N° 4491
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 février 2017
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE (n° 4393) sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne,
PAR Mme Danielle AUROI,
Députée
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Pages
INTRODUCTION 5
I. MIEUX ENCADRER L’ACTION DES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS ENTRANT EN CONTACT AVEC LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 7
A. LE REGISTRE DES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS COMMUN AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COMMISSION EUROPÉENNE 7
B. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DE CRÉER UN NOUVEAU REGISTRE OBLIGATOIRE ET ÉLARGI AU CONSEIL DE L’UNION 9
II. RENFORCER LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX RESPONSABLES PUBLICS EUROPÉENS 11
A. UN CADRE JURIDIQUE INSUFFISANT POUR PRÉVENIR EFFICACEMENT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS 12
B. UNE PROPOSITION VISANT À RENDRE LE CODE DE BONNE CONDUITE DES COMMISSAIRES EUROPÉENS PLUS STRICT 12
III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SOUMISE À VOTRE COMMISSION 13
A. LE SOUTIEN DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE AUX DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS 13
B. LES PRÉCONISATIONS POUR AMÉLIORER LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX RESPONSABLES EUROPÉENS 14
La proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne a été adoptée par la commission des Affaires européennes le 18 janvier 2017, sur la proposition de Mme Nathalie Chabanne et de votre rapporteure, en application de l’article 88-4 de la Constitution. Elle a été renvoyée à la commission des Lois qui a décidé de l’examiner conformément à l’article 151-6 du Règlement de l’Assemblée nationale.
Plusieurs affaires retentissantes ont démontré les lacunes du cadre juridique actuel : l’annonce de l’embauche par la banque Goldman Sachs de l’ancien Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, en juillet 2016, quelques mois après la fin de son mandat, a suscité la polémique, tout comme le scandale de corruption, dévoilé en mars 2011 par des journalistes du Sunday Times, touchant quatre députés européens ayant accepté de déposer des amendements contre rémunération.
Les responsables européens ont pris conscience tardivement de la défiance suscitée dans l’opinion publique par ces scandales et ont réagi timidement. Un accord interinstitutionnel a été conclu, en septembre 2016, entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil afin de créer un registre commun des représentants d’intérêts. Le président Jean-Claude Juncker a également proposé de modifier le code de conduite de la Commission européenne, en allongeant la période de « refroidissement » pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission lorsqu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle.
Le présent rapport dresse un bilan synthétique des différentes initiatives prises par la Commission européenne, depuis les récents scandales, en faveur de la transparence et de la prévention des conflits d’intérêts. Il précise l’ambition de l’Assemblée nationale en faveur de l’élaboration de règles déontologiques plus contraignantes au sein des institutions européennes (1).
I. MIEUX ENCADRER L’ACTION DES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS ENTRANT EN CONTACT AVEC LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
Le lobbying fait l’objet, depuis quelques années, d’une reconnaissance dans un nombre croissant d’États européens. Se sont dotés d’une réglementation ou de nouvelles normes en la matière la Pologne en 2005, la Hongrie en 2006, la Slovénie en 2010, l’Autriche, l’Italie et les Pays-Bas en 2012. La France, pour sa part, s’est dotée, en 2016, d’un registre des représentants d’intérêts commun au Gouvernement, au Parlement et à certaines collectivités territoriales (2).
C’est toutefois au niveau européen que le développement du lobbying a été le plus spectaculaire. La création du marché unique et le transfert d’activités de régulation ont abouti à concentrer à Bruxelles entre 15 000 et 30 000 lobbyistes, selon l’organisation Corporate Europe Observatory. La structuration de ces intérêts a conduit les institutions européennes à se doter, par étapes, d’un cadre réglementaire adapté.
A. LE REGISTRE DES REPRÉSENTANTS D’INTÉRÊTS COMMUN AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COMMISSION EUROPÉENNE
Un « registre de transparence » a été créé en 2011 à l’initiative du Parlement européen et de la Commission européenne (3) : les représentants d’intérêts peuvent s’y enregistrer, de manière volontaire, en contrepartie d’un accès facilité aux locaux de ces deux institutions.
Le dispositif a été renforcé à partir du 1er janvier 2015 (4). La représentation d’intérêts est désormais définie comme « toutes les activités, autres que celles visées aux paragraphes 10 à 12 (5), menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l’Union, quel que soit le lieu où elles sont réalisées et quel que soit le canal ou le mode de communication utilisé, par exemple l’externalisation, les médias, les contrats avec des intermédiaires professionnels, les groupes de réflexion, les "plates-formes", les forums, les campagnes et les initiatives populaires ».
L’inscription sur le registre s’accompagne de la fourniture d’informations, telles que les centres d’intérêts de l’organisme, le nombre de personnes participant aux activités de représentation d’intérêts en son sein, certaines données financières (coûts et chiffres d’affaires annuels liés à ces activités) et, le cas échéant, l’identité des principaux clients.
Le registre est public et peut être consulté sur Internet. Au 13 février 2017, on comptait 11 160 entités enregistrées, appartenant aux catégories suivantes (6) :
– 1 301 cabinets de consultants spécialisés, cabinets d’avocats ou consultants agissant en qualité d’indépendants ;
– 5 592 « représentants internes » (lobbyistes agissant pour le compte de leur propre entreprise), groupements professionnels et associations syndicales et professionnelles ;
– 2 861 organisations non gouvernementales ;
– 822 groupes de réflexion, organismes de recherche et institutions académiques ;
– 49 organisations représentant des églises et des communautés religieuses ;
– et 535 organisations représentant des autorités locales, régionales et municipales ou autres entités publiques ou mixtes.
Un code de conduite régit les relations entre le Parlement européen ou la Commission européenne et les représentants d’intérêts, y compris s’ils ne sont pas enregistrés sur le registre (7).
