Texte adopté n° 85 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire



TEXTE ADOPTÉ n° 85

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

12 février 2013


RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale
afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques,
de se doter d’une coprésidence paritaire.

La présente résolution, adoptée par l’Assemblée nationale,
a été déclarée contraire à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-664 DC du 28 février 2013.


Voir les numéros : 484 et 651.

Article 1er

Après le cinquième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupes ont la faculté de se doter d’une coprésidence, exercée simultanément par une députée et un député. Les présidents des groupes qui font usage de cette faculté sont réputés exercer conjointement les prérogatives attachées à la présidence de groupe. Toutefois, l’accord des deux présidents est expressément requis pour la mise en œuvre de l’article 21. »

Le Règlement est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 19 est complétée par les mots : « ou, en cas de mise en œuvre de la faculté prévue au sixième alinéa du présent article, des noms des présidents du groupe » ;

2° À la première phrase de l’article 21, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou des présidents » ;

3° L’article 31 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « du président d’un » sont remplacés par les mots : « d’un président de » ;

b) Après le mot : « ou », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « un président de groupe. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 47 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsqu’un groupe a mis en œuvre la faculté prévue au sixième alinéa de l’article 19, ses deux présidents ne peuvent siéger simultanément. » ;

5° Le début de la première phrase du huitième alinéa de l’article 48 est ainsi rédigé : « Chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire obtient de droit, à la demande de son président ou de l’un de ses présidents, l’inscription... (le reste sans changement). » ;

6° Le huitième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les deux occurrences des mots : « président de » sont supprimées ;

b) À la dernière phrase, les mots : « le président d’un » sont remplacés par les mots : « un président de » ;

7° Le début du cinquième alinéa de l’article 55 est ainsi rédigé : « Un président d’un... (le reste sans changement). » ;

8° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 58, les mots : « le président d’un » sont remplacés par les mots : « un président de » ;

9° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 61, à la première phrase du 2° de l’article 65 et au premier alinéa de l’article 103, les mots : « du président d’un » sont remplacés par les mots : « d’un président de » ;

10° Au troisième alinéa de l’article 104, les mots : « le président d’un » sont remplacés par les mots : « un président de » ;

11° Le début du quatrième alinéa de l’article 111 est ainsi rédigé : « Les présidents des groupes font parvenir à la Présidence la liste de leurs candidats... (le reste sans changement). » ;

12° Au premier alinéa de l’article 136, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou l’un de ses présidents » ;

13° Le deuxième alinéa de l’article 141 est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire peut demander... (le reste sans changement). » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Cette demande est présentée par le président ou l’un des présidents du groupe concerné. » ;

14° Le huitième alinéa de l’article 146-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Lorsqu’un groupe a mis en œuvre la faculté prévue au sixième alinéa de l’article 19, ses deux présidents ne peuvent siéger simultanément. » ;

15° À la deuxième phrase de l’article 151-5 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 151-7, les mots : « le président d’un » sont remplacés par les mots : « un président de ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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