TEXTE n° 25
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
11 octobre 2012
PROPOSITION DE LOI
portant obligation d’informer de la localisation des centres d’appels.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 143 et 242.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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