Un mécanisme d’alerte et de plainte permet à toute personne de déclencher une enquête administrative, soit à propos d’informations mentionnées dans le registre, soit en cas de violation présumée du code de conduite par des organisations enregistrées. Dans ce dernier cas, le représentant d’intérêts peut, le cas échéant, être radié du registre pour un ou deux ans.
L’inscription sur le registre confère certains droits aux représentants d’intérêts. Le Parlement européen octroie ainsi un accès spécial à ses bâtiments aux personnes travaillant pour les organismes enregistrés. Depuis 2015, l’inscription sur le registre est même une condition nécessaire pour permettre à un représentant d’intérêts de s’exprimer lors d’auditions par les commissions du Parlement européen ou de rencontrer un commissaire européen, un membre de cabinet d’un commissaire ou un directeur général des services de la Commission
– soit environ 300 personnes (8) dans une administration de plus de 30 000 agents. Cette nouvelle condition a entraîné une augmentation significative du nombre d’inscrits, passé d’environ 7 000 à la fin de l’année 2014 à plus de 11 000 aujourd’hui.
Le registre de transparence ne s’applique pas, jusqu’à présent, aux activités de lobbying exercées auprès du Conseil de l’Union européenne ou de la Cour de justice de l’Union européenne.
B. LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DE CRÉER UN NOUVEAU REGISTRE OBLIGATOIRE ET ÉLARGI AU CONSEIL DE L’UNION
Le 28 septembre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de révision du « registre de transparence » tendant à le rendre obligatoire et commun à trois institutions de l’Union européenne (Parlement européen, Conseil de l’Union et Commission) (9). Celle-ci fait suite à la consultation publique, lancée par la Commission en mars 2016 et qui s’est achevée le 1er juin, dont les objectifs étaient de « recueillir des avis sur le fonctionnement du registre de transparence actuel et d’obtenir des contributions utiles pour la conception du futur système d’enregistrement obligatoire ».
Le registre de transparence serait désormais obligatoire pour tous les représentants d’intérêts s’ils souhaitent accéder aux bâtiments ou rencontrer des membres du Parlement européen, des membres de la Commission ou de leur cabinet ou les directeurs généraux des services placés sous leur autorité, assister à des réunions avec le Représentant permanent de l’État-membre assurant la présidence tournante ainsi que ses adjoints.
Les représentants d’intérêts enregistrés s’engageraient à respecter un code de conduite, très similaire à celui déjà annexé à l’accord de 2011, qui détaille notamment les modalités de la coopération entre les organisations inscrites et le secrétariat du registre, et les pouvoirs de ce dernier en matière d’enquête. En cas de violation de ce code, le déclarant s’expose à être privé des droits prévus par le registre, ou à en être retiré pendant une période comprise entre quinze jours et un an.
Code de conduite européen applicable aux représentants d’intérêts
(Annexe III de la proposition d’accord interinstitutionnel du 28 septembre 2016)
Les trois institutions considèrent que les représentants d’intérêts enregistrés interagissant avec elles, que ce soit sur une base ponctuelle ou régulière, doivent agir en conformité avec le présent code de conduite.
Les déclarants reconnaissent l’ensemble de règles et de principes ci-dessous, et conviennent de les observer. Les déclarants devront notamment :
(a) dans leurs relations avec l’une ou l’autre des trois institutions, toujours s’identifier par leur nom, leur numéro d’enregistrement, l’entité ou les entités pour laquelle ou lesquelles ils travaillent ou qu’ils représentent; déclarer les intérêts et objectifs qu’ils servent et préciser les clients ou membres qu’ils représentent et, le cas échéant, leur numéro d’enregistrement ;
(b) ne pas se procurer ou essayer de se procurer des informations ou des décisions de manière malhonnête, en exerçant une pression indue ou en faisant preuve d’un comportement inapproprié ;
(c) ne pas présenter sous un faux jour les conséquences d’un enregistrement de manière à induire en erreur ou à porter atteinte à la réputation du registre, et ne pas utiliser les logos de l’Union et de l’une ou l’autre des trois institutions sans autorisation explicite ;
(d) veiller à ce que, pour autant qu’ils le sachent, les informations qu’ils communiquent au moment de l’enregistrement, puis gèrent dans le cadre de leurs activités couvertes par le registre, soient complètes et à jour et ne soient pas trompeuses : ils acceptent que ces informations soient dans le domaine public ;
(e) ne pas distribuer à des tiers contre paiement des documents obtenus auprès des institutions ;
(f) respecter et éviter toute obstruction à la mise en œuvre et l’application de l’ensemble des règles, codes et pratiques en matière de bonne gouvernance et de transparence définis par les trois institutions et figurant sur le site Internet du registre ;
(g) ne pas inciter des députés au Parlement européen, des membres de la Commission ou des agents de l'une quelconque des trois institutions à enfreindre les règles et normes de comportement qui leur sont applicables ;
(h) s’ils emploient d’anciens députés au Parlement européen, d’anciens membres de la Commission ou d’anciens agents de l'une quelconque des trois institutions, respecter le fait que ces personnes sont tenues par une obligation de confidentialité et doivent observer les règles qui leur sont applicables après leur départ de l’institution concernée ;
(i) pour autant qu’ils soient engagés dans une relation client-intermédiaire: i) veiller à ce que toutes les parties engagées dans une telle relation soient inscrites au registre, et ii) en tant que clients ou intermédiaires, autoriser la publication concernée au registre des informations relatives à la relation, conformément à l’annexe II du présent accord interinstitutionnel ;
(j) convenir: i) de présenter au secrétariat, s’ils y sont invités, les documents et toute autre documentation à l’appui prouvant leur éligibilité et attestant du fait que les informations présentées sont exactes, et ii) de coopérer de manière sincère et constructive avec le secrétariat ;
(k) convenir qu’ils peuvent faire l’objet de procédures d’enquête et, le cas échéant, des mesures exposées à l’annexe IV ;
(l) prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que leurs employés participant à des activités couvertes par le registre soient informés des engagements du déclarant en vertu du présent code de conduite ;
(m) informer toute personne qu’ils représentent dans le cadre des activités couvertes par l’accord interinstitutionnel de leurs obligations envers les institutions de l’UE découlant du code de conduite ;
(n) accepter de respecter les règles et modalités d’accès et de sécurité définies par les institutions signataires, et éviter d’y faire obstacle d’une manière ou d'une autre.
