N° 2358 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) - XIVe législature

« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

« – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;

« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

« – Auvergne et Rhône-Alpes ;

« – Bourgogne et Franche-Comté ;

« – Bretagne ;

« – Centre ;

« – Île-de-France ;

« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;

« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

« – Pays de la Loire ;

« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

I bis et II. – (Non modifiés)

Article 1^erbis

(Supprimé)

Article 2

I. – Lorsqu’une région mentionnée à l’article 1^er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

2° bis (Supprimé)

3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1^er juillet 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l’article 1^er ;

4° Par dérogation à l’article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la région constituée en application de l’article 1^er adopte, avant le 1^er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi, et le programme de gestion de ses implantations immobilières. Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement.

Les avis prévus au présent I sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.

II. – (Non modifié)

III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emplacement de l’hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional. »

IV. – À compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ».

V. – (Supprimé)

Article 3

I. – À compter du 1^er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

c) (Supprimé)

2° bis L’article L. 4123-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé ;

c) (Supprimé)

3° L’article L. 4124-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région », sont insérés les mots : « de métropole » et, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;

b) Le II est abrogé.

I bis. – (Supprimé)

I ter (nouveau). – Lorsque, en application de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d’une région, l’effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l’effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.

« L’effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :

« 1° Il est soustrait à l’effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité inférieure ;

« 2° Il est ajouté à l’effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité supérieure ;

« 3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

« Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

I quater (nouveau). – Lorsque, en application de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l’effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.

« L’effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :

« 1° L’effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;

« 2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

« Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

II. – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les I ter et I quater du présent article, sont abrogés à compter du 1^er mars 2019.

III. – (Supprimé)

Article 3 bis

(Supprimé)

Chapitre II

Dispositions relatives aux élections régionales

Article 6

Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

«	Région	Effectif du conseil régional	Département	Nombre de candidats par section départementale
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	169	Ardennes	11
			Aube	11
			Marne	19
			Haute-Marne	8
			Meurthe-et-Moselle	24
			Meuse	8
			Moselle	34
			Bas-Rhin	35
			Haut-Rhin	25
			Vosges	14
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	183	Charente	13
			Charente-Maritime	22
			Corrèze	10
			Creuse	6
			Dordogne	15
			Gironde	48
			Landes	14
			Lot-et-Garonne	12
			Pyrénées-Atlantiques	23
			Deux-Sèvres	14
			Vienne	16
			Haute-Vienne	14
	Auvergne et Rhône-Alpes	204	Ain	18
			Allier	11
			Ardèche	11
			Cantal	6
			Drôme	15
			Isère	34
			Loire	22
			Haute-Loire	8
			Métropole de Lyon	37
			Puy-de-Dôme	19
			Rhône	14
			Savoie	13
			Haute-Savoie	22
	Bourgogne et Franche-Comté	100	Côte-d’Or	21
			Doubs	21
			Jura	11
			Nièvre	10
			Haute-Saône	10
			Saône-et-Loire	22
			Yonne	14
			Territoire de Belfort	7
	Bretagne	83	Côtes-d’Armor	17
			Finistère	25
			Ille-et-Vilaine	28
			Morbihan	21
	Centre	77	Cher	11
			Eure-et-Loir	15
			Indre	9
			Indre-et-Loire	20
			Loir-et-Cher	12
			Loiret	22
	Guadeloupe	41	Guadeloupe	43
	Île-de-France	209	Paris	42
			Seine-et-Marne	25
			Yvelines	27
			Essonne	24
			Hauts-de-Seine	30
			Seine-Saint-Denis	29
			Val-de-Marne	25
			Val-d’Oise	23
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	158	Ariège	6
			Aude	12
			Aveyron	10
			Gard	22
			Haute-Garonne	38
			Gers	7
			Hérault	32
			Lot	7
			Lozère	4
			Hautes-Pyrénées	9
			Pyrénées-Orientales	15
			Tarn	13
			Tarn-et-Garonne	9
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	170	Aisne	17
			Nord	76
			Oise	25
			Pas-de-Calais	44
			Somme	18
	Basse-Normandie et Haute-Normandie	102	Calvados	23
			Eure	20
			Manche	17
			Orne	11
			Seine-Maritime	41
	Pays de la Loire	93	Loire-Atlantique	35
			Maine-et-Loire	22
			Mayenne	10
			Sarthe	17
			Vendée	19




	Provence-Alpes-Côte d’Azur	123	Alpes-de-Haute-Provence	6
			Hautes-Alpes	6
			Alpes-Maritimes	29
			Bouches-du-Rhône	51
			Var	27
			Vaucluse	16
	La Réunion	45	La Réunion	47	»

Article 6 bis

(Supprimé)

Article 7

Le code électoral est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 338-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.

« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d’un seul ou de deux sièges. » ;

b) Après les mots : « selon les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « règles prévues aux deux premiers alinéas. »

Chapitre III

Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux

Chapitre IV

Dispositions relatives au calendrier électoral

Article 12

I et I bis. – (Supprimés)

I ter (nouveau). – Pour l’application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :

1° L’article L. 50-1, le dernier alinéa de l’article L. 51 et le premier alinéa de l’article L. 52-1 ne sont applicables qu’à partir du 17 septembre 2014 ;

2° Le second alinéa de l’article L. 52-1 n’est applicable qu’aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 52-4 et l’article L. 52-11 ne sont applicables qu’à partir du 17 septembre 2014 si le compte de campagne déposé par le binôme de candidats ne mentionne que des recettes et des dépenses effectuées à compter de cette date ;

4° L’article L. 52-8-1 n’est applicable qu’à partir du 17 septembre 2014 ;

5° Les articles L. 195 et L. 196 ne sont applicables qu’aux fonctions exercées à partir du 1^er décembre 2014, à l’exception des fonctions de préfet.

II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral :

1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l’Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;

2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1^er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;

3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :

a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1^er de la présente loi ;

b) À la date prévue à l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;

4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021 ;

5° (Supprimé)

III. – (Non modifié) L’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :

1° Aux 1° et 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la promulgation de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015.

« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021. »

IV. – (Non modifié) L’article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° (Supprimé)

IV bis et V. – (Non modifiés)

VI. – (Non modifié) Le II de l’article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.

Article 12 bis A

(Supprimé)

Articles 12 bis et 12 ter

(Suppression maintenue)

Chapitre V

Dispositions relatives aux conséquences de la modification
du calendrier électoral sur le calendrier d’achèvement
de la carte intercommunale en Île-de-France

Article 13

L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « cinq » ;

2° Au dernier alinéa du I, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 30 avril » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa des III, IV et V, les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Article 14

(Suppression maintenue)