Texte adopté n° 10 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire



TEXTE ADOPTÉ n° 10

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

25 juillet 2012

PROPOSITION DE LOI

visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012
relative à la
majoration des droits à construire.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 566, 595, 603, 632, 633, 624 et T.A. 122 (2011-2012).

Assemblée nationale : 76 et 84.

Article 1er

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et troisième phrases du sixième alinéa de l’article L. 123-1-11, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° L’article L. 123-1-11-1 est abrogé ;

3° Le second alinéa de l’article L. 128-3 est supprimé.

Toute majoration née de l’application de l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016.

À tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de cette majoration. Cette délibération est précédée de la consultation du public prévue au II de l’article L. 123-1-11-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juillet 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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