Un comité de direction du registre, composé des secrétaires généraux des trois institutions, serait chargé de la supervision.
En outre, le nouveau règlement du Parlement européen, adopté le 13 décembre 2016 (10), renforce le caractère obligatoire de ce futur registre, puisqu’il précise désormais que « les députés devraient adopter la pratique systématique consistant à ne rencontrer que des représentants d’intérêts qui sont officiellement inscrits dans le registre de transparence ».
Si votre rapporteure salue les progrès significatifs réalisés avec ce nouveau registre de transparence obligatoire et commun, elle pointe plusieurs insuffisances relatives notamment à la définition du lobbying retenue ou au champ des agents publics concernés par l’accord.
En juillet 2016, l’annonce de la nomination de M. José-Manuel Barroso, qui dirigea la Commission européenne de 2004 à 2014, en tant que président non exécutif de Goldman Sachs International a suscité une vive polémique. L’établissement financier est notamment accusé d'avoir « maquillé » les comptes publics de la Grèce dans les années 2000 pour faciliter son intégration dans la zone euro avant de spéculer, lors de la crise de la zone euro, sur la dette grecque.
Au cours des quinze dernières années, plusieurs commissaires ou anciens commissaires européens ont suscité des scandales. Avant « l’affaire Barroso », la Médiatrice de l’Union européenne avait déjà signalé, au mois de mai 2013, le cas problématique du pantouflage d’un commissaire, sous couvert d’anonymat (11).
Le cas de l’ancienne commissaire Neelie Kroes a été rendu public : membre du collège de 2004 à 2014 et chargée du numérique de 2009 à 2014, elle est devenue membre du conseil de la politique publique de la société Uber ; la Commission lui a infligé, en décembre 2016, un blâme pour avoir perçu des revenus professionnels en 2015 alors qu’elle bénéficiait à cette époque d’une « indemnité de transition ».
Dernièrement, le commissaire Günther Oettinger a été mis en cause pour avoir effectué un déplacement en Hongrie dans l'avion privé d'un lobbyiste, alors que le code de conduite interdit aux membres de la Commission européenne de recevoir des cadeaux d’une valeur de plus de 150 euros.
L’article 17 du traité sur l’Union européenne et l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne posent les fondements des obligations déontologiques applicables aux commissaires européens ; ils leur imposent, en particulier, de s’abstenir de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.
L’article 245 du traité interdit aux membres de la Commission, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, et prévoit que ceux-ci prennent, lors de leur installation, « l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages ».
En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice peut prononcer, selon la situation de l’intéressé, la démission d'office ou la déchéance du droit à pension.
Ces dispositions sont complétées par un code de conduite des commissaires, créé en 1999 puis révisé en 2004 et en 2011. Celui-ci prévoit que lorsqu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle dans les dix-huit mois – période dite de cooling off ou « refroidissement » – qui suivent la cessation de leurs fonctions, « les anciens membres de la Commission en informent la Commission en temps utile, pour autant que possible avec un préavis d’au moins quatre semaines ». En cas de potentiel conflit d’intérêts, la Commission européenne doit saisir un comité d’éthique ad hoc ; en fonction des conclusions du comité, elle statue sur la compatibilité des fonctions envisagées avec les dispositions de l'article 245 du traité.
Les commissaires européens doivent également remplir des déclarations d’intérêts, qui sont rendues publiques, dans lesquelles ils précisent les fonctions qu’ils ont exercées au cours des dix dernières années, leurs activités extérieures actuelles, leurs intérêts financiers (y compris les participations au capital d’une entreprise), leur patrimoine immobilier et les activités professionnelles de leurs conjoints.
À l’occasion du discours sur l'état de l'Union du 14 septembre 2016, le Président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a proposé une prolongation du « délai de refroidissement » de dix-huit mois à deux ans pour les membres de la Commission et à trois ans pour le Président.
Conformément au point 8 de l'accord-cadre du 20 novembre 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, il a sollicité, le 23 novembre 2016, l'avis du Parlement européen sur cette intention.
Votre rapporteure juge cette proposition trop timide et estime qu’elle ne saurait suffire à remédier aux failles du cadre déontologique actuel, mises en évidence par les récents scandales. Ces délais n'auraient pas permis à M. José-Manuel Barroso de rejoindre la banque Goldman Sachs mais ils ne lui auraient pas interdit de prétendre à des fonctions importantes dans des entreprises à l’issue du délai de carence.
Dans ce contexte marqué par deux propositions formalisées de la Commission européenne, la présente proposition de résolution vise plusieurs objectifs.
En premier lieu, elle a pour objet de rappeler le soutien constant de l’Assemblée nationale aux dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et l’accueil favorable réservé à la proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts.
La proposition de résolution formule également une série de recommandations ou d’observations relatives aux règles déontologiques applicables aux responsables européens.
Le paragraphe 1 de la présente proposition de résolution souligne le progrès important que constitue la proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne pour un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts.
Le paragraphe 2 appelle le Gouvernement français à appliquer volontairement cet accord au sein de sa Représentation permanente auprès de l’Union européenne.
Certaines des modalités retenues par la Commission européenne dans sa proposition d’accord pourraient toutefois être substantiellement revues, afin d’assurer l’efficacité des nouvelles règles. La définition des activités relevant de l’accord devrait inclure toutes les activités de lobbying direct ou indirect (paragraphe 3). L’inscription au registre devrait être obligatoire pour rencontrer n’importe quel fonctionnaire européen, et pas seulement les hauts responsables (paragraphe 4).
La proposition de résolution appelle aussi la Commission européenne à appliquer au lobbying de l’industrie du tabac les règles spécifiques définies par l’Organisation mondiale de la Santé. Ces règles ne sont aujourd’hui observées que par la direction générale de la Santé (paragraphe 7).
Enfin, le paragraphe 8 rappelle que les députés européens pourront, s’ils le souhaitent, annexer à leurs rapports parlementaires la liste des organisations rencontrées dans ce cadre.
B. LES PRÉCONISATIONS POUR AMÉLIORER LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX RESPONSABLES EUROPÉENS
Le paragraphe 9 de la proposition de résolution préconise l’extension de la période de « refroidissement » à trois ans pour l’ensemble des commissaires européens.
Le paragraphe 10 suggère une révision du code de conduite des commissaires européens afin de le rendre plus explicite, d’y inclure un mécanisme de sanction administrative et de formaliser un mécanisme de déport en cas de conflit d’intérêts.
Le texte invite le Conseil et la Commission européenne à saisir la Cour de Justice de l’Union, sur le fondement de l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la situation de l’ancien Président José Manuel Barroso (paragraphe 11).
Le paragraphe 12 incite à un renforcement du régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires européens.
La proposition de résolution préconise la création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique européenne, qui remplacerait les comités d’éthique internes à la Commission européenne et au Parlement européen (paragraphe 13). Elle recommande, enfin, l’adoption de règles plus protectrices des lanceurs d’alerte révélant des conflits d’intérêts (paragraphe 14).
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Lors de sa réunion du mercredi 15 février 2017, la commission des Lois procède à l’examen, sur le rapport de Mme Danielle Auroi, de la proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne (n° 4393).
M. le président Dominique Raimbourg. Nous souhaitons la bienvenue à notre collègue Danièle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes.
Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes, rapporteure. Monsieur le président, mes chers collègues, je vous remercie de m’accueillir à la commission des Lois pour rapporter cette proposition de résolution européenne, déposée sur le fondement de l’article 88-4 de la Constitution, sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne.
Je veux saluer, plus particulièrement, la décision du président Dominique Raimbourg qui a accepté d’inscrire à l’ordre du jour de la Commission ce texte portant sur une exigence désormais fondamentale pour les opinions publiques, européennes ou nationales : la transparence et l’exemplarité des décideurs publics.
Le point de départ des travaux que j’ai conduits avec notre collègue Nathalie Chabanne, et dont cette proposition de résolution n’est que l’aboutissement, est évidemment à rechercher dans les conditions du pantouflage de l’ancien président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et de plusieurs membres de son équipe qui ont remis la question de la lutte contre les conflits d’intérêts au cœur de l’actualité européenne. Dans un contexte déjà marqué par un eurosceptisme grandissant parmi nos concitoyens, un tel scandale ne pouvait qu’alimenter la défiance.
L’Union européenne est pourtant, à maints égards, en avance sur les États membres. La Commission et le Parlement européen se sont ainsi dotés, dès 2011, d’un registre commun des représentants d’intérêts alors que nous venons tout juste d’en voter le principe, au plan national, dans le cadre de l’article 25 de la loi dite « Sapin 2 ». Le statut des fonctionnaires européens prévoit de nombreuses obligations déontologiques en matière de conflit d’intérêts ou de pantouflage, encore renforcées en 2013. L’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne rend toute activité professionnelle incompatible avec les fonctions de membre de la Commission européenne. Le code de bonne conduite créé en 1999 prévoit, pendant une période de « refroidissement » de dix-huit mois suivant la cessation des fonctions, que les anciens commissaires doivent informer la Commission lorsqu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle.
Ces règles se sont néanmoins révélées insuffisantes et ont été prises en défaut par les récents scandales. Les institutions européennes ont réagi tardivement et trop timidement.
Sous l’impulsion de la Commission Juncker, un accord interinstitutionnel a pu être conclu en septembre dernier entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil afin de créer un registre de transparence du lobbying – sur lequel l’inscription sera désormais obligatoire pour les représentants d’intérêts souhaitant rencontrer les commissaires, les députés européens et les plus hauts fonctionnaires de nos institutions. Remarquons néanmoins que cette liste n’est pas complète puisque, par exemple, les organisations religieuses et les sectes n’y sont pas répertoriées.
Pour positive qu’elle soit, cette avancée demeure limitée. Comme vous le savez, un accord interinstitutionnel n’a pas la même portée qu’un texte législatif européen. Il ne sera juridiquement contraignant que pour les institutions qui y seront parties et non pas pour les représentants d’intérêts. En particulier, il ne s’appliquera aux représentations permanentes des États membres à Bruxelles que sur la base du volontariat.
La définition du lobbying retenue dans cette nouvelle proposition constitue par ailleurs un important recul par rapport à l’accord interinstitutionnel précédent, car elle n’inclut plus la notion de lobbying indirect.
Le président Juncker a également proposé de modifier le code de conduite des commissaires en étendant la période de « refroidissement » de dix-huit mois à deux ans pour les anciens commissaires et à trois ans pour les anciens présidents de la Commission européenne.
