Texte adopté n° 99 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par l'Assemblée nationale, au cours de sa Première séance du 28/03/2013



TEXTE n° 99

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

28 mars 2013


PROPOSITION DE LOI

rétablissant une circonscription unique
pour l’élection des
représentants français au Parlement européen.

L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mars 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros :

Sénat : 422 rect. (2008-2009), 533 et T.A. 132 (2009-2010).

Assemblée nationale : 44 et 826.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
Retour haut de page