N° 2524 annexe 0 - Rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle

N° 2524 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE		N° 249 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 janvier 2015		Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 janvier 2015

PROPOSITION DE LOI

relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,

TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) :		Première lecture : 2241, 2310 et T.A. 417
Sénat :	Première lecture : 77, 144, 145 et T.A. 34 (2014-2015) Commission mixte paritaire : 248 (2014-2015)

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