Cette proposition ne remédie toutefois pas aux problèmes récemment mis en lumière, en particulier la faiblesse institutionnelle des comités d’éthique de la Commission européenne et du Parlement européen.
Dans ces conditions, la proposition de résolution européenne que je vous propose d’adopter vise plusieurs objectifs.
En premier lieu, elle a pour objet de rappeler le soutien constant de l’Assemblée nationale aux dispositifs de prévention des conflits d’intérêts et l’accueil favorable réservé à la proposition d’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts – c’est la première partie.
Certaines des modalités retenues par la Commission européenne dans sa proposition pourraient toutefois être substantiellement revues afin d’assurer l’efficacité des nouvelles règles. La définition des activités relevant de l’accord devra inclure toutes les activités de lobbying direct ou indirect : c’est le paragraphe 3. L’inscription au registre devrait être obligatoire pour rencontrer n’importe quel fonctionnaire européen, et pas seulement les hauts responsables : c’est le paragraphe 4. La proposition de résolution appelle aussi, dans l’alinéa 7, la Commission européenne à appliquer au lobbying de l’industrie du tabac les règles spécifiques définies par l’Organisation mondiale de la Santé, qui pour l’heure ne sont aujourd’hui observées que par la direction générale de la Santé.
La seconde partie de cette proposition de résolution formule une série de recommandations et d’observations relatives aux règles déontologiques applicables aux responsables européens. Elle préconise l’extension de la période de refroidissement à trois ans pour l’ensemble des commissaires européens – paragraphe 9. Elle recommande la création d’une Haute autorité pour la transparence de la vie publique européenne, sur le modèle forgé ici même en 2013, qui remplacerait les comités d’éthique internes à la Commission européenne et au Parlement européen – paragraphe 13.
Enfin, dernière préconisation qui ne devrait pas laisser insensible la commission des Lois, la proposition de résolution recommande l’adoption de règles plus protectrices pour les lanceurs d’alerte – paragraphe 14.
En conclusion, je précise que j’ai déposé une série d’amendements visant à apporter des améliorations rédactionnelles à cette proposition de résolution. Je vous invite bien entendu à les adopter.
Mme Marietta Karamanli. Je tiens à saluer cette initiative qui a d’abord été soutenue en commission des Affaires européennes. Je me félicite que ce thème soit abordé aujourd’hui à la commission des Lois tant « l’affaire Barroso » a jeté une lumière crue sur les conflits d’intérêts concernant d’anciens membres haut placés dans les instances européennes. Pour la première fois, un ancien président de la Commission européenne est parti rejoindre une entreprise privée – et pas n’importe laquelle : la très controversée banque d’affaires Goldman Sachs, soupçonnée d’avoir contribué à cacher la vérité sur les comptes de la Grèce puis d’avoir spéculé sur sa dette ! Parallèlement, l’ex-commissaire chargée de la concurrence puis des nouvelles technologies a été au centre de nombreuses interrogations sur de possibles conflits d’intérêts. Le Wall Street Journal soulignait pourtant en 2004, au moment de sa nomination : « Jamais des officiels européens n’ont eu affaire à une candidate ayant autant de liens dans les affaires et autant de conflits d’intérêts potentiels ». Depuis son départ, elle est devenue chef lobbyiste d’Uber et salariée de Bank of America. Ces quelques affaires montrent l’actualité et l’importance de ce sujet.
À plusieurs reprises, dans ses résolutions du 8 mai 2008, du 11 mai 2011 et du 15 avril 2014, le Parlement s’est engagé en faveur de la mise en place d’un registre obligatoire pour les lobbies. Il faut se réjouir que la Commission européenne soit désormais sur la même position que le Parlement européen et qu’elle soit déterminée à aller de l’avant pour rendre ce registre obligatoire, ce qu’il n’est toujours pas, et faire en sorte que le Conseil joue le jeu dans cette partie.
Je voudrais néanmoins insister sur le fait que la déclaration, elle aussi, reste facultative, et que bon nombre d’activités ne sont pas visées : celles qui dépendent des gouvernements des États membres, des pays tiers et des organisations internationales, des missions diplomatiques, qui ne sont pas censées s’enregistrer, des églises et des communautés religieuses, des autorités régionales et locales… Sont également exclues de l’obligation déclarative les activités de fourniture d’avis juridiques et de conseils professionnels dans le cadre de procédures judiciaires et administratives, les activités des partenaires sociaux agissant en tant qu’acteurs du dialogue social – syndicats et associations patronales – et les activités effectuées à la demande directe et individuelle d’une institution de l’Union européenne ou d’un député européen.
S’il y a encore matière à améliorer les choses, le groupe socialiste, écologiste et républicain n’en tient pas moins à saluer cette initiative. Sans doute conviendrait-il d’articuler ce registre avec les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et les codes de conduite existants et d’assurer un suivi de cette initiative – même si c’est un peu difficile en cette fin de législature. Nous espérons en tout cas que ce sujet sera repris dans les travaux de l’Assemblée nationale lorsqu’elle aura été renouvelée. Enfin, il serait intéressant de connaître la position des différents États membres et de prendre contact avec les autres parlements nationaux afin qu’ils se saisissent de ce sujet et qu’ils soutiennent l’initiative parlementaire française dans les mois qui viennent.
En tout état de cause, je tiens à remercier la rapporteure, même si nous restons un peu sur notre faim. Sylvie Guillaume, qui a défendu ce registre au Parlement européen, sera sûrement heureuse de voir cette initiative portée par les parlementaires français.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Je voterai bien entendu cette proposition de résolution européenne et je souhaiterais prolonger les propos de Mme Karamanli, mais dans un sens qu’elle n’approuvera pas nécessairement.
