Texte adopté n° 146 - Résolution pour une fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable



TEXTE ADOPTÉ n° 146

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

4 juin 2013


RÉSOLUTION

pour une fiscalité écologique au cœur d’un développement soutenable.

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :


Voir le numéro : 908.

Article unique

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement,

Considérant que les pouvoirs publics doivent engager la France plus avant dans la lutte contre deux menaces essentielles à la vie de notre société que sont le changement climatique et la perte de biodiversité ;

Considérant que notre modèle de développement, fondé sur la consommation continue de ressources naturelles, n’a pas su jusqu’ici les préserver en attribuant une valeur à leur usage et à leur dégradation ;

Considérant que l’usage de l’environnement est fréquemment gratuit et privatisé, tandis que le coût de sa dégradation est trop souvent assumé par la collectivité, voire reporté sur les générations futures ;

Considérant que nous ne devons pas sacrifier l’exigence du long terme à l’urgence du court terme mais au contraire assumer pleinement notre rôle politique, qui est de garantir à nos enfants la pérennité d’un monde toujours viable ;

Considérant que l’écologie n’est ni une punition, ni une soustraction, ni un fardeau supplémentaire mais une chance de redonner à nos concitoyens l’espoir d’un changement créateur d’une vie meilleure, de nouveaux métiers et d’un horizon dégagé ;

L’Assemblée nationale :

1. Demande que nos prélèvements obligatoires, qui reposent actuellement sur le travail, le capital et la consommation des biens et services, révélant ainsi le rapport à la production et à la consommation de nos deux premières révolutions industrielles, traduisent un nouveau choix de société, en s’appuyant demain sur un quatrième pilier, celui des ressources naturelles et des pollutions ;

2. Souhaite que cette nouvelle fiscalité écologique claire, stable, prévisible et mise en place de façon progressive permette de financer la transition écologique et de modifier les comportements des agents économiques grâce à un signal-prix pouvant faire l’objet d’une compensation, le temps de leur adaptation, pour les ménages vulnérables, les secteurs d’activité exonérés actuellement pour le gazole (transporteurs routiers, agriculteurs, pêcheurs, ambulanciers, taxis) et les entreprises exposées à la concurrence internationale ;

3. Considère que la pleine mise en œuvre de cette fiscalité écologique se fera sur un temps qui dépasse le quinquennat et engage durablement le pays, au delà de l’alternance des majorités au pouvoir ; qu’il conviendra donc, afin de fonder la gouvernance à long terme de cette fiscalité, de lui reconnaître pleinement sa nature incitative, de l’inscrire dans une perspective pluriannuelle et de définir, au sein d’un titre complémentaire de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les règles générales s’appliquant à l’utilisation des recettes qui en découleront ;

4. Considère que le Gouvernement devrait avoir l’ambition, respectant en cela les engagements du Président de la République, d’inscrire dès la loi de finances pour 2014 les premières mesures d’une véritable fiscalité écologique. Ces dispositions concerneraient le début du rattrapage de l’écart de taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques entre le gazole et l’essence, l’introduction d’une contribution climat-énergie, notamment sur le carbone, assortie d’un taux progressif dans le temps et les premières réformes fiscales en faveur de la biodiversité.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juin 2013.

Le Président,
Signé :
Claude BARTOLONE

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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