N° 1506 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution



N° 1506


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 112


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 30 octobre 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2013

PROJET DE LOI

portant application de l’article 11 de la Constitution,

TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : Première lecture : 3073, 3947 et T.A. 816.
(14ème législ.) : Deuxième lecture : 771, 939 et T.A. 126

Sénat : Première lecture : 243 (2011-2012), 373, 375 et T.A. 104 (2012-2013).

Deuxième lecture : 552, 632, 634 et T.A. 167 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 110 (2013-2014)

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