TEXTE n° 58
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
6 décembre 2012
PROPOSITION DE LOI
précisant les conditions de l’usage légal de la force armée
par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions
et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 191 et 462.
ISSN 1240 - 8468
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