Texte adopté n° 63 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative aux juridictions de proximité



TEXTE ADOPTÉ n° 63

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

12 décembre 2012


PROPOSITION DE LOI

relative aux juridictions de proximité.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 72, 124, 125 et T.A. 36 (2012-2013).

Assemblée nationale : 436 et 474.

Article unique

L’article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié :

1° Au I, les références : « 1er à 14 » sont remplacées par les références : « 3 à 14 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa » ;

d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2012.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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