TEXTE ADOPTÉ n° 135
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
14 mai 2013
PROJET DE LOI
portant prorogation du mandat des membres
de l’Assemblée des Français de l’étranger.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 323, 424, 425 et T.A. 119 (2012-2013).
Assemblée nationale : 820 et 900.
Article unique
Le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger élus, au titre du premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
Le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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