TEXTE n° 99
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
28 mars 2013
PROPOSITION DE LOI
rétablissant une circonscription unique
pour l’élection des représentants français au Parlement européen.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mars 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros :
Sénat : 422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010).
Assemblée nationale : 44 et 826.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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