Texte adopté n° 39 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à l'abrogation du conseiller territorial



TEXTE ADOPTÉ n° 39

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

20 novembre 2012


PROPOSITION DE LOI

relative à l’abrogation du conseiller territorial,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 800 (2010-2011), 87, 88 et T.A. 15 (2011-2012).

Assemblée nationale : 57 et 345.

Article unique

I. – La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° (nouveau) À l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux » ;

2° Les articles 1er, 3, 5, 6 et 81 sont abrogés ;

3° (nouveau) Le tableau annexé est abrogé ;

4° (nouveau) Le I de l’article 82 est ainsi rédigé :

« I. – L’article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »

bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3113-2 est complété par les mots : « jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication du décret prévu au premier alinéa ».

II. – Au neuvième alinéa de l’article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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