TEXTE ADOPTÉ n° 6
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012
25 juillet 2012
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord sur le transport aérien
entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 9 et 88.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 9.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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