Texte adopté n° 56 - Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales



TEXTE n° 56

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

6 décembre 2012


PROPOSITION DE LOI

visant à mieux protéger les indications géographiques
et les
noms des collectivités territoriales.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 329 et 458.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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