Texte adopté n° 151 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales



TEXTE n° 151

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

6 juin 2013


PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 juin 2013.

Le Président,

Signé : Claude BARTOLONE


Voir les numéros : 567 et 1089.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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