N° 4269
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 167
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3926, 4041 et T.A. 812.
Sénat : 1re lecture : 861 (2015-2016), 77, 78 et T.A. 16 (2016-2017).
Commission mixte paritaire : 166 (2016-2017).
PROJET DE LOI RELATIF À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L’AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE
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(Texte de la commission mixte paritaire)
Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »
(Texte du Sénat)
Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.
(Texte du Sénat)
Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
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© Assemblée nationale