Texte adopté n° 6 - Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres



TEXTE ADOPTÉ n° 6

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

25 juillet 2012

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien
entre le
Canada et la Communauté européenne et ses États membres,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 9 et 88.

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 9.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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