sensibles de l’étourdissement et de la mise à mort. Cette priorité accordée au sanitaire s’explique par les crises sanitaires qui ont touché les productions animales ces dernières années, en particulier les crises de la « vache folle » en 1996 et 2000 et le scandale de la viande de cheval, lié à un étiquetage frauduleux en février 2013.

Cette priorité peut aussi s’expliquer par une insuffisante formation des vétérinaires à la protection animale en abattoir : comme l’explique le rapport de la commission d’enquête, « le bien-être et la protection animale représentent seulement 12 heures des 360 heures de formation des inspecteurs en santé publique vétérinaire et celle-ci n’est pas spécifique aux abattoirs. Pour les techniciens supérieurs, cette formation est également réduite (10) ». L’une des propositions de la commission d’enquête est d’ailleurs de renforcer cette formation.

2. Une présence pourtant nécessaire

La présence des services vétérinaires aux postes sensibles d’étourdissement et d’abattage est pourtant nécessaire : la réglementation est en effet très dense pour ces opérations très techniques. L’absence des services vétérinaires fait ainsi reposer l’entière responsabilité du contrôle de l’étourdissement sur l’opérateur, ce qui n’est pas satisfaisant.

L’article 3 propose donc de systématiser la présence des services vétérinaires sur ces postes dans les établissements de plus de 50 salariés. L’insertion d’un seuil a suscité de nombreuses interrogations au cours des auditions qu’a pu mener votre rapporteur et ces interrogations sont légitimes. Cela ne veut évidemment pas dire que seuls les gros abattoirs seraient confrontés à des difficultés sur ces postes ; bien au contraire, les vidéos diffusées par L214 concernent toutes des abattoirs de petite ou moyenne taille.

Il s’agit ici simplement de faire preuve de pragmatisme : il ne sera pas possible, pour des raisons à la fois budgétaires et pratiques, de recruter des centaines d’inspecteurs vétérinaires du jour au lendemain. Il est donc proposé de commencer par les abattoirs les plus importants dans lesquels sont déjà présents, en permanence, de très nombreux inspecteurs : l’idée est qu’une meilleure répartition de ces personnels à l’intérieur de l’abattoir permette, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recrutements massifs, une présence effective des services de contrôle à ces postes.

Et, dans un deuxième temps, cette disposition pourra être élargie aux abattoirs plus petits. C’est d’ailleurs ce qui est en train de se passer pour le responsable protection animale dont la présence n’était initialement exigée que dans les abattoirs abattant un certain tonnage d’animaux.

L’existence d’un seuil semble donc légitime et nécessaire ; en revanche, fixer ce seuil à 50 salariés n’est pas forcément pertinent. La commission des affaires économiques a néanmoins rejeté un amendement de votre rapporteur proposant de substituer au critère du nombre de salariés un critère s’appuyant sur le volume d’activité de l’abattoir et renvoyant à un décret la fixation du seuil. Le seuil retenu aurait ainsi pu être celui prévu par le règlement européen s’agissant des responsables protection animale, c’est-à-dire mille unités gros bétail par an, ce qui correspond à l’activité de 227 abattoirs de boucherie sur les 263 actifs.

Elle a néanmoins adopté un amendement du rapporteur précisant que cette obligation ne vaut que pour les animaux de boucherie, le caractère automatique de l’abattage des volailles rendant moins pertinent la présence permanente des services de contrôle.

*

* *

La commission examine l’amendement CE28 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise que la présence obligatoire des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et d’abattage ne vaut que pour les animaux de boucherie, le caractère automatique de l’abattage des volailles rendant moins pertinente cette présence permanente.

Mme Karine Daniel. Notre groupe est favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CE12 de Mme Brigitte Allain et CE15 de M. Antoine Herth, et les amendements CE29 du rapporteur et CE43 de M. Philippe Noguès.

Mme Brigitte Allain. Mon amendement vise à étendre la présence des vétérinaires sur les lieux de l’abattage à l’ensemble les abattoirs, quel que soit le nombre de salariés, car la surveillance par caméra ne remplacera jamais la présence d’un être humain.

M. Antoine Herth. Il n’y a aucune raison en effet de créer, en matière de contrôle vétérinaire, une discrimination entre les abattoirs en fonction de leur taille. Ne rendre le contrôle obligatoire que pour les abattoirs de plus de cinquante salariés risque en effet de nuire à terme à l’image des petits abattoirs. Or ces petits abattoirs jouent un rôle essentiel, notamment en matière d’aménagement du territoire. Ils doivent continuer d’exister et d’être reconnus pour la qualité de leur viande. C’est donc une fausse bonne idée.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à ces deux amendements et propose de remplacer le seuil de cinquante salariés par un seuil de volume d’activité fixé par décret, qui pourrait correspondre au seuil au-delà duquel le règlement européen de 2009 rend obligatoire la présence de responsables bien-être animal, à savoir 1 000 unités de gros bétail par an.

Il ne s’agit pas de partir du principe que la maltraitance, volontaire ou involontaire, est un problème qui ne concerne que les gros abattoirs – et les 320 pages de notre rapport montrent l’inverse –, mais de faire preuve de pragmatisme. Soyons lucides : il ne sera pas possible, pour des raisons à la fois pratiques et budgétaires, de recruter des centaines d’inspecteurs vétérinaires du jour au lendemain. Nous proposons donc d’appliquer en priorité la mesure aux abattoirs les plus importants, où il sera possible de s’appuyer sur les inspecteurs vétérinaires existants, déjà présents en nombre.

Il faut savoir qu’à l’heure actuelle ces inspecteurs se focalisent surtout sur le contrôle sanitaire et qualitatif de la viande soit en amont de la chaîne, au déchargement des animaux, pour vérifier que ces derniers sont en bonne santé, soit en aval, pour l’inspection des carcasses. Ils sont beaucoup plus rarement présents lors de la phase d’étourdissement et d’abattage. Nous proposons donc un seuil en deçà duquel ce contrôle vétérinaire ne sera pas obligatoire, puisqu’il ne sera pas possible, dans un premier temps, de procéder à des recrutements massifs, l’idée étant néanmoins d’étendre à terme ce contrôle à l’ensemble des abattoirs.

M. Alain Suguenot. Cosignataire de l’amendement de M. Antoine Herth, je me rallie volontiers à l’amendement du rapporteur.

Philippe Le Ray. Parler de 1 000 unités de gros bétail par an revient à parler de cinq unités par jour, ce qui est un tout petit rendement, et certainement pas celui d’un gros abattoir. Ne s’agit-il pas plutôt de 1 000 unités par jour ou par semaine ?

Mme Annick Le Loch. Sur les 263 abattoirs français, combien sont au-dessus de ce seuil de 1 000 unités ?

Considère-t-on les cochons ou les ovins comme des fractions d’unité de gros bétail ?

M. le rapporteur. Je ne suis pas en mesure de vous donner le chiffre des abattoirs concernés aujourd’hui, mais ce seuil de 1 000 unités est celui qui figure dans le règlement de 2009. L’idée est que la mesure ne doit concerner que les abattoirs importants. Nous allons, quoi qu’il en soit, vérifier cette donnée.

Mme la présidente Frédérique Massat. Il faut en effet vérifier le seuil proposé, qui n’est cependant pas voué à figurer dans la loi, mais dans le décret qui en découlera.

M. le rapporteur. Je précise, après vérification, que le règlement de 2009 mentionne bien les « abattoirs qui abattent moins de 1 000 unités de gros bétail (mammifères) ou 150 000 oiseaux ou lapins par an ».

M. Philippe Le Ray. Avec cinquante salariés, un abattoir n’a pas une cadence de 1 000 unités de bétail par an, mais plutôt par semaine.

M. le rapporteur. Soyons clair, il m’a semblé judicieux de prendre pour étalon le seuil choisi par le règlement pour les responsables protection animale, mais l’amendement que je vous propose parle en tout état de cause d’un seuil d’activité fixé par décret.

M. Antoine Herth. Nous avons bien compris qu’il s’agissait de se prononcer sur un amendement et non sur son exposé des motifs. Pour ma part, je voterai l’amendement du rapporteur, qui n’exclut en rien la possibilité que le décret étende l’obligation de surveillance à tous les abattoirs.

M. Hervé Pellois. Je ne trouve guère pertinent de s’en remettre à un décret, et préférais la version originelle du texte.

Mme Brigitte Allain. On peut également craindre que le décret choisisse un niveau de seuil très élevé afin de limiter le coût et les contraintes du dispositif.

M. le rapporteur. Cet amendement est à, mes yeux, un amendement d’attente, puisque nous aurons sur la question un débat en séance avec le ministre.

Mme la présidente Frédérique Massat. Peut-on dès lors envisager que vous redéposiez cet amendement en séance ?

M. le rapporteur. L’adoption de cet amendement n’empêche rien puisqu’il renvoie à un décret qui, par définition, dépend du ministre.

M. Philippe Noguès. L’article 3 concerne la vérification du bon fonctionnement des postes d’étourdissement et de mise à mort dans le souci de limiter la souffrance animale autant que faire se peut. Cependant, la limitation de ces contrôles aux établissements de plus de cinquante salariés, ou dont l’activité est fixée à un seuil déterminé par décret, me pose problème. Il me paraît incompréhensible de ne pas mentionner que de nombreux abattages sont effectués sans étourdissement. Ainsi, dans ce cas précis, les abattoirs de moins de cinquante salariés ne seraient-ils pas soumis à la même contrainte, ce qui risquerait d’ouvrir la porte à des dérives. Je rappelle que l’étourdissement est une obligation qui souffre de dérogations pour l’abattage rituel. Au mois de juillet dernier, nos collègues Geneviève Gaillard et Jacques Lamblin ont d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à éviter toute souffrance aux animaux lors de leur abattage, qui supprimait cette dérogation.