Sans aller jusqu’à dire que ce dispositif est un cautère sur une jambe de bois, il intervient d’une manière un peu artificielle sur un mal extrêmement profond. Une chose est le départ d’un commissaire, et même d’un commissaire en chef, si je puis dire, comme M. Barroso, vers un groupe d’intérêts dont le rôle dans l’évolution et le contenu des politiques européennes a été particulièrement remarquable et même nocif, une autre chose est l’origine même des commissaires européens. Vous savez très bien qu’à chaque nomination de commissaires européens se pose la question de leur lien d’origine avec des lobbies. À cet égard, l’affaire Neelie Kroes a été particulièrement emblématique. Là, il ne s’agit pas de son départ vers des lobbies mais de savoir qui est le commissaire européen, quels intérêts il peut représenter.
Lors de la nomination d’un commissaire européen, on doit s’assurer de son indépendance vis-à-vis de l’État membre dont il est originaire, mais personne ne s’assure de son indépendance vis-à-vis du marché. Il est arrivé que le Parlement proteste – c’est le cas de l’affaire Neelie Kroes, mais elle n’est pas la seule –, puis les choses s’arrêtent là et l’on nomme tout de même le commissaire européen. Il y a là un phénomène très dangereux pour la démocratie, et directement lié, me semble-t-il, au système de nomination des commissaires européens compte tenu des pouvoirs de la Commission, organe partiellement exécutif et partiellement législatif qui, et je le dis sans esprit de polémique, ne correspond pas au standard démocratique dans la mesure où elle ne procède d’aucun vote populaire, ni direct, ni indirect. C’est un problème sérieux, comme le montrent certains mouvements, en Europe et hors de l’Europe. Tant que la Commission européenne fonctionnera avec des commissaires qui, alors qu’ils exercent un pouvoir semi-législatif et semi-exécutif, ne sont ni contrôlés, comme le sont tous les gouvernements et les parlements, ni issus d’un vote populaire, nous serons condamnés à courir derrière des maux que le système engendre lui-même.
C’est la raison pour laquelle, tout en approuvant cette résolution, je ne me fais pas beaucoup d’illusions sur son efficacité dans l’avenir.
M. Jacques Bompard. Prévoir de résoudre le problème des conflits d’intérêts dans l’Union européenne où des lobbyistes sont admis au sein du Parlement semble être un noble objectif mais qui paraît effectivement bien peu atteignable. D’ailleurs, nous devrions nous garder de nous prévaloir d’une singulière exemplarité en cette matière puisque, ne serait-ce que du côté de la santé, nous venons de connaître un gouvernement qui a fait beaucoup pour conforter les intérêts des grandes entreprises pharmaceutiques, ainsi d’ailleurs que pour nos sociétés concessionnaires des autoroutes.
Je tiens tout de même à saluer l’initiative. Quand on sait que le représentant des semenciers français est financé par Monsanto, on entrevoit le scandale institutionnel en cause dans nos pays ! On ne pouvait en effet que comprendre l’indignation des Européens quand ils apprirent que M. José Manuel Barroso rejoignait Goldman Sachs. On comprenait également leur indignation quand toute la presse subventionnée par les États, que toutes les communications des institutions européennes, allaient contre le Brexit.
Pour mesurer la profondeur du mal, on peut citer cette phrase de la proposition de résolution : « Se félicite que le règlement intérieur du Parlement européen interdise désormais à ses membres de s’engager à titre professionnel dans des activités rémunérées de représentants d’intérêts auprès de l’Union européenne ».
Bien évidemment, je suis favorable à ce texte, mais je me demande pourquoi il passe sous le boisseau le nombre de scandales largement évoqués en France, il est vrai plus souvent dans la presse spécialisée que dans les grands médias.
M. Jean-Christophe Lagarde. Je partage en grande partie les propos de Mme Bechtel sur l’évolution positive que cette proposition de résolution semblerait dessiner, mais également sur la profondeur du mal : ce n’est pas d’une évolution dont l’Europe a besoin, mais bien d’une révolution. D’abord parce que l’Europe s’occupe aujourd’hui essentiellement de choses accessoires, de réglementations qui touchent beaucoup d’intérêts ; et ces intérêts ne manquent évidemment pas de se manifester, et de surcroît dans une Commission et un Parlement dont la culture n’est pas la culture française – chez nous, le Parlement ne décide de rien et l’exécutif décide de tout –, mais plutôt une culture à l’anglo-saxonne où le Parlement accepte cette logique de lobbying.
Si l’Europe se concentrait sur l’essentiel, elle y regagnerait en crédibilité vis-à-vis des peuples, dans sa capacité à nous protéger contre le grand banditisme ou le terrorisme, sa capacité à avoir, au moins pour la partie qui a choisi l’euro, une politique monétaire au service de nos intérêts et pas d’autres choses, comme c’est le cas malheureusement aujourd’hui, sa capacité à développer des stratégies industrielles, commerciales. Bref, l’Europe devrait être faite pour cela, certainement pas pour multiplier des réglementations qui intéressent surtout telle ou telle industrie, tel ou tel lobby, tel ou tel groupe. J’ajoute que l’on y gagnerait à recentrer l’Europe sur ce que nous savons le mieux faire ensemble et à la libérer de tout ce qui est inutile et insignifiant en intérêts collectifs – mais pas en intérêts particuliers.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme l’a dit M. Bompard, c’est une maladie française que de regarder ce qui ne va pas en Europe. Et Dieu sait qu’il y en a beaucoup ! Mais regardons aussi ce qui se passe chez nous : le pantouflage ou la prédestination entre une majorité et l’autre – si je perds le pouvoir alors que j’étais dans une fonction administrative importante à tel ou tel endroit, je trouve dans le privé un positionnement en attendant la prochaine alternance, etc. Voilà une pratique que nous devrions interdire parce que cela veut dire en réalité, au-delà d’une forme de technocratie que l’on sanctifie, que l’on sacralise, que l’entreprise qui recrute la personne qui vient de quitter ses fonctions publiques en attendant de les retrouver, ne fait pas autre chose qu’un pari sur l’avenir. Nous avons eu l’exemple, au cours de cette législature, d’un ancien ministre dont on a découvert a posteriori que, nommé conseiller d’un ministre, il était parti dans le privé pour revenir ensuite !
Enfin, je pense que les activités accessoires, notamment des parlementaires, devraient être bien plus fermement réglementées qu’elles ne le sont aujourd’hui. Si certains métiers ne posent pas de problèmes de conflits d’intérêts – les professeurs, les médecins – d’autres, en revanche, devraient être interdits à l’avenir.
Oui, l’Europe a besoin de fonctionner différemment pour être plus morale, mieux acceptée auprès de nos concitoyens et surtout plus efficace.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Plus démocratique !
M. Jean-Christophe Lagarde. Sans doute devrions-nous faire au moins le même effort dans notre pays qui, de ce point de vue, n’a aucune leçon à donner à aucun autre pays européen.
M. le président Dominique Raimbourg. Le travail que nous présentons aujourd’hui est évidemment important et intéressant, mais la somme de travaux qui reste à effectuer est tout aussi impressionnante – je fais référence ici aux travaux qui ont été menés par Karine Berger et Pierre Lellouche sur la question des sanctions à l’égard des banques et de certaines institutions.
J’ai du mal à comprendre que la banque Goldman Sachs, qui a trafiqué les comptes de la Grèce puis a spéculé contre ce pays, n’ait pas fait l’objet de poursuites de la part de l’Europe, qu’elle n’ait pas perdu son agrément bancaire et que nous n’ayons pas agi à son encontre avec la même fermeté que celle dont font preuve les autorités américaines vis-à-vis de la BNP et de la Deutsche Bank à qui elles font payer des amendes colossales.
Si l’on pouvait réactiver des poursuites à l’encontre de cette banque, on ferait un pas dans le sens d’une forme de propreté un peu plus affirmée de nos institutions.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il faudrait au moins créer les instruments permettant de le faire !
M. le président Dominique Raimbourg. Tout à fait. Et si j’ai souhaité que vous veniez nous présenter cette proposition de résolution, madame la rapporteure, c’est parce que cela nous donne l’occasion de réagir ici à des scandales tels que le pantouflage de l’ancien président de la Commission, et de mesurer le chemin qui reste à parcourir.
Mme la rapporteure. Je partage tout à fait votre conclusion. Il faut prendre ce texte pour ce qu’il est : un premier pas, pour plus de transparence et plus de démocratie au niveau de l’Union européenne. Il me semble que des avancées sont obtenues et que notre proposition de résolution propose d’aller plus loin, sans vouloir donner de leçon : comme l’a dit M. Lagarde, nous ne sommes pas là pour donner des leçons, mais pour faire partager.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Absolument !
Mme la rapporteure. Quant aux remarques de Mme Bechtel, elles sont tout à fait pertinentes, mais c’est tout le problème de la construction européenne : c’est le Conseil qui dirige, autrement dit d’abord et avant tout les gouvernements.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Ce n’est pas si simple !
Mme la rapporteure. Je me permets de rappeler que les commissaires sont proposés par chacun des États, et ce sont bien les États qui ont fait leur choix. D’ailleurs, comme vous l’avez remarqué, lors de l’audition des futurs commissaires par le Parlement européen, on en voit toujours un ou deux qui se font taper sur les doigts. Pour avoir été parlementaire européenne, je peux vous assurer que l’audition qu’on leur fait passer au Parlement européen est un vrai grand oral !
Mme Marie-Françoise Bechtel. Quelle en est la conséquence ?
Mme la rapporteure. Pour le reste, je le répète, la logique qui continue à prédominer dans l’Union européenne est celle de la structure intergouvernementale : tant que nous en resterons à cette structure et à l’empilement des traités, il sera difficile d’aller plus loin, même si personnellement je le regrette.
Enfin, monsieur Lagarde, la commission des Affaires européennes a travaillé sur l’évolution de l’Union européenne bien en amont, c’est-à-dire dès 2013. Nous avons publié un rapport prospectif, en particulier sur un Parlement de l’euro. Elle a également réfléchi sur les institutions, mais pas dans ce texte-là. Mme Karamanli est témoin que nous avons déjà essayé de faire des propositions. Mais on sait que c’est du long terme, qu’il y a vingt-sept États, qu’ils doivent débattre et se mettre d’accord. La construction du compromis est toujours compliquée.
Comme l’a dit le président Raimbourg, ce texte est un premier pas qui permettra, s’il est adopté, d’aller plus loin. D’autres parlements ont déjà engagé la même réflexion, en particulier nos collègues des pays nordiques : il y a longtemps qu’ils se sont exprimés sur la transparence bien plus fermement que ce que propose la Commission européenne et que nous avons déjà essayé d’amender.
Mme Marie-Françoise Bechtel. Ce que nous ne ferons pas aujourd’hui !
Mme la rapporteure. Il s’agit d’un sujet passionnant qui permettrait d’ouvrir un débat sur les institutions européennes. C’est ce que nous ferons peut-être. En tout cas, j’espère que nos successeurs poursuivront ce travail de transparence au sein de l’Union européenne.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL1, CL2, CL3, CL4, CL5, CL6, CL7, CL8 et CL9, tous de la rapporteure.
Puis elle adopte la proposition de résolution européenne modifiée.
