TEXTE n° 151
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
6 juin 2013
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros : 567 et 1089.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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