Il ressort pourtant des travaux de la commission d’enquête que d’autres techniques permettraient de concilier pratique religieuse et limitation maximale de la souffrance animale. À toute dérogation pourrait être opposé l’étourdissement réversible obligatoire ou post-jugulation immédiat.

Ces évolutions, souhaitées par une grande majorité de nos concitoyens, qui ont été choqués par les images diffusées par les organisations de défense des animaux, semblent devoir procéder de la voie réglementaire. Or nous constatons que, jusqu’à présent, tel n’a pas été le cas. Tant que cette situation perdurera, il me paraît parfaitement justifié de garantir un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort afin de limiter au mieux la souffrance animale. Cela doit valoir pour tous les abattoirs, quelle que soit leur taille, et particulièrement pour les abattages réalisés sans étourdissement.

M. le rapporteur. J’ai eu l’occasion d’évoquer la question dans ma présentation liminaire. Je suis défavorable à cet amendement.

Mme Laurence Abeille. Il me paraît difficile d’ignorer, dans ce débat, la question de la souffrance animale. Une dérogation à l’étourdissement préalable est en vigueur, au bénéfice de certains cultes. Or l’abattage sans étourdissement cause d’immenses souffrances aux animaux qui en sont victimes. J’espère que nous trouverons un jour un moyen d’interdire cette pratique. Dans cette attente, la proposition de M. Philippe Noguès paraît raisonnable, puisqu’elle permet de s’assurer que les animaux ne sont pas victimes de souffrances inutiles, notamment du fait de ce mode d’abattage.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4
(article L. 214-19-4 du code rural et de la pêche maritime)

Contrôle vidéo

La proposition n° 62 de la commission d’enquête était de rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés. C’est précisément ce que proposait de faire l’article 4 qui a malheureusement été supprimé par la commission des affaires économiques.

Cette installation de caméras semble pourtant aujourd’hui indispensable pour rétablir une confiance très fortement entamée par la diffusion des vidéos clandestines de l’association L214. Elle est par ailleurs plébiscitée par 85 % des Français selon un sondage IFOP d’octobre dernier.

Il ne s’agissait néanmoins pas d’une vidéosurveillance mais bien d’un outil de contrôle supplémentaire, d’où le terme retenu de contrôle vidéo, à la main des personnes précisément en charge de ce contrôle, à savoir la direction de l’abattoir, première responsable du respect de l’a réglementation, des services vétérinaires et, ajout de la commission des affaires économiques, des responsables protection animale.

Le dispositif proposé était donc strictement encadré afin d’éviter tout détournement de finalité et s’inscrivait complètement dans le régime, protecteur pour les salariés, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet encadrement est particulièrement nécessaire au vu des inquiétudes que peut susciter ce dispositif, en particulièrement auprès des représentants des salariés que votre rapporteur a de nouveau reçus pour préparer ce rapport.

1. Des finalités strictement définies par la loi

Comme l’avait très clairement expliqué la Commission nationale de l’informatique et des libertés lors de son audition par la commission d’enquête, le plus important lorsque l’on construit un dispositif de contrôle vidéo est d’en définir précisément la finalité puisque c’est à partir de cette finalité que l’on pourra mesurer si le dispositif technique retenu est correctement proportionné.

a. La finalité principale : la protection animale

Et, toujours au cours de cette audition, la CNIL avait précisé qu’il était plus sûr juridiquement que la loi elle-même vienne définir cette finalité. C’est le choix qui était fait en posant comme finalité exclusive la protection animale. Et c’est cette finalité qui justifiait que les caméras soient présentes dans tous les lieux où sont manipulés des animaux vivants, à savoir les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

Cette finalité strictement définie par la loi interdisait que les images soient utilisées à d’autres fins que la protection animale, en particulier, comme le craignent les représentants des salariés, pour vérifier des cadences et sanctionner une insuffisante productivité.

Comme l’a confirmé la CNIL lors de son audition, un tel détournement de finalité relèverait de l’article 226-21 du code pénal qui dispose que « le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».

Il s’agit d’une précision extrêmement importante et votre rapporteur avait déposé deux amendements, l’un inscrivant clairement le dispositif de contrôle vidéo proposé sous le régime de la loi de 1978 et le contrôle de la CNIL, l’autre renvoyant les modalités d’application du présent article à un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL.

b. Une finalité complémentaire : la formation des salariés

Au cours des auditions de la commission d’enquête était apparue la possibilité d’utiliser la vidéo comme support de formation. La formation des opérateurs est en effet un sujet essentiel pour la protection animale en abattoir et l’outil vidéo peut faciliter la diffusion des bonnes pratiques, via, par exemple le réseau des responsables protection animale.

La proposition n° 63 proposait donc d’ouvrir cette possibilité à la négociation collective. Cette possibilité est donc subordonnée à un accord collectif, qui peut être aussi bien un accord d’entreprise, de groupe ou encore de branche. Dans tous les cas, cet accord devra rencontrer l’assentiment des syndicats représentatifs.

Par ailleurs, l’utilisation des images à des fins de formation supposerait l’accord du salarié filmé dont le visage devrait d’ailleurs être flouté.

2. Un nombre limité de personnes habilitées à visionner les images

Les finalités étant précisément définies, il convenait de fixer la liste des personnes pouvant avoir accès aux images. Ici encore, l’inquiétude était forte chez les professionnels du secteur que cet accès soit trop large favorisant la diffusion d’images manipulées auprès d’un public non-averti.

L’objectif de la proposition de loi était donc bien d’établir une liste restreinte des personnes habilitées. Votre rapporteur avait ainsi déposé un amendement précisant cette liste et surtout, conformément aux recommandations de la CNIL, en distinguant selon la finalité poursuivie.

Ainsi s’agissant de la finalité protection animale, cet amendement prévoyait que seuls auraient eu accès aux images la direction de l’abattoir, qui est, rappelons-le, responsable du respect de la réglementation, ainsi que les services vétérinaires qui doivent en contrôler l’application. Il était également apparu nécessaire d’ouvrir l’accès aux images au responsable protection animale de l’abattoir, qui est impliqué au quotidien dans l’amélioration des pratiques.

Il ne semblait par contre pas pertinent de donner, dans le cadre de cette finalité, un accès permanent aux images aux représentants du personnel. Sachant que, d’une part, le comité d’entreprise est, en vertu de l’article L. 2323-32 du code du travail, « informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés ». D’autre part, en cas de contentieux suite à d’éventuels actes de maltraitance, les représentants du personnel retrouvent leur rôle de défense et de conseil du salarié et pourront donc avoir accès aux images.

Au titre de la finalité de protection du salarié, il semblait par contre logique que les représentants du personnel aient accès aux images, de même que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement, par exemple des formateurs extérieurs à l’établissement.

Quelle que soit la finalité, il revenait au responsable du traitement des images de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires (cryptage, accès par code…) et de tenir à jour un registre des extractions.

Et toute divulgation de ces images hors du cadre ainsi défini aurait relevé de l’article L. 226-22 du code pénal qui dispose : « Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».

Enfin, la proposition de loi prévoyait que ces images pourraient être conservées un mois, ce qui correspond aux préconisations de la CNIL. Cela semblait une durée suffisante pour que les services de contrôle procèdent à un visionnage par sondage lui permettant de repérer tel ou tel manquement à la réglementation.

3. La possibilité d’une expérimentation

Lors des auditions conduites par votre rapporteur, de nombreux professionnels du secteur ont réclamé que la généralisation des caméras dans les abattoirs soit précédée d’une phase d’expérimentation, afin d’évaluer l’efficacité du dispositif.

Votre rapporteur a peu de doutes sur cette efficacité même si de nombreuses et légitimes questions peuvent se poser sur les modalités pratiques de mise en œuvre. Une expérimentation pouvait donc s’avérer utile et il avait donc proposé que la date d’entrée en vigueur du dispositif soit reportée au 1er janvier 2018, ce qui aurait laissé l’année 2017 pour mener à bien cette expérimentation.

En parallèle à cette expérimentation, le trajet parlementaire de la proposition de loi pourrait se poursuivre, si l’Assemblée nationale adopte un texte évidemment : compte tenu de l’interruption des travaux liée aux échéances électorales, le Sénat ne se saisira probablement pas du texte avant l’automne 2017, date à laquelle il sera possible de procéder à un premier bilan des expérimentations.

4. La position de la commission

À la suite d’un long débat, la commission des affaires économiques a adopté deux amendements de suppression de cet article (l’un de Mme Brigitte Allain, l’autre de M. Thierry Benoit), qui constitue pourtant la mesure phare de la proposition de loi.

Les nombreux amendements de votre rapporteur venant encore encadrer et sécuriser le dispositif ainsi que celui reportant son entrée en vigueur à 2018 pour laisser du temps pour une expérimentation n’ont donc pas été examinés.

Votre rapporteur regrette cette position extrêmement conservatrice et frileuse. Il sera amené à déposer des amendements en séance publique visant à réintroduire le contrôle vidéo, outil essentiel pour améliorer la protection animale en abattoir.

*

* *

La commission examine les amendements de suppression CE11 de Mme Brigitte Allain et CE35 de M. Thierry Benoit.

