Texte adopté n° 78 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne



TEXTE ADOPTÉ n° 78

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

17 janvier 2013


PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République
de
Croatie à l’Union européenne.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 225, 236 et 237 (2012-2013).

Assemblée nationale : 582 et 588.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 582.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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