Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-1. – À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements servent dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 20 % de produits entrant dans la composition des repas servis relevant de l’alimentation durable, c’est-à-dire produits de saison ou sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs. Ce taux est fixé à 40 % à compter du 1er janvier 2020, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. »
L’article L. 230-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et des circuits courts et de proximité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et sur le développement des circuits courts et de proximité » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En liaison avec les observatoires régionaux et interrégionaux des circuits courts et de proximité existants, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi des circuits courts et de proximité. »
I. – L’article L. 111-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrielle » est remplacé par le mot : « alimentaire » ;
2° bis (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan définit le circuit de proximité adapté aux spécificités territoriales et aux besoins de la région. » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation ».
II. – A. – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 1, au deuxième alinéa de l’article L. 111-2-2, à la première phrase du 1° de l’article L. 180-1, à la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 312-1, au 3° de l’article L. 315-2 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 511-14 du même code, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
B. – À la quatrième phrase de l’article L. 425-1 et au 1° du II de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables ».
III. – Au 3° des I et II de l’article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les comités régionaux pour l’alimentation. »
IV (nouveau). – Les plans régionaux de l’agriculture durable arrêtés dans la période comprise entre le 14 octobre 2014 et l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sont révisés avant le 1er janvier 2020 pour y intégrer les actions relatives à la politique de l’alimentation.
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».
Au premier alinéa de l’article L. 121-82-1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».
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