Mme Brigitte Allain. L’amendement CE11 propose de supprimer l’article 4, car les mesures que nous venons d’adopter, telle l’institution du comité local de suivi, sont déjà de nature à améliorer les conditions d’abattage. Il faudra certes travailler encore, avec les salariés, les gérants d’abattoirs et les éleveurs, sur les conditions de l’abattage. Mais aussi longtemps que celui-ci sera pratiqué à la chaîne, le bien-être animal ne sera pas garanti. Il ne me semble pas que ce problème puisse être réglé avec des caméras. Ce dispositif est très coûteux, et l’argent serait mieux employé à l’amélioration de l’accueil des animaux dans l’abattoir, dans le laps de temps qui sépare leur arrivée de leur mise à mort.

M. Thierry Benoit. Nous arrivons ici au cœur de la proposition de loi, car les articles précédents, qui portent sur l’éthique, la transparence et le contrôle vétérinaire, posent moins de problèmes. La question de l’installation de caméras ainsi que celle du contrôle inopiné des établissements d’abattage par les parlementaires doivent en effet être clarifiées.

Je propose moi aussi de supprimer l’article 4, car ce que nous visons, c’est le respect de l’animal et la vérification des bonnes pratiques au sein des abattoirs, plutôt qu’un contrôle par vidéosurveillance.

Lors de son audition par la commission d’enquête, le 22 juin dernier,
Mme Wafae El Boujemaoui, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déclaré : « La CNIL n’est pas très favorable à la surveillance permanente des salariés, mais elle l’admet lorsque c’est nécessaire, dans des cas exceptionnels. Sur la question du bien-être animal, il faudrait plutôt conduire un travail sur les pratiques au sein des abattoirs d’une manière générale. La CNIL a l’habitude de rappeler qu’il faut toujours réfléchir à une solution qui soit la moins intrusive possible. Dans le cas qui nous occupe, est-ce les outils qui posent problème ou la manière de faire ? Ne faudrait-il pas dès lors plutôt songer à revoir les pratiques, voire à en imposer de nouvelles ? En tout état de cause, il faut toujours raisonner en fonction de la finalité. »

Il convient donc de trouver une solution moins intrusive pour les salariés, car généraliser la présence de caméras dans les postes risquerait de mettre les intéressés sous pression. Il faut savoir raison garder, et rester pragmatique : nous devons mettre en œuvre une expérimentation afin d’en apprécier les résultats, et nous préserver de la tentation de généraliser la vidéosurveillance par la loi.

M. le rapporteur. J’avoue être extrêmement surpris, voire sidéré, par la position, qu’au demeurant je respecte, de Mme Brigitte Allain, opposée au contrôle vidéo des abattoirs.

S’agissant du coût de cette mesure, je rappelle que la vidéosurveillance est généralisée au Royaume-Uni, et que nous disposons de chiffres précis : l’installation de quatre caméras coûte entre 800 euros et 1 000 euros ; un dispositif comprenant huit caméras, ce qui n’est pas ce que nous prévoyons, reviendrait à 3 000 euros. De tels montants ne devraient pas provoquer la faillite des établissements concernés. L’argument du coût ne tient donc pas la route.

Les préoccupations de M. Thierry Benoit sont parfaitement légitimes, mais, lorsqu’il cite la CNIL, son argument n’est pas partial, il est partiel, car celle-ci a effectivement considéré qu’une finalité précise devait justifier l’installation d’un contrôle vidéo, et que la maltraitance animale constituait une finalité légitime. Elle nous a d’ailleurs conseillé de recourir à cet effet à la voie législative, et nous a aidés à rédiger certains amendements.

On ne peut donc pas dire que la CNIL soit opposée à notre projet, et, lors de l’audition, nous avons demandé son avis personnel à sa représentante, qui s’est exprimée à ce titre : c’est ce passage que vous citez. Je répète que l’avis technique de la CNIL est clair : si la maltraitance animale constitue la finalité exclusive, la Commission est favorable au contrôle vidéo dans les abattoirs. Elle nous a d’ailleurs conseillé d’inscrire cette mesure dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

M. Thierry Benoit. Du point de vue technique, nous sommes d’accord.

M. le rapporteur. Absolument, mais la CNIL a un avis technique à apporter sur cette question.

Afin d’être exhaustif au sujet de ce qu’ont dit les interlocuteurs de la commission d’enquête au cours des auditions, je vous livre quelques citations.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, a déclaré ne pas être opposé à une évolution de la législation pour rendre obligatoire la vidéosurveillance en abattoir.

M. Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation, a déclaré que la vidéosurveillance « présente un intérêt évident, car elle garantirait une surveillance, mais aussi une plus grande vigilance – on peut imaginer un effet “pédagogique” vis-à-vis des personnels qui se sauraient regardés ». Il a également insisté sur la nécessité de réfléchir à une évolution législative pour rendre cette surveillance envisageable.

Mme Christiane Lambert, première vice-présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), a déclaré qu’elle n’y était pas opposée.

M. Laurent Lasne, président du Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV), a affirmé que la vidéosurveillance – terme que je désapprouve, car il signifie le flicage des salariés, alors que le contrôle vidéo est exercé par les inspecteurs vétérinaires, ce qui est tout à fait différent – serait utile, en complément du travail d’inspection déjà existant.

M. Max Roustan, maire d’Alès, dont l’abattoir municipal avait été mis en cause par une enquête de L214, a déclaré que « cela pourrait être la solution idéale, car cela permettrait de savoir ce qui se passe dans un abattoir et de discipliner l’abatteur qui, se sentant surveillé, ne se laisserait pas aller à des gestes malheureux ».

M. Roland Canayer, président de la communauté des communes du Pays Viganais, dont l’abattoir avait également été mis en cause et dans lequel un dispositif de vidéosurveillance va être installé, a déclaré que « le personnel est favorable à l’installation de caméras de vidéosurveillance. Il estime qu’ainsi tout le monde pourrait voir quelle est leur pratique. Pour notre part, nous conserverons les images vidéo et nous les mettrons à la disposition de ceux qui le souhaiteront. Nous n’avons rien à cacher ». Je rappelle que tel n’est pas l’objet de la proposition de loi, les vidéos n’étant consultables que par le contrôle vétérinaire et la direction de l’abattoir.

M. Laurent Kauffmann, directeur de l’abattoir du Vigan, a abondé dans son sens et confirmé ce volontarisme de la part de son personnel.

M. Gérard Clemente, directeur de l’abattoir du Pays de Soule, s’est également déclaré favorable.

M. Éric Barnay, président de la Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services (FNEAP), a affirmé que « beaucoup de [leurs] adhérents y sont disposés ».

M. Henri Thébault, membre du conseil d’administration de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV), a affirmé son soutien à cette mesure en déclarant : « Il ne s’agit pas de fliquer l’opérateur : c’est un outil pédagogique qui servira à analyser les comportements. L’opérateur qui aura fait un mauvais geste pourra regarder la vidéo et essayer de comprendre ce qui ne va pas ; mais il ne faudra pas attendre six mois. On ne peut pas se permettre d’engranger des images si elles ne servent à rien ».

Dans un entretien donné à la presse, M. Dominique Langlois, président de l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), a indiqué que son organisation n’était pas opposée au contrôle vidéo, mais qu’il était avant tout nécessaire que le droit à l’image soit respecté, que les syndicats de salariés donnent leur accord, et que l’accès aux images soit parfaitement sécurisé.

Enfin, toutes les associations de protection animale sont favorables au contrôle vidéo des abattoirs et un sondage réalisé il y a deux mois par l’Institut français d’opinion publique (IFOP) a montré que 85 % des Français approuvent cette mesure.

Aussi, lorsque j’entends parler d’hostilité à l’encontre de ce projet, je m’estime en devoir, mes chers collègues, de vous inviter à ne pas être déconnectés du pays réel.

Mme Laurence Abeille. Je veux rappeler qu’un abattoir n’est pas une usine où l’on fabriquerait des vis, des boulons ou des machines à laver : il s’agit d’un lieu accueillant des êtres vivants doués de sensibilité, qui vont être manipulés et mis à mort. Les mauvais traitements infligés à ces animaux ont été source de scandale ; on voit d’ailleurs sur les vidéos diffusées par L214 que les matériels employés sont inadaptés, et que les personnels sont sans doute insuffisamment formés. En aucun cas il ne s’agit de flicage, mais, en cas de besoin, de pédagogie, car, lorsque certains gestes sont mal exécutés, ils causent des souffrances que cette proposition de loi a pour principal objet d’éviter, autant que faire se peut. C’est pour cela que j’adhère pleinement à ce projet de contrôle vidéo ; il s’agit de protection animale, nous n’avons pas affaire à des objets sans vie, mais à des animaux qui subissent des traitements douloureux et difficiles, qui sont le fait d’êtres humains.

Les vidéos ont été à l’origine d’une prise de conscience, nous devons proposer des solutions, et, bien que par principe je sois plutôt opposée à la vidéosurveillance, je soutiens vigoureusement ce projet.

M. Philippe Le Ray. Je suis en total désaccord avec le rapporteur. J’entends ce qui ressort de la litanie des citations, mais il faut se mettre à la place des salariés : dès lors qu’ils se sentiront filmés matin, midi et soir, un climat de suspicion régnera.

Nous risquons par ailleurs de créer un précédent : à partir du moment où, à l’occasion d’un fait divers, une proposition de loi peut consacrer la généralisation de la vidéosurveillance, d’autres textes pourraient faire de même.

S’agissant du coût du dispositif, vous n’évoquez que son installation. Or il faudra bien rémunérer ceux qui visionneront les images. Il me semble préférable que ceux-ci se rendent sur place.

