TEXTE ADOPTÉ n° 165
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
26 juin 2013
RÉSOLUTION
créant une commission d’enquête relative
aux causes du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et
aux enseignements liés au caractère représentatif qu’on peut tirer de ce cas.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1018 et 1168.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres relative aux causes du projet de fermeture de l’usine Goodyear d’Amiens-Nord et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu’on peut tirer de ce cas.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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