N° 2834
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
tendant à préciser l’infraction de violation de domicile.
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 586 (2013-2014), 142, 143 et T.A. 31 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2444.
(Non modifié)
L’article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
(Suppression maintenue)
© Assemblée nationale