M. Brigitte Allain. Je partage pleinement l’avis de M. Le Ray.

Par ailleurs, Monsieur le rapporteur, je veux vous rassurer : en tant qu’écologiste, j’ai rencontré des agriculteurs faisant du bio, des agriculteurs écologistes et non écologistes, ainsi que des écologistes éleveurs membres du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine.

On prend pour argument que l’animal ne peut pas parler. Bien des personnes ne pouvant pas parler sont accueillies dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont hospitalisées ou sont de petits enfants. Allons-nous installer des caméras dans les EHPAD, les hôpitaux et les crèches ?

La vraie question porte sur la façon dont l’abattage est pratiqué : l’installation de caméras ne la réglera pas.

M. Thierry Benoit. Je pourrais produire autant de citations contredisant le rapporteur et qui seraient également extraites des auditions réalisées par la commission d’enquête. La CNIL a bel et bien évoqué les dérives possibles, les fuites d’images et les détournements.

Par ailleurs, on ne fonde pas une proposition de loi sur l’actualité des sondages ou l’émotion, même si le sujet que nous traitons aujourd’hui est très délicat et très sensible. Depuis des mois et des années, des vidéos clandestines sont diffusées ; j’ai d’ailleurs été surpris de constater que, dans l’exposé des motifs de votre proposition de loi, vous faisiez référence à une association recourant à des procédés contestables et réprimés par la loi.

J’allais dire que nous vivons une époque formidable, mais ce n’est pas le cas : d’un côté, des « zadistes » sont installés à Notre-Dame-de-Landes depuis des années, et personne n’est capable de faire régner l’ordre ; de l’autre des vidéos clandestines sont réalisées sans que l’exécutif s’en émeuve !

La généralisation de la présence de caméras dans les abattoirs sera suivie de l’installation de caméras chez les éleveurs, lors du transport du bétail, lors du conditionnement en barquettes, voire chez le boucher : c’est une fuite en avant.

Mme Brigitte Allain et M. Philippe Le Ray ont évoqué le vrai sujet que constitue la formation du personnel, ainsi que celui des bonnes pratiques, la question du respect, de l’éthique, de la transparence, et l’aggravation des sanctions.

Autant je comprends les articles de la proposition de loi portant sur l’éthique, la transparence et le renforcement des contrôles vétérinaires, autant je suis opposé à la vidéosurveillance et à sa généralisation, voire à sa banalisation, encore plus inquiétante.

C’est pourquoi je persiste à proposer la suppression de cet article.

Mme Annick Le Loch. J’ai cosigné cette proposition de loi, car, à la suite des travaux de la commission d’enquête et des auditions auxquelles j’ai participé, j’ai estimé qu’il fallait en effet progresser en matière de bien-être animal et de conditions de travail dans les abattoirs. J’avais noté toutefois que les syndicats des salariés avaient émis des réserves sur la généralisation du contrôle vidéo. Je suis favorable à une expérimentation plutôt qu’à une généralisation.

Mme Karine Daniel. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est favorable à ces amendements qui visent à supprimer l’article 4.

Il convient d’évaluer le coût du contrôle vidéo dans son intégralité, car vous avez parlé du montant de l’investissement, mais sous-évalué le coût global d’une telle opération, qui demande avant tout des moyens humains.

M. Éric Straumann. Ce débat sur la vidéosurveillance a déjà eu lieu il y a vingt ans. Aujourd’hui, une multitude d’activités professionnelles s’exercent sous le contrôle permanent d’une caméra : le personnel d’une agence bancaire est filmé du matin au soir, de même que les caissières d’un supermarché. Les chauffeurs de bus ont même demandé la vidéosurveillance pour être protégés, et dans les casinos, on filme jusque dans le fond de caisse ! Je ne vois pas ce que les salariés ont à y perdre. La question de la protection des libertés individuelles ne se pose plus : il suffit que le personnel sache qu’il fait l’objet d’une vidéosurveillance.

Le contrôle vidéo est la seule réponse que l’on puisse apporter à l’association L214. Si nous n’adoptons pas la mesure proposée à l’article 4, le texte perdra toute sa substance, ce qui renforcera la suspicion des consommateurs à l’égard des professionnels, et nous ne pourrons pas empêcher certains de penser que les abattoirs ont quelque chose à cacher. Ce serait contre-productif pour toute la filière de la viande.

M. Jean-Noël Carpentier. Il faut dépassionner le débat. M. Thierry Benoit et Mme Brigitte Allain n’ont pas tout à fait la même argumentation. Tandis que l’un succombe peut-être à quelques lobbys, l’autre a une vision un peu trop idéologique de la vidéosurveillance.

Pour moi, les choses sont simples : le geste technique qui est pratiqué au moment de l’abattage doit être aussi précis que possible, et la vidéo ne vise qu’à contrôler la bonne exécution de cet acte.

La vidéo est en effet présente dans nombre de professions et de pays. La filière viande n’est pas hostile à cette proposition, qui garantirait la transparence. Il s’agit d’une sorte de juge de paix, d’un outil technique préventif qui prouverait que tout se passe bien et qu’il n’y a rien à cacher.

M. Yves Daniel. Pour contrôler un geste technique précis qui permet de lutter contre la souffrance animale, on n’a pas besoin de filmer en permanence ni de surveiller vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les salariés et tous les postes. Je tiens à vous alerter sur le risque de dérive que peut engendrer la présence de caméras. Il faut éviter que la lutte contre la souffrance animale lors de la mise à mort ne se fasse au détriment de la vie et du bien-être des salariés.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, à plusieurs reprises, que le bien-être du salarié est aussi le moyen de faciliter le bien-être animal et d’atteindre l’objectif que nous nous fixons tous, c’est-à-dire limiter la souffrance de l’animal et le considérer comme un être sensible, même au moment de sa mort. Je ne comprends pas cette contradiction.

Enfin, il me semble que le ministre de l’agriculture, s’il n’est pas opposé à l’installation de caméras, est plutôt favorable à une expérimentation. En tout cas, c’est ce que je souhaite pour ma part.

M. le rapporteur. Monsieur Thierry Benoit, je veux vous rassurer : si j’ai fait référence à l’association L214, c’est parce que la commission d’enquête a été créée à la suite de la diffusion de vidéos clandestines, qu’il ne s’agit pas de cautionner. Je rappelle que ces mêmes vidéos ont entraîné des poursuites pénales, qu’INTERBEV, notamment, s’est constituée partie civile, et que tous les directeurs et présidents des abattoirs concernés qui ont été auditionnés par la commission d’enquête ont reconnu que des actes graves avaient été commis.

Vous m’avez interrogé sur le coût du contrôle vidéo. Il ne s’agit pas de mettre en permanence quelqu’un derrière un écran, mais d’enregistrer et de conserver pendant un mois des images que l’inspecteur vétérinaire pourra consulter lorsqu’il le souhaitera. La présence d’un inspecteur vétérinaire supplémentaire ne sera donc pas nécessaire pour consulter les vidéos. Je rappelle par ailleurs que des caméras existent déjà dans un certain nombre d’abattoirs et que cela n’a pas entraîné de surcoût particulier. Certains abattoirs ont même installé volontairement des caméras pour gagner des parts de marché au Royaume-Uni.

Ce qui inquiète les salariés, ce n’est pas tant la présence des caméras que l’utilisation des images qui peut en être faite. M. Éric Straumann a tout dit : nous assistons en effet à un débat surréaliste sur la vidéosurveillance. Comme lui, j’ai l’impression de revenir vingt ans en arrière. Bienvenue dans la société du XXIsiècle ! Il y a effectivement des caméras sur des lieux sensibles. On peut le regretter, mais, que je sache, la loi est là pour encadrer de tels dispositifs. La CNIL a émis un avis strictement technique et a donné les clés pour faire en sorte que la loi protège les salariés. Si nous ne voulons pas que ceux-ci soient protégés, ne changeons rien, restons-en à des installations plus ou moins bien encadrées par la loi !

Toute personne qui utiliserait ces images dans un autre dessein que la lutte contre la maltraitance animale serait punie de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce qui permet de rassurer sur d’éventuels détournements de ces vidéos. Je préfère des vidéos officielles, visionnées par les services vétérinaires, plutôt que des vidéos clandestines qui circulent sur internet – et qui continueront à circuler si nous restons les bras croisés, si nous n’ouvrons pas les yeux sur la situation.

Vous soulevez une question philosophique à propos de la surveillance des salariés. J’ai bien précisé que ce dispositif serait encadré par la loi et que seule la maltraitance animale était concernée. Proposer d’expérimenter le contrôle vidéo revient à avaliser le fait que c’est possible, voire souhaitable. J’ai déposé un amendement qui prévoit que la généralisation du contrôle vidéo interviendra à compter du 1er janvier 2018, ce qui signifie que 2017 sera une année expérimentale. Certains considèrent que le contrôle vidéo doit être banni par principe, parce qu’il met en cause le travail des salariés. Au contraire, il les protège.

Je suis convaincu que ceux qui regarderont la vidéo de notre débat d’aujourd’hui jugeront que certaines positions sont d’un autre temps et complètement contre-productives par rapport à l’intérêt de la profession. Mon objectif est double : réduire la maltraitance animale et recréer le lien de confiance qui s’est rompu entre la filière bovine, la filière agricole et les consommateurs. INTERBEV et les responsables de la profession ont conscience qu’il faut évoluer. Refuser le contrôle vidéo par idéologie ne répond pas aux besoins du moment.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression de l’article 4.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 4 est supprimé.

