N° 4449
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2017.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé
des communautés d’agglomération issues de la transformation
de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN),
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir le numéro : 4445.
Article unique
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2, les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ;
2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30, les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés.
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