Texte adopté n° 139 - Proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" de notre législation



TEXTE ADOPTÉ n° 139

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

16 mai 2013


PROPOSITION DE LOI

La République française condamne le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race.

Le code pénal est ainsi modifié :

 (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article 132-76 :

a) Les mots : « , une race » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

2° Au premier alinéa de l’article 211-1, le mot : « , racial » est supprimé et, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’un critère raciste ou » ;

3° L’article 212-1 est ainsi modifié :

a) Au 8°, le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;

b) Le 10° est ainsi modifié :

– la première occurrence du mot : « racial » est remplacée par les mots : « déterminé à partir d’un critère raciste » ;

– la seconde occurrence du mot : « racial » est supprimée ;

– le mot : « raciaux » est remplacé par les mots : « déterminés à partir d’un critère raciste » ;

 (nouveau) Au 6° de l’article 221-4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

 (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-3, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

 (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

 (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-10, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

 (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-12, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

 (nouveau) Au 5° bis de l’article 222-13, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

10° (nouveau) À la première phrase de l’article 222-18-1, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

11° (nouveau) Aux premier et second alinéas de l’article 225-1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

12° (nouveau) À l’article 225-18, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

13° Au premier alinéa de l’article 226-19, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;

14° (nouveau) Au 9° de l’article 311-4, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

15° (nouveau) Au 3° de l’article 312-2, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

16° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 322-2, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

17° (nouveau) Au 3° de l’article 322-8, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 2-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , raciale » et « , une race » sont supprimés ;

b) (nouveau) Après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

c) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

2° (nouveau) Le 3° de l’article 695-9-17 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

3° (nouveau) Le 5° de l’article 695-22 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

4° (nouveau) Le 4° de l’article 713-20 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

5° (nouveau) Le 4° de l’article 713-37 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de sa race, » sont supprimés ;

b) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

c) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1132-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;

2° Le 3° de l’article L. 1321-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;

3° Au 1° de l’article L. 1441-23, après le mot : « discriminations », sont insérés les mots : « racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;

4° Au 8° de l’article L. 2271-1, les mots : « sans considération d’appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race » sont supprimés.

Le code du sport est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 332-18, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 332-19, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes ».

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :

1° L’article L. 032-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation » ;

2° Au 10° de l’article L. 133-2-1, les mots : « quel que soit leur statut civil, leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, » sont supprimés ;

3° Le 3° de l’article L. 152-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « égale, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » ;

b) Les mots : « , une nation ou une race » sont remplacés par les mots : « ou une nation ».

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° de l’article L. 199, le mot : « raciaux » est remplacé par le mot : « racistes » ;

2° À l’article L. 216, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 293 bis, le mot : « racial » est remplacé par le mot : « raciste » ;

4° À la fin du c de l’article L. 493, les mots : « politiques et raciaux » sont remplacés par les mots : « pour des motifs politiques et racistes ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 421-9, au 3° du I de l’article L. 422-2-1 et au troisième alinéa de l’article L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument ».

Au dernier alinéa de l’article L. 114-2 du code du patrimoine, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes ». 

1° La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

a) Au premier alinéa de l’article 13-1, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

b) Au huitième alinéa de l’article 24, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

c) Au deuxième alinéa de l’article 32, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

d) Au troisième alinéa de l’article 33, les mots : « , une race » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

e) À la deuxième phrase du 6° de l’article 48, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

f) Au premier alinéa de l’article 48-1, le mot : « , raciale » est supprimé et, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, les mots : « de race, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou fondée sur des critères racistes » ;

3° Au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « origines », il est inséré le mot : « prétendument » ;

4° Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;

5° Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et, à la fin, les mots : « ou une race » sont supprimés ;

6° Au dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de race » sont remplacés par les mots : « racistes » ;

7° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 44 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, après les mots : « ethnique ou », il est inséré le mot : « prétendument » ;

8° Au troisième alinéa de l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « , une race » sont supprimés ;

9° L’article 1er de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou pour des raisons racistes » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « la race » sont remplacés par les mots : « des raisons racistes ou sur » ;

10° La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe est ainsi modifiée :

a) Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « , une race » sont supprimés et, après le mot : « religion », sont insérés les mots : « ou sur des raisons racistes » ;

b) À l’article 2, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;

11° Au I de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), les mots : « en raison de leur race » sont remplacés par le mot : « racistes » ;

12° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « raciale » est remplacé par le mot : « raciste » ;

13° La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :

a) Au premier alinéa de l’article 1er, après le mot : « laquelle, », sont insérés les mots : « pour des raisons racistes ou » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;

b) Au 1° de l’article 2, après le mot : « fondée », sont insérés les mots : « sur des raisons racistes ou sur » et les mots : « ou une race » sont supprimés ;

c) Au 2° du même article, après le mot : « sur », sont insérés les mots : « des raisons racistes, » et les mots : « ou une race » sont supprimés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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