Les amendements CE16 de M. Antoine Herth, CE46 du rapporteur, CE39 de Mme Laurence Abeille, CE47, CE44 et CE45 du rapporteur n’ont plus d’objet.

Article 5
(article L. 214-19-5 du code rural et de la pêche maritime)

Droit de visite des parlementaires

L’article 5 de la proposition de loi mettait en œuvre la proposition n° 60 de la commission d’enquête, à savoir autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée.

Lors des travaux de la commission d’enquête, votre rapporteur avait en effet pu constater le très grand intérêt des visites inopinées qu’il avait pu conduire avec d’autres membres de la commission. L’accueil initial avait été parfois rugueux, avec des directions sur la défensive, ce que l’on peut comprendre compte tenu du contexte médiatique ; mais une fois cette réticence surmontée, la visite avait toujours été extrêmement instructive, permettant des mieux comprendre ce qui avait été décrit au cours des auditions. Et les professionnels étaient fiers de montrer leur outil de travail, expliquant les difficultés auxquelles ils étaient confrontés et détaillant les nombreux travaux et progrès qui avaient été accomplis.

Il était donc proposé de pérenniser ce droit de visite des parlementaires qui se justifie pleinement, car, si les abattoirs sont parfois des lieux privés, ils accueillent également en permanence les services vétérinaires de l’État et cette disposition s’inscrit donc dans le cadre de l’article 24 de la Constitution qui donne au Parlement la mission de contrôler l’action du Gouvernement.

La proposition initiale ouvrait la possibilité aux parlementaires de se faire accompagner de journalistes lors de leur visite. Cette disposition ayant suscité de réelles inquiétudes de la part des professionnels du secteur, votre rapporteur avait déposé un amendement la suppression.

Cet amendement n’a malheureusement pas été examiné, la commission des affaires économiques adoptant des amendements du groupe Les Républicains et de M. Thierry Benoit supprimant la totalité de l’article.

*

* *

La commission examine les amendements de suppression CE17 de M. Antoine Herth et CE36 de M. Thierry Benoit.

M. Antoine Herth. L’amendement CE17 propose de supprimer l’article 5. Nous venons de supprimer la disposition sur le contrôle vidéo, et il me semble tout aussi inapproprié de donner aux parlementaires un droit de visite dans les abattoirs, d’autant plus que l’article 5 prévoit que ceux-ci pourraient être accompagnés de journalistes. Nous entrons là dans le domaine de la politique spectacle ! Pareille proposition n’a pas le soutien du groupe Les Républicains.

M. Thierry Benoit. Il me semble invraisemblable que la loi prévoie des visites inopinées de parlementaires dans les abattoirs, à plus forte raison s’ils sont accompagnés de journalistes. Mme Annick Le Loch et moi-même avons été bien accueillis dans les nombreux établissements que nous avons souhaité visiter. Si nous inscrivons cette possibilité dans la loi, ne risque-t-on pas d’imaginer ensuite des visites de ce genre dans toutes sortes de sites, par exemple des installations industrielles ? Cela ferait de nous des inspecteurs des travaux finis ou des journalistes d’investigation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. J’entends néanmoins ce que disent nos collègues, ainsi que les propos recueillis au cours de nos auditions. Je proposerai donc que soit retirée la mention de la présence des journalistes. Pour le reste, il me semble que les parlementaires ont leur place dans le dispositif et qu’ils sont fondés à souhaiter visiter les abattoirs, lesquels, qu’ils soient privés ou publics, sont placés sous contrôle de l’État.

En l’absence de dispositions expresses, vous risquez de ne pas pouvoir entrer. Certes, il y a des endroits où l’on est accueilli à bras ouverts par des professionnels fiers de montrer leur outil de travail. Mais j’ai l’expérience d’une visite qui m’aurait été interdite par les forces de police si je n’avais pas excipé de ma qualité de président de commission d’enquête parlementaire… L’enjeu est donc d’exercer pleinement notre rôle de parlementaire.

En ce qui concerne la présence des journalistes, nous touchons à la question de l’utilisation d’images qui, pour le profane, peuvent être choquantes, même si la pratique est normale. C’est pourquoi je souhaite supprimer cette mention. Mais je maintiens qu’il est important que les parlementaires aient un droit de visite. Sinon, les abattoirs risquent de devenir des boîtes noires : de gros industriels nous ont dit qu’ils ne voulaient pas de nous chez eux.

M. Éric Straumann. La majorité parlementaire a voté la fin du cumul des mandats et paraît chercher des possibilités d’occuper les futurs élus. Notre société travaille de manière de plus en plus transparente. Les parlementaires en visite ne sont pas des procureurs, mais ils ont le droit de constater et de témoigner.

Si nous devons éviter tout un cirque médiatique, avec accompagnement par la télévision, il nous faut néanmoins donner un statut aux parlementaires. Je pense même que la réflexion est à approfondir sur un plan plus large.

Mme la présidente Frédérique Massat. Je rappelle, cher collègue, que vous êtes cosignataire de l’un des amendements de suppression de l’article !

M. Éric Straumann. Ne peut-on évoluer et changer d’avis au cours du débat ?

M. Philippe Le Ray. Je suis scandalisé : ce n’est pas notre rôle de faire un travail qui incombe aux services de l’État. Vous prévoyez même la présence de journalistes : c’est le pompon ! Oui, à tout le moins, cette proposition doit être supprimée. N’invoquez-vous pas vous-même, Monsieur le rapporteur, les notions de formation et de confiance ? En Bretagne, je ne me suis jamais vu refuser une visite dans un abattoir. Votre argument ne tient pas. Les parlementaires sont là pour voter les lois et contrôler l’action du Gouvernement, pas pour jouer aux cowboys !

Mme Karine Daniel. Sur le plan juridique, de telles dispositions ne sont conformes à la Constitution que dans la mesure où elles sont proportionnées à l’objectif poursuivi et sont prises en fonction de l’intérêt général. Je n’ai pas le sentiment de détenir une légitimité pour juger de pratiques professionnelles et techniques qui sont par ailleurs surveillées par l’État.

M. Thierry Benoit. Si l’on suivait le rapporteur, c’est la Constitution elle-même qu’il faudrait modifier. Avec la fin du cumul des mandats, il faudrait à tout prix éviter de se couper du terrain. Je propose quelque chose comme : « Le Parlement contrôle l’action de ses sujets dans les circonscriptions ».

Au cours des travaux de notre mission d’information consacrée à l’élevage, nous n’avons pourtant rencontré aucune difficulté pour nous rendre sur le terrain. Jamais aucune visite ne nous a été interdite dans quelque établissement que ce soit. Tout un arsenal législatif et réglementaire existe déjà, qui est appliqué par les services vétérinaires, dont c’est le travail.

Si vous n’arrivez pas à vous déplacer, Monsieur le rapporteur, c’est en effet préoccupant. Et vous voulez maintenant mettre de côté les journalistes… Il nous faudra pourtant suspecter aussi les éleveurs et les agriculteurs. Voilà vraiment toute une filière à surveiller, en amont et en aval. Je suis défavorable à cet article.

Mme Sophie Errante. Je soutiendrai moi aussi l’amendement de suppression. L’abattoir n’est certes pas un lieu neutre ; il s’y passe beaucoup de choses. Néanmoins, tant le caractère inopiné des visites que le rôle ainsi dévolu aux parlementaires me dérangent. Les cas sont en réalité très peu nombreux où nous nous entendons dire que l’on ne veut pas de nous. Si cela se produit, il est au demeurant toujours possible d’interpeller les services de l’État. Cet article nous mandaterait sur une mission pour laquelle nous n’avons pas de connaissance spéciale. À titre personnel, je ne me vois pas faire cela.

Mme Laurence Abeille. Nous nous retrouvons en face de la problématique des lieux fermés, mais aussi d’un historique bien connu : l’abattage avait lieu autrefois à la ferme, avant que des raisons d’hygiène, mais aussi une volonté de ne pas montrer, conduisent à l’essor des abattoirs, espaces fermés et étanches.

Inspirée par des préoccupations d’ouverture et de transparence, la proposition que nous examinons me semble excellente. Il ne s’agit pas de dire que ce n’est pas bien, mais de constater comment les choses se passent.

Mon activité de députée à mandat unique m’a conduite, il y a quelques jours, à la prison de Fresnes. Dans ce rôle, nous sommes là pour discuter, voir et nous former une opinion. Certes, pendant ce temps, des lobbyistes organisent des conférences et des dîners, mais je crois qu’il vaut mieux, de son propre mouvement, aller s’informer sur place.

M. Thierry Benoit. C’est ce que nous faisons déjà !

M. le rapporteur. On nous reproche de vouloir faire des parlementaires des cowboys. L’accusation est surréaliste !

M. Philippe Le Ray. C’est pourtant l’impression qui est donnée.

M. le rapporteur. Nous ne parlons pas d’un droit de contrôle, mais d’un simple droit de visite. À l’occasion du débat sur la visite des parlementaires dans les prisons, on avait entendu les mêmes arguments, certains se demandant à quoi cela pourrait bien servir.

M. Thierry Benoît est d’une candeur désarmante. M. François Rochebloine, cosignataire de la proposition de loi, et qui appartient au même groupe politique que lui, devra sans doute changer d’avis. Pour ma part, j’ai entendu un industriel du secteur en situation de quasi-monopole, M. Bigard, déclarer sans ambages qu’il ne voulait personne dans ses abattoirs. Nous devons donc en finir avec cette candeur qui nous aveugle lorsqu’elle nous fait croire que l’on visite les abattoirs comme on l’entend. Je ne veux pas de visites « Potemkine ». Se déclarer incompétent, en tant que parlementaire, pour opérer des visites inopinées, c’est se tirer une balle dans le pied !

