Texte adopté n° 34 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique



TEXTE ADOPTÉ n° 34

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

19 novembre 2012


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention sur la protection

du patrimoine culturel subaquatique,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 90 et 408.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2012.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 90.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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