TEXTE n° 150
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
6 juin 2013
PROPOSITION DE LOI
relative au respect de la neutralité religieuse
dans les entreprises et les associations.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 998 et 1084.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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