Je ne veux certes pas que les parlementaires jouent aux cowboys, mais qu’ils puissent visiter des établissements qui, sinon, leur seront toujours fermés. Car, contrairement à M. Thierry Benoît, je maintiens que cela ne sera parfois pas possible s’il n’y a pas de texte de loi sur lequel s’appuyer.

La commission adopte les amendements.

Par conséquent, l’article 5 est supprimé.

Les amendements CE41 de M. Philippe Noguès et CE30 du rapporteur n’ont plus d’objet.

Avant l’article 6

La commission examine l’amendement CE34 de M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à interdire l’abattage des femelles en gestation, quelle que soit l’espèce animale concernée. Après les polémiques sur les conditions d’abattage des animaux, le cas des vaches gestantes, récemment révélé au public, constitue un scandale de plus. Aucun argument économique pertinent ne peut justifier une telle horreur, qu’il convient purement et simplement de bannir. Le respect des animaux, le respect des salariés des abattoirs exigent cette interdiction.

M. le rapporteur. Je comprends parfaitement vos arguments. Comme vous, je suis choqué par les images et par cette pratique assez scandaleuse. Néanmoins, je suis défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, il me semble relever davantage du niveau réglementaire que du niveau législatif. Ensuite, le seuil de 30 % de la période de gestation est sans doute trop bas ; sans doute faudrait-il le relever pour qu’il puisse réellement être applicable. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour mieux le redéposer en séance publique, de sorte que le Gouvernement y fasse le point sur le sujet.

Mme Laurence Abeille. Je partage totalement l’esprit de l’amendement. Il existe des exemples européens, qui nous seraient utiles pour rédiger à nouveaux frais l’amendement en vue de la séance publique.

M. Antoine Herth. Je comprends les motivations de M. Jean-Luc Laurent. Il y a des dysfonctionnements scandaleux, comme l’ont montré certaines images qui ont pu choquer. Mais je rappelle qu’un vétérinaire doit déjà contrôler les animaux à l’arrivée à l’abattoir. Ce n’est en général pas l’éleveur lui-même qui amène l’animal, mais des regroupements auxquels il appartient ou des groupes privés, dont il convient aussi de vérifier l’activité.

Pour remédier à ces dysfonctionnements, il faut certainement développer les bons usages en s’appuyant sur la réglementation. Mais faut-il graver de telles dispositions dans le marbre de la loi ? J’ai quelques doutes. Le ministère et les fonctionnaires doivent simplement faire leur travail.

M. Éric Straumann. Je me suis renseigné dans un abattoir de mon département : une fois que la bête est entrée dans la chaîne, il n’est plus possible de faire demi-tour.

M. Philippe Le Ray. Il peut être difficile de détecter une femelle en gestation alors qu’elle a à peine dépassé 30 % de la période de gestation. L’idée paraît judicieuse, mais elle demande à être précisée.

Mme la présidente Frédérique Massat. Monsieur Jean-Luc Laurent, retirez-vous votre amendement ?

M. Jean-Luc Laurent. J’ai été vacciné par votre prédécesseur, Madame la présidente, contre ces propositions de retrait en vue de retravailler un amendement avant la séance publique… Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je maintiens donc mon amendement. Il me semble de toute façon nécessaire de fixer une règle qui vaille pour toute la chaîne de la viande.

Mme Karine Daniel. L’avis du groupe Socialiste, écologique et républicain sur cet amendement est lui aussi défavorable. Il nous paraîtrait préférable de travailler sur cette question au niveau européen.

La commission rejette l’amendement.

TITRE III
DES SANCTIONS

Article 6
(article 2-13 du code de procédure pénale)

Constitution de partie civile des associations

L’article 6 de la proposition de loi met en œuvre la proposition n° 58 de la commission d’enquête et modifie l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant des dispositions du code rural et de la pêche maritime.

1. Le texte initial de la proposition de loi

Aujourd’hui, les associations de protection animale peuvent se constituer partie civile pour des infractions pénales de mauvais traitements sur animaux si ces infractions relèvent du code pénal.

En effet, l’article 2-13 du code de procédure pénale dispose : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l’abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévus par le code pénal ». Les infractions visées par cet article sont celles prévues aux articles L. 521-1, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.

Mais cette disposition ne permet cependant pas aux associations de protection animale de se constituer partie civile pour des infractions relevant du code rural et de la pêche maritime. Par conséquent, en l’état actuel de la réglementation, les associations de protection animale ne peuvent, par exemple, pas se constituer partie civile pour des mauvais traitements commis sur des animaux en abattoir ou lors de leur transport.

Il est important de rappeler que la constitution de partie civile peut être indépendante de la plainte et qu’elle a pour objet de permettre d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait de l’infraction en devenant partie au procès. Elle permet, en outre, le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du Parquet.

La constitution de partie civile implique le versement d’une consignation dont le montant est fixé par le juge d’instruction. Si la plainte ne s’avère pas justifiée, ce montant n’est pas restitué.

L’article 6 propose donc de donner aux associations de protection animale la possibilité de se constituer partie civile pour les infractions sanctionnées par le code rural et de la pêche maritime.

2. Le renforcement des sanctions

Cet élargissement semble d’autant plus nécessaire que l’article 86 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique telle qu’adoptée par le Parlement étendait aux établissements d’abattage ou de transport d’animaux vivants l’infraction de mauvais traitement contre les animaux.

Mais, dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition, introduite en première lecture, ne présentait pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle a donc été censurée comme cavalier législatif.

Introduite par voie d’amendement gouvernemental à la suite des scandales provoqués par la diffusion des vidéos de L214, cette disposition était pourtant nécessaire : selon la version actuellement en vigueur de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, les mauvais traitements infligés aux animaux ne sont considérés comme un délit que dans les élevages mais pas les établissements d’abattage ou de transports d’animaux ; dans ces établissements, les mauvais traitements ne peuvent être punis que d’une contravention.

L’amendement du Gouvernement visait donc à harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux en abattoir et dans les entreprises de transport.

Par ailleurs, ces mauvais traitements étant qualifiés de délit, ils deviennent un manquement grave à la loi : les salariés des abattoirs ou établissements de transport pourront donc les signaler aux autorités publiques sans être passibles de sanctions de la part de leurs employeurs, du fait de la nouvelle protection que leur offre la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Sur proposition de votre rapporteur et du groupe Socialiste, écologiste et républicain, la commission des affaires économiques a donc introduit, à l’identique, l’article censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, dans la présente proposition de loi.

Elle a également adopté un amendement de M. Thierry Benoit renforçant les sanctions prévues à l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

*

* *

La commission est saisie de l’amendement CE37 de M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Nous avons tous été scandalisés par ce que nous avons découvert sur la maltraitance animale : l’amendement propose donc d’alourdir les sanctions.

M. le rapporteur. Je suis on ne peut plus favorable à cet amendement, mais il me semble que, sans contrôle vidéo pour établir les infractions, cet arsenal sera certes inscrit dans la loi mais, au final, sera inutilisable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques CE31 du rapporteur et CE38 de Mme Karine Daniel.

M. le rapporteur. Dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II, nous avons voté un excellent amendement qui représentait une avancée extrêmement importante, faisant de la maltraitance en abattoir et dans les transports un délit pénal. Hélas, le Conseil constitutionnel l’a rejeté, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Introduire cette mesure dans ce texte lui donnerait une force supplémentaire : il ne pourrait être tenu pour un cavalier, puisque nous sommes ici au cœur du sujet.

Mme Karine Daniel. Il s’agit en effet de rétablir un élément qui nous paraissait important dans la loi Sapin II.

M. Antoine Herth. Le groupe Les Républicains ne voit aucune objection à ce que l’on inscrive cette disposition dans un texte qui semble un support adapté pour aborder ce genre de sujet, d’autant qu’elle précise bien le champ d’application de cette sanction, qui se concentre sur les établissements d’abattage ou de transport d’animaux vivants.

La commission adopte les amendements.

Elle étudie ensuite l’amendement CE42 de M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès. Cet amendement vise à garantir l’application du règlement n° 1099/2009 qui dispose que, à défaut d’être abattus rapidement et s’ils ne l’ont pas été dans un délai de douze heures, les animaux doivent être nourris et abreuvés.

Il ressort du rapport de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie que ces manquements sont fréquents et insuffisamment dénoncés par les vétérinaires, alors qu’il serait aisé d’y mettre un terme.

Considérer ce manquement comme un mauvais traitement susceptible d’entraîner la responsabilité pénale de son auteur permet de garantir l’application du règlement n° 1099/2009 et de renforcer la protection du bien-être animal.

M. le rapporteur. Sous réserve d’une expertise plus poussée du ministère de l’agriculture et du ministère de la justice, je suis plutôt favorable à cet amendement.

Mme Karine Daniel. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a également des réserves et émet un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

*

* *

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7
Gage financier

La commission adopte l’article 7 sans modification

*

* *

M. Antoine Herth. Par cette proposition de loi, il s’agissait de fixer un cap, et je regrette que nous n’ayons pas pu entrer davantage dans le détail. Certaines dispositions méritent d’être retravaillées : tout ce qui concerne l’enregistrement vidéo, par exemple, mérite de passer d’abord par une phase d’expérimentation. Nous en reparlerons lors de l’examen de la proposition de loi en séance publique au mois de janvier prochain. À ce stade, le groupe Les Républicains va s’abstenir.

