N° 4400 annexe 1 - Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4290).



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N° 4400

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse,

TABLEAU COMPARATIF

Par Mme Catherine COUTELLE,

Députée.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 4118, 4245 et T.A. 848.

Commission mixte paritaire : 4396.

Nouvelle lecture : 4290.

Sénat : 1re lecture : 172, 174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017).

Commission mixte paritaire : 321 et 322 (2016-2017).

TABLEAU COMPARATIF

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Texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

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Texte adotpé en première lecture au Sénat

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Texte adopté par la Commission

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Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave
à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave
à l’interruption volontaire de grossesse

Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave
à l’interruption volontaire de grossesse

Article unique

Article unique

Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».

Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

I. – La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

     
 

« – soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »

1° L’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :

     
   

« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8, par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :

     
   

« – soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;

     
   

« – soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;

     
   

2° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : « au même article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article » » ;

     
   

3° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :

     
   

« 3° L’article L. 2223-2, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du    relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, est ainsi modifié :

     
   

« a) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse » ;

     
   

« b) Au dernier alinéa, les mots : « au même article L. 2212-2 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent article ». »

     
   

II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

amendement AS1

     
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