N° 4269 annexe 0 - Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.



N° 4269


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 167


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 30 novembre 2016.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 30 novembre 2016.

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et
l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 3926, 4041 et T.A. 812.

Sénat : 1re lecture : 861 (2015-2016), 77, 78 et T.A. 16 (2016-2017).

Commission mixte paritaire : 166 (2016-2017).

PROJET DE LOI RELATIF À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L’AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE

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Article 1er bis

(Texte de la commission mixte paritaire)

Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »

Article 1erter

(Texte du Sénat)

Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

Article 1erquater

(Texte du Sénat)

Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

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© Assemblée nationale
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