M. Thierry Benoit. J’étais venu dans l’intention de voter contre la proposition de loi, dont certaines dispositions – celles qui concernent la vidéo et les visites inopinées des parlementaires – n’allaient pas dans le bon sens. Nous avons accompli du bon travail ce matin et il me semble que le texte prend une meilleure orientation. Je vais m’abstenir, dans l’espoir que nous puissions le parfaire encore dans l’hémicycle. La question des animaux en gestation, celle de la formation des collaborateurs des abattoirs ou celle des abattoirs mobiles méritent d’être approfondies.

Mme Brigitte Allain. Je m’abstiendrai aussi sur ce texte, en espérant que nous ayons la possibilité de le retravailler d’ici à la séance publique. Il serait dommage de ne pas recourir aux expérimentations – notamment celle des abattoirs mobiles ou des caméras –, car, sans cela, les députés n’ont qu’un moyen de se faire une idée sur ces questions, c’est de demander un rapport. Or je préfère les expérimentations aux rapports.

Mme Karine Daniel. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera pour ce texte, sans que cela lui interdise d’évoluer encore en séance.

M. le rapporteur. Je ne pourrai pas voter pour un texte qui a été complètement vidé de sa substance, démantelé, presque massacré. Je voterai donc contre et défendrai en séance, avec la même vigueur, ce que j’ai défendu ici.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

TABLEAU COMPARATIF

___

Dispositions en vigueur

___

Texte de la proposition de loi

___

Texte adopté par la Commission

___

 

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RESPECT DE L’ANIMAL EN ABATTOIR,

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RESPECT DE L’ANIMAL EN ABATTOIR,

 

TITRE IER

TITRE IER

 

DE LA TRANSPARENCE

DE LA TRANSPARENCE

Code rural et de la pêche maritime

Article 1er

Article 1er

Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux

Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

Chapitre IV : La protection des animaux

Section 5 : Lieux de vente, d'hébergement et de stationnement d'animaux

Après la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est insérée une section 5 bis ainsi rédigée :

(Alinéa sans modification)

 

« Section 5 bis

(Alinéa sans modification)

 

« Dispositions relatives aux abattoirs »

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 214-19-1. – Le comité national d’éthique des abattoirs a pour mission d’émettre des avis sur l’évolution de la législation et de la réglementation relative à la protection animale en abattoir.

« Art. L. 214-19. – Le Comité national d’éthique des abattoirs a pour mission d’émettre des avis sur l’évolution de la législation et de la réglementation relative à la protection animale dans les abattoirs.

amendement CE21

 

« Il rassemble les professionnels du secteur de l’abattage, des représentants des éleveurs, des associations de protection animale, des vétérinaires, des personnalités qualifiées sur les questions de bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs et des parlementaires.

« Il rassemble les professionnels du secteur de l’abattage, des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur, des représentants des éleveurs, des associations de protection animale, des vétérinaires, des personnalités qualifiées sur les questions de bien-être animal, des représentants des cultes, des associations de consommateurs, et des députés, des sénateurs et des représentants au Parlement européen élus en France.

Amendements CE22 et CE20

 

« Un décret précise la composition et les modalités de saisine, d’organisation et de fonctionnement du comité. »

(Alinéa sans modification)

 

Article 2

Article 2

 

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-2 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 214-19-2. – Le représentant de l’État dans le département crée, autour de tout abattoir, un comité local de suivi de site réunissant les élus locaux, les exploitants de l’abattoir, les services vétérinaires, des éleveurs, des bouchers, des associations de protection animale, des associations de consommateurs et, dans la mesure où l’abattage rituel y est pratiqué, des représentants des cultes. »

« Art. L. 214-20. – Le représentant de l’État dans le département crée, pour chaque abattoir, un comité local de suivi de site réunissant des élus locaux, les exploitants de l’abattoir, les représentants du personnel, les services vétérinaires, les responsables « protection animale », au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, des éleveurs, des bouchers, des associations de protection animale, des associations de consommateurs et, dans la mesure où l’abattage rituel est pratiqué dans l’abattoir concerné, des représentants des cultes. »

amendements CE23, CE24, CE25, CE26 et CE27

 

TITRE II

TITRE II

 

DU CONTRÔLE

DU CONTRÔLE

 

Article 3

Article 3

 

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 214-19-3. – Conformément au 2° de l’article L. 231-1, dans les abattoirs de plus de 50 salariés, un contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d’abattage en fonctionnement. Ce contrôle est assuré par les agents désignés à l’article L. 231-2. »

« Art. L. 214-21. – Conformément au 2° du II de l’article L. 231-1, dans les abattoirs de boucherie de plus de cinquante salariés, un contrôle officiel permanent des postes d’étourdissement et de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d’abattage en fonctionnement. Ce contrôle est assuré par les agents désignés à l’article L. 231-2. »

amendement CE28

 

Article 4

Article 4

 

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-4 ainsi rédigé :

Supprimé

amendements CE11 et CE35

 

« Art. L. 214-19-4. – Des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.

 
 

« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.

 
 

« Seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire, la direction de l’établissement et les représentants du personnel.

 
 

« Les images ne peuvent être conservées plus d’un mois. »

 
 

Article 5

Article 5

 

La même section 5 bis, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complétée par un article L. 214-19-5 ainsi rédigé :

Supprimé

amendements CE17 et CE36

 

« Art. L. 214-19-5. – Les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France, sont autorisés à visiter à tout moment et de façon inopinée les abattoirs situés sur le territoire français.

 
 

« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

 
 

TITRE III

TITRE III

 

DES SANCTIONS

DES SANCTIONS

Code de procédure pénale

Article 6

Article 6

Art. 2-13. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.

L’article 2-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et par le code rural et de la pêche maritime ».

I. – Le premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et par le code rural et de la pêche maritime ».

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

   

Code rural et de la pêche maritime

 

II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Art. L. 215-11. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

 

1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

   

2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ;

amendement CE37

   

3° Après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».

amendements CE31 et CE38

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

   

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

   

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 4°, 10° et 11° de l'article 131-39 du même code.

   
 

TITRE IV

TITRE IV

 

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 7

Article 7

 

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

(Sans modification)

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

L214 éthique et animaux

Mme Brigitte Gothière, porte-parole

Fédération des industries avicoles (FIA)

M. Paul Lopez, président

M. Roland Tonarelli, président du comité interprofessionnel du canard à rôtir (CICAR) et administrateur de la FIA

Mme Julie Mayot, responsable du service scientifique et technique

Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) *

M. Dominique Langlois, président

M. Marc Pagès, directeur général

Mme Marine Colli, responsable du service enjeux publics

Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs (OABA)

Dr Jean-Pierre Kieffer, président

Maître Alain Monod, vice-président de l’OABA, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

M. Frédéric Freund, directeur en charge des missions de visites des abattoirs

Direction de la conformité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) *

M. Paul Hébert, directeur-adjoint à la direction de la conformité

Mme Wafae El Boujemaoui, chef du service des questions sociales et RH

Mme Tiphaine Inglebert, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires

Direction générale de l’alimentation (DGAL) – Ministère de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

M. Patrick Dehaumont, directeur général de l'alimentation

Mme Sylvie Vareille, adjointe de la sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments

M. Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale

Table ronde avec les syndicats d’abattoirs :

Fédération nationale des exploitants d’abattoirs prestataires de services (FNEAP)

M. Éric Barnay, président

M. André Éloi, directeur général

Culture Viande

M. Mathieu Pecqueur, directeur général adjoint

Fédération nationale de l’industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV)

M. Henri Gabriel, secrétaire général

M. Hervé des Déserts, directeur général

Coop de France*

M. Jacques Poulet, directeur du pôle animal et des professionnels des branches de la coopération agricole

Mme Barbara Mauvilain, responsable des relations publiques

Table ronde avec les associations de protection animale :

Fondation Brigitte Bardot

M. Christophe Marie, directeur du pôle protection animale, porte-parole

Welfarm – Protection mondiale des animaux de ferme

M. Ghislain Zuccolo, directeur général

Association Compassion in Word Farming (CIWF) France

Mme Léopoldine Charbonneaux, directrice de CIWF France

Mme Agathe Gignoux, chargée d’affaires publiques et juridiques

Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité (AFAAD)

Mme Caroline Brousseaud, présidente fondatrice

Table ronde avec les syndicats d’employés du secteur agroalimentaire :

Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière (FGTA–FO)

Mme Catherine Martinel, membre de la commission paritaire nationale de négociation secteur industrie de la viande

Confédération française des travailleurs chrétiens Agriculture (CFTC-AGRI)

M. Pascal Ève, conseiller fédéral CFTC agriculture

Mme Marilène Gomès, juriste en droit social

Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la Confédération générale du travail (FNAF–CGT)

M. Nicolas Jau, secrétaire fédéral

M. Denis Lefrançois, délégué syndical dans l’établissement de SOCOPA Coutances dans la Manche

Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE–CGC)

M. Alain Bariller, délégué syndical central du groupe Socopa

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de l’Assemblée nationale, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.

ANNEXE : LES 65 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

RAPPORT D'ENQUÊTE DE M. JEAN-YVES CAULLET SUR LES CONDITIONS D'ABATTAGE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE DANS LES ABATTOIRS FRANÇAIS, ENREGISTRÉ À LA PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE 20 SEPTEMBRE 2016 (N° 4038)

Proposition n° 1 : Mettre en place un Comité national d’éthique des abattoirs.

Proposition n° 2 : Organiser régulièrement des opérations de contrôle des conditions de transport des animaux par les services de gendarmerie.

