TEXTE n° 138
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
16 mai 2013
PROPOSITION DE LOI
tendant à interdire les licenciements boursiers
et les suppressions d’emplois abusives.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 869 et 987.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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