TEXTE n° 26
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
11 octobre 2012
PROPOSITION DE LOI
portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité
en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 octobre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 142 rect. et 206.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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