Proposition n° 3 : Soumettre à un agrément les fournisseurs de matériel d’immobilisation et d’étourdissement.

Proposition n° 4 : Faire de l’adaptation aux espèces et aux gabarits des animaux la priorité dans la conception des couloirs, des boxes et des pièges.

Proposition n° 5 : Rendre obligatoire la disponibilité sur internet de modes d’emploi en français et dans la langue des salariés.

Proposition n° 6 : Rendre obligatoire l’affichage du mode d’emploi des matériels à proximité du lieu de leur utilisation.

Proposition n° 7 : Rendre obligatoire l’entretien journalier des matériels.

Proposition n° 8 : Abaisser à 100 000 euros le seuil des dépenses éligibles à l’appel à projets « reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe » pour le volet « projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires » du programme d’investissements d’avenir.

Proposition n° 9 : Limiter le nombre d’animaux en circulation dans l’abattoir en fonction de leur espèce.

Proposition n° 10 : Renforcer les effectifs des opérateurs lors de la circulation des animaux.

Proposition n° 11 : Rendre obligatoire l’utilisation de mentonnières pour l’application des pinces à électronarcose.

Proposition n° 12 : Installer des témoins lumineux pour l’application des pinces à électronarcose.

Proposition n° 13 : Étudier les enjeux financiers d’une généralisation de l’étourdissement par gaz pour les volailles et le recours au programme d’investissements d’avenir.

Proposition n° 14 : Intensifier les recherches sur un étourdissement par gaz moins aversif et plus efficace pour les porcs.

Proposition n° 15 : Mieux sensibiliser les opérateurs et les contrôleurs à l’étape du contrôle de l’étourdissement.

Proposition n° 16 : Développer la recherche sur des systèmes automatisés de contrôle de l’étourdissement et, le cas échéant, les mettre en place en plus du contrôle de l’opérateur.

Proposition n° 17 : Faire adopter d’urgence un guide des bonnes pratiques pour chacune des espèces abattues en France.

Proposition n° 18 : Annexer aux guides des bonnes pratiques des modèles types de modes opératoires normalisés.

Proposition n° 19 : Renforcer les contrôles de l’existence, du contenu et de la maîtrise des modes opératoires normalisés au sein de chaque abattoir.

Proposition n° 20 : Développer les recherches sur l’étourdissement réversible chez les ovins et les bovins.

Proposition n° 21 : Procéder à une évaluation du dispositif de traçabilité et en améliorer le fonctionnement, en particulier préciser le volume des abats abattus rituellement.

Proposition n° 22 : Encourager la communauté juive dans sa réflexion sur l’utilisation des parties arrières de l’animal abattu rituellement.

Proposition n° 23 : Poursuivre le débat avec les communautés religieuses et les scientifiques au sein du comité national d’éthique des abattoirs.

Proposition n° 24 : Modifier l’article R. 214-74 du code rural pour préciser que l’étourdissement réversible et l’étourdissement post-jugulation sont possibles en cas d’abattage rituel.

Proposition n° 25 : Suivre avec attention l’expérimentation d’un abattage à la ferme menée en Suisse et procéder à son évaluation.

Proposition n° 26 : Soutenir à titre expérimental la mise en service de quelques abattoirs mobiles.

Proposition n° 27 : Inciter les exploitants des petits abattoirs à s’inspirer de l’accord collectif de branche relatif à la pénibilité pour améliorer les conditions de travail des opérateurs.

Proposition n° 28 : Développer l’ergonomie des postes et associer les travailleurs concernés à leur définition.

Proposition n° 29 : Développer la recherche sur les exosquelettes.

Proposition n° 30 : Sensibiliser les personnels encadrant et la direction des abattoirs aux problèmes psychiques des travailleurs.

Proposition n° 31 : Créer des groupes de parole ou des cellules psychologiques au sein des abattoirs.

Proposition n° 32 : Imposer l’abattage d’un tonnage maximum par opérateur.

Proposition n° 33 : Rendre obligatoire, dans les abattoirs de plus de 50 salariés, la rotation des travailleurs sur les postes de travail.

Proposition n° 34 : Compléter la formation exigée pour l’obtention du certificat de compétence par une réelle formation pratique.

Proposition n° 35 : À l’occasion du prochain renouvellement quinquennal des certifications, soumettre les opérateurs à une nouvelle évaluation.

Proposition n° 36 : Profiter du prochain renouvellement des certificats pour relever le niveau des questions.

Proposition n° 37 : Afin de permettre l’assimilation des connaissances, déconnecter le temps de formation du moment de l’évaluation.

Proposition n° 38 : Créer plusieurs échelons de distinction des opérateurs obtenant le certificat, en fonction de leur résultat à l’évaluation.

Proposition n° 39 : Accélérer la reconnaissance des certificats de qualifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Proposition n° 40 : Inciter les exploitants d’abattoirs à classifier les postes.

Proposition n° 41 : Inciter les exploitants d’abattoirs à développer le tutorat entre opérateurs.

Proposition n° 42 : Renforcer la formation des personnels encadrants à la gestion des personnels, à la maîtrise des risques psychiques et au bien-être animal.

Proposition n° 43 : Prévoir, sous le contrôle de l’État, une formation pratique des sacrificateurs et subordonner l’agrément religieux à la détention établie de cette compétence technique.

Proposition n° 44 : Porter la formation par catégorie majeure d’animaux supplémentaire à une durée de 4 heures, et la formation par catégorie mineure d’animaux supplémentaire à une durée de 2 heures, ces temps supplémentaires devant être consacrés à une formation pratique in situ.

Proposition n° 45 : Instituer la règle que le deuxième essai pour les candidats qui ont échoué à la première évaluation n’intervienne pas immédiatement après le premier essai et qu’il soit décalé dans le temps.

Proposition n° 46 : Créer plusieurs échelons de distinction des opérateurs obtenant le certificat, en fonction de leur résultat à l’évaluation.

Proposition n° 47 : S’assurer que la présence d’un responsable protection animale soit généralisée à l’ensemble des abattoirs du territoire français.

Proposition n° 48 : Généraliser la création de réseaux de RPA à l’ensemble des abattoirs français.

Proposition n° 49 : S’assurer de la prise en compte spécifique des lanceurs d’alerte en abattoir dans la loi Sapin actuellement en discussion.

Proposition n° 50 : Augmenter le recrutement de vétérinaires et de techniciens supérieurs du ministère de l’agriculture pour les affecter en abattoirs

Proposition n° 51 : Renforcer la formation en protection animale en abattoirs des services vétérinaires, titulaires et vacataires.

Proposition n° 52 : Pour les abattoirs de boucherie de plus de cinquante salariés, rendre obligatoire la présence permanente d’un agent des services vétérinaires aux postes d’étourdissement et de mise à mort. En dessous de ce seuil, renforcer leur présence à ces postes.

Proposition n° 53 : Réorganiser les deux vadémécums d’inspection des abattoirs en créant un chapitre spécifique aux points de contrôle de la protection animale.

Proposition n° 54 : Prévoir une fréquence plus importante d’audits pour les établissements en non-conformité moyenne ou majeure.

Proposition n° 55 : Créer une brigade bien-être animal avec les référents nationaux abattoirs (RNA) et les agents de la Brigade Nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) et doubler le nombre de ces agents.

Proposition n° 56 : Alourdir les sanctions prévues en cas d’infraction à l’article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant des amendes de 5e classe et la requalification en délit des cas de récidive

Proposition n° 57 : Sensibiliser les parquets aux actes contrevenant au bien-être animal.

Proposition n° 58 : Modifier l’article 2-13 du code de procédure pénale relatif à la constitution de partie civile des associations afin d’y inclure les infractions pénales relevant des dispositions du code rural.

Proposition n° 59 : Encourager les exploitants d’abattoir à conclure des partenariats avec une ou plusieurs associations de protection animale de leur choix dont la légitimité est avérée.

Proposition n° 60 : Autoriser les parlementaires à visiter les établissements d’abattage français de façon inopinée, éventuellement accompagnés de journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle.

Proposition n° 61 : Créer un comité local de suivi de site auprès de chaque abattoir, réunissant des élus locaux, l’exploitant et les représentants des salariés de l’abattoir, des éleveurs, des services vétérinaires, des bouchers, des associations de protection animale, des associations de consommateurs et des représentants religieux dans la mesure où il est pratiqué un abattage rituel

Proposition n° 62 : Rendre obligatoire l’installation de caméras dans toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés.

Proposition n° 63 : Ouvrir à la négociation collective la possibilité d’utiliser la vidéo comme outil de formation.

Proposition n° 64 : Interdire dans la loi l’utilisation de la vidéo pour toute autre finalité que le bien-être animal et la formation.

Proposition n° 65 : Aider financièrement les petits abattoirs pour l’installation des caméras.

© Assemblée nationale

1 () Voir la liste en annexe

2 () Rapport d'enquête de M. Jean-Yves Caullet sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, enregistréàla Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2016 (n° 4038)

3 () Rapport d'enquête de M. Jean-Yves Caullet sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français enregistréàla Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2016 sous le n° 4038, p. 55

4 () Arrêté du 9 février 2012 relatif à l'Observatoire national des abattoirs

5 () Décret n° 2015-285 du 11 mars 2015 relatif à l'Observatoire des établissements d'abattage

6 () Décret n° 2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale

7 () Rapport d'enquête de M. Jean-Yves Caullet sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français précité, p. 56

8 () Rapport d'enquête de M. Jean-Yves Caullet sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français précité, p. 122

9 () Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

10 () Rapport d'enquête de M. Jean-Yves Caullet sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français précité, p. 205

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