Texte adopté n° 111 - Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire



TEXTE ADOPTÉ n° 111

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

11 avril 2013


PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention internationale
pour la
répression des actes de terrorisme nucléaire.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :


Voir les numéros :

Sénat : 374 (2011-2012), 215, 216 et T.A. 55 (2012-2013).

Assemblée nationale : 546 et 703.

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 546.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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