Texte adopté n° 36 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu



TEXTE ADOPTÉ n° 36

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

19 novembre 2012


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la
République des Philippines
tendant à éviter les
doubles impositions
et à prévenir l’
évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 788 (2011-2012), 29, 30 et T.A. 11 (2012-2013).

Assemblée nationale : 295 et 404.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2012.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 295.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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