Texte adopté n° 113 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER



TEXTE ADOPTÉ n° 113

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

11 avril 2013


PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion
en vue de la mise en œuvre conjointe du projet
ITER,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 138 et 702.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris, le 7 septembre 2011, et à Saint-Paul-lez-Durance, le 20 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 2013.

Le Président,
Signé : 
Claude BARTOLONE

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 138.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


© Assemblée nationale
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