TEXTE n° 57
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
6 décembre 2012
PROPOSITION DE LOI
visant à encadrer les grands passages et à simplifier
la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 330 et 461.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale