Texte adopté n° 5 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan indien



TEXTE ADOPTÉ n° 5

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

25 juillet 2012

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord relatif aux pêches
dans le
sud de l’océan Indien,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 7 et 126.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien, signé à Rome, le 7 juillet 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 7.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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