N° 4479 - Rapport de Mme Catherine Coutelle, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n°4476).



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N° 4479

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse,

Par Mme Catherine COUTELLE,

Députée.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 4118, 4245 et T.A. 848.

Commission mixte paritaire : 4396.

Nouvelle lecture : 4290, 4400 et T.A. 896.

Lecture définitive : 4476.

Sénat : 1re lecture : 174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017).

Commission mixte paritaire : 321 et 322 (2016-2017).

Nouvelle lecture : 340, 374, 375 (2016-2017) et T.A. 83 (2016-2017).

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) que le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) avait déposée sur le bureau de notre assemblée le 12 octobre dernier.

Les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le fond de cette proposition de loi n’ont en effet pas permis à la commission mixte paritaire réunie le 24 janvier dernier de proposer un texte de compromis.

Le 26 janvier 2017, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté une rédaction qui permet de conserver les principaux apports du Sénat, tout en maintenant les précisions souhaitées par l’Assemblée relatives aux outils numériques qui ouvrent de nouveaux moyens d’entrave à l’IVG.

Le 14 février dernier, le Sénat a adopté un texte qui consiste à revenir à la rédaction qu’il avait souhaitée en première lecture moyennant des dispositions de coordination pour son application dans les outre-mer, et cela, alors même que la commission des affaires sociales du Sénat avait la veille rejeté le texte.

Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne pouvait être tranché que par le recours au dernier mot de notre assemblée.

À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale ne peut, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.

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Lors de sa réunion du mercredi 15 février 2017, la commission des Affaires sociales procède à l’examen, en vue de la lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Martine Carrillon-Couvreur, Présidente. Je salue la présidente de la Délégation aux droits des femmes et rapporteure de ce texte, Mme Catherine Coutelle. En l’absence d’amendements déposés sur ce texte auprès du service de la séance, notre commission propose donc d’en rester au texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

M. Gilles Lurton. Je regrette la position purement idéologique de la majorité sur cette proposition de loi, qui a empêché tout débat dans l’hémicycle. Notre groupe politique se réserve donc la possibilité de saisir le Conseil Constitutionnel du texte.

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En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi dans le texte voté par elle en nouvelle lecture.

© Assemblée nationale
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