Texte adopté n° 95 - Résolution sur les orientations européennes de politique économique



TEXTE ADOPTÉ n° 95

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

15 mars 2013


RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur les orientations européennes de politique économique.

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :


Voir les numéros : 743 et 758.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son titre II relatif aux principes démocratiques,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier le titre VIII de la troisième partie relatif à la politique économique et monétaire,

Vu le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques,

Vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 23 novembre 2011, établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (COM [2011] 821),

Vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012,

Vu la communication de la Commission européenne, du 28 novembre 2012, sur l’examen annuel de croissance 2013 (COM [2012] 750) et le projet de rapport conjoint sur l’emploi qui lui est annexé,

Vu le rapport de la Commission, du 28 novembre 2012, au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement sur l’état 2013 de l’intégration du marché unique (COM [2012] 752 final),

Vu le rapport de la Commission, du 28 novembre 2012, au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement sur le mécanisme d’alerte 2013 (COM [2012] 751),

Vu la communication de la Commission européenne, du 30 novembre 2012, « Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie. Lancer un débat européen » (COM [2012] 777 final/2),

Vu les résolutions du Parlement européen, du 7 février 2013, sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques consacrées, d’une part, à l’examen annuel de la croissance 2013 et, d’autre part, à l’emploi et aux aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2013,

1. S’inquiète de la dégradation générale des perspectives de croissance au sein de l’Union européenne mise en évidence par les prévisions économiques d’hiver de la Commission européenne le 22 février 2013 et appelle, pour éviter une récession généralisée, à une coordination plus étroite des politiques économiques ayant pour objectifs un soutien à la demande intérieure dans les pays qui bénéficient de comptes courants excédentaires et un accroissement de la compétitivité dans les pays déficitaires ; invite la Commission européenne à tenir compte de cet impératif dans la proposition qu’elle doit formuler sur la coordination préalable des grandes réformes de politique économique dans le cadre du semestre européen, notamment en privilégiant le respect d’objectifs de soldes structurels ;

2. Se félicite de l’effort d’ajustement structurel mené par la France, qui devrait s’élever à 4,1 points de produit intérieur brut (PIB) sur la période 2010–2013 et être réalisé à hauteur des deux tiers sur les exercices 2012 et 2013 ; souligne, à cet égard, que la Cour des comptes juge qu’un effort structurel de l’ampleur de celui mené en 2012, soit 1,4 point de PIB, n’avait plus été réalisé en France depuis 1996 et que celui prévu pour 2013, soit 1,9 point de PIB, est inédit ;

3. Estime que la France mène des réformes structurelles importantes et respecte ses objectifs d’amélioration du solde structurel, qui constitue la référence, prévue par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire précité, au regard de laquelle doit s’apprécier le respect des engagements budgétaires ; considère, par conséquent, que le report de l’effort d’ajustement nécessaire pour ramener le déficit public français en dessous de 3 % du PIB est justifié et conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance révisé ;

4. Appuie la proposition faite par la Commission européenne, dans sa communication, du 28 novembre 2012, précitée présentant un projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie, d’étudier toutes les pistes susceptibles de mieux prendre en considération les programmes d’investissement productif dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance ;

5. Demande à la Commission européenne de mettre davantage en évidence, dans son examen annuel de croissance, l’articulation entre les actions menées au niveau européen et celles entreprises par les États membres ; suggère, par conséquent, que l’examen annuel de croissance comporte un rapport sur l’état d’avancement de la stratégie Europe 2020, un bilan de la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l’emploi décidé lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 et une analyse du rôle du budget de l’Union dans le processus du semestre européen qui mette en évidence ses effets multiplicateurs et complémentaires par rapport aux politiques et investissements développés aux échelons local, régional et national.

À Paris, le 15 mars 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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