Texte adopté n° 53 - Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe



TEXTE ADOPTÉ n° 53

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

29 novembre 2012


PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :


Voir les numéros : 349 et 419.

Article 1er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée :

« 

Établissement public BPI-Groupe

Président du conseil d’administration

 » ;

2° Après la quarante et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Société anonyme BPI-Groupe

Directeur général

»

L’article 1er s’applique à compter de la promulgation de la loi n°      du          relative à la création de la Banque publique d’investissement.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 novembre 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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