*
* *
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne (n° 4491), dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
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Texte de la proposition ___ |
Texte adopté par la Commission ___ |
Proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne |
Proposition de résolution européenne sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne |
Article unique |
Article unique |
L'Assemblée nationale, |
(Alinéa sans modification) |
Vu l'article 88-4 de la Constitution, |
(Alinéa sans modification) |
Vu les articles 11, 245 et 298 du traité sur l’Union européenne, |
(Alinéa sans modification) |
Vu la résolution européenne du 3 janvier 2016 sur l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer », |
(Alinéa sans modification) |
Vu la proposition d'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (COM [2016] 627 final/ n° E 11532), |
(Alinéa sans modification) |
Vu l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne, |
(Alinéa sans modification) |
Vu la décision du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur la révision générale du règlement du Parlement, |
(Alinéa sans modification) |
Vu le code de conduite des commissaires (C [2011] 904), |
(Alinéa sans modification) |
Considérant que lutter efficacement et visiblement contre les conflits d’intérêts est primordial pour restaurer la confiance des citoyens dans l’Union européenne ; |
(Alinéa sans modification) |
Considérant que la transparence des institutions européennes, si elle est fondamentale, ne peut pas se substituer à la mise en place d’un cadre juridique global visant à prévenir les conflits d’intérêts ; |
(Alinéa sans modification) |
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I. Sur l’encadrement des relations entre les institutions européennes et les représentants d’intérêts |
I. (Alinéa sans modification) |
1. Accueille favorablement la présentation par la Commission européenne d’une proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne pour un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts ; |
1. (Sans modification) |
2. Se félicite de l’extension proposée du registre de transparence au Conseil de l’Union européenne ; note que l’application aux représentations permanentes des États membres resterait en revanche facultative ; considère que le gouvernement français enverrait un signal très positif si sa représentation permanente auprès de l’Union européenne appliquait de manière volontaire cet accord après son adoption ; |
2. (Sans modification) |
3. Considère que la définition des activités relevant de l’accord retenue dans cette nouvelle proposition constitue un important recul par rapport à l’accord interinstitutionnel de 2011 ; souhaite que cette définition inclue toutes les activités ayant pour but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques |
3. Considère que la définition des activités relevant de l’accord retenue dans cette nouvelle proposition constitue un important recul par rapport à l’accord interinstitutionnel de 2011 ; souhaite que cette définition inclue toutes les activités ayant pour but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne ; amendement CL1 |
4. Souhaite que l’inscription au registre soit obligatoire pour participer à des réunions avec des fonctionnaires |
4. Souhaite que l’inscription au registre soit obligatoire pour participer à des réunions avec des fonctionnaires de l’Union européenne à tous les niveaux, ainsi qu’avec les collaborateurs des députés au Parlement européen ; amendements CL2 et CL3 |
5. Souhaite qu’une obligation annuelle d’actualisation des données soit introduite dans l’accord ; |
5. (Sans modification) |
6. Rappelle que pour que le registre de transparence soit efficace et crédible, le secrétariat du registre devra disposer de moyens matériels et humains suffisants ; |
6. (Sans modification) |
7. Souhaite que la Commission européenne applique toutes les mesures préconisées par la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac dans ses interactions entre ses services et l’industrie du tabac ; |
7. (Sans modification) |
8. Se félicite que les députés |
8. Se félicite que les députés au Parlement européen le souhaitant puissent désormais annexer à leurs rapports parlementaires la liste des organisations rencontrées dans le cadre de l’élaboration de ces rapports ; amendements CL4 et CL5 |
II. Sur les règles déontologiques applicables aux responsables publics de l’Union européenne |
II. (Alinéa sans modification) |
9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir |
9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ; amendement CL6 |
10. Juge que le code de conduite des membres de la Commission européenne devrait être rendu plus explicite et rappeler que leurs devoirs « d’honnêteté et de délicatesse » quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages après la cessation de leurs fonctions ne s’arrêtent pas à la fin de cette période ; souhaite que le code de conduite prévoit des sanctions administratives en cas de violation de ses règles ; recommande que le code de conduite prévoit une obligation d’abstention au cours des délibérations du collège en cas de conflits d’intérêts et un calendrier précis pour la soumission de la déclaration avant l’audition des commissaires désignés par le Parlement européen ; |
10. (Sans modification) |
11. Invite le Conseil et la Commission européenne à saisir la Cour de Justice de l’Union au sujet de l’acceptation par |
11. Invite le Conseil et la Commission européenne à saisir la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’acceptation par un ancien président de la Commission européenne de nouvelles fonctions qui pourraient s’avérer incompatibles avec les devoirs d’honnêteté et de délicatesse exigés par les traités dans cette situation ; amendement CL7 |
12. Se félicite que le règlement intérieur du Parlement européen interdise désormais à ses membres de s’engager à titre professionnel dans des activités rémunérées de représentants d’intérêts auprès de l’Union européenne ; souhaite qu’une réflexion plus large soit menée sur le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux |
12. Se félicite que le règlement du Parlement européen interdise désormais à ses membres de s’engager à titre professionnel dans des activités rémunérées de représentants d’intérêts auprès de l’Union européenne ; souhaite qu’une réflexion plus large soit menée sur le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux députés au Parlement européen ; amendement CL8 |
13. Souhaite qu’un organe indépendant, doté de pouvoirs d’enquête et de sanction, soit chargé de la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne, et exerce, entre autres, les fonctions actuellement dévolues aux comités d’éthique internes de la Commission européenne et du Parlement européen ; |
13. (Sans modification) |
14. Rappelle que le statut des fonctionnaires |
14. Rappelle que le statut des fonctionnaires de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union européenne doivent toutes introduire des règles internes relatives au traitement des alertes éthiques ; souhaite que toutes les institutions adoptent des règles les plus protectrices possibles des lanceurs d’alerte. amendement CL9 |