TEXTE ADOPTÉ n° 78
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
17 janvier 2013
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République
de Croatie à l’Union européenne.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 225, 236 et 237 (2012-2013).
Assemblée nationale : 582 et 588.
Article unique
Est autorisée la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 janvier 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 582.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
© Assemblée nationale